Présentation Relaxante

Presentation

l'encadrement des prix dans le domaine commerciale

START

Comment l’encadrement des prix commerciaux protège-t-il les consommateurs et assure-t-il une concurrence juste ?

problematique

conclusion

les soldes

plan :

la revente à perte

les prix abusivement bas

les promotions

l'encadrement des prix

l'affichage des prix

la revente à perte est autorisée lors des operations commerciales

depuis quand ? :

Pourquoi interdire ?

Risques : une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales.

la revente à perte

obligation : les distributeurs doivent afficher un prix de vente au moins égal au prix auquel ils ont effectivement acquis le bien concerné (transport et taxes incluses).

Un prix abusivement bas est considéré comme une pratique anticoncurrentielle

Sanction encourue

les prix abusivement bas

Quand est ce qu'un prix est qualifié d'abusivement bas?

L’éditeur d’un livre (ou son importateur) est tenu de fixer son prix de vente au public. Ce prix doit être identique quel que soit l’endroit où le client achète ce livre

l'encadrement des prix

Les détaillants (libraires comme sites d’e-commerce) sont soumis au respect d’un tarif minimum de frais de port en fonction de la valeur de la commande de livres.

quel est le principe de la loie Lang ?

Avantages pour le commerçant

Avantages pour le consommateur

Qui a inventé les soldes ?

Période de soldes :

Les soldes en France

Obligation :

Pourquoi ? :

les soldes en alsace

Les soldes d'été en Alsace commencent dès la fin du mois de juin. La date de fin des soldes d'été en Alsace est fixée quelques semaines plus tard. Ce sont au total 4 semaines de promotions

Inconvenient pour le commerçant

avantage pour le commerçant

promotions

Quand est ce qu'ont lieu les périodes de promotions ?

Inconvénient : si erreur de prix sur l’étiquette cette erreur peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse et peut donc réduire la confiance du consommateur

Avantage : Afficher le prix renforce la transparence et peut instaurer un climat de confiance

Sanction encourue

Le professionnel doit également informer le client de tous les frais supplémentaires connus à l’avance

Affichage des prix

l'information sur les prix est obligatoire

L’encadrement des prix permet de protéger les consommateurs et d'assurer une concurrence équitable entre les entreprises en régulant les promotions, les soldes et les pratiques comme la revente à perte.

Conclusion

L’encadrement des prix en France protège les consommateurs et garantit une concurrence loyale en régulant les promotions, soldes, et pratiques comme la revente à perte ou les prix abusivement bas. Cela assure une transparence des prix et un marché équilibré.