L'encadrement des prix dans le domaine commerciale

Salomée JUNG Terminale professionnelle

L’encadrement des prix dans le domaine commercial

07 · Conclusion

06 · L'affichage des prix

05 · Les promotions et règlementation

04 · Présentation des soldes

03 · Description des prix encadrés (la loi Lang)

02 · La règlementation concernant les prix abusivement bas

01 · Description de la vente a perte

PLAN

La revente à perte se calcule ainsi : • Coût d'achat du produit = prix d'achat + frais liés à l'acquisition (par exemple : transport, douanes). • Prix de vente inférieur au coût d'achat = vente à perte.

La revente à perte est une pratique commerciale où une entreprise vend un produit à un prix inférieur à son coût d'achat. En France et dans de nombreux pays, cette pratique est généralement interdite pour protéger la concurrence loyale et éviter que de grandes entreprises ne "cassent les prix" pour évincer les petits concurrents du marché. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle.

La revente à perte

Certaines exceptions permettent la revente à perte : • Produits périssables : Un supermarché peut vendre des fruits, légumes ou produits frais à un prix inférieur à leur coût d'achat s'ils approchent de leur date limite de consommation. o Exemple : Si un supermarché a acheté des yaourts pour 2 € l'unité et qu'ils expirent demain, il peut les vendre à 1,50 € pour éviter de les jeter.

Exemple 2 : exceptions légales

Exemple 1 :

Librairie achète un livre 10€ HT, mais elle le renvend 9€ pour attirer les clients. Elle pert 1€ par livre vendu • Résultat : Pratique illégale en France, elle nuit aux librairies concurrentes qui ne pourraient pas suivre ces prix.

Amende administartive ou financière

Les sanctions mise en place en France :

Pourquoi est-ce interdit ? 1. Protection des petites entreprises 2. Maintien d'une concurrence saine 3. Éviter la dévalorisation des produits

Les prix abusivement bas

En droit commercial, la pratique des prix abusivement bas est une stratégie anticoncurrentielle où une entreprise fixe des prix si bas qu’ils ne couvrent pas ses coûts de production ou d’acquisition, dans le but de nuire à ses concurrents. Cette pratique est illégale lorsqu’elle vise à évincer les concurrents du marché et à monopoliser celui-ci.

Amazon a été accusé à plusieurs reprises de vendre des livres numériques à des prix très bas pour dominer le marché de l’édition, mettant en difficulté les petits éditeurs et libraires.

Exemple : Amazon et les prix de livres numériques

Un prix abusivement bas se caractérise par :

• Un prix inférieur au coût de revient (coût de fabrication ou d'acquisition + frais fixes). • Une intention prédatrice : La fixation du prix vise à éliminer ou empêcher des concurrents de prospérer sur le marché.

Les sanctions

Des amendes importantes

Jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaire mondiale

Des injonctions

Obligation de cesser immédiatement les partiques en cause

Réparations

Les concurrents lésés peuvent demander des dommages et intérêts

Concerne une pratique anticoncurrentielle, généralement utilisée par une entreprise dominante, avec une intention manifeste de nuire à ses concurrents.

• Prix abusivement bas :

Se concentre sur une réglementation des prix de vente par rapport au coût d’achat. C’est une interdiction légale pour tous les acteurs, même en l’absence d’intention prédatrice.

• Revente à perte

Différence avec la revente à perte

Prix encadrés

Les prix encadrés sont des prix soumis à une réglementation spécifique qui limite la liberté des vendeurs dans leur fixation. Cette réglementation peut imposer un plafond, un plancher, ou des conditions particulières de détermination du prix. L'objectif principal des prix encadrés est de protéger les consommateurs, d'assurer une concurrence loyale, ou encore de préserver des secteurs sensibles, comme la culture.

La loi Lang a été adoptée le 10 août 1981 en France sous l'initiative de Jack Lang, alors ministre de la Culture. Elle vise à encadrer le prix de vente des livres pour préserver la diversité culturelle et protéger les librairies indépendantes contre la concurrence des grandes surfaces et des groupes de distribution.

Contexte de la loi Lang

La loi Lang sur le prix unique du livre

Objectifs de la loi Lang

1. Protéger la diversité éditoriale et culturelle : o En évitant une guerre des prix destructrice, la loi garantit une meilleure visibilité aux petites maisons d’édition. o Cela encourage la publication de livres variés, y compris ceux qui ont une portée culturelle ou littéraire mais un potentiel commercial limité. 2. Soutenir les librairies indépendantes : o En empêchant les grandes chaînes et plateformes en ligne (comme Amazon) de casser les prix, la loi assure la viabilité économique des petites librairies. o Cela contribue à maintenir un réseau dense de points de vente sur tout le territoire. 3. Accès équitable pour les consommateurs : o Le prix unique garantit que le livre a le même coût, que ce soit en centre-ville, en zone rurale ou en ligne.

Spécificités des soldes : 1. Objectif : Écouler rapidement des stocks existants 2. Prix réduits : prix sont souvent affichés avec des pourcentages de réduction 3. Indication obligatoire : Le prix de référence doit être clairement visible, avec le nouveau prix réduit.

- opérations commerciales - vendre des produits à prix réduits - 2 périodes : hiver et été - durée : 4 semaines

Les soldes

En Alsace et en Moselle, les règles des soldes diffèrent légèrement du reste de la France Périodes spécifiques des soldes : • Soldes d'hiver : Commencent une semaine avant les dates nationales. • Soldes d'été : Les dates décalées, peuvent débuter un peu plus tôt que dans le reste de la France.

Spécificités en Alsace et Moselle

• Étiquetage clair : • Pas de réapprovisionnement spécifique : • Garantie légale inchangée :

Règle légales à respecter

Contrôles et sanctions

Les soldes régulièrement contrôlés par la DGCCRF Les commerçants qui ne respectent pas la réglementation risquent : • Des amendes administratives ou pénales. • Une interdiction temporaire de pratiquer des soldes

• Pratique commerciale

• inciter le consommateur à acheter

• Mettant en avant une réduction

• Pas de périodes fixes

• Respecter ceratines règles pour protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale

LES PROMOTIONS

- Prix de référence : Le prix avant promotion (appelé prix de référence) doit être clairement affiché. - Durée de l’offre : La période pendant laquelle la promotion est valable doit être indiquée de manière explicite. - Les avantages mis en avant doivent être réels et mesurables.

Règles générales à respecter

Différences entre soldes et promotions

Les promotions sont surveillées par la DGCCRF Les sanctions en cas de non-respect incluent : • Amende administrative : Jusqu’à 75 000 € pour une entreprise • Interdiction temporaire de publicité. • Indemnisation des consommateurs lésés.

Les sanctions

Principales obligations Affichage visible et lisible : Le prix doit être visible pour les clients sans qu’ils aient besoin de demander des informations supplémentaires. Prix unitaire obligatoire : Pour les produits vendus au poids, au volume, à la longueur ou à la surface, le prix unitaire doit être précisé (ex. : 15 €/kg pour du fromage). Prestation de services : Les tarifs doivent être communiqués avant la prestation, de manière claire et compréhensible. Vente en ligne : Avant la validation de la commande, le prix final, incluant toutes les taxes et les éventuels frais, doit être clairement présenté.

- indiquer clairement le prix d'un produit ou service - destiné à la vente ou consommation permet de comparer les offres

l'affichage des prix

Amende administrative : Une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Amende pénale : Le non-respect peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, entraînant une amende jusqu’à 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Sanctions complémentaires : Publication de la condamnation. Interdiction temporaire d'exercer certaines activités.

SANCTIONS

1 objectif commun : protéger les consommateurs et assurer une concurrence saine entre les acteurs économiques. - consommateur : garantir une information clair - entreprise : eviter les abus, favoriser un environnement concurrenciel loyal Préserver l'équilibre du marché

conclusion