L’encadrement des prix dans le domaine commercial
WEISSINGER MarionTpro MCV
PROBLEMATIQUE
Comment assurer un équilibre entre la protection des consommateurs, le respect des lois et la concurrence en période de solde ?
PLAN
I/ La revente à perte
II/ Les prix abusivement bas
III/ Les prix encadrés
IV/ Les soldes V/ Les promotions VI/ L’affichage des prix
VII/ Conclusion
I/ La revente à perte
- 75 000 € : vendeur (physique) - 375 000 € : entreprise (moral)
PV > PA ⬇ Exceptions
II/ Les prix abusivement bas
- PV destinée au consommateur final - PV proposé doit être insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit ou service - PV doit traduire une volonté ou une potentialité d'éviction d’un concurrent ou d’un produit ou service concurrent.
III/ Les prix encadrés
1981 : Jack Lang - La diversité de l'offre éditoriale.
- Soutient librairies indépendantes
- Enjeu culturel
2011 : livre numérique
- Renforce l'équité entre acteurs
- Charte signée : garantir l’application de la législation.
- Protéger la diversité de l'offre et l'économie du livre.
IV/ Les soldes
- 4 semaines max par période
- 2 période nationales : hiver (janvier), été (fin juin/début juillet)
- Écouler les stocks : 30 jours avant
- Alsace-Moselle : varier légèrement en raison du droit local : hiver (décembre)
Obligations pour les commerçants :
- Bonne visibilité des promos
- Maintenir les garanties légales (conformité ou vices cachés)
- Respecter les règles d'affichage des prix avant et après réduction
V/ Les promotions
- Réel et non trompeur - Prix , dans les 30 jours - Annoncées (début/fin)
- Prix avant / après réduction (visibles) - Respecter : obligations légales de garantie / conditions générales de vente.
- Disponibles en quantités suffisantes / indiquer les limites des stocks.
VI/ L’affichage des prix
- Visibles et lisibles- PVTTC obligatoire
- Apposé à proximité du produit / indiqué dans un catalogue accessible.
- Alimentation / carburants : prix kg / L
- Publicité mentionnant un prix doit correspondre à la réalité
VII/ Conclusion
- Garanti une concurrence loyale et une protection des consommateurs- Revente (perte / bas) : éviter des pratiques déloyales
- Loi Lang : protègent certains secteurs culturels et créatifs.
- Soldes : Offres limitées dans le temps pour écouler des stocks
- Promos : respect des critères précis d’information et de transparence pour les clients.
- Affichage prix : clair et conforme (essentiel pour instaurer confiance et équité pour échanges commerciaux)
Merci d'avoir écouter
WEISSINGER MarionTpro MCV
• Cessation ou changement • Saisons• Obsolescence • Réappro à la baisse • alignement (-300 m2 alimentaires / -1000 m2 non alimentaires) • produits périssables • produits soldés
WEISSINGER Marion L’encadrement des prix dans le domaine commercial
Marion Weissinger
Created on November 21, 2024
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L’encadrement des prix dans le domaine commercial
WEISSINGER MarionTpro MCV
PROBLEMATIQUE
Comment assurer un équilibre entre la protection des consommateurs, le respect des lois et la concurrence en période de solde ?
PLAN
I/ La revente à perte II/ Les prix abusivement bas III/ Les prix encadrés IV/ Les soldes V/ Les promotions VI/ L’affichage des prix VII/ Conclusion
I/ La revente à perte
- 75 000 € : vendeur (physique) - 375 000 € : entreprise (moral)
PV > PA ⬇ Exceptions
II/ Les prix abusivement bas
- PV destinée au consommateur final - PV proposé doit être insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit ou service - PV doit traduire une volonté ou une potentialité d'éviction d’un concurrent ou d’un produit ou service concurrent.
III/ Les prix encadrés
1981 : Jack Lang - La diversité de l'offre éditoriale. - Soutient librairies indépendantes - Enjeu culturel 2011 : livre numérique - Renforce l'équité entre acteurs - Charte signée : garantir l’application de la législation. - Protéger la diversité de l'offre et l'économie du livre.
IV/ Les soldes
- 4 semaines max par période - 2 période nationales : hiver (janvier), été (fin juin/début juillet) - Écouler les stocks : 30 jours avant - Alsace-Moselle : varier légèrement en raison du droit local : hiver (décembre) Obligations pour les commerçants : - Bonne visibilité des promos - Maintenir les garanties légales (conformité ou vices cachés) - Respecter les règles d'affichage des prix avant et après réduction
V/ Les promotions
- Réel et non trompeur - Prix , dans les 30 jours - Annoncées (début/fin) - Prix avant / après réduction (visibles) - Respecter : obligations légales de garantie / conditions générales de vente. - Disponibles en quantités suffisantes / indiquer les limites des stocks.
VI/ L’affichage des prix
- Visibles et lisibles- PVTTC obligatoire - Apposé à proximité du produit / indiqué dans un catalogue accessible. - Alimentation / carburants : prix kg / L - Publicité mentionnant un prix doit correspondre à la réalité
VII/ Conclusion
- Garanti une concurrence loyale et une protection des consommateurs- Revente (perte / bas) : éviter des pratiques déloyales - Loi Lang : protègent certains secteurs culturels et créatifs. - Soldes : Offres limitées dans le temps pour écouler des stocks - Promos : respect des critères précis d’information et de transparence pour les clients. - Affichage prix : clair et conforme (essentiel pour instaurer confiance et équité pour échanges commerciaux)
Merci d'avoir écouter
WEISSINGER MarionTpro MCV
• Cessation ou changement • Saisons• Obsolescence • Réappro à la baisse • alignement (-300 m2 alimentaires / -1000 m2 non alimentaires) • produits périssables • produits soldés