WEISSINGER Marion L’encadrement des prix dans le domaine commercial

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L’encadrement des prix dans le domaine commercial

Comment assurer un équilibre entre la protection des consommateurs, le respect des lois et la concurrence en période de solde ?

PROBLEMATIQUE

I/ La revente à perte II/ Les prix abusivement bas III/ Les prix encadrés IV/ Les soldes V/ Les promotions VI/ L’affichage des prix VII/ Conclusion

PLAN

PV > PA ⬇ Exceptions

- 75 000 € : vendeur (physique) - 375 000 € : entreprise (moral)

I/ La revente à perte

- PV destinée au consommateur final - PV proposé doit être insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit ou service - PV doit traduire une volonté ou une potentialité d'éviction d’un concurrent ou d’un produit ou service concurrent.

II/ Les prix abusivement bas

1981 : Jack Lang - La diversité de l'offre éditoriale. - Soutient librairies indépendantes - Enjeu culturel 2011 : livre numérique - Renforce l'équité entre acteurs - Charte signée : garantir l’application de la législation. - Protéger la diversité de l'offre et l'économie du livre.

III/ Les prix encadrés

- 4 semaines max par période - 2 période nationales : hiver (janvier), été (fin juin/début juillet) - Écouler les stocks : 30 jours avant - Alsace-Moselle : varier légèrement en raison du droit local : hiver (décembre) Obligations pour les commerçants : - Bonne visibilité des promos - Maintenir les garanties légales (conformité ou vices cachés) - Respecter les règles d'affichage des prix avant et après réduction

IV/ Les soldes

- Réel et non trompeur - Prix , dans les 30 jours - Annoncées (début/fin) - Prix avant / après réduction (visibles) - Respecter : obligations légales de garantie / conditions générales de vente. - Disponibles en quantités suffisantes / indiquer les limites des stocks.

V/ Les promotions

- Visibles et lisibles- PVTTC obligatoire - Apposé à proximité du produit / indiqué dans un catalogue accessible. - Alimentation / carburants : prix kg / L - Publicité mentionnant un prix doit correspondre à la réalité

VI/ L’affichage des prix

- Garanti une concurrence loyale et une protection des consommateurs- Revente (perte / bas) : éviter des pratiques déloyales - Loi Lang : protègent certains secteurs culturels et créatifs. - Soldes : Offres limitées dans le temps pour écouler des stocks - Promos : respect des critères précis d’information et de transparence pour les clients. - Affichage prix : clair et conforme (essentiel pour instaurer confiance et équité pour échanges commerciaux)

VII/ Conclusion

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Merci d'avoir écouter

• Cessation ou changement • Saisons• Obsolescence • Réappro à la baisse • alignement (-300 m2 alimentaires / -1000 m2 non alimentaires) • produits périssables • produits soldés