XCFTIU

Codes éthiques

Introduction aux codes de conduite

start

Charte / code éthique / de conduite

next

Définitions

commission européenne

La Commission Européenne définie le code de conduite comme : Déclaration officielle des valeurs et pratiques commerciales d'une entreprise et, parfois, de ses fournisseurs. Un code énonce des normes minimales et atteste de l'engagement pris par l'entreprise de les observer et de les faire observer par ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et concessionnaires. Ce peut être un document extrêmement élaboré exigeant le respect de normes précises et prévoyant un mécanisme coercitif complexe.

OCDE

Les codes de conduite des entreprises sont définis comme « les engagements souscrits volontairement par les entreprises, associations ouautres entités qui fixent des normes et des principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché ». Cette définition couvre à la fois les obligations à caractère unilatéral et les instruments négociés.

Charte / code éthique / de conduite

next

origine & forme

Spontanée pour diffusion - Mobilisation des parties prenantes - Valorisation de ses engagements

Exemples dans le cadre de la stratégie RSE :

• Politique environnementale
• Droits de l'homme
• Éthique des affaires
• Achats responsables
• Discriminations
• Charte diversité
• ...

A la "demande" de sa chaîne économique - Attester de son engagement

+ info

Charte / code éthique / de conduite

next

engagement juridique

Le code éthique vient souvent augmenter le standard de conduite d'une entreprise. L'entreprise vient prendre des engagement qui peuvent devenir des engagements juridiques

Obligation naturelle

engagement unilatéral

faute (ex : ERIKA)

Les obligations juridiques « peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui »

« Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. (…) »

Faute vis-à-vis du nouveau standard. En adhérant à un code de conduite, l’entreprise « déplace le curseur du comportement attendu vers le haut »

pratqiues commerciales deloyales

- Liste des pratiques toujours présumées trompeuses - Pratiques commerciales trompeuses par action Loi climat 2021 : Sanction de Greenwashing

Charte / code éthique / de conduite

next

EX : Grande enquête ecoblanchiment

Produits non-alimentaires et de services. 1100 établissements contrôlés https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/bilan-de-la-premiere-grande-enquete-de-la-dgccrf-sur-lecoblanchiment-des-produits

Signal Conso

18

20%

+ 100

Anomalie

Avertissement et injonctions

Procès-verbaux

Pénaux ou administratifs

Charte / code éthique / de conduite

end

ressources

questionnement

Il existe de nombreux documents (Politique, Charte, Code,...) communiqués en interne ou en externe.

Quelle vérification des engagements pris ?

Quelle est la démarche mise en place pour prévenir les risques juridiques que présente la publication de ce type de document ?

Ces documents doivent-ils avoir une durée de validité ?

Charte / code éthique / de conduite

next

bibliographIE

Commission Européenne - Livre Vert

OCDE - Repsonsabilité des entreprises

Gouvernement - Lutte contre l'éco-blanchiment

Université de Versailles - L'affaire ERIKA

Gouvernement - Enquête sur l'écoblanchiment des produits

Gouvernement - L'outil SignalConso

ADEME- L'outil anti Greenwashing

Prix Pinnochio

La RSE : Quel risque juridique ?

LGouvernement - Guide des allégations environnementales

vous avez des questions ? :)

Quelle forme ?

Les formes sont variées mais l'engagement reste

• Lettre de la direction
• Documents commerciaux
• Documents contractuels
• Guide de bonnes pratique RSE
• ...