Obtenir le statut de réfugié en France

7. RECOURS AUPRES DE LA CNDA (SI REJET )

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ATTENTE D'UNE REPONSE

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Voie légale

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Demande de Visa

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Rédaction et dépôt du dossier OFPRA

Se Rendre dans une Stuctrue PADA

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ENTRETIEN

03

Se rendre dans une préfecture

Comment Obtenir le statut de réfugié en france ?

6.OFPRA statut le dossier :

Acceptation : Le demandeur obtient le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Rejet : Le demandeur peut faire appel de cette décision. Ils ont six mois pour donner leur reponse.

Rédaction et dépot du dossier à OFPRA

Le demandeur remplit un formulaire auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Ce formulaire, accompagné de preuves (documents, témoignages), détaille les raisons pour lesquelles la personne craint des persécutions dans son pays d’origine.

7.Recours auprès de la CNDA (si rejet)

En cas de rejet par l’OFPRA, le demandeur peut faire appel auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) dans un délai de 1 mois. Un juge réexamine alors le dossier et peut confirmer ou infirmer la décision initiale.

3 : se rendre dans une préfecture

• Le demandeur est convoqué en préfecture pour formaliser sa demande. On lui délivre une attestation de demande d’asile, valable initialement 6 mois et renouvelable. C’est également à cette étape qu’il est déterminé si la demande relève de la procédure normale ou de la procédure accélérée.
• Les empreintes digitales du demandeur sont collectées pour vérifier s’il a déjà demandé l’asile dans un autre pays européen. Si tel est le cas, la France peut appliquer le règlement Dublin, ce qui signifie que le demandeur peut être renvoyé vers ce pays.

Doit se rendre dans une PADA

Dès son arrivée, le demandeur doit se présenter à une structure appelée "Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile" (PADA) pour être orienté dans la procédure. Cette étape permet de constituer un dossier et d’être enregistré comme demandeur d’asile.

Demande de visa

Avant même d’arriver dans un pays d’accueil, de nombreuses personnes réfugiées doivent souvent traverser une étape complexe : demander un visa. Cette démarche se fait souvent depuis un pays voisin, où elles ont trouvé refuge après avoir fui leur pays d’origine. Elles s’adressent aux ambassades ou consulats du pays d’accueil dans ces territoires, mais cette procédure peut se révéler être un véritable parcours du combattant. Pour obtenir ce visa, elles doivent prouver qu’elles sont en danger, soit dans leur pays d'origine, soit dans le pays où elles se trouvent actuellement. Cela peut inclure des menaces de persécution, des conflits armés, ou des violences systématiques. Dans certains cas, des organisations humanitaires peuvent appuyer leur demande pour souligner la gravité de leur situation. Bien que l'entrée légale par visa soit la voie privilégiée, certaines personnes choisissent de fuir leur pays par des moyens illégaux, souvent à pied. Ce trajet, extrêmement long et dangereux, expose les migrants à des risques considérables : violences, exploitation et maltraitance. Si les femmes sont particulièrement vulnérables à ces dangers, les familles préfèrent parfois envoyer les hommes en premier lieu, car les femmes courent des risques accrus de violences sexistes et d'abus tout au long du parcours.

5. Entretien avec l’OFPRA :

L’OFPRA convoque le demandeur pour un entretien. Il s’agit d’un moment clé où le demandeur peut expliquer en détail son histoire et les motifs de sa demande. La qualité de la narration et des preuves présentées est déterminante pour l’obtention du statut de réfugié.