L’accouchement sous X : un dispositif privilégiant l’anonymat des mère

L’accouchement sous X : un dispositif privilégiant l’anonymat des mères depuis sa création

2006

1996

1941

1793

Loi Mattei sur le recueil d’informations non identifiantes

Loi de Vichy sur la protection de naissance

Notion d“accouchement dans la discrétion” évoquée par Valérie Pécresse

Premier cadre légal pour l’accouchement sous X

1993

2002

2013

1811

Introduction de l’accouchement sous X dans le Code civil

Création du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Rapport Bertinotti sur l’évolution de la filiation

Officialisation du tour d’abandon

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L’article 326 du Code civil garantit le droit de la mère à garder le secret sur son identité officialisant la rupture de la filiation. "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé."

Art. 326  (L. no 93-22 du 8 janv. 1993)

Valérie Pécresse, alors rapporteure de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants, a demandé de remplacer l’accouchement sous X par un dispositif d’« accouchement dans la discrétion ». Cependant, sa proposition de loi n'a pas abouti.

"L’anonymat est supprimé, mais le secret est maintenu : la mère décline son nom au moment de l’accouchement, mais peut toujours demander que son identité soit tenue secrète. Pendant la minorité de l’enfant, la communication de l’identité de la mère et, le cas échéant, du père reste soumise à leur accord. En revanche, à la majorité de l’enfant, la communication est de droit."

Décret-loi adopté par la Convention organisant le recueil des mères et des nourrissons avec prise en charge des frais médicaux par l’État.Le décret-loi dispose que « la fille enceinte pourra se retirer secrètement pour faire ses couches (...) le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne ».

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Décret-loi signé par Pétain qui a entériné l’accouchement sous le secret tel qu’il existe encore aujourd’hui. L’accouchement sous X apparaît pour protéger les enfants nés d’unions franco-allemandes.

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Le rapport commandé en octobre 2013 par la ministre de la famille Dominique Bertinotti préconise un accès aux origines pour les enfants à leur majorité, tout en maintenant l'anonymat jusqu'à 18 ans.

"En reconnaissant que la loi française de 2002 (...) a été un réel progrès, mais n’est pas une solution satisfaisante dès lors qu’elle place les enfants dans des situations inégales et qu’il serait plus conforme à nos valeurs de justice de garantir à tous un véritable droit d’accès aux origines ; mais en reconnaissant aussi qu’en contrepartie, la mère de naissance devrait se voir donner des garanties substantielles que la délivrance de cette identité à l’enfant sera organisée dans un respect de sa tranquillité et de sa vie privée et familiale renforcé par rapport à la loi actuelle."

La loi Mattei prévoit que les éléments non identifiants entourant la naissance (date, lieu, circonstances de la naissance), soient recueillis et conservés. La loi offre également un accompagnement social et psychologique aux mères.

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Décret impérial instaurant l’utilisation du tour d’abandon dans les hospices destinés à recevoir les enfants trouvés. Le « tour » est un cylindre installé dans la muraille qui pivote sur un axe. Un côté du cylindre est ouvert. Le côté fermé fait face à la rue. Une cloche extérieure est placée à côté. L’abandonnant avertit la garde grâce à cette cloche. Le cylindre est alors manœuvré et présente le côté ouvert à l’extérieur. L’enfant est déposé. Le cylindre tourne vers l’intérieur et l’enfant est pris en charge par la garde. Ce système permet de garder l’anonymat.

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Suite aux revendications des enfants nés sous X, la loi du 22 janvier 2002, portée par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille, revoit les modalités de l’accouchement sous le secret. Elle conserve la possibilité d’accoucher de manière anonyme, mais crée le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), visant à faciliter l’accès des enfants à leurs origines.