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Présomption d'innocence

briand marie

Created on November 14, 2024

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Transcript

emc

La presomption d'innocence

article 11

Définition:

la presomption d'innocence dit toute personne présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie (même la presse ne peut culpabiliser un.e accusé.e)

Origines

Habeas Corpus (1679) -> en angleterre
DDHC (1789) -> En France
convention européenne des droits de l'Homme (1953)

À quoi ça sert ?

-ce droit permet de protéger des erreurs judiciaires -> ne pas culpabiliser un.e innocent.e
-il permet aussi de protéger des éventuels abus de pouvoir

Pourquoi est-ce important ?

Ce droit durement acquis est important car il permet aux accusés de se défendre, protège des injustices et limite les comdamnations abusives