DROIT DE LA FAMILLE

dROIT DE LA FAMILLE

= La famille regroupe un ensemble de personnes liées entre elles par des liens de parenté ou alliance, lesquels vont entraîner au profit et à la charge de chacun des droits et obligations.

I) Qu’est ce que la famille ?

Dans la parenté, nous distinguons la ligne directe et la ligne collatérale. La ligne directe correspond aux enfants.

= De l’union de deux être peuvent naître des enfants. Ces enfants auront un lien de parenté avec leurs parents biologiques

= La parenté est créée par la famille.

la parenté ?

= ne peut exister qu'avec le mariage

= lien qui unit époux ou une épouse aux autres membres de la famille

l'alliance ?

A) Cette distinction est importante pour l’héritage.

Défunt marié : Si les parents sont vivants : Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L'époux du défunt hérite de l'autre moitié. Si un des parents est vivant : Le parent du défunt hérite d'1/4 de la succession. L'époux du défunt hérite des 3/4 de la succession. 0 parent: L'époux du défunt hérite de toute la succession.

En absence de testament, défunt n’ayant pas eu d’enfant:

Différentes situations...

Défunt non marié : Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l'autre moitié. Si le défunt n’a pas de frère/sœur, on regarde du côté des ascendants, puis oncle, tante… si aucun héritier n'est connu, la succession est déclarée vacante.

En absence de testament, défunt ayant eu des enfants. Les héritiers sont les descendants (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant..) L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas. = conjoint ¼ et enfants ¾ mais la part du conjoint dépend du régime matrimonial. Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes : • Usufruit de la totalité de la succession • Pleine propriété : du 1/4 de la succession

Défunt sans enfant: Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

Défunt ayant eu des enfants Si testament : La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : • La moitié des biens pour 1 enfant • Les 2/3 des biens pour 2 enfants • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus = En présence d’enfants, le conjoint n’est pas héritier réservataire, on peut donc le « déshériter ».

si testament...

Exercice cas pratique.

B) L’évolution des modèles familiaux

- Le mari dirige sa femme car cette dernière est considérée comme la propriété de son mari. - Seul le père a l’autorité parentale sur l’enfant - Le divorce pour faute est le seul qui est reconnu Depuis 1965, la femme a acquis le droit de pouvoir gérer ses biens propres et la femme est associée aux décisions importantes

Le code 1804 (le code civil Napoléonien) stabilise la famille mais consacre des inégalités :

II) Comment le droit de la famille s’adapte-t-il à l’évolution de la société ?

En France, La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2003 permet aux parents de choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux.

X Æ A-12 et Exa Dark Siderael

A) Le choix du prénom et nom

Pour le nom: La loi relative au choix du nom issu de la filiation (2022) permet à tout Français majeur de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux Aucun motif légitime ne doit être apporté par le demandeur, qui ne peut toutefois utiliser ce droit qu’une seule fois au cours de sa vie.

Les changements de prénom et nom. Pour le prénom : Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. (1994) La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Article de presse: Peut-on appeler son enfant Titeuf ?

Le code civil (1804) limite le divorce qui sera interdit pendant une large partie du 19ème siècle. (1816-1884) Le divorce par consentement mutuel date de 1975. = Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis.

B. La dissolution du lien conjugal, le divorce.

Le juge aux affaire familiales (JAF) est compétent pour statuer sur le divorce à l’exception du divorce par consentement mutuel. Nécessité d’avoir pour chacun un avocat. (rédaction convention de divorce) Si il existe des contentieux: - divorce pour faute - Divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage.

C) Le mariage Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. = S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ».

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants : Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres. (bien immobilier acheté avant le mariage) Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les contrats de mariage : Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement

Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire (et responsable) des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Il n’y a pas de patrimoine commun. En cas de divorce, il n’y a aucun partage des biens. Chaque conjoint récupère ses biens. A noter: Ce régime n’empêche pas aux mariés d’acheter des biens en commun, comme par exemple de faire l’acquisition d’un bien immobilier. C’est ce que l’on appelle les biens acquis « en indivision

Le PACS

C’est un contrat. Deux choix : - Indivision : Lorsque le couple fait le choix du régime de l'indivision, tous les biens acquis au cours du PACS sont réputés indivis. Cela signifie que chaque bien acquis durant le PACS est considéré comme la propriété des deux partenaires à parts égales. - Dans la séparation de biens, tout bien acquis est réputé être la propriété de celui qui l'a acheté

Le code civil énonce que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » Il y a donc une présomption légale de paternité dans le mariage. Celle n'existe pas pour le PACS. De plus, les partenaires unis par un Pacs ne peuvent pas avoir recours conjointement à l’adoption. Enfin, les partenaires unis par un Pacs n’ont pas un droit d’héritage. Le testament est la seule solution pour obtenir un quelconque bien ou droit

• L'enfant: un être à protéger
• le statut civil et pénal
• le droit du travail

III) L'évolution des droits de l'enfant

Le droit de correction est aboli en 1935. Cependant, jusqu'en 1958 le détenteur de l'autorité paternelle a le pouvoir de faire enfermer un enfant mineur dans une maison d'éducation surveillée.

un droit de correction. Le père peut demander la détention pour son enfant, par simple lettre.

Le code civil de 1804 instaure....

A) L'enfant un être à protéger.

A partir de 1970, l'autorité paternelle disparait au profit de l'autorité parentale : c'est le signe d'une égalité, désormais juridiquement posée, entre les mères et les pères dans leurs relations aux enfants. Les parents ont des obligations parentales.

Même si le droit interdit les châtiments corporels sur mineur (depuis 1935), de nombreux parents y demeurent attachés et les magistrats ont pendant longtemps renoncé à punir les auteurs "des violences éducatives ordinaires"

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

La Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires introduit un nouvel alinéa dans l'article 371-1 du code civil:

L'enfant est mineur et juridiquement incapable. Il ne peut exercer lui même ses droits. Il ne peut pas effectuer tous les actes seuls...

B) L’enfant, un statut juridique particulier 1) Au civil

L’enfant bénéficie d’un statut protecteur, en tant que victime et en tant que coupable. Avant 16 ans, il bénéficie de l'excuse de minorité. Le mineur est jugé devant des juridictions spécialisées.

2) au pénal

160 millions d'enfants dans le monde étaient poussés à travailler

En juin dernier, un rapport de l'Organisation internationale du travail et de l'Unicef estimait qu'au début de l'année 2020.....

C) Travail des enfants, législation

En France, les premières législations datent du 19 ème siècle - 1841: les enfants de - de 8 ans ne peuvent pas travailler dans les usines - 1882: instruction obligatoire pour les enfants de 8 à 13 ans - 1919: âge minimum fixé à 14 ans. ET AUJOURD HUI ?

Entre 14 et 16 ans, on peut travailler : C'est très encadré. Il s'agit des enfants de 14 à 16 ans, pour des vacances scolaires suffisamment longues, qui durent 14 jours, et il faut que l'enfant puisse bénéficier de la moitié des vacances. Il faut aussi respecter la réglementation sur la durée du travail et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le travail des enfants influenceur depuis 2020...

L'activité des enfants de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne est dorénavant réglementée. - les parents doivent demander une autorisation - ils ont une obligation financière (le pécule doit être placé) - les mineurs ont un droit à l'oubli

IV) Les animaux ont-ils des droits ?

INTRODUCTION - les animaux n'ont pas toujours fait l'objet d'une protection particulière... ex: fêtes de la Saint Jean au Moyen Age

A) Le statut juridique de l'animal

- il a les caractéristiques des droits de propriété

Le code civil de 1804 fait de l'animal un bien: - c'est un objet de droit et non pas un sujet de droit

= les mauvais traitements vis à vis des animaux domestiques sont sanctionnés

1er texte sur la protection animal: loi Grammont en 1850

Surtout, en 1976, une loi sur la protection de la nature intégre dans le code rural la sensibilité de l'animal

En 1963, un nouveau décret crée un nouveau délit : acte de cruauté

Ce n'est qu'en 1999 qu'on observe un changement de vocabulaire

Les sanctions sont durcies...

« Indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation ».

Déjà en 1962, les juges avaient reconnu l'existence d'un double préjudice suite à la perte d'un animal (arrêt Lunus) - préjudice matériel - préjudice moral

Loi de 2015 Article 515-14 Version en vigueur depuis le 18 février 2015 Création LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.