Quiz AFD
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Created on November 14, 2024
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Transcript
Quiz
Jouer
AFD
Avez-vous tout retenu? C'est ce que nous allons voir!
Préliminaire
Flagrant délit
Commission rogatoire
Voiture
SCORE: 00000
Pour effectuer une AFD, le délit doit être constaté en?
VRAI
FAUX
SCORE: 00500
Les AFD peuvent se cumuler entre elles?
Un mineur parlant correctement la langue française
Un majeur maîtrisant la langue française
Une personne sous l'emprise de stupéfiants
Un étranger ne parlant pas correctement français
SCORE: 01000
Pour qui la procédure d'AFD est applicable?
La personne est un touriste étranger avec une adresse à l'étranger
La personne ne reconnait pas l'infraction
Il s'agit d'un étranger en situation irrégulière
La personne est un SDF majeur
SCORE: 02500
L'AFD est valide si:
VRAI
FAUX
SCORE: 05000
La victime du délit dont l'auteur a fait l'objet d'une AFD peut se constituer partie civile?
Recommencer
SCORE: 10000
FELICITATIONS!
Quiz terminé!Vous êtes incollable sur les AFD !
réessayer
SCORE: 00000
FAUX !
Oups, la réponse n'est pas correcte.
OK
La procédure d'AFD n'est applicable que si le délit a été commis par un majeur. L'auteur doit: -maîtriser correctement la langue française -être dans un état normal (pas sous alcool, stupéfiants ou présentant des troubles psychiques évidents)
CORRECT !
OK
CORRECT !
Le délit doit être constaté en Flagrant délit. La procédure d'AFD ne peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une enquête préliminaire ou être considérée comme une procédure incidente
OK
Les victimes peuvent demander au Procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour se constituer partie civile. Le tribunal ne statuera alors, que sur les seuls intérêts civils
CORRECT !
OK
- Les personnes SDF sans adresse en CCAS ou adresse postale sont exclus de l' AFD ; - Les étrangers en situation irrégulière sont exclus de l' AFD ;- Les personnes étrangères ou résidant à l'étrangers peuvent être soumis à l' AFD (présentation d'un titre de séjour) ;- Une adresse postale à l'étranger valable est exigée ;- Une acceptation de l'amende et une signature du PVE valident la procédure