L’État de droit, pilier de l’Union européenne
La Cour Européenne des Droits de l'Homme
- création 1950
- juridiction de dernier recours entre états ou individus
- Grande chambre
- chambre du jugement
Liste de (quelques) droits garantis
Article 2 : Droit à la vie Article 3 : Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Article 5 : Droit à la liberté et à la sécurité. Article 6 : Droit à un procès équitable (accès à un tribunal impartial et indépendant). Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale.
Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt Kruslin:
* Ecoutes téléphoniques sans contrôle judiciaire '* Article 8 de la Convention Intervention de la cour en faveur des plaignants Absence de loi française, réglementant l'écoute téléphonique justice française sanctionnée
Aller à la page
Droit de participer aux élections
Affaire Hirst: 30 mars 2004
* Incarcéré se voyant refuser le droit de voter '* Article 3 du protocole n°1 Intervention de la cour en faveur des prisonnier Changement de la legislation et sanction du gouvernement britannique
La cour de justice de l'union européenne
Fondée en 1952 en Luxembourg
Composé un juge par états de l'UE et 11 avocats généraux qui est diriger par M.Lycourgos dans la cours de justice
Garantir l'application égal de la législation européen et que les états membres respectent cette législation
- Entreprise d'un états de l'UE ou un état membre peuvent faire des demandent de droits/lois
Conclusion
Pour résumer l'Etat de droit, pilier de l'UE sont des lois/droits appliqués à tout état membre de l'UE et vérifier dans la cours de justice en Luxembourg et ou les états/entreprisents l'UE peuvent faire des demandes de lois qui sera appliqué a tout le monde
Bibliographie
- https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/cedh-kruslin-huvig-contre-france-24-avril-1990-14-07-2021.html
- https://juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20040330-7402501european-union.europa.eu
Genially sans titre
Léo Métowanou
Created on November 13, 2024
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L’État de droit, pilier de l’Union européenne
La Cour Européenne des Droits de l'Homme
Liste de (quelques) droits garantis
Article 2 : Droit à la vie Article 3 : Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Article 5 : Droit à la liberté et à la sécurité. Article 6 : Droit à un procès équitable (accès à un tribunal impartial et indépendant). Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale.
Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt Kruslin:
* Ecoutes téléphoniques sans contrôle judiciaire '* Article 8 de la Convention Intervention de la cour en faveur des plaignants Absence de loi française, réglementant l'écoute téléphonique justice française sanctionnée
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Droit de participer aux élections
Affaire Hirst: 30 mars 2004
* Incarcéré se voyant refuser le droit de voter '* Article 3 du protocole n°1 Intervention de la cour en faveur des prisonnier Changement de la legislation et sanction du gouvernement britannique
La cour de justice de l'union européenne
Fondée en 1952 en Luxembourg
Composé un juge par états de l'UE et 11 avocats généraux qui est diriger par M.Lycourgos dans la cours de justice
Garantir l'application égal de la législation européen et que les états membres respectent cette législation
Conclusion
Pour résumer l'Etat de droit, pilier de l'UE sont des lois/droits appliqués à tout état membre de l'UE et vérifier dans la cours de justice en Luxembourg et ou les états/entreprisents l'UE peuvent faire des demandes de lois qui sera appliqué a tout le monde
Bibliographie