Genially sans titre

L’État de droit, pilier de l’Union européenne

• création 1950
• juridiction de dernier recours entre états ou individus
• Grande chambre
• chambre du jugement

La Cour Européenne des Droits de l'Homme

Article 2 : Droit à la vie Article 3 : Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Article 5 : Droit à la liberté et à la sécurité. Article 6 : Droit à un procès équitable (accès à un tribunal impartial et indépendant). Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale.

Liste de (quelques) droits garantis

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Arrêt Kruslin:

* Ecoutes téléphoniques sans contrôle judiciaire '* Article 8 de la Convention Intervention de la cour en faveur des plaignants Absence de loi française, réglementant l'écoute téléphonique justice française sanctionnée

Droit au respect de la vie privée et familiale

Affaire Hirst: 30 mars 2004

* Incarcéré se voyant refuser le droit de voter '* Article 3 du protocole n°1 Intervention de la cour en faveur des prisonnier Changement de la legislation et sanction du gouvernement britannique

Droit de participer aux élections

• Entreprise d'un états de l'UE ou un état membre peuvent faire des demandent de droits/lois

Garantir l'application égal de la législation européen et que les états membres respectent cette législation

Composé un juge par états de l'UE et 11 avocats généraux qui est diriger par M.Lycourgos dans la cours de justice

Fondée en 1952 en Luxembourg

La cour de justice de l'union européenne

Pour résumer l'Etat de droit, pilier de l'UE sont des lois/droits appliqués à tout état membre de l'UE et vérifier dans la cours de justice en Luxembourg et ou les états/entreprisents l'UE peuvent faire des demandes de lois qui sera appliqué a tout le monde

Conclusion

• https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/cedh-kruslin-huvig-contre-france-24-avril-1990-14-07-2021.html
• https://juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20040330-7402501european-union.europa.eu

Bibliographie