L'assurance professionnelle- Bachelor CCPPBA

L'assurance professionnelle

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Bachelor CCPPBA2024/2025

Index

La RC professionnelle

La RC exploitation

La Multirisque professionnelle

Bris de machine

La RCMS

La RC Cyber

01

La responsabilité civile professionnelle

A- Définition- objet de la garantie

Elle prend en charge les reponsabilités contractuelles liées à l'activité de l'assuré, délictuelles ou quasi-délictuelles.

Elle garantie notamment:

• l'erreur principalement de conseil
• l'omission ou la négligence
• Elle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'entreprise pour des préjudices causés à:
• Des clients
• Des fournisseurs
• Des tiers (par la prestation effectuée même en l'absence de relation contractuelle)

Le dommage représente une perte financière. Le plafond de garantie sera alors mentionné dans le contrat. On distingue la RC pro pour les activités de service et la RC après livraison pour les fabricants ou distributeurs de produits

Les critères de tarification

La tarification se fait en fonction de plusieurs critères:

• La nature de l'activité professionnelle: bien préciser le code NAF exact, demander l'extrait Kbis

• La taille de l'entreprise: nombre de salariés, holding, filiales, locaux)

• Les antécédants de l'entreprise

• Le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise : à réactualiser chaque année avec l'émission d'une quittance ou d'un remboursement en fonction de l'évolution

• Du secteur d'activité et des risques encourus du fait de l'activité

• Selon les plafonds de garantie, franchises et exclusions

Cas concrets

02

La responsabilté civile exploitation

A- Définition

Les extensions:

• Les dommages causés aux biens confiés par le client à l'assuré
• Les dommages résultant d'une atteinte accidentelle à l'environnement
• La responsabilité civile des animaux sous la garde de l'assuré
• La faute inexcusable de l'employeur

Elle garantie la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle de l'assuré, que celui-ci soit une personne physique ou morale, dans le cadre des activités déclarées, au cours de l'exploitation des locaux ou pendant l'éxécution de travaux. Elle couvre aussi celle des préposés. On parle aussi de la RC travaux ou RC avant livraison. Elle n'est pas obligatoire.

'Elle couvre notamment les dommages causés du fait de ses bâtiments, installations, machines, équipements, matériaux, produits stockés ou en cours de traitement.

B- Les dommages couverts

Exemple de Cas

La RC PRO VS RC EXPLOITATION

Dommages matériels lors d'une intervention à domicile

Confidentialité de données-RGPD

Vol de biens dans les locaux

La faute professionnelle pour divulgation d'informations confidentielles de la part de l'agent d'entretien

Vol d'ordinateurs et d'espèces situés dans un coffre fort au cabinet

Vitres rayées du fait de l'utilisation d'une raclette endommagée par l'agent d'entretien durant sa prestation

Exemple de Cas

La RC PRO VS RC EXPLOITATION

Mobilier endommagé lors d'une prestation de nettoyage

Bris accidentel

Intoxication alimentaire

L'expert comptable casse accidentellement une statue dans son cabinet qui se trouvait dans le hall d'entrée

Un fabricant industriel de salades et plats cuisinés livre un lot avarié à des supermarchés suite à quoi les clients ont fait une intoxication alimentaire

L'agent d'entretien a endommagé des surfaces de bureau et du carrelage en utilisant des produits non appropriés trop abrasifs et agressifs

En Synthèse: différence entre RCP et RCE

La RCP est obligatoire pour de nombreuses activités règlementées (professionnels de santé, droit, experts-comptables, agents immobiliers, agences de voyages, agents généraux d'assurance) alors que la RCE est facultative, bien que recommandé et souvent comprise avec la garantie RCP et dans le contrat MRP. La RCE couvre les dommages causés à des tiers au cours de l'activité quotidienne indépendamment de la réalisation d'une prestation spécifique ou de produits ou services vendus alors que la RCP intervient quand un dommage est causé durant l'éxécution de la prestation.

Pour en savoir plus

03

La Multirisque professionnelle

A- Objet du contrat

Les extensions légales sont:

• Les catastrophes naturelles
• Attentats
• Ouragans et cyclones

Ce contrat a pour objet de garantir:

• Les biens meublants
• Les marchandises, machines et matériels
• Les biens immobiliers: locaux d'exploitation
• Les responsabilités
• les dommages immatériels

B- Les garanties

Les extensions facultatives sont: Le bris de glace et enseignes Le dégats des eaux Le vol-vandalisme Les dommages électriques L'incendie Le bris de machines

La valeur vénale du fond La RC vie privée La RC exploitation La PJ vie privée et pro La "tous risques informatique" La reconstitution des archives La perte d'exploitation ou les indemnités journalières

Focus sur la garantie Bris de machine

• Elle couvre l'ensemble des appareils et installations à l'adresse désigné au contrat ou sur les chantiers exploités par l'assuré: indiquer le N° de série, date d'achat ou fabricationet la valeur de remplacement à neuf tous frais compris (indexation en fonction de l'indice BDM)
• Elle garantie les dommages consécutifs à des risques de fonctionnement des machines suite à des évènements précisés tels que des causes internes et externes, phénomènes électriques, naturels, incidents d'exploitation et causes humaines.

Les extensions de garantie

• La reconstitution des médias: reconstitution des informations contenues sur les supports informatiques ainsi que le remplacement des supports
• Les frais supplémentaires d'exploitation et pertes d'exploitation: pertes financières liées à l'immobilisation des machines
• La perte de marchandises en chambres froides

Les critères de tarification

Critères liés à la machine: âge, état, entretien, contrat de maintenance, valeur

Critères liés à l'usage: nature de l'activité, technicité et formations des utilisateurs

Autres critères: antécédents, majoration pour franchise

C- Les garanties spécifiques

D- Les critères de tarification

Avant la souscription, l'assureur prévoit une visite de risque par un inspecteur prévention afin d'évaluer et analyser le risque à assurer et notamment pour contrôler les critères aggravants en incendie, vol et dégât des eaux.

Les différents éléments à prendre en compte pour tarifer le risque sont:A- Les éléments liés à la situation du risque B- Les éléments liés à la qualité de l'assuré: propriétaire ou co-propriétaire, locataire (demander le bail commercial) C- Les éléments liés à l'activité: activité principale et annexes, CA et répartition par activité, activités de sous-traitance reçues ou données, nombre de salariés et non salariés, assujetissement à la TVA D- Les éléments liés au risque: type de bien, matériaux de construction dits légers, surface développée murs compris, stockage de marchandises, type de chanffage puis l'évaluation des biens mobiliers La prévention en matière d'incendie et vol: détection de risques aggravés pouvant entraîner des surprimes et des mesures de précaution à mettre en oeuvre Les antécédents dans les deux dernières années: Couverture d'assurance, résiliation par l'ancien assureur, sinistres (nature et coût)

Les critères de tarification

La responsabilité civile est un élément important de tarification: il est nécessaire d'identifier l'ensemble des activités de l'entreprise qui permettront d'affiner le tarif et d'assurer au mieux le client. E- L'intégration de clauses spécifiques ou des extensions contractuelles peuvent influencer le tarif. F- Les tarifs peuvent être très transparents vis à vis des intermédiaires d'assurance avec un calcul qui s'opère garantie par garantie L'indice contractuel pour l'évolution des tarifs, des montants de garanties et des franchises est l'indice de la construction de la FFB. Les assureurs se réfèrent également à l'indice RI pour l'assurance dommages aux biens.

04

La RCMS ou RC Dirigeant Responsabilité civile des mandataires sociaux

A- Objet de la garantie

L'assurance RCMS protège le patrimoine personnel des dirigeants mis en cause par des tiers sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Elle prend en charge : Les frais de défense: honoraires d'expert, avocat Les dommages et intérêts à la suite de plaintes relatives à des actes ou décisions relatives à l'exercice de leurs fonctions.

Les intervenants

Les dirigeants de droit Les dirigeants de fait

Définition

La RCMS désigne tout manquement d'un assuré à ses obligations légales, règlementaires et statutaires, toute faute de gestion commise par imprudence, négligeance, omission, déclaration inéxacte, tout acte fautif réel ou allégué.

B- Motifs de mise en cause

Exemple: Non respect des règles de sécurité A l'occasion d'un contrôle routier, il s'est avéré que le camion d'une société circulait en ayant dépassé le temps de conduite et de repos imposé par la législation. Le DG est mis en cause devant le tribunal correctionnel, il est condamé pour 3 mois de prison avec sursis.

Non respect d'un texte règlementaire ou texte de loi

Violation des statuts

Faute de gestion entraînant la liquidation ou le redressement judiciaire

Faute de gestion

Quelques exemples

Non respect de la règlementation environnementale: Faits: un dirigeant a rejeté des produits chimiques dans une rivière proche du site industriel ou sa société exerce son activité. Il a été assigné par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour violation de la règlementation environnementale. Condamnation: amende de 1 000€. Prise en charge: les frais de défense.

Dépassement d'autorité: Faits: un dirigeant a été condamné pour avoir conclu sans l'autorisation du conseil d'administration un contrat de crédit sur une partie importante de la dette de l'entreprise. Ce contrat, non conforme à une gestion prudente a créé un préjudice financier à la société. Condamnation: le dirigeant a ainsi été condamné à 1 500 000 € de dommages et intérêts. Prise en charge: l'assureur a couvert les dommages-intérêts et les frais de défense.

Non respect de la législation sociale: Exemple 1: Faits: Trois dirigeants ont été mis en cause pour discrimination syndicale par les représentants syndicaux de l'entreprise. Prise en charge: les frais de défense de l'assuré pour un montant de 75 000 €/dirigeant. Exemple 2: Faits: Le président d'une société a été condamné pour ne pas avoir observé les procédures de convocation et de tenue des réunions du CSE concernant l'approbation d'un accord d'intéressement. Prise en charge: Les frais de défense de 85 000€.

C- Les exclusions au contrat

Le risque étant "délicat", les assureurs ont voulu malgré tout le moraliser en prévoyant un certain nombres d'exclusions conformes à l'ordre public: Les pertes ou dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré Les pénalités, amendes, astreintes dues par les dirigeants dans le cadre du droit pénal, fiscal ou social Les actions commises par des membres de la famille du dirigeant

Les principales préoccupations des dirigeants

Voici quelques recommandations :

1. Améliorer la gestion des risques en entreprise et prioriser ce domaine dans la stratégie.

2. Formation en matière d'assurance à proposer aux mandataires sociaux pour informer et sensibiliser sur l'ensemble des risques auxquels ils peuvente être confrontés et mis en cause.

La santé et la sécurité des employés apparaît comme le risque le plus important pour les dirigeants. Puis le risque de fraude et corruption suivi du risque de cyber-attaque respectivement pour 76 et 72% Enfin, dernière préoccupation émergente concernant la conformité et le contrôle interne et la violation des sanctions

Ces données sont issues d'une enquête menée dans de nombreux pays d'Europe, d'Afrique et d'Asie en novembre 2023 auprès de tous types d'entreprises

05

La RC Cyber

A- Contexte

Augmentation de + 50% du nombre d'entreprise de - 10 salariés touchés lors des 3 dernières années: TPE les + vulnérables

53% des entreprises ont subi une attaque selon une enquête menée par l'assureur Hiscox en 2023 contre 48% l'année précédente.

Le piratage de messagerie professionnelle est le canal d'attaque le plus fréquent

Le coût moyen d'une cyberattaque est de 15 640€

Les conséquences sont lourdes: Pertes financières suite à l'arrêt de l'activité, perte de confiance des clients et dans certains cas la faillite de l'entreprise.

1 entreprise sur 8 rapporte un coût supérieur à 230 000€

Pour en savoir plus

B-Objet du contrat

L'assurance cybersécurité couvre les actions malveillantes telles que le piratage informatique, le vol ou les menaces de divulgation de données, les actions frauduleuses et le détournement de fonds ou de valeurs. Ce type d'évènement peut entraîner des frais exceptionnels, des pertes d'exploitation, exposer la RCP de l'entreprise et nuire à son image. La RC cyber couvre les frais juridiques et les indemnités en cas de poursuites contre vous pour la violation des données ou d'autres infractions liées à la cybersécurité.

Quels sont les risques couverts?

Les frais d'investigation techniques: Gestion de crise: accompagnement, conseils Intervention d'experts en cyber sécurité afin d'évaluer la fuite de données

La Cyber extorsion: Attaque de ransomware ou menace d'extorsion: frais de rançon et de négociation

La faude en ligne: Prise en charge des pertes financières dues à la fraude y compris le vol d'identité et la fraude par carte de crédit

Les frais de défense légale: Coûts de défense juridique liés à des poursuites

L'interruption d'activité: Perte de revenus et les coûts supplémentaires résultant de l'interruption de vos opérations

Un service d'assistance téléphonique

La Cyber extorsion: attque de ransomware ou menace d'extorsion: frais de rançon et de négociation

Les principaux termes à connaître dans la cybercriminalité

• Ransomware

• Phishing

• Malware

• Phreaking

Quelques données chiffrées

23.5%

Piratage de compte

21.2%

Phishing

16.6%

Rançongiciel

Source: Service public, assistance cybermalveillance.gouv.fr "Bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises"

Les cyberattaques les plus courantes

33%

80%

35%

41%

52%

42%

Source: données statista 2020

Résumé en vidéo

Cas pratique

Contexte: Vous travaillez pour Axa en tant que chargé de clientèle professionnel. Vous avez rendez-vous ce jour avec un prospect, Mr Pierre Dubois, gérant de l'entreprise Techsolution. Il vient de créer sa société récemment et propose des conseils et solutions informatiques pour les entreprises notamment des logiciels CRM et de facturation. En activité annexe, il propose aussi la vente de matériels informatiques. Il recherche une assurance professionnelle pour couvrir sa responsabilité, son local et ses marchandises stockées. Objectif: Votre mission est de découvrir ses besoins et attentes, de lui présenter et expliquer les différentes options de contrats d'assurances professionnels.

Vos missions

Pour préparer le rendez-vous avec votre prospect, vous allez construire vos outils d'aide à la vente:

1. Etablir un plan de découverte complet sur l'ensemble des risques à assurer: RCP et RCE, assurance dommages aux biens, RCMS et RC cyber2. Réaliser un argumentaire CAP SONCASE sur l'assurance MRP 3. Restitution sous forme de jeux de rôle

La garantie perte d'exploitation couvre les pertes financières apparaissant dans l'entreprise suite à un dommage indemnisé par le contrat. Exemple: une entreprise est victime d'un incendie important nécessitant l'arrêt complet de l'activité, le CA sera donc réduit à 0. L'assurance va intervenir pour couvrir les charges fixes: salaires, loyers, intérêts d'emprunts etc... durant la période de réparation ou de reconstruction et compenser les effets de la diminution du CA.

Quelle est la différence avec la RCP?

La RCP va couvrir la personne morale c'est à dire l'entreprise alors que la RCMV protège les dirigeants exerçant un mandat social en tant que personnes physiques, au civil ou au pénal.

Définition

Elle correspond à la valeur marchande des éléments incorporels du fonds de commerce: clientèle, enseigne, marque de fabrique, droit au bail, pas-de-porte etc...

Les garanties sont mises en jeu au titre de ces évènements: Incendie, explosion et attentats Dégât des eaux Evènements climatiques En cas de perte partielle ou totale d'exploitation

La Faute inexcusable de l’employeur / Définition L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat (et non pas de moyens). Le manquement à cette obligation est une faute inexcusable aux sens de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En 2024, la France a été sévèrement touchée, voici quelques exemples: Hôpital Simone Veil de Cannes: cyberattaque avec Ransomware pour une demande de rançon France Travail: Utilisation d'un Malware pour infiltrer le SI Commune de St Nazaire: cryptovirus Société générale: Pishing par mail ou SMS pour dérober les informations bancaires Engie, Intersport, SNCF, JO de Paris

Définitions

• Causes internes: erreur de conception, défaut de montage, incendie ou explosion d'origine non électrique
• Causes externes: introduction de corps étrangers, chute ou choc ou effondrement partiel ou total du bâtiment
• Phénomènes électriques: courts-circuits, surtension ou sous-tension, surintensité, foudre etc...
• Incidents d'exploitation: déréglage, desserrage de pièces, survitesse, échauffement mécanique, coup d'eau etc...
• Causes humaines: fausse manoeuvre, malveillance, émeutes

Définition

La garantie couvre le matériel informatique, bureautique ainsi que les équipements fixes de services dédiés aux biens informatiques (onduleurs, batteries, groupe électrogènes, logiciels...). Elle intervient en cas de dommages d'origine interne, d'ordre électrique, bris, détérioration ou destruction résultant d'un évènement accidentel. Cette garantie est conditionnée à un contrat de maintenance et à une sauvegarde des données.