B & B Avocat des travailleurs
Séance 9 :
l'indeminisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
start
B & B Avocat des travailleurs
Objectif
exercice
textes
decision
doctrine
objectif
Comprendre l’apport de la mise en place de planchers et plafonds d’indemnisation pour le licenciement injustifié
Analyser les types d'indemnisation : Différencier les indemnisations légales et prud'homales, et comprendre comment elles sont calculées.
Write an awesome subtitle here to provide context
Comprendre les critiques adressées à ces planchers et plafonds d’indemnisations du licenciement injustifié
suivant
exercice
Exercice à faire
suivant
textes
C. trav., art. L. 1235-2
C. trav., art. L. 1235-3
C. trav., art. L. 1235-3-1
C. trav., art. L.1235-4
Article 10 de la convention no 158 de l'OIT
Article 24 de la Charte sociale européenne
Article 8 convention n°158 OIT
suivant
decisions
Soc. 17 janv. 1979, n° 77-41.445 : plancher
Cons. const. 5 août 2015, n° 2015-715 : Refus Barème
Cons. const. 21 mars 2018, n°2018-761 : Constitutionalité du barème
Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 15012
CEDS 8 déc. 2016, Finnish society c/ Finlande, recl. n° 106/2014 : Effet directe disposition
Soc, 11 mai 2022, n°21-15.24 et n°21-14.490 : non application art. 24 CSE et écartement barème par l'article 10 conv OIT n°158
Soc. 7 oct. 1998, n° 96-43.067 : cumul
Soc. 1 er février 2023, n°21-21.011 : Respect du barème
suivant
doctrine
V.P. Cahuc, S. Carcillo, B. Patault et F. Moreau « Quel est l’impact du pouvoird’appréciation des juges sur les indemnités de licenciement » Dr. Soc 2022, p258
Frédéric GÉA, Prise d'acte de la rupture – Un système d'imputation de la rupture, Juillet 2019, Répertoire de droit du travail - p 146 à 148
Alexandre FABRE, Contrat de travail à durée indéterminée : rupture – licenciement – droit commun – Sanctions des irrégularités de procédure, Avril 2020, Répertoire de droit du travail- p288 à 335
Jean Mouly, Le plancher d'indemnisation des licenciements injustifiés peut varier selon les effectifs de l'entreprise, 2016, Droit social - p1065
Gwenola Bargain et Tatiana Sachs, La tentation du barème – Rev. trav. 2016. 251, p 251
Fin
Séance 9 : indemnisation pour licenciement injustifié
Barreau Gaspard
Created on November 12, 2024
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B & B Avocat des travailleurs
Séance 9 :
l'indeminisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
start
B & B Avocat des travailleurs
Objectif
exercice
textes
decision
doctrine
objectif
Comprendre l’apport de la mise en place de planchers et plafonds d’indemnisation pour le licenciement injustifié
Analyser les types d'indemnisation : Différencier les indemnisations légales et prud'homales, et comprendre comment elles sont calculées.
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Comprendre les critiques adressées à ces planchers et plafonds d’indemnisations du licenciement injustifié
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exercice
Exercice à faire
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textes
C. trav., art. L. 1235-2
C. trav., art. L. 1235-3
C. trav., art. L. 1235-3-1
C. trav., art. L.1235-4
Article 10 de la convention no 158 de l'OIT
Article 24 de la Charte sociale européenne
Article 8 convention n°158 OIT
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decisions
Soc. 17 janv. 1979, n° 77-41.445 : plancher
Cons. const. 5 août 2015, n° 2015-715 : Refus Barème
Cons. const. 21 mars 2018, n°2018-761 : Constitutionalité du barème
Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 15012
CEDS 8 déc. 2016, Finnish society c/ Finlande, recl. n° 106/2014 : Effet directe disposition
Soc, 11 mai 2022, n°21-15.24 et n°21-14.490 : non application art. 24 CSE et écartement barème par l'article 10 conv OIT n°158
Soc. 7 oct. 1998, n° 96-43.067 : cumul
Soc. 1 er février 2023, n°21-21.011 : Respect du barème
suivant
doctrine
V.P. Cahuc, S. Carcillo, B. Patault et F. Moreau « Quel est l’impact du pouvoird’appréciation des juges sur les indemnités de licenciement » Dr. Soc 2022, p258
Frédéric GÉA, Prise d'acte de la rupture – Un système d'imputation de la rupture, Juillet 2019, Répertoire de droit du travail - p 146 à 148
Alexandre FABRE, Contrat de travail à durée indéterminée : rupture – licenciement – droit commun – Sanctions des irrégularités de procédure, Avril 2020, Répertoire de droit du travail- p288 à 335
Jean Mouly, Le plancher d'indemnisation des licenciements injustifiés peut varier selon les effectifs de l'entreprise, 2016, Droit social - p1065
Gwenola Bargain et Tatiana Sachs, La tentation du barème – Rev. trav. 2016. 251, p 251
Fin