Séance 9 : indemnisation pour licenciement injustifié

B & B Avocat des travailleurs

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Séance 9 :

l'indeminisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

B & B Avocat des travailleurs

Objectif

textes

doctrine

exercice

decision

Analyser les types d'indemnisation : Différencier les indemnisations légales et prud'homales, et comprendre comment elles sont calculées.

Comprendre les critiques adressées à ces planchers et plafonds d’indemnisations du licenciement injustifié

Comprendre l’apport de la mise en place de planchers et plafonds d’indemnisation pour le licenciement injustifié

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objectif

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Exercice à faire

exercice

C. trav., art. L.1235-4

Article 8 convention n°158 OIT

Article 24 de la Charte sociale européenne

C. trav., art. L. 1235-2

suivant

C. trav., art. L. 1235-3-1

Article 10 de la convention no 158 de l'OIT

C. trav., art. L. 1235-3

textes

Soc. 1 er février 2023, n°21-21.011 : Respect du barème

Soc. 7 oct. 1998, n° 96-43.067 : cumul

Soc, 11 mai 2022, n°21-15.24 et n°21-14.490 : non application art. 24 CSE et écartement barème par l'article 10 conv OIT n°158

CEDS 8 déc. 2016, Finnish society c/ Finlande, recl. n° 106/2014 : Effet directe disposition

Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 15012

Cons. const. 21 mars 2018, n°2018-761 : Constitutionalité du barème

Cons. const. 5 août 2015, n° 2015-715 : Refus Barème

suivant

Soc. 17 janv. 1979, n° 77-41.445 : plancher

decisions

Fin

Gwenola Bargain et Tatiana Sachs, La tentation du barème – Rev. trav. 2016. 251, p 251

doctrine

Jean Mouly, Le plancher d'indemnisation des licenciements injustifiés peut varier selon les effectifs de l'entreprise, 2016, Droit social - p1065

Frédéric GÉA, Prise d'acte de la rupture – Un système d'imputation de la rupture, Juillet 2019, Répertoire de droit du travail - p 146 à 148

Alexandre FABRE, Contrat de travail à durée indéterminée : rupture – licenciement – droit commun – Sanctions des irrégularités de procédure, Avril 2020, Répertoire de droit du travail- p288 à 335

V.P. Cahuc, S. Carcillo, B. Patault et F. Moreau « Quel est l’impact du pouvoird’appréciation des juges sur les indemnités de licenciement » Dr. Soc 2022, p258