L'imposition des personnes morales
De plein droit
Amortissements
PP, exploitants individuel Les SNC, sociétés en Participation
ARD, AID
Champ d'application
charges spécifiques
Sur option
Provisions
SARL Ddites de famille Sociétés non côtées Les associés de SAS, SARL, SA sous certaines conditions et pour 5 ans
Conditions de déductibilité de forme et de fond
BIC
Produit imposable
Charge déductible
Pas de traitement fiscal
Pas de traitement fiscal
Produits imposables
Charges déductibles
Produit non imposable
Charge non déductible
A déduire fiscalement
A réintégrer fiscalement
Subventions d'investissement
Subvention bien amortissabme : La part de subvention liée à un bien amortissable est en principe imposée progressivement, selon le rythme de son amortissement. RAF Fiscalement Subvention bien non amortissable : Les subventions accordées pour un bien non amortissable assorti d'une clause d'inaliénabilité sont imposées de manière échelonnée, par parts égales, durant la période d'inaliénabilité. RAF Fiscalement. Les subventions accordées pour un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité sont imposées de manière échelonnée à partir de l'année suivant leur attribution, selon le schéma suivant :
- 1ère année : déduction extracomptable de 1/10 de la subvention,
- 2ème à 10ème année : sans ajustement fiscal,
- 11ème année : réintégration extracomptable de 1/10 de la subvention.
Produits imposables
Write a tie re
Gains de change
Gains de change réalisés et comptabilisés : Aucun traitement fiscal Gains de change latents : A réintégrer Ecart de convesion Passif : A réintégrer l'écart de conversion passif de N et à déduire l'écart de conversion passif de N-1
Dividendes
Write a title here
En règle générale, les dividendes ne sont pas imposés dans la catégorie des BIC. Ils doivent être déduits du résultat fiscal et sont soumis à l'imposition dans la catégorie des RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers).
Revenus des immeubles non affectés à l'exploitation
En règle générale, les revenus provenant des immeubles non utilisés dans l’exploitation sont imposables dans la catégorie des Revenus Fonciers et doivent donc être déduits du résultat fiscal.
Produits imposables
Indemnités d'assurance
- En préparation d'un préjudice : En principe sont imposables, aucun traitement fiscal - Indémnité assurance vie : Pas de traitement, sont imposables aux BIC, avec une possibilité d'étaler sur 5 ans. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs immobilisés : En principe sont imposées au régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs non immobilisés : Aucun traitement fiscal - Indémnité d'expropriation : En principe sont imposables dans le régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal
Produits des obligations : Intérêts perçues
Cas 1 : Obligations inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, aucun traitement fiscal Cas 2 : Obligations inscrites au Bilan et ne se rattachent pas à l'exploitation, les intérêts perçues sont imposées dans la catégorie des RCM, donc à déduire du résultat fiscal. Cas 3 : Obligations non inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, les intérêts perçues sont à réintégrer au résultat fiscal.
Revenus des immeubles non affectés à l'exploitation
En règle générale, les revenus provenant des immeubles non utilisés dans l’exploitation sont imposables dans la catégorie des Revenus Fonciers et doivent donc être déduits du résultat fiscal.
Produits imposables
Indemnités d'assurance
- En préparation d'un préjudice : En principe sont imposables, aucun traitement fiscal - Indémnité assurance vie : Pas de traitement, sont imposables aux BIC, avec une possibilité d'étaler sur 5 ans. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs immobilisés : En principe sont imposées au régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs non immobilisés : Aucun traitement fiscal - Indémnité d'expropriation : En principe sont imposables dans le régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal
Produits des obligations : Intérêts perçues
Cas 1 : Obligations inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, aucun traitement fiscal Cas 2 : Obligations inscrites au Bilan et ne se rattachent pas à l'exploitation, les intérêts perçues sont imposées dans la catégorie des RCM, donc à déduire du résultat fiscal. Cas 3 : Obligations non inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, les intérêts perçues sont à réintégrer au résultat fiscal.
Produits de cession des VMP
En principe, sont imposés dans le régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal.
Produits imposables
Les abandons de créances à caractère commercial
Ils sont considérés comme un profit pour l'entreprise bénéficiaire, donc sont imposés aux BIC.
Produits de cession d'élément d'actif
En principe, sont imposables au régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal.
Les dégrèvements d'impôts
Cas 1 : L'impôt concerné est déductible : Alors aucun traitement fiscal concernant le dégrèvement d'impôt Cas 2 : L"impôt concerné n'est pas déductible : A déduire du résultat fiscal, le dégrèvement d'impôt
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
- Visit the Analytics settings;
- Activate user tracking;
- Let the communication flow!
CONCEPT MAP
Bilal BALMIR
Created on November 9, 2024
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Genial Calendar 2026
View
School Calendar 2026
View
January Higher Education Academic Calendar
View
School Year Calendar January
View
Academic Calendar January
View
Choice Board Flipcards
View
Comic Flipcards
Explore all templates
Transcript
L'imposition des personnes morales
De plein droit
Amortissements
PP, exploitants individuel Les SNC, sociétés en Participation
ARD, AID
Champ d'application
charges spécifiques
Sur option
Provisions
SARL Ddites de famille Sociétés non côtées Les associés de SAS, SARL, SA sous certaines conditions et pour 5 ans
Conditions de déductibilité de forme et de fond
BIC
Produit imposable
Charge déductible
Pas de traitement fiscal
Pas de traitement fiscal
Produits imposables
Charges déductibles
Produit non imposable
Charge non déductible
A déduire fiscalement
A réintégrer fiscalement
Subventions d'investissement
Subvention bien amortissabme : La part de subvention liée à un bien amortissable est en principe imposée progressivement, selon le rythme de son amortissement. RAF Fiscalement Subvention bien non amortissable : Les subventions accordées pour un bien non amortissable assorti d'une clause d'inaliénabilité sont imposées de manière échelonnée, par parts égales, durant la période d'inaliénabilité. RAF Fiscalement. Les subventions accordées pour un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité sont imposées de manière échelonnée à partir de l'année suivant leur attribution, selon le schéma suivant : - 1ère année : déduction extracomptable de 1/10 de la subvention, - 2ème à 10ème année : sans ajustement fiscal, - 11ème année : réintégration extracomptable de 1/10 de la subvention.
Produits imposables
Write a tie re
Gains de change
Gains de change réalisés et comptabilisés : Aucun traitement fiscal Gains de change latents : A réintégrer Ecart de convesion Passif : A réintégrer l'écart de conversion passif de N et à déduire l'écart de conversion passif de N-1
Dividendes
Write a title here
En règle générale, les dividendes ne sont pas imposés dans la catégorie des BIC. Ils doivent être déduits du résultat fiscal et sont soumis à l'imposition dans la catégorie des RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers).
Revenus des immeubles non affectés à l'exploitation
En règle générale, les revenus provenant des immeubles non utilisés dans l’exploitation sont imposables dans la catégorie des Revenus Fonciers et doivent donc être déduits du résultat fiscal.
Produits imposables
Indemnités d'assurance
- En préparation d'un préjudice : En principe sont imposables, aucun traitement fiscal - Indémnité assurance vie : Pas de traitement, sont imposables aux BIC, avec une possibilité d'étaler sur 5 ans. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs immobilisés : En principe sont imposées au régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs non immobilisés : Aucun traitement fiscal - Indémnité d'expropriation : En principe sont imposables dans le régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal
Produits des obligations : Intérêts perçues
Cas 1 : Obligations inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, aucun traitement fiscal Cas 2 : Obligations inscrites au Bilan et ne se rattachent pas à l'exploitation, les intérêts perçues sont imposées dans la catégorie des RCM, donc à déduire du résultat fiscal. Cas 3 : Obligations non inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, les intérêts perçues sont à réintégrer au résultat fiscal.
Revenus des immeubles non affectés à l'exploitation
En règle générale, les revenus provenant des immeubles non utilisés dans l’exploitation sont imposables dans la catégorie des Revenus Fonciers et doivent donc être déduits du résultat fiscal.
Produits imposables
Indemnités d'assurance
- En préparation d'un préjudice : En principe sont imposables, aucun traitement fiscal - Indémnité assurance vie : Pas de traitement, sont imposables aux BIC, avec une possibilité d'étaler sur 5 ans. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs immobilisés : En principe sont imposées au régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal. - Indémnité d'assurance de dommage portant sur des actifs non immobilisés : Aucun traitement fiscal - Indémnité d'expropriation : En principe sont imposables dans le régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal
Produits des obligations : Intérêts perçues
Cas 1 : Obligations inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, aucun traitement fiscal Cas 2 : Obligations inscrites au Bilan et ne se rattachent pas à l'exploitation, les intérêts perçues sont imposées dans la catégorie des RCM, donc à déduire du résultat fiscal. Cas 3 : Obligations non inscrites au Bilan et se rattachent à l'exploitation, les intérêts perçues sont à réintégrer au résultat fiscal.
Produits de cession des VMP
En principe, sont imposés dans le régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal.
Produits imposables
Les abandons de créances à caractère commercial
Ils sont considérés comme un profit pour l'entreprise bénéficiaire, donc sont imposés aux BIC.
Produits de cession d'élément d'actif
En principe, sont imposables au régime des PV, donc à déduire du résultat fiscal.
Les dégrèvements d'impôts
Cas 1 : L'impôt concerné est déductible : Alors aucun traitement fiscal concernant le dégrèvement d'impôt Cas 2 : L"impôt concerné n'est pas déductible : A déduire du résultat fiscal, le dégrèvement d'impôt
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation:
Got an idea?
Use this space to add awesome interactivity. Include text, images, videos, tables, PDFs... even interactive questions! Premium tip: Get information on how your audience interacts with your creation: