Want to create interactive content? It’s easy in Genially!

Get started free

Flashcard - Qu’est ce qu’un contrat ?

Tony

Created on November 9, 2024

Start designing with a free template

Discover more than 1500 professional designs like these:

Essential Map

Akihabara Map

Frayer Model

Create Your Story in Spanish

Microcourse: Key Skills for University

Microcourse: Learn Spanish

Choice Board Flipcards

Explore all templates

Transcript

DSCG UE 01 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE, SOCIALE

Partie N°1 - L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT

Chapitre N°1 - Éléments généraux sur les contrats

Flip

Réponse

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer des obligations juridiques. Selon le Code civil, un contrat doit répondre à trois conditions : le consentement des parties, un objet licite et une cause licite. Ces éléments garantissent que les parties sont réellement d'accord et que l'objet du contrat est légal.

Back