Copie - Kenza et Amandine - Livre Blanc

congés payés et maladies profesionnelles

START

le congé payé et l'arrêt maladie

sommaire

La Loi ddadue

la mise en place dans notre organisation

les avantages

JURISPRUDENCE

conclusion

le congé payé

Le congé payé représente le droit pour tout salarié de prendre du repos tout en contribuant à percevoir son salaire. En Frace, chaque salarié a droit à un minimum de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines)

l'arrêt maladie

L'arrêt maladie est une période pendant laquelle un salarié, en raison d'un problème de santé, est autorisé par un médecin à suspendre son activité professionnelle pour se soigner. Durant cette période, il est couvert par la Sécurité sociale et peut percevoir des indémnités journalières

Congés Payés : Règles Générales

Prise des congés : - Accord de l'employeur qui peut refuser ou modifier les dates en fonctions des besoins - Le salarié doit prendre au moins deux semaine consécutifs de congés entre le 1er mai et 31 octobre

Acquisition des congés : 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif = 30 jours ouvrables par an.

+info

Arrêt maladie ; Règles Générales

Accident du travail et maladie profesionnelle : Ces situations bénéficient d'un traitement plus favorable incluant une indémnisation dès le 1 er jour et des droits spécifiques concernant l'acquisition des CP.

Arrêt maladie non professionnel : Un salarié perçoit des IJ à partir du 4ème jour d'arrêt maladie

+info

L' article 37 de la Loi du 22 Avril 2024 Mise en application le 24 Avril 2024

Loi DDADUE

La loi des Dispositions d'Adptation au Droit de l'Union Européenne est une loi française qui vise à adapter la législation nationale aux directives et règlements de l'Union européenne

+info

Maladie Profesionnelle

- Acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés par mois pendant l'arrêt. - Report de congés payés dans les 15 mois qui suivent l'arrêt maladie.

Aujourd'hui tous les arrêts de travail qu'ils soient d'origine professionnelle ou non donne le droit à l'acquisition de congés payés

Maladie non-Profesionnelle

- Acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant l'arrêt. - Report de congés payés dans les 15 mois qui suivent l'arrêt maladie. - Le délais de réclamation pour les arrêts délivrès avant le 24 avril 2024 est fixé au 23 avril 2026

+info

La mise en place dans notre organisation

Informer les salariés

Adaptation du solde congés payés en focntion des besoins spécifiques de certains salariés

Former le service RH

Suivi des compteurs de CP

+info

Contexte:

Reconnaissance du droit aux congés payés durant les arrêts maladie non professionnels.

Limites :

Jurisprudence sur les Congés Payés et Maladie (septembre 2023)

Acquisition limitée à une année d'arrêt.

Impact comptable

Impact potentiel sur les comptes annuels 2023 ; nécessité d'analyses individuelles, selon le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.

Les avantages

Rétroactivité des droits

L'acumulation des congés payés pendant l'arrêt maladie est passé de 0 à 2

Réclamation de congés non pris pendant les arrêts maladies passés. Pour les salariés ayant quitté l'organisation ont une rétroactivité de 3 ans

Report de 15 mois

+info

Conclusion

La bonne compréhension et l'application des règles liées aux congés payés et à l'arrêt maladie sont essentielles pour assurer une gestion harmonieuse de la vie professionnelle et personnelle des salariés. Ce livre blanc, vise à vous éclairer sur vos droits et démarches à suivre pour bénéficier pleinement de ces dispositifs

Code du Travail. presentation

LeFebre Dalloz

LeFebre Dalloz

sources

https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/conges-payes-et-les-consequences-en-droit-social-arret-maladie

https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-nouvelle-jurisprudence-sur-les-conges-payes-complique-la-cloture-des-comptes/?srsltid=AfmBOorjxgOaTwb2SH_U7HydYF7vMJSlaclVfpxQiB8ycMXUOZgDkWFF

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