Quiz immo

Quiz IMMO

Vous souhaitez vendre votre logement, mais êtes-vous bien préparé(e) ? Découvrez-le tout de suite en répondant à ce petit quiz !

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00:40

1/10

Question

1/10

Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

Les risques sont multiples si certaines mentions obligatoires sont manquantes. Pour en savoir plus sur cette règlementation, vous pouvez consulter le texte ci-dessous :

• Article L126-33 du code de la construction et de l'habitation.

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00:30

2/10

Question

2/10

Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

Vous devez réaliser au minimum le DPE (diagnostic de performance énergétique) avant de mettre en vente afin d'ajouter cette MENTION OBLIGATOIRE sur votre annonce.

• Article L126-33 du code de la construction et de l'habitation.

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00:30

3/10

Question

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Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

La peine encourue est une amende de 1 500 €, pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive.

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00:30

4/10

Question

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Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

L'acceptation d'une offre d'achat engage le vendeur ET l'acheteur et chacune des parties peut contraindre l'autre à signer un compromis (ou une promesse) de vente. Toutefois, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation après la signature. Même si le vendeur contraint l'acheteur à signer un avant-contrat, l'acheteur peut donc se désister pendant 10 jours. C'est pourquoi il est encore trop tôt pour fêter la vente de votre maison !

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00:30

5/10

Question

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Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

En cas de litige porté devant le juge judiciaire, ce dernier peut réviser à la hausse ou à la baisse le montant prévu par la clause pénale. À l'inverse, le montant prévu par la clause de dédit ne peut pas être modifié.

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00:30

6/10

Question

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Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

La plus-value sur la vente de votre résidence principale est exonérée d'impôt.

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00:30

7/10

Question

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Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. S'il ne souhaite pas conserver le contrat du vendeur, l'acheteur doit le résilier par lettre recommandée. L'assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois suivant le jour du transfert d'assurance. Pour ce faire, il doit en informer l'acheteur par lettre reocmmandée.

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00:30

8/10

Question

8/10

Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

L'acheteur a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat. Pour en savoir plus sur cette règlementation, vous pouvez consulter le texte ci-dessous :

• Article 2232 du code civil.

• La garantie légale des vices cachés.

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00:30

9/10

Question

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Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

On pourrait penser que les vices cachés ne concernent que des désordres affectant le bâtiment. Et bien non ! Nuisances de voisinage, infestation de cafards... La jurisprudence démontre que tout problème pouvant influencer une décision d'achat et non communiqué à l'acheteur peut être considéré comme un vice caché et conduire à des sanctions à l'encontre du vendeur. De même que la réparation d'un mur porteur constitue une dissimulation de la fragilité de l'immeuble et ce, même si les travaux ne présentent aucun défaut, selon la Cour de Cassation. Et si la loi française reconnaît l'existence des fantômes comme motif de rupture de bail, une maison hantée n'est pas (encore) considérée légalement comme un vice caché !

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00:40

10/10

Question

10/10

Question

CORRIGÉ

Le saviez-vous ?

Le vendeur a 2 ans à compter de la vente pour demander la rescision de celle-ci pour cause de lésion, s'il a été lésé de plus de 7/12e dans le prix d'un bien immobilier. L'acheteur peut alors choisir de conserver le bien en versant le complément du juste prix ou de restituer le bien et se voir rembourser le prix payé.

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Quiz TERMINÉ

Félicitations ! Vous avez répondu à toutes les questions.

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