Ordre judiciaire - Marie Peyronnet

Pôle social

Chambre de proximité (ou Tribunal de proximité)

Tribunal judiciaire (TJ)

Conseil de Prud'hommes (CPH)

Tribunal de commerce (TC)

Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Cour criminelle départementale

Cour d'assise

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Chambre commerciale

cour d'assise d'appel

Chambre criminelle

COUR D'appel

COUR D'appel

COUR DE CASSATION

Trois Chambres civiles

Chambre sociale

Les principales juridictions de l'ordre judiciaire

Juridictions du second degré

Pôle de l'instruction

délits

crimes

contraventions

Juridictions du premier degré

Juridiction suprême

juridictions à compétences générales

L. 2111-1 et svt et R. 211-2 et svt du COJ

Compétences

Matérielle : - compétence générale : tous les litiges civils qui n'ont pas été attribués par la loi à une autre juridiction. - compétence exclusive : interdit à toute autre juridiction de connaître d'un litige (liste non exhaustive : R.211-3-26 du COJ) - compétences spécialisées : lorsqu'il existe plusieurs TJ par département il est possible de spécialiser l'un d'entre eux. Territoriale : en principe le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur mais il existe de nombreuses exceptions en permettant une option pour le demandeur (ex. lieu de livraison de la chose) ou en fixant une compétence territoriale exclusive (ex. situation de l'immeuble objet du litige).

Composition :

A retenir :

• 164 Tribunaux judiciaires
• tribunal de droit commun

• Formation collégiale de trois juges (L. 212-1 COJ)
• Formation à juge unique (R. 212-8 COJ) par exemple pour les litiges ayant une valeur jusqu'à 10 000€
• Formation à juge unique à compétence spécialisée : juge de l'exécution, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge du contentieux de la protection.

Tribunal judiciaire

Les Cours d'appel sont divisées en chambres, placées chacune sous la responsabilité d'un président. En matière civile, chaque cour d'appel doit comprendre au moins une chambre sociale et en matière pénale une chambre des appels correctionnels.

art. L. 311-1 et R. 311-2 et s. du COJ

Compétences

La cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré qui a reçu compétence pour statuer sur les affaires déjà jugées en premier ressort par toutes les juridictions du premier degré de son ressort judiciaire. C'est une juridiction hiérarchiquement supérieure, dont l'existence est la conséquence de la règle du double degré de juridiction. Ce principe fondamental offre au plaideur la possibilité d'obtenir un réexamen de son affaire aussi bien en fait qu'en droit. Taux de ressort : il faut que la valeur du litige soit d'au moins 5000 euros en matière civile. Si la demande est inchiffrable l'appel est toujours possible.

Composition :

A retenir :

• 36 cour d'appel
• second degré de juridiction
• magistrats = conseillers
• taux de ressort : 5000€

La Cour d'appel est composée de magistrats que l'on nomme "conseillers". Ces conseillers sont des magistrats d'un rang élevé, disposant d'une expérience importante dans l'exercice des fonctions de juge.

Cour d'appel

Créée en 1791, elle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Située Quai de l'Horloge, les auteurs usent parfois de l'expression "les juges du Quai de l'Horloge" pour la désigner. Divisée en 6 chambres, elle vérifie la bonne application du droit par les juridictions inférieures qui lui sont soumises et harmonise la jurisprudence sur le territoire.

Cliquez sur le pictrogramme pour tout savoir sur la Cour de cassation, de son histoire à son mode de fonctionnement regardez les interviews d'une avocate au Conseil et de l'ancien Président de la Chambre sociale dans l'espace "cours" du Serious game Athémis.

Les trois chambres civiles

Cliquez sur le pictogramme à gauche afin d'avoir la liste complète..

Listes des attributions de : - la première chambre civile - la deuxième chambre civile - la troisième chambre civile

Cette chambre tranche notamment les litiges en matière de : - Banque, bourse, assurance crédit - Concurrence - Fonds de commerce - Transport de marchandises - Procédure collective - Propriété industrielle (brevets, marques)...

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Chambre commerciale, financière et économique

Cette chambre tranche notamment les litiges en matière de : - Droit du travail - Emploi et formation - Relations collectives du travail - Représentation du personnel - Licenciement...

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Chambre sociale

Cette chambre tranche notamment les litiges en matière de : - Crimes - Délits - Contraventions - Procédure pénale - Exécution des peines...

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Chambre criminelle

juridictions civiles

L. 491-1 Code rural

Compétences

Matérielle : tribunal d'exception du premier degré compétent pour statuer sur les litiges nés à l'occasion d'un bail rural. [Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d'une terre, appelé le bailleur, loue son bien à un fermier ou à un métayer, appelé le preneur]. La spécificité juridique et économique de ce bail a justifié la création d'une juridiction compétente pour trancher les litiges le concernant.Territoriale : lieu de situation de l'immeuble objet du bail rural.Taux de ressort : 1er et dernier ressort jusqu'à la valeur de 5000€, appel possible au-delà.

Composition :

A retenir :

• 272 TPBR
• juridiction échevinale
• litige entre les exploitants agricoles et propriétaires terriens

• un juge du tribunal judiciaire qui préside les audiences ;
• quatre juges citoyens français âgés de plus de 26 ans, ayant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)

Tribunal paritaire des baux ruraux

juridictions commerciales

A retenir :

L. 721-1 et R. 721-1 et suivants du Code de commerce

Compétences

Matérielle : Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés. Territoriale : le ressort de chaque TC varie selon l'activité commerciale du territoire (ne coincide pas avec la carte administrative ou celle des TJ). Si l'activité commerciale est trop faible pour que la région dispose d'un TC, le TJ statue en formation commerciale.

Composition :

• 134 tribunaux de commerce, 3200 juges élus
• juges consulaires
• litige entre commerçants & procédures collectives
• aussi appelée : juridiction consulaire

Trois juges consulaires compose le TC. Un président accompagné de deux assesseurs. Les juges consulaires sont élus pour 2 ans par les anciens juges et membres du TC et les délégués consulaires (eux mêmes élus par leurs pairs pour 5 ans parmis les commerçants d'au moins 30, inscrits au RCS et ayant 5 ans d'activité). Les juges sont bénévoles.

Tribunal de commerce

juridictions sociales

A retenir :

L. 1411-1 et R. 1422-1 et s. du Code du travail

Compétences

Matérielle : Juridiction spécialisée dotée de la compétence exclusive pour trancher les litiges né à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Attention, seuls les conflits individuels entre un employeur et un salarié sont concernés. Les conflits collectifs (grève, élections professionnelles ou interprétation des conventions collectives) relèvent du tribunal judiciaire. Territoriale : le CPH compétent est celui dans le ressort du quel se trouve l'établissement où le travail est effectué. Si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou à domicile, le CPH du du domicile du salarié est compétent. Le salarié bénéficie d'une option : il peut saisir le CPH du lieu de signature du contrat de travail ou du lieu où l'employeur est établi. Toute clause contraire dans le contrat de travail sera réputée non écrite.

Composition :

• 231 Conseils de Prud'hommes
• juridiction paritaire (salarié/employeur et F/H)
• litige individuel né d'un contrat de travail ou d'apprentissage
• la conciliation est obligatoire avant d'accéder au bureau de jugement.

Le bureau de jugement comporte quatre conseillers prud'homaux, deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs. Tous sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national. Un juge professionnel interviendra uniquement lors des audiences de départage.

Conseil de Prud'hommes

A retenir :

art. L. 211-16 et L. 218-1 à L. 218-12 du COJ

Compétences

D’attribution : Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) est une formation spéciale du tribunal judiciaire, qui juge les litiges entre assurés sociaux et organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF, CPAM, EX-RSI, CDAPH, etc.), ainsi que les litiges relatifs à l’admission à l’aide sociale. Un recours amiable est obligatoire pour pouvoir saisir le pôle social.

Composition :

• 116 tribunaux judiciaires spécialement désignés
• Juridiction échevinale
• Recours amiable préalable obligatoire

La formation de jugement du pôle social est composée d’un magistrat professionnel qui la préside et de deux assesseurs. Le premier assesseur représente les salariés et le second les employeurs et travailleurs indépendants. En tant que membre de la formation de jugement, l’assesseur participe aux audiences et aux délibérés.Lorsque le litige concerne un membre d’une profession agricole, les assesseurs appartiennent au régime agricole de sécurité sociale.

Pôle social du tribunal judiciaire

Juridictions pénales

A retenir :

Compétences

Matérielle : les magistrats du pôle de l’instruction sont, en principe, compétents pour connaître des informations en matière de crime et donnant lieu à une cosaisine (art. 83-1 et 83-2 CPP).Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction (art 49 al.2 CPP). Territoriale : peut couvrir le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires.

organisation :

• Présent dans seulement certains TJ
• Regroupe les juges d’instruction

L’instruction se déroule en principe devant un juge d’instruction (obligatoire pour les crimes, facultatifs pour les délits et contraventions). Ce juge d’instruction est un magistrat du siège du tribunal judiciaire (art. 50 CPP°, nommé à cette fonction par décret du président de la République. Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction. Il a pour fonction de rassembler les preuves et disposent à cet effet de nombreuses prérogatives.

le pôle de l'instruction

Ministère public : - Pour les contraventions de 5e classe, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le TP - Pour les autres contraventions, cette fonction est occupée par un commissaire de police sous le contrôle du procureur de la République, sauf si ce dernier veut siéger (art. 45 CPP).

A retenir :

art. L.211-1 du COJ et 521 du CPP

Compétences

Le tribunal de police est la dénomination donnée au tribunal judiciaire lorsqu’il statue en matière pénale pour le jugement des contraventions.Territoriale : soit le ressort dans lequel la contravention a été commise ou constatée soit à la résidence du prévenu (art. 522 CPP).

Composition :

• Juge unique
• Ministère public = procureur ou commissaire de police
• Juge des contraventions

Ce tribunal statue à juge unique (art. 53 CPP) et peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire sauf pour les contreventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l’amende forfaitaire et certaines autres contraventions (art. 523 CPP).

Tribunal de police

Le tribunal correctionnel est la dénomination du tribunal judiciaire lorsqu’il statue sur la poursuite des délits.

A retenir :

art. L.211-1 COJ et art. 381 CPP

Compétences

d'attribution : délits et toutes les contraventions qui forment avec l’infraction déférée un ensemble indivisible.Territoriale : les critères de compétence sont le lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention. La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous les coauteurs et complices (art. 383 CPP).

Composition :

• Formation collégiale (trois juges ou plus selon durée des débats)
• Juge unique se développe +++
• Compétent pour juger des délits

- Un président et deux juges (art. 398 al. 1 CPP)- Un ou plusieurs magistrats supplémentaires peuvent assister aux débats si ces derniers s’étalent dans la durée- Des magistrats à titre temporaires peuvent siéger en qualité d’assesseurs (au maximum d’un juge non professionnel)- Pour le jugement de certains délits (délits routiers, vol, faux, certaines violences, acte de cruauté envers les animaux…), le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique (art. 398 al. 3 CPP). En revanche, si la personne qui comparait est en détention provisoire la formation doit être collégiale.

Tribunal correctionnel

La Cour comprend un président et deux assesseurs. Le jury est composé de 6 citoyens désignés (art. 254 CPP) remplissant des conditions d’aptitude précises : il faut être âgé de plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français, jouir des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouver dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité (art. 255 CPP).L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des jurés qui ont été tirés au sort. Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3.Le délibéré est secret et comporte 2 phases :• Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.• Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

A retenir :

art. L.241-1 du COJ et 231 du CPP

Compétences

Territoriale : le ressort de la Cour d’assises est, en dehors de Paris, celui du département (art. 232 CPP). La Cour d’assise est désignée par le nom du département où elle siège (et non de la ville où elle siège qui est généralement le chef-lieu du département).

Composition :

• Juridiction non permanente
• Jury populaire (6 jurés)
• Trois magistrats professionnels
• Compétente pour juger des crimes.

La Cour d’assise n’est pas permanente, elle siège par sessions (art. 236 CPP). La composition est originale : en plus du ministère public, la cour d’assises comprend à la fois la Cour et le Jury. Les fonctions du ministère public sont exercées soit par le procureur général, soit par le procureur de la République (si la Cour d’assise siège au sein d’un TJ) et leurs substituts.

Cour d'assise

A retenir :

art. 380-16 à 380-22 du CPP

Compétences

La cour criminelle départementale est compétente pour juger en premier ressort des personnes majeures, accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, hors récidive légale. Elle est également compétente pour juger des délits connexes (commis dans l’accomplissement du crime). Si l’un des coaccusés ne répond pas à ces conditions la cour criminelle départementale n’est pas compétente. La cour départementale criminelle siège au même lieu que la cour d’assises, ou par exception dans un autre tribunal judiciaire du même département.

Composition :

• Compétente pour les crimes punis de 15 à 20 de réclusion criminelle
• Généralisée le 1er janvier 2023 suite à une expérimentation de plusieurs années
• Pas de jury populaire

A la différence de la Cour d’assise, la Cour criminelle départementale ne comporte pas de jury. Elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaires ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Cour criminelle départementale

En appel, les différences sont les suivantes : • Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation écrite à la fin de l'arrêt de condamnation, en premier ressort. • Les jurés sont 9. • L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus. • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8. • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.Dans l'attente de l'arrêt en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.La condamnation civile peut être exécutée si l'exécution provisoire a été ordonnée par la décision de la cour d'assises.

La Cour d’assise d’appel peut connaître en second degré de toutes les affaires portées devant les cours d’assise et cour criminelle départementale. L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :• Accusé• Procureur général représentant le ministère public• Partie civile, mais uniquement pour les intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises

Cour d'assise d'appel

Les Cours d'appel sont divisées en chambres, placées chacune sous la responsabilité d'un président. En matière civile, chaque cour d'appel doit comprendre au moins une chambre sociale et en matière pénale une chambre des appels correctionnels.

art. L. 311-1 et R. 311-2 et s. du COJ

Compétences

La cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré qui a reçu compétence pour statuer sur les affaires déjà jugées en premier ressort par toutes les juridictions du premier degré de son ressort judiciaire. C'est une juridiction hiérarchiquement supérieure, dont l'existence est la conséquence de la règle du double degré de juridiction. Ce principe fondamental offre au plaideur la possibilité d'obtenir un réexamen de son affaire aussi bien en fait qu'en droit. Taux de ressort : il faut que la valeur du litige soit d'au moins 5000 euros en matière civile. Si la demande est inchiffrable l'appel est toujours possible.

Composition :

A retenir :

• 36 cour d'appel
• second degré de juridiction
• magistrats = conseillers
• taux de ressort : 5000€

La Cour d'appel est composée de magistrats que l'on nomme "conseillers". Ces conseillers sont des magistrats d'un rang élevé, disposant d'une expérience importante dans l'exercice des fonctions de juge.

Cour d'appel

En appel, les différences sont les suivantes : • Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation écrite à la fin de l'arrêt de condamnation, en premier ressort. • Les jurés sont 9. • L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus. • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8. • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.Dans l'attente de l'arrêt en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.La condamnation civile peut être exécutée si l'exécution provisoire a été ordonnée par la décision de la cour d'assises.

La Cour d’assise d’appel peut connaître en second degré de toutes les affaires portées devant les cours d’assise et cour criminelle départementale. L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :• Accusé• Procureur général représentant le ministère public• Partie civile, mais uniquement pour les intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises

Cour d'assise d'appel

La Cour comprend un président et deux assesseurs. Le jury est composé de 6 citoyens désignés (art. 254 CPP) remplissant des conditions d’aptitude précises : il faut être âgé de plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français, jouir des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouver dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité (art. 255 CPP).L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des jurés qui ont été tirés au sort. Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3.Le délibéré est secret et comporte 2 phases :• Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.• Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

A retenir :

art. L.241-1 du COJ et 231 du CPP

Compétences

Territoriale : le ressort de la Cour d’assises est, en dehors de Paris, celui du département (art. 232 CPP). La Cour d’assise est désignée par le nom du département où elle siège (et non de la ville où elle siège qui est généralement le chef-lieu du département).

Composition :

• Juridiction non permanente
• Jury populaire (6 jurés)
• Trois magistrats professionnels
• Compétente pour juger des crimes.

La Cour d’assise n’est pas permanente, elle siège par sessions (art. 236 CPP). La composition est originale : en plus du ministère public, la cour d’assises comprend à la fois la Cour et le Jury. Les fonctions du ministère public sont exercées soit par le procureur général, soit par le procureur de la République (si la Cour d’assise siège au sein d’un TJ) et leurs substituts.

Cour d'assise

Ministère public : - Pour les contraventions de 5e classe, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le TP - Pour les autres contraventions, cette fonction est occupée par un commissaire de police sous le contrôle du procureur de la République, sauf si ce dernier veut siéger (art. 45 CPP).

A retenir :

art. L.211-1 du COJ et 521 du CPP

Compétences

Le tribunal de police est la dénomination donnée au tribunal judiciaire lorsqu’il statue en matière pénale pour le jugement des contraventions.Territoriale : soit le ressort dans lequel la contravention a été commise ou constatée soit à la résidence du prévenu (art. 522 CPP).

Composition :

• Juge unique
• Ministère public = procureur ou commissaire de police
• Juge des contraventions

Ce tribunal statue à juge unique (art. 53 CPP) et peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire sauf pour les contreventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l’amende forfaitaire et certaines autres contraventions (art. 523 CPP).

Tribunal de police

Cette chambre tranche notamment les litiges en matière de : - Crimes - Délits - Contraventions - Procédure pénale - Exécution des peines...

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Chambre criminelle

à retenir :

Compétence

Matérielle : tribunal d'exception du premier degré compétent pour statuer sur les litiges nés à l'occasion d'un bail rural. [Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d'une terre, appelé le bailleur, loue son bien à un fermier ou à un métayer, appelé le preneur]. La spécificité juridique et économique de ce bail a justifié la création d'une juridiction compétente pour trancher les litiges le concernant (L. 491-1 Code rural).Territoriale : lieu de situation de l'immeuble objet du bail ruralTaux de ressort : 1er et dernier ressort jusqu'à la valeur de 5000€, appel possible au-delà.

Composition :

• 272 TPBR
• juridiction échevinale
• litige entre les exploitants agricoles et propriétaires terriens

• un juge du tribunal judiciaire qui préside les audiences ;
• quatre juges citoyens français âgés de plus de 26 ans, ayant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)

Tribunal paritaire des baux ruraux

A retenir :

art. 380-16 à 380-22 du CPP

Compétences

La cour criminelle départementale est compétente pour juger en premier ressort des personnes majeures, accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, hors récidive légale. Elle est également compétente pour juger des délits connexes (commis dans l’accomplissement du crime). Si l’un des coaccusés ne répond pas à ces conditions la cour criminelle départementale n’est pas compétente. La cour départementale criminelle siège au même lieu que la cour d’assises, ou par exception dans un autre tribunal judiciaire du même département.

Composition :

• Compétente pour les crimes punis de 15 à 20 de réclusion criminelle
• Généralisée le 1er janvier 2023 suite à une expérimentation de plusieurs années
• Pas de jury populaire

A la différence de la Cour d’assise, la Cour criminelle départementale ne comporte pas de jury. Elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaires ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Cour criminelle départementale

A retenir :

Compétences

Matérielle : les magistrats du pôle de l’instruction sont, en principe, compétents pour connaître des informations en matière de crime et donnant lieu à une cosaisine (art. 83-1 et 83-2 CPP).Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction (art 49 al.2 CPP). Territoriale : peut couvrir le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires.

organisation :

• Présent dans seulement certains TJ
• Regroupe les juges d’instruction

L’instruction se déroule en principe devant un juge d’instruction (obligatoire pour les crimes, facultatifs pour les délits et contraventions). Ce juge d’instruction est un magistrat du siège du tribunal judiciaire (art. 50 CPP°, nommé à cette fonction par décret du président de la République. Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction. Il a pour fonction de rassembler les preuves et disposent à cet effet de nombreuses prérogatives.

le pôle de l'instruction

A retenir :

art. L. 211-16 et L. 218-1 à L. 218-12 du COJ

Compétences

D’attribution : Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD) est une formation spéciale du tribunal judiciaire, qui juge les litiges entre assurés sociaux et organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF, CPAM, EX-RSI, CDAPH, etc.), ainsi que les litiges relatifs à l’admission à l’aide sociale. Un recours amiable est obligatoire pour pouvoir saisir le pôle social.

Composition :

• 116 tribunaux judiciaires spécialement désignés
• Juridiction échevinale
• Recours amiable préalable obligatoire

La formation de jugement du pôle social est composée d’un magistrat professionnel qui la préside et de deux assesseurs. Le premier assesseur représente les salariés et le second les employeurs et travailleurs indépendants. En tant que membre de la formation de jugement, l’assesseur participe aux audiences et aux délibérés.Lorsque le litige concerne un membre d’une profession agricole, les assesseurs appartiennent au régime agricole de sécurité sociale.

Pôle social du tribunal judiciaire

Créée en 1791, elle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Située Quai de l'Horloge, les auteurs usent parfois de l'expression "les juges du Quai de l'Horloge" pour la désigner. Divisée en 6 chambres, elle vérifie la bonne application du droit par les juridictions inférieures qui lui sont soumises et harmonise la jurisprudence sur le territoire.

Cliquez sur le pictrogramme pour tout savoir sur la Cour de cassation, de son histoire à son mode de fonctionnement regardez les interviews d'une avocate au Conseil et de l'ancien Président de la Chambre sociale dans l'espace "cours" du Serious game Athémis.

• Formation collégiale de trois juges (L. 212-1 COJ)
• Formation à juge unique (R. 212-8 COJ) par exemple pour les litiges ayant une valeur jusqu'à 10 000€
• Formation à juge unique à compétence spécialisée : juge de l'exécution, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge du contentieux de la protection.

Les Cours d'appel sont divisées en chambres, placées chacune sous la responsabilité d'un président. En matière civile, chaque cour d'appel doit comprendre au moins une chambre sociale et en matière pénale une chambre des appels correctionnels.

art. L. 311-1 et R. 311-2 et s. du COJ

Compétences

La cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré qui a reçu compétence pour statuer sur les affaires déjà jugées en premier ressort par toutes les juridictions du premier degré de son ressort judiciaire. C'est une juridiction hiérarchiquement supérieure, dont l'existence est la conséquence de la règle du double degré de juridiction. Ce principe fondamental offre au plaideur la possibilité d'obtenir un réexamen de son affaire aussi bien en fait qu'en droit. Taux de ressort : il faut que la valeur du litige soit d'au moins 5000 euros en matière civile. Si la demande est inchiffrable l'appel est toujours possible.

Composition :

A retenir :

• 36 cour d'appel
• second degré de juridiction
• magistrats = conseillers
• taux de ressort : 5000€

La Cour d'appel est composée de magistrats que l'on nomme "conseillers". Ces conseillers sont des magistrats d'un rang élevé, disposant d'une expérience importante dans l'exercice des fonctions de juge.

Cour d'appel

Composition :

A retenir :

L. 721-1 et R. 721-1 et suivants du Code de commerce

Compétence

Matérielle : Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés. Territoriale : le ressort de chaque TC varie selon l'activité commerciale du territoire (ne coincide pas avec la carte administrative ou celle des TJ). Si l'activité commerciale est trop faible pour que la région dispose d'un TC, le TJ statue en formation commerciale.

• 134 tribunaux de commerce, 3200 juges élus
• juges consulaires
• litige entre commerçants & procédures collectives
• aussi appelée : juridiction consulaire

Trois juges consulaires compose le TC. Un président accompagné de deux assesseurs. Les juges consulaires sont élus pour 2 ans par les anciens juges et membres du TC et les délégués consulaires (eux mêmes élus par leurs pairs pour 5 ans parmis les commerçants d'au moins 30, inscrits au RCS et ayant 5 ans d'activité). Les juges sont bénévoles.

Tribunal de commerce

Les trois chambres civiles

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Listes des attributions de : - la première chambre civile - la deuxième chambre civile - la troisième chambre civile

• Formation à juge unique à compétence spécialisée : juge de l'exécution, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge du contentieux de la protection.

L. 2111-1 et svt et R. 211-2 et svt du COJ

Compétence

Matérielle : - compétence générale : tous les litiges civils qui n'ont pas été attribués par la loi à une autre juridiction. - compétence exclusive : interdit à toute autre juridiction de connaître d'un litige (liste non exhaustive : R.211-3-26 du COJ) - compétences spécialisées : lorsqu'il existe plusieurs TJ par département il est possible de spécialiser l'un d'entre eux. Territoriale : en principe le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur mais il existe de nombreuses exceptions en permettant une option pour le demandeur (ex. lieu de livraison de la chose) ou en fixant une compétence territoriale exclusive (ex. situation de l'immeuble objet du litige).

Composition :

A retenir :

• 164 Tribunaux judiciaires
• tribunal de droit commun

• Formation collégiale de trois juges (L. 212-1 COJ)
• formation à juge unique (R. 212-8 COJ) par exemple pour les litiges ayant une valeur jusqu'à 10 000€

Tribunal judiciaire

A retenir :

L. 1411-1 et R. 1422-1 et s. du Code du travail

Compétences

Matérielle : Juridiction spécialisée dotée de la compétence exclusive pour trancher les litiges né à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Attention, seuls les conflits individuels entre un employeur et un salarié sont concernés. Les conflits collectifs (grève, élections professionnelles ou interprétation des conventions collectives) relèvent du tribunal judiciaire. Territoriale : le CPH compétent est celui dans le ressort du quel se trouve l'établissement où le travail est effectué. Si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou à domicile, le CPH du du domicile du salarié est compétent. Le salarié bénéficie d'une option : il peut saisir le CPH du lieu de signature du contrat de travail ou du lieu où l'employeur est établi. Toute clause contraire dans le contrat de travail sera réputée non écrite.

Composition :

• 231 Conseils de Prud'hommes
• juridiction paritaire (salarié/employeur et F/H)
• litige individuel né d'un contrat de travail ou d'apprentissage
• la conciliation est obligatoire avant d'accéder au bureau de jugement.

Le bureau de jugement comporte quatre conseillers prud'homaux, deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs. Tous sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national. Un juge professionnel interviendra uniquement lors des audiences de départage.

Conseil de Prud'hommes

Cette chambre tranche notamment les litiges en matière de : - Droit du travail - Emploi et formation - Relations collectives du travail - Représentation du personnel - Licenciement...

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Chambre sociale

Le tribunal correctionnel est la dénomination du tribunal judiciaire lorsqu’il statue sur la poursuite des délits.

A retenir :

art. L.211-1 COJ et art. 381 CPP

Compétences

d'attribution : délits et toutes les contraventions qui forment avec l’infraction déférée un ensemble indivisible.Territoriale : les critères de compétence sont le lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention. La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous les coauteurs et complices (art. 383 CPP).

Composition :

• Formation collégiale (trois juges ou plus selon durée des débats)
• Juge unique se développe +++
• Compétent pour juger des délits

- Un président et deux juges (art. 398 al. 1 CPP)- Un ou plusieurs magistrats supplémentaires peuvent assister aux débats si ces derniers s’étalent dans la durée- Des magistrats à titre temporaires peuvent siéger en qualité d’assesseurs (au maximum d’un juge non professionnel)- Pour le jugement de certains délits (délits routiers, vol, faux, certaines violences, acte de cruauté envers les animaux…), le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique (art. 398 al. 3 CPP). En revanche, si la personne qui comparait est en détention provisoire la formation doit être collégiale.

Tribunal correctionnel

Cette chambre tranche notamment les litiges en matière de : - Banque, bourse, assurance crédit - Concurrence - Fonds de commerce - Transport de marchandises - Procédure collective - Propriété industrielle (brevets, marques)...

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Chambre commerciale, financière et économique