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Mon portfolio

Noah ANGELE

BTS collaborateur juriste notarial session 2026 Voie initiale U6-Accopagnement du client selon les règle déonthologique

• Mon parcours professionnel
• Pourquoi j'ai choisi ce BTS
• Les différentes qualification du notaire
• Présentation de l'office notarial
• Activité Professionnelles effectué

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Sommaire

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Je m'appelle Noah, je suis élève au sein de sciences u dans la filière BTS Collaborateur Juriste Notarial. Avant de faire ceci, j'étais au lycée Fernand Forest à Saint-Priest dans la filière professionnelle Gestion Administration (AGORA), dont je suis ressorti bachelier. Dans cette filière, j'ai fait des stages d'apprentissage de 1 mois et demi dans des administrations telles que le centre des impôts de Bron, la mairie de Corbas et une pharmacie. Cette formation m'a appris un peu de droit, la gestion juridique de l'entreprise, gestion, administration et de la comptabilité.

Mon parcours professionnel

J'ai choisi ce BTS car j'aime bien le Droit et l'environnement juridique, ce domaine me parle plus particulièrement de manière éthique. J'ai toujours été intéressé par le droit car il fait partie de notre vie quotidienne, il est intéressant de savoir comment et de quoi il est constitué. Apprendre le Droit permet de connaître les différentes règles qui peuvent être très utiles dans les conflits de la vie courante ou autres.

Pourquoi j'ai choisi ce BTS?

Actes Authentiques. Prêt et Hypothèque. Conseil Juridique. Publicité Foncière. Gestion des Successions. Médiation. Transaction Immobilière. Contrats.

Les Différentes qualification du notaire

Les différentes qualifications du notaire

Rédaction d'Actes : le notaire rédige des actes notariés en tenant compte des volontés des parties, des dispositions légales et de la jurisprudence. Cela peut inclure des contrats de vente, des testaments, des contrats de mariage, etc. Conseils Juridiques : les notaires fournissent des conseils juridiques à leurs clients. Ils expliquent les implications légales des transactions et aident les parties à prendre des décisions éclairées. Gestion des Successions : les notaires assistent les clients dans la planification successorale, rédigent des testaments, traitent les successions et veillent à la distribution des biens conformément aux volontés du défunt ou aux lois en vigueur.

Gestion des Transactions Immobilières : les notaires sont souvent impliqués dans les transactions immobilières. Ils vérifient les titres de propriété, rédigent les actes de vente, s'assurent que toutes les formalités légales sont respectées et effectuent la transmission des biens immobiliers. Authentification des Actes : le notaire atteste de l'authenticité des actes juridiques tels que les contrats, les testaments, les donations, etc. Sa signature et son sceau confèrent une force probante et exécutoire au document. Prêts et hypothèques : le notaire s'assure de la validité des titres de propriété et effectue les vérifications nécessaires pour garantir la légalité de la transaction.

Les différentes qualification du notaire

Indépendance service public. confidentialité. intégrité. compétences Responsabilité. transparence. impartialité.

Les valeurs déontologiques du notaire

Les valeurs déontologiques du notaire

Indépendance : les notaires doivent agir de manière indépendante, impartiale et objective. Ils ne doivent pas favoriser un client au détriment d'un autre et doivent préserver leur neutralité.Services public: le notaire exerce une fonction de service public en facilitant la rédaction et la certification d'actes légaux, tels que les contrats, testaments et transactions immobilières. Il agit en tant qu'officier public neutre, assurant l'authenticité des documents et la protection des parties concernées. Le notaire contribue ainsi à la sécurité juridique et à la prévention des litiges, Confidentialité : les notaires sont tenus au secret professionnel. Ils doivent traiter les informations confidentielles de leurs clients avec la plus grande discrétion et ne peuvent les divulguer sans le consentement des parties concernées ou sauf si la loi l'exige. Intégrité : les notaires sont appelés à agir avec intégrité et probité. Ils doivent respecter les normes éthiques les plus élevées dans toutes leurs activités professionnelles.

Chambre des notaires Conseil supérieur du notariat. Autorité de tutelle. Conseil de l'ordre des notaires. Ministère de la justice. Commission disciplinaires.

Les différentes instances notariales

Les différentes instances notariales

Chambre des notaires : les notaires sont réglementés par une Chambre des notaires. Cette entité assure la régulation de la profession, émet des licences, et peut prendre des mesures disciplinaires si nécessaire. Conseil supérieur du notariat : le Conseil supérieur du notariat supervise l'ensemble de la profession notariale. Il peut avoir des fonctions consultatives, régulatrices et disciplinaires. Autorité de tutelle : il existe une autorité gouvernementale de tutelle qui supervise les activités notariales pour garantir la conformité aux lois et règlements en vigueur. Ministère de la Justice : le Ministère de la Justice peut jouer un rôle dans la supervision des notaires et l'émission de licences.

L'office notarial où j'ai pu réaliser mon stage se situe à Saint-Priest, à l'adresse 8 Rue Aristide Briant à Saint-Priest (69800). Elle se nomme GAGNAIRE associés notaires. Actuellement occupée par 2 professionnels, Maître Florian MARTINS et sa collaboratrice Mme RADULESCU, l'office est constitué de 2 salles pour les clients. La première est constituée d'une salle d'attente afin de patienter pour de potentiels rendez-vous et en même temps constituée de l'accueil pour recevoir les clients de l'étude. De plus, la deuxième pièce est constituée d'une salle de réunion afin de recevoir les clients pour des rendez-vous présentiel et distanciel.

Présentation de l'office Notarial

Au cours de mes années d'études, j'ai eu l'opportunité de mettre en pratique mes compétences à travers diverses activités professionnelles réalisées en classe et lors de mes stages, où j'ai développé des sujets concrets et collaboré avec des équipes dynamiques, renforçant ainsi ma compréhension du secteur et ma capacité à répondre aux défis du monde professionnel.

Activité professionnelles effectué

Secret professionnel : le secret professionnel est un principe fondamental qui impose de garder confidentielles toutes les informations obtenues dans l'exercice de fonctions. Cette discrétion s'applique à toutes les affaires traitées, garantissant la confidentialité des clients et renforçant la confiance dans le processus notarial. Mise en situation : (situation fictive réalisée comme une situation réelle.) Une personne un peu trop curieuse qui cherche des renseignements sur un proche. Une femme qui voulait en savoir un peu plus sur les affaires de son père, mais le secret professionnel nous tient de ne divulguer aucune information ou document concernant les activités de celui-ci. J'ai donc refusé sa demande.

Activité professionnelle effectué

réalisation cas pratique signalement TRACFIN

En classe, j'ai réalisé un cas pratique qui avait pour but de détecter des potentiels fraudeurs et de les signaler à TRACFIN. Pour exemple, un monsieur voulant acheter un bien se déclare sans emploi et insiste sur le fait qu'il n'a pas besoin de prêt car il allait financer cet achat avec l'héritage de sa grand-mère qui est à l'étranger. Etant donné cette situation suspecte, nous avons pour mission de signaler discrètement ce client à TRACFIN pour qu'ils fassent leur enquête afin de déterminer si cet acquéreur est en règle, tout en respectant le devoir de ne pas informer le potentiel client fraudeur.

cas pratique analyse d'arrêt

En droit de la famille, j'ai eu l'occasion de faire ce qui s'appelle une analyse d'arrêt qui consiste à trouver les faits, l'analyse de la procédure, l'argumentation des parties, le problème de droit posé à la juridiction ainsi que leur solution. Cette analyse permet de décortiquer l'arrêt afin de mieux le comprendre et de l'expliquer rapidement Les arrêts comprennent les décisions des juges du 1er degré et/ou les décisions de la Cour d'appel qui sont poursuivies en cours de cassation par un pourvoi. Selon la spécificité des différentes affaires envers la loi, la Cour de cassation décide de casser et annuler le jugement, de les convoquer devant une nouvelle cour d'appel ou d'annuler le pourvoi.

En fondamentaux du droit, j'avais réalisé un cas pratique dans lequel des questions ou des situations étaient posées selon la loi nouvelle ou ancienne. Il fallait réaliser une analyse ou, selon la situation, définir la règle qui rentrait en vigueur.Comme par exemple une nouvelle loi imposant de conclure un contrat sous forme écrite sur un contrat déjà passé verbalement mais pas encore exécuté, les contrats déjà passés verbalement avant cette loi sont-ils concernés ? Non, car dans ce cas de figure, cette situation est contractuelle et peut engendrer des conflits entre les parties, donc la loi ancienne est rétroactive et reste la même jusqu'à la fin du contrat.

Cas pratique analyse selon la loi nouvelle ou ancienne

Sujet : ce cas pratique est l'une des premières étapes pour l'office notarial avec un client pour la constitution de son dossier et la préparation future de sa demande. Situation : répondre de manière polie au client en lui demandant l'objet de son appel afin de convenir à un rendez-vous en présentiel. Lui demander les différents documents nécessaires à apporter par email pour faciliter au mieux le rendez-vous, tout en expliquant au mieux l'intérêt de les apporter. Pour le moment je ne l'ai pas encore réalisé dans un cas défini

cas partique s'occuper du client en appel téléphonique

Ouverture et déroulement d'une succession client en étude notariale

En droit de la famille, j'ai pu apprendre les différentes étapes de la création de dossier de succession chez un notaire en étude notariale. Dans un premier temps, le client appelle via téléphone l'office notarial en précisant le sujet de son appel avec un interlocuteur de l'office, en convenant d'un rendez-vous, tout en lui précisant par un email préalable avec les documents à apporter le jour du rendez-vous. Suite à la prise de contact avec l'explication du client et la réponse du notaire, le collaborateur constituera un dossier selon les notes du notaire et la rédaction de l'acte. Une fois la rédaction terminée, un nouveau rendez-vous sera programmé pour la signature de l'acte et de son authentification.

Lors de mon stage dans une étude notariale, j'ai pu découvrir le déroulement d'une succession.Tout d'abord, le client se présente à l'étude notariale avec l'acte de décès du défunt et le livret de famille des héritiers, et c'est à partir de là que commence la succession pour le notaire. Durant mon stage, j'ai assisté le notaire pour le remplissage des fiches clients du défunt et des différents héritiers, puis au scan des différents documents du livret de famille et acte de décès. Puis vient la recherche d'assurances vie et des différentes aides départementales ou nationales si le défunt a pu en bénéficier durant sa vie. De plus, j'ai pu assister le notaire dans sa recherche de disposition de dernière volonté du défunt pour être informé d'un potentiel testament. Enfin, le notaire rédige l'acte de notoriété, fait l'inventaire des possessions du défunt, puis rédige l'acte de succession et convoque les héritiers pour la signature de l'acte.

Ouverture et déroulement d'une succession client en étude notariale

Lors de mon stage dans une étude notariale, j'ai pu découvrir la rédaction d'actes notariés. Durant mon stage à l'étude notariale, j'ai pu réaliser différents actes notariés dont des actes de donation, partage, ventes et pacs pour les différents clients de l'étude. Pour la réalisation de ces actes, j'ai utilisé l'application Inotes de l'étude afin de réaliser les différents actes notariés avec les différentes annexes, avec des onglets pré-réglés en fonction des informations des clients. Puis, à la fin de la rédaction, j'ai enregistré l'acte en question. Une fois l'acte enregistré, le clerc de notaire fixe un rendez-vous et appelle les clients pour la signature.

Rédaction d'actes notarié en étude notariale

Note de conjoncture immobilière Janvier 2024

En accompagnement du client selon les règles déontologiques, nous avons étudié la note de conjoncture immobilière de janvier 2024 qui nous indique que les maisons et les appartements immobiliers sont en baisse au niveau des prix par rapport à la note de conjoncture de juillet 2023 selon leur estimation qui a pris fin le 23 novembre 2023. Une hausse des taux commence légèrement à baisser pour permettre aux futurs acquéreurs plus de chances de contracter un prêt pour leurs investissements immobiliers. En 2023, l'offre de logement est en baisse constante par rapport à l'année dernière (-23,7%), ce qui force les promoteurs à baisser leur prix d'achat pour des biens neufs. Les notaires espèrent que le marché se portera mieux en 2024. Une évolution croissante du marché immobilier entraînant une modification de la loi du DPE le 1er janvier 2024 qui a rendu le DPE collectif obligatoire pour toutes les copropriétés construites avant 2013 qui contiennent 50 à 200 lots et d'immeubles de plus de deux logements. Un propriétaire d'un bien classé G+ peut vendre son bien sans faire de modification, mais cela peut impacter au niveau du prix et des négociations plus poussées avec les acheteurs potentiels. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire des travaux pour améliorer la note du bien, pour le vendre plus facilement.

En cours de déontologie, j'ai pu prendre connaissance de l'affaire "Apollonia", une vaste escroquerie immobilière qui a secoué la France entre 2003 et 2007. Cette affaire, considérée comme l'une des plus importantes escroqueries immobilières de l'histoire récente, a impliqué la société Apollonia et a eu des répercussions significatives sur la profession notariale Ell s'est déroulé des années 2003 à 2007, avec une empleur de 700 foyers escroqué avec un préjudice extimé à plus d'un miliard d'euros leurs méthode était de ventre des biens surévalué à des investisseur mal informé

Prise de connaissance de l'affaire appolonia

Mise en situation acquisition d'un bien en VEFA

Dans le cadre de l'accompagnement d'un client selon les règles déontologiques, j'ai résolu une situation dans laquelle un client d'une étude notariale demandait des renseignements sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et son avant-contrat, appelé contrat de réservation. J'ai fourni des informations sur l'avant-contrat, les documents qui doivent y être annexés, ainsi que sur le contrat et la vérification des pièces, telles que les modalités de paiement et le prix prévisionnel de vente. Une autre personne demandait des renseignements sur des éléments comme la révision du prix en utilisant l'indice BT01, qui est l'indice national du bâtiment. Cet indice permet de réévaluer les prix en tenant compte des évolutions des coûts des différents matériaux dans le secteur du bâtiment.

Note de conjoncture immobilière Mai 2024

En mai 2024, le marché immobilier français est à la baisse. En 2023, le nombre de transactions immobilières a diminué d'environ 15 % par rapport à 2022, avec environ 950 000 ventes réalisées. Cette tendance devrait continuer en 2024, la Fnaim prévoyant 800 000 transactions, soit une nouvelle baisse de 8 %. Les prix de l'immobilier ancien suivent également cette tendance, avec une diminution de 6 % sur un an à fin mai 2024 pour les appartements anciens, et de 5 % pour les maisons anciennes. Cependant, la baisse des prix varie selon les régions. Les grandes villes comme Bordeaux, Marseille ou Lyon résistent mieux que Paris et sa banlieue. Cette situation s'explique principalement par la forte hausse des taux d'intérêt en 2023, qui ont presque quadruplé en 18 mois. Bien qu'une légère baisse ait été observée depuis le début de 2024, les taux restent élevés, atteignant 3,9 % en mars, ce qui freine la reprise du marché. Aucun indicateur n'est encore positif et une reprise significative n'est pas attendue avant 2025 selon la Fnaim. Le marché devrait plutôt se stabiliser au second semestre 2024. Les professionnels du secteur appellent à une accélération de la baisse des prix pour redonner du pouvoir d'achat aux acheteurs.

Comparatif de la note de conjoncture immobilière janvier et mai 2024

Volume des transactions: En janvier 2024, les transactions immobilières étaient de 1,12 million, en baisse de 6 % sur un an. En novembre 2023, elles avaient chuté à 885 000, soit une baisse de 21 %. En mai 2024, la Fnaim prévoit 800 000 transactions pour l'année, une nouvelle baisse de 8 %, mais à un rythme plus lent. Prix de l'immobilier En janvier, il y avait un ralentissement des prix sans chiffres précis. En mai, les prix ont baissé de 6 % pour les appartements anciens et de 5 % pour les maisons anciennes sur un an. Cette baisse varie selon les régions, avec les grandes métropoles résistant mieux que Paris et sa région. Taux d'intérêt Les taux d'intérêt n'étaient pas mentionnés en janvier. En mai, ils ont légèrement baissé depuis leur pic de près de 4 % en janvier 2024, après une forte hausse en 2023. Perspectives En janvier, aucune reprise n'était prévue à court terme. En mai, la Fnaim anticipe une stabilisation au second semestre 2024 et une reprise possible en 2025, avec des professionnels appelant à une baisse des prix pour relancer le marché.

La Note de conjoncture immobilière des Notaires de France, publiée en juillet 2024, montre que les prix des logements anciens continuent de diminuer, affichant une baisse de 5,2 % sur un an pour la France métropolitaine, avec des variations plus marquées en Île-de-France où la baisse atteint 8,1 %. En termes de transactions, le volume a baissé à 793 000 ventes à fin mai 2024, ce qui représente une diminution de 22,6 % par rapport à l'année précédente. Malgré ces tendances négatives, des signes d'une reprise fragile commencent à se manifester. La Banque Centrale Européenne a récemment réduit ses taux d'intérêt, ce qui pourrait stimuler la demande sur le marché immobilier. Les notaires anticipent une stabilisation des prix dans les mois à venir. Concernant le marché du neuf, les chiffres montrent une diminution des autorisations de construction de 3 %, bien que le nombre de logements mis en chantier ait augmenté de 14,2 % par rapport au mois précédent. Enfin, les notaires soulignent l'importance d'une politique du logement claire et ambitieuse pour répondre aux défis futurs, notamment en matière de transition énergétique. Ils proposent plusieurs solutions pour améliorer les normes et favoriser une transformation efficace du parc immobilier français.

Note de conjoncture immobilière Juillet 2024