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Excellente performance environnemental de la directive:
- Chaque Etat membre détermine le régime de sanctions, lesquelles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et veille à leur mise en œuvre.
- Transposition en droit français non effective à date.
Sanctions :
La directive impose des interdictions strictes sur les allégations environnementales génériques à moins qu'elles ne soient soutenues par des preuves d'excellentes performances environnementales et des clarifications précises.
Elle interdit également les affirmations sur l'impact environnemental global d'un produit si celles-ci ne concernent qu'un aspect spécifique du produit.
Principes :
Promouvoir la consummation durable en :
- S'attaquant aux pratiques commerciales déloyales, telle, que l'écoblanchiment, qui empêchent les consommateurs de faire des choix raisonnés de consommation durable.
- Améliorant l'information des consommateurs pour leur permettre de prendre des décisions transactionnelles durables.
Objectifs :
En cas de manquement au règlement, des sanctions peuvent être imposées, notamment des mesures pour remédier aux insuffisances dans la mise en œuvre de restauration. La Commission européenne est compétente pour sanctionner les États Membres par le biais d’amendes pour non-conformité, relatives entre autre à l’obligation de proposer et transmettre des plans de restauration.
Sanctions :
Restauration de la nature et rse
Le Règlement interdit aux États Membres la perte nette d’écosystèmes (la réduction des espaces naturels, comme la destruction des forêts par exemple). De plus, chaque État Membre doit établir des plans nationaux de restauration en priorisant les écosystèmes les plus vulnérables.
Les États Membres disposent de 2 ans à compter de l’adoption du Règlement pour mettre en place ce plan.
Le Règlement pose aussi l’objectif de restaurer au moins 25 000 km de rivières en cours libre et de planter au moins 3 milliards d’arbres supplémentaires (au niveau de l’UE), d’ici 2030.
Les États Membres ont également pour objectif la protection des pollinisateurs, par le suivi de leur statut et la mise en place de mesures visant à inverser le déclin de ces populations. Ils doivent également veiller à ce que les villes préservent mais aussi augmentent leur couverture végétale.
Comment ?
Le Règlement Européen pour la Restauration de la Nature a pour objectif de restaurer les écosystèmes dégradés dans les zones terrestres et marines. De fait, les États Membres sont contraints de prendre des mesures visant à rétablir, restaurer et améliorer la biodiversité mais aussi les habitats naturels et les écosystèmes.
L’objectif est également de garantir la résilience des écosystèmes face aux changements climatiques, c’est-à-dire, la capacité pour les écosystèmes de se régénérer et de se maintenir après avoir subi des perturbations importantes. Cela est essentiel pour la survie des espèces et des communautés humaines.
Quoi ?
les sources
R
Le Règlement pour la Restauration de la Nature s’applique aux États Membres de l'Union européenne, et en particulier aux secteurs agricoles, forestiers. Les entreprises et les collectivités locales qui intéragissent avec les écosystèmes sont également concernées.
Qui ?
- Restaurer la biodiversité et assurer la capacité des écosystèmes à se rétablir durablement dans les zones terrestres et marines des États Membres.
- Contribuer à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à celui-ci et à la neutralité en matière de dégradation des sols.
- Renforcer la sécurité alimentaire.
- Respecter les engagements internationaux de l'Union Européenne en matière d'environnement.
Objectifs :
Le Règlement Européen pour la Restauration de la Nature