Ordre judiciaire.pdf

Consigne d'utilisation de l'infographie (clic renvoie vers définition et détails/fonctionnement)

jaune : juridictions pénalesbleu : juridictions socialesrose : juridictions civilesvert : juridictions commercialesrouge : // "ordre judiciaire"

Ordre judiciaire

Juridictions suprême

Cour de cassation

Chambres civiles

Chambre commerciale

Chambre sociale

Chambre criminelle

Cour d'appel

Cour d'assise d'appel

Cour d'appel

Juridictions second degré

Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Tribunal de commerce

Conseil de Prud'hommes

Tribunal judiciaire (TJ)

Cour criminelle départementale

Tribunal correctionnel

Tribunal depolice

Cour d'assise

(TC)

(CPH)

Pôle social du

Chambre de proximité (ou Tribunal de proximité)

Pôle de l'instruction

TJ

Contraventions

Délits

Crimes

Juridictions premier degré

Compétence

Matérielle : - compétence générale : tous les litiges civils qui n'ont pas été attribués par la loi à une autre juridiction. - compétence exclusive : interdit à toute autre juridiction de connaître d'un litige (liste non exhaustive : R.211-3-26 du COJ) - compétences spécialisées : lorsqu'il existe plusieurs TJ par département il est possible de spécialiser l'un d'entre eux. Territoriale : en principe le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur mais il existe de nombreuses exceptions en permettant une option pour le demandeur (ex. lieu de livraison de la chose) ou en fixant une compétence territoriale exclusive (ex. situation de l'immeuble objet du litige).

Tribunal judiciaire

L. 2111-1 et svt et R. 211-2 et svt du COJ

A retenir :

• 164 Tribunaux judiciaires
• tribunal de droit commun

• Formation collégiale de trois juges (L. 212-1 COJ)
• formation à juge unique (R. 212-8 COJ) par exemple pour les litiges ayant une valeur jusqu'à 10 000€
• formation à juge unique à compétence spécialisée : juge de l'exécution, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge du contentieux de la protection.

Composition :

Compétence

Matérielle : tribunal d'exception du premier degré compétent pour statuer sur les litiges nés à l'occasion d'un bail rural. [Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d'une terre, appelé le bailleur, loue son bien à un fermier ou à un métayer, appelé le preneur]. La spécificité juridique et économique de ce bail a justifié la création d'une juridiction compétente pour trancher les litiges le concernant.Territoriale : lieu de situation de l'immeuble objet du bail ruralTaux de ressort : 1er et dernier ressort jusqu'à la valeur de 5000€, appel possible au-delà.

Tribunal paritaire des baux ruraux

L. 491-1 Code rural

A retenir :

• 272 TPBR
• juridiction échevinale
• litige entre les exploitants agricoles et propriétaires terriens

• un juge du tribunal judiciaire qui préside les audiences ;
• quatre juges citoyens français âgés de plus de 26 ans, ayant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)

Composition :

Compétence

Matérielle : Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés. Territoriale : le ressort de chaque TC varie selon l'activité commerciale du territoire (ne coincide pas avec la carte administrative ou celle des TJ). Si l'activité commerciale est trop faible pour que la région dispose d'un TC, le TJ statue en formation commerciale.

Tribunal de commerce

L. 721-1 et R. 721-1 et suivants du Code de commerce

A retenir :

• 134 tribunaux de commerce, 3200 juges élus
• juridiction échevinale
• litige entre commerçants & procédures collectives
• aussi appelée : juridiction consulaire

Présidé par un juge professionnel accompagné de deux assesseurs. Les juges assesseurs sont élus pour 2 ans par les anciens juges et membres du TC et les délégués consulaires (eux mêmes élus par leurs pairs pour 5 ans parmis les commerçants d'au moins 30, inscrits au RCS et ayant 5 ans d'activité). Les juges sont bénévoles.

Composition :

Compétences

Matérielle : Juridiction spécialisée dotée de la compétence exclusive pour trancher les litiges né à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Attention, seuls les conflits individuels entre un employeur et un salarié sont concernés. Les conflits collectifs (grève, élections professionnelles ou interprétation des conventions collectives) relèvent du tribunal judiciaire. Territoriale : le CPH compétent est celui dans le ressort du quel se trouve l'établissement où le travail est effectué. Si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou à domicile, le CPH du du domicile du salarié est compétent. Le salarié bénéficie d'une option : il peut saisir le CPH du lieu de signature du contrat de travail ou du lieu où l'employeur est établi. Toute clause contraire dans le contrat de travail sera réputée non écrite.

Conseil de Prud'hommes

L. 1411-1 et R. 1422-1 et s. du Code du travail

A retenir :

• 231 Conseils de Prud'hommes
• juridiction paritaire (salarié/employeur et F/H)
• litige individuel né d'un contrat de travail ou d'apprentissage
• la conciliation est obligatoire avant d'accéder au bureau de jugement.

Le bureau de jugement comporte quatre conseillers prud'homaux, deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs. Tous sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national. Un juge professionnel interviendra uniquement lors des audiences de départage.

Composition :

Compétence

Tribunal paritaire des baux ruraux

Matérielle : tribunal d'exception du premier degré compétent pour statuer sur les litiges nés à l'occasion d'un bail rural. [Le bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d'une terre, appelé le bailleur, loue son bien à un fermier ou à un métayer, appelé le preneur]. La spécificité juridique et économique de ce bail a justifié la création d'une juridiction compétente pour trancher les litiges le concernant (L. 491-1 Code rural).Territoriale : lieu de situation de l'immeuble objet du bail ruralTaux de ressort : 1er et dernier ressort jusqu'à la valeur de 5000€, appel possible au-delà.

à retenir:

• 272 TPBR
• juridiction échevinale
• litige entre les exploitants agricoles et propriétaires terriens

• un juge du tribunal judiciaire qui préside les audiences ;
• quatre juges citoyens français âgés de plus de 26 ans, ayant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)

Composition :

Compétence

Tribunal de commerce

Matérielle : Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés. Territoriale : le ressort de chaque TC varie selon l'activité commerciale du territoire (ne coincide pas avec la carte administrative ou celle des TJ). Si l'activité commerciale est trop faible pour que la région dispose d'un TC, le TJ statue en formation commerciale.

L. 721-1 et R. 721-1 et suivants du Code de commerce

A retenir :

• 134 tribunaux de commerce, 3200 juges élus
• juridiction échevinale
• litige entre commerçants & procédures collectives
• aussi appelée : juridiction consulaire

Composition :

Présidé par un juge professionnel accompagné de deux assesseurs. Les juges assesseurs sont élus pour 2 ans par les anciens juges et membres du TC et les délégués consulaires (eux mêmes élus par leurs pairs pour 5 ans parmis les commerçants d'au moins 30, inscrits au RCS et ayant 5 ans d'activité). Les juges sont bénévoles.

Compétences

Conseil de Prud'hommes

Matérielle : Juridiction spécialisée dotée de la compétence exclusive pour trancher les litiges né à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Attention, seuls les conflits individuels entre un employeur et un salarié sont concernés. Les conflits collectifs (grève, élections professionnelles ou interprétation des conventions collectives) relèvent du tribunal judiciaire. Territoriale : le CPH compétent est celui dans le ressort du quel se trouve l'établissement où le travail est effectué. Si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou à domicile, le CPH du du domicile du salarié est compétent. Le salarié bénéficie d'une option : il peut saisir le CPH du lieu de signature du contrat de travail ou du lieu où l'employeur est établi. Toute clause contraire dans le contrat de travail sera réputée non écrite.

L. 1411-1 et R. 1422-1 et s. du Code du travail

A retenir :

• 231 Conseils de Prud'hommes
• juridiction paritaire (salarié/employeur et F/H)
• litige individuel né d'un contrat de travail ou d'apprentissage
• la conciliation est obligatoire avant d'accéder au bureau de jugement.

Composition :

Le bureau de jugement comporte quatre conseillers prud'homaux, deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs. Tous sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national. Un juge professionnel interviendra uniquement lors des audiences de départage.

Tribunal judiciaire

Compétence

Matérielle : - compétence générale : tous les litiges civils qui n'ont pas été attribués par la loi à une autre juridiction. - compétence exclusive : interdit à toute autre juridiction de connaître d'un litige (liste non exhaustive : R.211-3-26 du COJ) - compétences spécialisées : lorsqu'il existe plusieurs TJ par département il est possible de spécialiser l'un d'entre eux. Territoriale : en principe le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur mais il existe de nombreuses exceptions en permettant une option pour le demandeur (ex. lieu de livraison de la chose) ou en fixant une compétence territoriale exclusive (ex. situation de l'immeuble objet du litige).

L. 2111-1 et svt et R. 211-2 et svt du COJ

A retenir :

• 164 Tribunaux judiciaires
• tribunal de droit commun

Composition :

• Formation collégiale de trois juges (L. 212-1 COJ)
• formation à juge unique (R. 212-8 COJ) par exemple pour les litiges ayant une valeur jusqu'à 10 000€

• Formation à juge unique à compétence spécialisée : juge de l'exécution, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge du contentieux de la protection.