CEJM
start
Étude de cas
Il est tant de s'exercer, voici une étude de cas juridique qui vous permettra de mieux cerner les attentes des correcteurs
Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai.
Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois supplémentaires. Le 31 mai 2019, l’employeur rompt le contrat de travail de Romuald.
Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Son action a-t-elle des chances d’aboutir ?
Tests
Complete each test to beat the game: there is no other way to escape!
Test 1
Test 2
Test 3
Final Test
Test 4
Test 5
Qualifier les faits
Continuer
Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019.
Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai.
Continuer
Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois supplémentaires. Le 31 mai 2019, l’employeur rompt le contrat de travail de Romuald.
Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Tests
Complete each test to beat the game: there is no other way to escape!
Test 2
Test 1
Test 3
Test 5
Final test
Test 4
Article L1221-20
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Article L1221-21
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
1) La période d’essai de Romuald est-elle valable ?
oui
non
On ne peut pas savoir
SOLUTION
1) La période d’essai de Romuald est-elle valable ?
oui
non
On ne peut pas savoir
continuE
Tests
Complete each test to beat the game: there is no other way to escape!
Test 1
Test 2
Test 3
Test 4
Test 5
Final Test
Article L1221-23
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
2) La société « CARPLACE » avait-elle le droit de renouvelé la période d’essai de Romuald ?
oui
non
On ne peut pas savoir
SOLUTION
2) La société « CARPLACE » avait-elle le droit de renouvelé la période d’essai de Romuald ?
oui
non
On ne peut pas savoir
continuE
Tests
Complete each test to beat the game: there is no other way to escape!
Test 1
Test 2
Test 3
Test 4
Test 5
Final Test
3) La société « CARPLACE » avait-elle le droit de renouvelé ça période d’essai ?
oui
non
On ne peut pas savoir
Solution
3) La société « CARPLACE » avait-elle le droit de renouvelé ça période d’essai ?
oui
non
On ne peut pas savoir
continuE
Tests
Complete each test to beat the game: there is no other way to escape!
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Test 2
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Test 5
Final Test
Proposé une solution juridique
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Test 2
Test 3
Final Test
Test 5
Test 4
1/2
Que Risque l'employeur ?
Seulement l'annulation du licenciment
Le demandeur peut demander réparation pour le préjudice subis
Suivant
Test 1
2/2
Qu'aurait du faire l'employeur pour éviter cette situation ?
Merci de votre participation
Article L1221-21
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
1) La période d’essai de Romuald est-elle valable ?
Article L1221-20
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Escape Room Génial
grégoire riera
Created on October 29, 2024
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CEJM
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Étude de cas
Il est tant de s'exercer, voici une étude de cas juridique qui vous permettra de mieux cerner les attentes des correcteurs
Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai. Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois supplémentaires. Le 31 mai 2019, l’employeur rompt le contrat de travail de Romuald. Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son action a-t-elle des chances d’aboutir ?
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Test 2
Test 3
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Qualifier les faits
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Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019.
Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai.
Continuer
Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois supplémentaires. Le 31 mai 2019, l’employeur rompt le contrat de travail de Romuald.
Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Article L1221-20
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Article L1221-21
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
1) La période d’essai de Romuald est-elle valable ?
oui
non
On ne peut pas savoir
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1) La période d’essai de Romuald est-elle valable ?
oui
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On ne peut pas savoir
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Test 3
Test 4
Test 5
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Article L1221-23
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
2) La société « CARPLACE » avait-elle le droit de renouvelé la période d’essai de Romuald ?
oui
non
On ne peut pas savoir
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2) La société « CARPLACE » avait-elle le droit de renouvelé la période d’essai de Romuald ?
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3) La société « CARPLACE » avait-elle le droit de renouvelé ça période d’essai ?
oui
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1/2
Que Risque l'employeur ?
Seulement l'annulation du licenciment
Le demandeur peut demander réparation pour le préjudice subis
Suivant
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2/2
Qu'aurait du faire l'employeur pour éviter cette situation ?
Merci de votre participation
Article L1221-21
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
1) La période d’essai de Romuald est-elle valable ?
Article L1221-20
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.