Le devis et la demande d'accord préalable CQP DMMO
IFA Campus
Created on October 29, 2024
Over 30 million people create interactive content in Genially
Check out what others have designed:
Transcript
Etape n°2
Etape n°3
Et si j'ai finis ?
C'est l'heure de validé votre présence !
Parcours Scooter
Monopoly du devis
dice
Tokens and houses
go
Les différentes demandes d'accord préalable
Exercice n°4Devis
Exercice n° 5Devis
La demande d'accord préalable
Le document d'accord préalable
Etape n°1
Exercice n°3Devis
Exercice n°2 Devis
Exercice n°1 Devis
Les mentions obligatoires du devis
Le devis en pharmacie
Définition du devis
Conditions Scooter 1
Conditions fauteuil roulant électrique
Exercice demande d'accord préalable
- Le devis doit mentionner :
- La date de rédaction et la durée de validité de l’offre,
- Le nom et l’adresse de la pharmacie,
- Le nom et l’adresse du patient/client,
- La description du produit et prestation de services et son code LPP,
- Le prix TTC de chaque produit ou prestation et le cas échéant, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente,
- Le montant total TTC et dans le cas d’une prestation de location le montant TTC hebdomadaire ou mensuel,
- Le cas échéant, le montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, sous réserve que ces informations soient communiquées par le consommateur,
- Le cas échéant, le montant pris en charge par les organismes d’assurance ou de protection sociale complémentaire, sous réserve que ces informations soient communiquées par le consommateur,
- Le cas échéant, la dispense de l’avance de frais,
- Le montant effectivement payé par le consommateur et modalités de paiement.
Les mentions obligatoires du devis
Le cadeau : La correction de l'exercice n°1
- L’oxygénothérapie à long terme
- Les dispositifs médicaux prescrits dans le traitement de l’apnée du sommeil (PPC : pression positive continue)
- Les sièges coquilles depuis le 1er janvier 2018 dont la prise en charge est réservée aux patients de plus de 60 ans classés dans le cadre de leur perte d’autonomie dans les GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR.
- Les scooters électriques sous certaines conditions
- Les fauteuils roulants électriques
- Les fauteuils roulant verticalisateurs
- Poussettes réglable et évolutive pour les moins de 16 ans
- Certains forfaits de réparation pour fauteuils roulants électriques
La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de l’Assurance Maladie. Les actes concernés sont principalement les suivants et plus particulièrement pour les dispositifs médicaux :
La demande d'accord préalable
- Demande d’entente préalable siège coquille :
- Demande d’entente préalable apnée du sommeil :
- Demande d’entente préalable oxygénothérapie à long terme :
- Demande d’entente préalable pour grand appareillage :
A quoi ca ressemble une demande d'accord préalable ?
Les differentes demandes d'accord préalable 1
En plus des 3 premiers volets, la prescription valant demande d’accord préalable pour la pression positive continue (PPC = appareil pour l’apnée du sommeil) (ou par orthèse d’avancée mandibulaire = OAM) ainsi que pour l’oxygénothérapie à long terme comprennent un volet supplémentaire.
- Volet 1 : prescription, éléments d’ordre médical et case pour l’avis du service médical
- Volet 2 : reproduction de la prescription et de l’avis du service médical
- Volet 3 : reproduction de la prescription
La prescription valant demande d’accord préalable pour les sièges coquilles, les dispositifs médicaux pour l’apnée du sommeil ou l’oxygénothérapie à long terme comprend 3 volets:
En cas de prescription simultanée d’oxygénothérapie, le médecin prescripteur doit utiliser le nouvel imprimé de prescription pour la PPC et prescrire sur une ordonnance différente l’oxygénothérapie.
Les differentes demandes d'accord préalable 2
L’assuré adresse les 2 premiers volets au service médical de la sécurité sociale et conserve le volet 3 pour le pharmacien, le distributeur ou le prestataire. Le service médical adresse le volet 2 au service administratif. Le 4ème volet dans la prescription de la PPC ou OAM qui ne reprend que la prescription est conservée par le médecin prescripteur en raison de la procédure de renouvellement de traitement soumise à accord préalable
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.
L'absence de réponse de votre CPAM ou MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
Les differentes demandes d'accord préalable 3
AVANT la conclusion du contrat, le professionnel remet gratuitement un devis dans les cas suivants :
- Le prix ou la prestation, ou de l’ensemble indissociable, est supérieur à 500 € TTC.
- Le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge par les régimes obligatoires.
- Le produit est réalisé sur mesure.
Le devis en pharmacie
N'hésitez pas à aller sur Moodle pour y retrouver les documents dont vous pourriez avoir besoin. Vous y trouverez : tarification, devis et accord préalable
Prescription et demande d’accord préalable figurent dans un document unique. Une notice informe le prescripteur et l’assuré sur les conditions de prise en charge du dispositif ou de la prestation et sur les modalités d’utilisation des différents volets. Chaque DM dispose donc de son propre formulaire d'accord préalable.
La demande d'accord préalable
Mme Maria GONZALEZ 72 ans demeurant au 3 rue du président Kennedy, à Mont saint aignan, a de plus en plus de mal à se déplacer, chez elle mais aussi en dehors de son domicile. Elle vous demande de lui établir un devis pour un déambulateur fixe de la marque HERDEGEN qu’elle utilisera chez elle (Prix de vente de la pharmacie = 63.81€) et un déambulateur 3 roues avec panier de la marque HERDEGEN également (Prix de vente de la pharmacie = 88.81€) qui lui permettra d’effectuer ses déplacements en dehors de son domicile. Suite à ce devis, elle demandera l’ordonnance à son médecin traitant.
Sujet n°2
Avez - vous été chanceux ? Vous n'avez pas encore tester ? C'est le moment .. Vous avez 3 essais pour tenter de faire un six avec le dé interactif. Si vous réussissez, vous pouvez aller sur la case cadeau, un présent vous y attend :)
Pour commencer la partie il vous faut faire 1, 2 ou 3 grâce au dé interactif sur la droite du plateau. Vous pouvez ensuite continuer. Certaines cases vous apportent des bonus. Pas de malus pour ce Monopoly du devis. Si vous voulez réaliser ce cours sans lancer le dé c'est possible également, il vous suffit de suivre les cases une à une. La case pièces (en bas à droite) et une case chance, elle est en lien avec la case cadeaux (à droite également). Je vous laisse suivre les instructions. Pour faire apparaitre les fenêtres, il vous suffit de cliquer sur les petits "+" au dessus de chaque thèmes.
Félicitations !! Vous avez finis le monopoly du devis.
N'est-il pas temps de faire une pause ? Passer votre tour, et prenez un café :)
Conditions d'obtention d'un fauteuil roulant électrique
Pour disposer d’un fauteuil roulant électrique plusieurs étapes sont à respecter Pour disposer d’un fauteuil roulant électrique plusieurs étapes sont à respecter:
- Il faut une ordonnance émanant d’un médecin généraliste ou autres médecins.
- Lors de la première prise en charge, Il faudra également une attestation de conduite pour fauteuil roulant électrique.
- Elle s’acquiert auprès d’organismes spécialisés qui réalisent des essais avec une équipe pluridisciplinaire composé de médecin spécialiste en Médecine physique et réadaptation et d’un kiné ou ergothérapeute.
- Une demande d’accord préalable à envoyer à la sécurité sociale avec l’ordonnance et l’attestation de conduite.
M. NORMAND Francis, 68 ans, demeurant au 26 place de la mairie à Mont saint aignan, a une perte d’autonomie depuis quelque mois, il lui faut un fauteuil coquille dans les semaines qui viennent, il va bientôt passer le test AGGIR. En attendant le résultat du test et la rédaction de l’ordonnance son fils vous demande de lui établir un devis pour un fauteuil coquille de base, son choix s’est porté sur un fauteuil coquille de la marque INNOV’SA.
Sujet n°1
La phrase suivante doit être affichée de façon lisible:
Affichage obligatoire
« Le vendeur doit vous remettre un devis lorsque le prix TTC est supérieur ou égal à 500€ ou lorsque le prix de la location est supérieur au remboursement de la sécurité sociale ou encore lorsque le produit est réalisé sur mesure ».
Parcours d'acquisition d'un scooter électrique
1. Rdv avec un ergothérapeute ou kinésithérapeute pour essai d’un scooter au domicile pendant 48h minimum. 2. Ordonnance émanant d’un médecin MPR (Médecine physique et de réadaptation) + formulaire d’entente préalable, elles doivent attester de : • L’adéquation du véhicule au handicap de la personne • Le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l’extérieur, et que l’environnement de vie sociale de la personne lui impose des déplacements mixtes en intérieur et en extérieur, en milieu urbain. 3. Envoie de la demande d’entente préalable à la sécurité sociale avec une copie de l’ordonnance ET LA VALIDATION DE LA CONDUITE DU MÉDECIN CONSEIL DE L’ASSURANCE MALADIE. Un argumentaire peut être joint si nécessaire. 4. Puis réponse de l’assurance maladie sous 15 jours ouvrés. Si aucune réponse n’est reçue sous 15 jours, alors la demande d’entente préalable est accordée.
M. Desmarest 45 ans, habitant au 34 rue du bois à mont saint aignan, a de très fortes douleurs. Il est depuis quelques mois sous neurostimulateur de la marque VERITY MEDICAL. (Prix de vente de la pharmacie = 186.32€). Il va devoir dans les prochains mois en acheter un. Il aimerait que vous lui réalisiez un devis pour connaitre exactement la somme qu’il aura à vous régler et demander à sa mutuelle si elle prendrait en charge le dépassement s’il y en a un.
Sujet n°5
Définition du devis
Le devis est un document écrit par un fournisseur qui propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à en faire la demande.
Exercice demande d'entente préalable
Vous recevez la fille de M. DUVAL à la pharmacie, elle vous présente l’ordonnance ci-dessous. M. DUVAL a besoin d’un fauteuil coquille. Il a une perte d’autonomie soudaine et il est classé en GIR 2. Le médecin a fait l’ordonnance tout en précisant que la pharmacie pouvait remplir la demande d’accord préalable. A l’aide de l’ordonnance, de vos connaissances, remplissez la demande d’accord préalable (en annexe) à fournir à la sécurité sociale Ordonnance ci-joint
C'est l'heure de l'exercice sur la demande d'accord préalable !!!! Si vous n'êtes pas tomber sur la totalité des cases bleues, passer par la case départ et RDV à la première case bleue, puis à la deuxième, puis à la troisième. Pour ensuite revenir en case rose :)
M. et Mme Delaunay ont tous les deux 85 ans. Ils habitent au 45 rue de bois guillaume à Mont Saint Aignan. Mme Delaunay a de plus en plus de mal à se déplacer et il va lui falloir un fauteuil roulant. Elle souhaiterait l’acheter. Elle aimerait un fauteuil roulant à propulsion manuelle, pliant, à dossier non inclinable de la marque SUNRISE MED. (Prix de vente de la pharmacie = 658.73€) Elle vous demande de lui établir un devis pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut.
Sujet n° 4
Conditions d'obtention d'un scooter électrique
Les personnes voulant disposer dans leur vie quotidienne d’un scooter électrique ont nombre de démarches à effectuer avant de l’obtenir. La personne doit :
- Être capable de marcher de façon stable sur au moins quelques mètres, avec l’aide éventuelle de produit d’assistance à la marche
- Avoir un équilibre suffisant pour maintenir la position assise sans aide technique à la posture
- Pouvoir effectuer ses transferts de façon autonome et en sécurité
- Avoir un fonctionnement suffisant des membres supérieurs pour conduire l’appareil
- Avoir les capacités cognitives et perceptives nécessaires à l’utilisation du scooter en sécurité
M. et Mme Delaunay ont tous les deux 85 ans. Ils habitent au 45 rue de bois guillaume à Mont Saint Aignan. M. Delaunay a besoin d’un lit médicalisé qu’il prendrait en location et que vous livrerez à domicile, avec matelas classe II Vitaform du laboratoire WINNCARE. Ayant de petits revenus, ils aimeraient que vous leur réalisiez un devis pour leur permettre d’anticiper un éventuel dépassement avant de demander une ordonnance à leur médecin traitant. Il vous demande un devis pour la location du lit sur un mois, ainsi que l’achat du matelas.