Organisation juridictionnelle

Organisation juridictionnelle

Justice judiciaire

Juridiction civile / droit communs

Tribunal proximité

-Petits litiges : vie quot. (ex: dettes impayés, travaux mal exécutés...) : inférieur à 10 000€. -Taux ressort : 5 000€

1er instance

Tribunaux administratifs

-Juridiction droit commun -Pour action en responsabilité pour un service public

2ème instance

Statue en appel à la demande de la personne privée ou administration.

Cour administrative d'appel

Statue en appel à la demande de la personne privée ou administration.

3ème instance

-Vérifie : respect des règles -Saisi litiges traités par Trib Administratif lorsqu'on ne peut faire appel.

Conseil d'Etat

-Vérifie : respect des règles -Saisi litiges traités par Trib Administratif lorsqu'on ne peut faire appel.

Juridiction pénale

tribunal paritaire des baux ruraux

-Au siège de chaque TJ. -TPBR compétent : celui où se trouve immeuble bâti. -Compo : 1 juge pro + 4 juges non pro (2 bailleurs & 2 exploitants) nommés pr 6 ans -Taux ressort : 5 000€

Conseil des prud'hom

-Si MP : employé / employeur-Compo : Juge non pro : nommé tous 4 ans -Missions : concilier / juger litiges individuels contrat travail -Procédure orale -CPH : celui lieu exercice -5 sections : encadrement, industrie, commerces & services, agriculture, diverses -Représentation soit avocat ou représentant syndic -Formation référée si mesures provisoires à prendre

Juridiction sociale

Justice administrative

1er instance :

1. Tribunal de Police & Correctionnel
2. Cour d'Assise

COUR D'ASSISE : 6 jurés civils

3. Cour Criminelle Départementale

COUR CRIMINELLE DEPARTEMENTALE : -5 juges pro -Jugent crimes : 15 à 20 réclusion criminelle pour désengorger Cour d'Assise -Compétente : juger MP non récidivistes

2ème instance

1. Cour d'Appel

2. Cour d'Appel d'Assise

3ème instance

Cour de cassation : chambre criminelle

TASE, TCI , Juge des contentieux et de la protection, JAF, JEX

-Juridiction droit commun -Pour action en responsabilité pour un service public

Statue en appel à la demande de la personne privée ou administration.

-Vérifie : respect des règles -Saisi litiges traités par Trib Administratif lorsqu'on ne peut faire appel.

1. Tribunal Judiciaire 2. Tribunal de Proximité 3. Tribunal de Commerce 4. Conseil des Prud'Hom 5. Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Les auxiliaires de justice :

1- Huissier

2- Notaire : Succession, contrat mariage, grand achat, liquidation communauté + détient monopole + Officier ministériel = confié par l'Etat.

3 - Commissaire de justice : Fait exécuter les décisions de justice, dresse un constat + voir diapo

4 - Avocat : Assiter, conseiller, plaider -> présente barre ; organiser en barreau ; prestation de sermant : CAPA ; participe à l'accès au droit : consultations gratuites : mairie, palais justice, maison de la justice

5 - Délégué du Proc Rep : Met en oeuvre à demande & sous contrôle Parquet : mesures alternatives aux poursuites pénales -> faible gravité (rappel loi, médiation pénale, mesures de réparation ou composition pénale = amendes) ; intervient Trib ou maison justice ; pas de diplôme -> formation accélérée à école nationale magistrature ; statut dur 5 ans.

6 - Conciliateur de justice : But : obtenir conciliation amiable (droit consommation, problème voisinnage) ; hors cde toute procédure judiciaire -> soit cadre procédure judiciaire mais on essaie de trouver amiable, si accord siganture constat ; intervient bénévolement

7 - Expert judiciaire : Donne au juge des infos ; traducteur d'une pers. étrangère / langue des signes ; prête serment

Principes inhérents au fonctionnement de la justice :

1- Principe de continuité2- Principe de collégialité : Plusieurs juges à prendre décision3- Principe d'égalité4- Principe de gratuité : Payer avocat (accès à justice gratuit) + AJ : accordée matière civile, pénale, sociale, admnisitrative ; couvre procédure contentieuse ; Bureau d'AJ accord (taux plein / partiel avec reliquat à payer à avocat + payer droit plaidoirerie environ 13€) ou non -> demande (recours possible) ; si frais honoraires : demander convention honoraires ; représentation par avocat choisis ou commis d'office.5- Principe de neutralité6- Principe de publicité : Audiences publiques sauf JAF & Juge Tutelles 7- Principe d'équité = procès équitable8- Principe d'indépenndance 9- Principe d'organisation : Principe Hiérarchisation, Principe Séparation des fonctions (Juges = magistrature assise / Proc Rep = Magistrature debout ; Parquet -> Pénal, mesure protec.)