Exposé droit et politique de l'emploi

Les contrats d'engagement

Article L.5411-6 issu dans sa redaction issue de la loi du 18 décembre 2023

Sommaire

Problématique : dans quelle mesure, le contrat d’engagement est-il un instrument permettant de respecter l’objectif pour le plein emploi fixé par la loi du 18 décembre 2023 ?

I : Le contrat d'engagement unifié en réponse à la nécessité d'harmonisation de l'accompagnement

II : Le contrat d’engagement comme dispositif destiné à la réduction du taux de chômage

A) La mise en place d'instrument contraignant pour l’atteinte de l’objectif du plein emploi B) L’interrogation sur la portée effective du contrat d’engagement pour le respect des objectifs de la loi pour le plein emploi

A) L'unification opérée par l'article L5411-6 du Code di travail B) Le renforcement du caractère personnalisé du contrat d'engagement

I.A) L'unification opérée par l'article L5411-6 du Code du travail

Le contrat d'engagement intègre des dispositifs de ses prédécesseurs :

• PPAE : définit les actions que France Travail s'engage à mettre en oeuvre (formation, aide à la mobilité...).

• Pacea : contrat d'engagement conclu avec la mission locale après un diagnostic (une allocation peut être accordée).

• CEJ : s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui présentent des difficultés d'accès l'emploi (accompagnement individuel et intensif).

• CER : formalise l'ensemble des démarches que le bénéficiaire du RSA doit mettre en oeuvre pour bénéficier d'une aide.

Malgré la diversité de ces contrats, l'accompagnement des demandeurs d'emploi est apparu insuffisant. La loi pour le plein emploi marque un terme à la trop grande multiplicité des contrats et les fuionne pour former le " conrat d'engagement unifié". Les demandeurs d'emplois sont aisni regroupés autour d'un scole commun d'engagements réciproques.

L'entrée en vigeur de l'article L5411-6 du Cdoe du Travail consacrant le nouveau contrat d'enaggement est prévue au plus tard le 1er janvier 2025.

I.B) Le renforcement du caractère personnalisé du contrat d'engagement

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Le contrat d'engagement, un dispsoitf complet :

Le plan d'action prévoit : La durée hebdomadaire que devra efectuer le demandeur. ceqs activités doivent correspondre à une immersion en enteprise ou à une remise à niveau profesionnelle. Il prend en compte la situation du demandeur tels que son niveau de « formation, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences »

L'article L5411-6 définit les engagements de l'organisme référent et ceux du demandeur d'emploi. L'organisme doit : informer, orienter le demandeur et effectuer un acccompagnement personnalisé. Le deamndeur d'emploi doit respecter les mesures d'accompagnement, effectuer des démarches de recherche d'emploi et le plan d'action.

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II.La mise en place d'un instrument contraignant pour l’atteinte de l’objectif du plein emploI

Les mécanismes de sanctions et de contrôle :

Mécanisme de controle :

Chaque organisme référent

Mécanisme de santions :

Il s'agira d'appliquer les mécanismes de sanctions en cas de non-respect des dispositions du contrat d'engagement

• Faculté pour France travail de radier la personne de liste des demandeur d'emploi
• Si allocataires du RSA, risque de suspension du versement de leur allocation ou encore suppression partielle ou totale

Un système de sanction "plus progressif et plus effectif" (C.Willmann)

Un décret devra intervenir pour préciser l'application des sanctions

Limites à la fixation des sanctions

II.A) La mise en place d'un instrument contraignant pour l’atteinte de l’objectif du plein emploi

Permet plus facilement le retour à l'emploi

Objectif respecté pour ce qui est de promouvoir l'accompagnement personnalisé (contenu actualisé en fonction de la qualité du demandeur d'emploi)

Elargissement de la catégorie des bénéficiaires (prise en compte des jeunes et les personnes souffrant d'un handicap)

Droits et devoirs rénovés (les demandeurs d'emploi doivent respecter le plan d'action, prévoit voies et délais de recours...)

I.B)L’interrogation sur la portée effective du contrat d’engagement pour le respect des objectifs de la loi pour le plein emploi

Il faut attendre que le gouvernement publie de nouveaux décrets pour préciser sa mise en oeuvre

Article 1101 du code civil : "Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations"

Une situation a rapproché du PARE ? Refus de qualification contractuelle (Soc, 31 janvier 2007 n°04-19.464)

Les caractéristiques contractuelles du contrat d'engagement :

• Un contenu pas fixé uniquement par la loi
• Contient les engagements des deux parties. Les auteurs de doctrine parlent "d'obligations"
• Précise les droits du demandeur d'emploi, les voies et délais de recours
• Prévoit des mécanismes de sanctions en cas d'inexécution

Cependant, l'indemnisation n'est pas contractuelle. La Cour de cassation n'a pas eu l'opportunité de statuer.

Il s'agit d'un instrument encore théorique. Il faudra attendre sa mise en oeuvre et les décrets d'application pour apprécier sa portée

Merci pour votre écoute !

Limite pour la fixation des sanctions :

Par une décision du Conseil constituionnel, il a été précisé que : Le gouvernement « en fixant ces études et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée » devra « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines ».

Un décret a été publié

Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024

Vérifie que les dispositions relatives au contrat d'engagement sont respectueuses de principe de la République et des dispositions prévues au sein du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049989792