Entreprise a mission
Chighata fatima Ouattara
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Transcript
L'Entreprise à mission
Sommaire
1 - Introduction2 - Quel est l'intérêt du statut d'entreprise à mission et comment la créer & contrôler ?3 - Quels sont les risques de l'entreprise à mission ?4 - Conclusion
INTRODUCTION
Historique - Existait déjà en pratique aux Etats-Unis. - La loi PACTE du 22 mai 2019( apparaît en France) :*crée la notion juridique d'entreprise à mission.*reconnaît les entreprises ayant un objectif social et/ou environnemental
Définition :La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés commerciales garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.
Quel est l'intérêt du statut d'entreprise à mission et comment la créer & contrôler ?
- Démontrer son engagement par des actions concrètes répondant aux enjeux RSE de l’entreprise et aux besoins sociaux et environnementaux du monde actuel ;
- Fidéliser en créant un sentiment d’appartenance à une communauté ;
- Véhiculer une bonne image de l’entreprise ;
- Donner du sens au projet global des associés ;
- Se prémunir des rachats hostiles ;
- Attirer des nouveaux salariés à la recherche d’entreprises engagées ;
- Favoriser l’innovation ;
- Evoluer avec divers acteurs partageant les mêmes valeurs.
Les raisons
Le Code de commerce fixe les conditions d’obtention de la qualité d’entreprise à mission. Ces conditions sont notamment les suivantes :*Etre une société commerciale ; *Préciser la notion de raison d’être dans les statuts de la société ; *Inscrire un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts (à poursuivre dans le cadre de l’activité) ; *Indiquer les modalités du suivi des missions ; *Désigner un comité ou un référent de mission ; *Effectuer une déclaration obligatoire auprès du guichet des formalités des entreprises.
Quelles sont les conditions d’obtention de cette qualité ?
- Pas de forme spécifique de création : il n’existe pas de procédure spécifique de création.
- remplir certaines conditions
- le représentant légal doit effectuer une déclaration en ligne sur le portail du Guichet unique
Comment créer une entreprise à mission ?
Pour ce faire, ils doivent réaliser un contrôle dont la fréquence dépend de son effectif :
- L’entreprise à mission se fait contrôler à 2 niveaux.
Comment sont contrôlées ces sociétés ?
wow
Quels sont les risques de ce statut ?
- Démontrer son engagement par des actions concrètes répondant aux enjeux RSE de l’entreprise et aux besoins sociaux et environnementaux du monde actuel ;
- Fidéliser en créant un sentiment d’appartenance à une communauté ;
- Véhiculer une bonne image de l’entreprise ;
- Donner du sens au projet global des associés ;
- Se prémunir des rachats hostiles ;
- Attirer des nouveaux salariés à la recherche d’entreprises engagées ;
- Favoriser l’innovation ;
- Evoluer avec divers acteurs partageant les mêmes valeurs.
Les modalités de contrôle par les OTI sont prévues par décret et arrêté. Ces derniers doivent :
Conclusion
wow
- Devenir une entreprise à mission, c'est développer sa raison d'être en faveur de l'intérêt général
- Donner du sens à son entreprise
- Fédérer ses équipes autour d'un projet commun
- Développer sa marque employeur
- Améliorer l'image de marque de l'entreprise ou encore améliorer l'innovation dans ses activités