Entreprise a mission

L'Entreprise à mission

Sommaire

1 - Introduction2 - Quel est l'intérêt du statut d'entreprise à mission et comment la créer & contrôler ?3 - Quels sont les risques de l'entreprise à mission ?4 - Conclusion

INTRODUCTION

Historique - Existait déjà en pratique aux Etats-Unis. - La loi PACTE du 22 mai 2019( apparaît en France) :*crée la notion juridique d'entreprise à mission.*reconnaît les entreprises ayant un objectif social et/ou environnemental

Définition :La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés commerciales garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.

Quel est l'intérêt du statut d'entreprise à mission et comment la créer & contrôler ?

• Démontrer son engagement par des actions concrètes répondant aux enjeux RSE de l’entreprise et aux besoins sociaux et environnementaux du monde actuel ;​

• Fidéliser en créant un sentiment d’appartenance à une communauté ;​

• Véhiculer une bonne image de l’entreprise ;​

• Donner du sens au projet global des associés ;​

• Se prémunir des rachats hostiles ;​

• Attirer des nouveaux salariés à la recherche d’entreprises engagées ;​

• Favoriser l’innovation ;​

• Evoluer avec divers acteurs partageant les mêmes valeurs.

Les raisons

Le Code de commerce fixe les conditions d’obtention de la qualité d’entreprise à mission. Ces conditions sont notamment les suivantes :​*Etre une société commerciale ;​ *Préciser la notion de raison d’être dans les statuts de la société ;​ *Inscrire un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts (à poursuivre dans le cadre de l’activité) ;​ *Indiquer les modalités du suivi des missions ;​ *Désigner un comité ou un référent de mission ;​ *Effectuer une déclaration obligatoire auprès du guichet des formalités des entreprises.​

Quelles sont les conditions d’obtention de cette qualité ?​

• Pas de forme spécifique de création : il n’existe pas de procédure spécifique de création.

• remplir certaines conditions

• le représentant légal doit effectuer une déclaration en ligne sur le portail du Guichet unique

Comment créer une entreprise à mission ?

Pour ce faire, ils doivent réaliser un contrôle dont la fréquence dépend de son effectif :​ ​

• L’entreprise à mission se fait contrôler à 2 niveaux.​

Pour commencer, le comité de mission mis en place dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de la société doit rédiger un rapport public annuel. Composé d’au moins 1 salarié, il s’assure que les décisions des dirigeants soient effectivement adaptées.​ De plus, les sociétés à mission doivent faire l’objet de vérifications par un organisme tiers indépendant (OTI). Ce dernier doit s’assurer de la bonne réalisation des objectifs sociaux et environnementaux que s’est fixé la société.​

Comment sont contrôlées ces sociétés ?​

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Quels sont les risques de ce statut ?

• Démontrer son engagement par des actions concrètes répondant aux enjeux RSE de l’entreprise et aux besoins sociaux et environnementaux du monde actuel ;​

• Fidéliser en créant un sentiment d’appartenance à une communauté ;​

• Véhiculer une bonne image de l’entreprise ;​

• Donner du sens au projet global des associés ;​

• Se prémunir des rachats hostiles ;​

• Attirer des nouveaux salariés à la recherche d’entreprises engagées ;​

• Favoriser l’innovation ;​

• Evoluer avec divers acteurs partageant les mêmes valeurs.

Les modalités de contrôle par les OTI sont prévues par décret et arrêté. Ces derniers doivent :

Conclusion

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1. Devenir une entreprise à mission, c'est développer sa raison d'être en faveur de l'intérêt général
2. Donner du sens à son entreprise
3. Fédérer ses équipes autour d'un projet commun
4. Développer sa marque employeur
5. Améliorer l'image de marque de l'entreprise ou encore améliorer l'innovation dans ses activités

CONCLUSION

Merci !!!!