Cadre fiscal
Rescrit fiscal
Quels avantages fiscaux ?
Formulaire à remplir
Cadre juridique
Admical
Quels avantages fiscaux ?
La première source d'information sur le mécénat
Reçu fiscal
Formulaire à remplir
Focus sur le mécénat environnental
Les trois types de mécénat
La convention mécénat LEGICOOP
Définitions
Les outils
L'essentiel
Différence entre mécénat et bénévolat
Le baromètre mécénat
Quelques chiffres
Le mécénat d'entreprise
Les mécénes
Les GT Mécénat Environnemental
Qui peut être mécéne ?
Les bénéficiaires
Qui peut bénéficier de mécénat ?
Webinaires
Les évenements/ Publications
Les acteurs
Les facilitateurs
L' étude de la DRIEAT
Qui peut vous aider ?
Le mécénat d'entreprises dans le champ environ nemental
Les services déconcentrés de l'Etat
Services fiscaux
Le Guide Repère "Mécénat et RSE"
Le rôle clé de la DGFIP et des DDFIP
Une initiative d'Admical
Pour emettre des reçus de don, il faut :
- Avoir la personnalité morale : organismes privés (Associations, fondations, fond de dotation...) et organismes publics (Etats, collectivités territoriales, établissements publics...)
- Sauf exceptions, exercer son activité en France
- Agir dans au moins un domaine d'intérêt général
- Avoir une gestion désintéréssée
- Avoir un caractère non lucratif
- Ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes
En savoir plus: Fiche répère d'Admical "L'égibilité au mécénat"
Qu'est-ce que les DREAL et quel est leur rôle ?
Les DREAL, Direction Regionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Transport, sont des services déconcentrés du ministère de la Transition Écologique.
En Ile de France, la DREAL est divisée en deux direction : la DRIEAT, Direction Regionale et Interdepartementale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Transport, et la DRIHL, Direction Regionale et Interdepartementale de l'Hébergement et du Logement.
Le Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine a développé une plateforme, ADDNA, qui vise à faciliter vos démarches de mécénat et accélérer la mise en relation entre porteurs de projet et mécènes pour des projets situés en Nouvelle-Aquitaine et contribuant au développement durable et à la transition écologique.
La DRIEAT s'est emparé du sujet du mécénat début 2022 et anime un groupe de travail sur le mécénat au sein de l'ERC-EEDD, l'espace de concertation en éducation à l'environnement et au développement durable francilien.
Lien vers la plateforme ADDNA
Plus d'informations sur l'ERC-EEDD
Le reçu fiscal, à quoi ça sert ?
Le reçu fiscal permet à un organisme bénéficiaire d'un don de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire. Les associations qui délivrent les reçus de dons doivent déclarer chaque année le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés. Seuls les organismes d'intérêt général peuvent emettre des reçus de dons. Si vous avez un doute, vous pouvez faire une demande de rescrit fiscal.
Lien vers le formulaire de reçu fiscal
Admical, l'expert du mécénat en France
Admical est une association reconnue d’utilité publique créée en 1979 qui fédère une communauté de plus de 200 adhérents. Admical a plusieurs pilliers d'action :
- Connecter les mécènes et porteurs de projet
- Accompagner les acteurs du mécénat en les informant et les outillant
- Explorer les pratiques d'aujourd'hui et experimenter le mécénat de demain
- Valoriser un mécénat éthique et responsable
Pour plus d'informations : https://admical.org/
Qui sont les mécènes ?
Particulier, entreprise, fondation, autre association...tout le monde peut devenir mécène ! Mais c’est bien la possibilité d’obtenir une réduction fiscale ou des contreparties à la suite d’un don à une association œuvrant pour l’intérêt général qui caractérise le mécénat au sens réglementaire.
Le saviez- vous ?
- 9 % des entreprises font du mécénat en France pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards d’euros.
- 73 % des chefs d’entreprises et cadres dirigeants sont mécènes à titre personnel.
Pourquoi avoir créer une convention mécènat ?
À la demande des associations de l'ERC-EEDD, la DRIEAT a fait appel au cabinet juridique LEGICOOP pour élaborer une convention de mécénat type. Cette convention ne couvre pas toutes les formes de mécénat. En effet, le mécénat de compétence nécéssite une autre convention.
Pour obtenir un exemplaire de cette convention, il est nécessaire de faire une demande auprès de la DRIEAT, à l'adresse suivante : marc.dufau@developpement-durable.gouv.fr
Le rescrit fiscal, qu'est ce que c'est ?
Dans le cadre du mécénat, une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général et peut donc émettre des reçus de dons. Le rescrit fiscal permet d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré. Le rescrit "mécénat" est prévu à l'article L. 80 C du LPF (Livre des procédures fiscales).
Lien vers un modèle de demande de rescrit fiscal
Liste des facilitateurs
S'engager dans une démarche mécènat peut parfois sembler compliqué. Des structures expertes peuvent répondre aux besoins des associations et entreprises. La DRIEAT a réalisé des fiches repères sur l'ensemble de ces acteurs :
- Admical, l'expert du mécénat
- Pro Bono Lab, l'expert du mécénat de compétence
- Share It, l'expert du mécénat de compétence tech
- Komeet, plateforme de mise en relation
- 1% for the Planet, le reseau d'entreprise qui reversent 1% de leur chiffre d'affaires à des associations agréées
- L'Arrondi, l'expert de l'arrondi en caisse, sur salaire et sur internet
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site internet des structures.
De quoi parle cette étude ?
La DRIEAT a publié cette étude qui vise à identifier dans un premier temps les opportunités et les risques, pour les entreprises mécènes et les bénéficiaires, associés aux pratiques de mécénat environnemental, et propose par la suite une analyse critique des pratiques et du positionnement de ces acteurs impliqués.
Lien vers l'étude
Le mécénat environnemental couvre les grandes catégories d’actions suivantes, non exclusives les unes des autres (liste non exhasutive) :
- La sauvegarde de la biodiversité ;
- La protection des milieux et des équilibres naturels ;
- La lutte contre les pollutions, les nuisances ;
- La prévention des risques naturels et technologiques ;
- Le soutien à des acquisitions de terrains, l’entretien des sites ;
- L’amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural ;
- La transition vers des modèles économiques vertueux (économie verte, écologie industrielle et territoriale, économie de la fonctionnalité, etc.) ;
- La diffusion de la connaissance, la recherche ;
- Les actions de croisement (ou mécénat croisé) avec la culture (patrimoine bâti, etc.) et le social (accessibilité, handicap, etc.) …
Seulement 7% du volume des dons est dédié à l'environnement
Le rôle clé de la DGFIP et des DDFIP
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et les DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) jouent un rôle essentiel dans le mécénat en assurant la gestion et le contrôle des avantages fiscaux liés aux dons effectués par les entreprises et les particuliers. Elles vérifient l'éligibilité des bénéficiaires et des projets au régime de mécénat, accompagnent les structures dans leurs démarches administratives et fiscales.
Lien vers la liste des contacts DDFIP
Le barométre mécenat, qu'est ce que c'est ?
Depuis 22 ans, le Baromètre du mécénat d'entreprise, porté par Admical, analyse l’évolution du mécénat d'entreprise en France. Publiée tous les 2 ans l’étude repose sur les données fiscales déclarées par les entreprises à la Direction Générale des Finances Publiques ainsi que sur les résultats d’une enquête téléphonique menée par l'IFOP pour le compte d'Admical.Quelques chiffres du baromètre 2024:
- Au global, Admical estime à 9% le nombre d'entreprises mécénes en France.
- Les TPE/PME representent 97% des entreprises et 33% du budget du mécénat.
- 88% des mécénes agissent au niveau local ou regional.
Cadre juridique
Le mécénat est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). Bien que l’idée même des dons soit l’absence de contrepartie (contrairement au partenariat), il y a une tolérance de contreparties possible pour le donateur, ceci en plus de la réduction d’impôt.
La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, ainsi la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.
Pour plus d'informations :
Fiche repère Admical - Les contreparties
Les groupes de travail mécénat
Les groupes de travail mécénat ont été crées debut 2023 au sein de l'ERC-EEDD, l'Espace Régional de Concertation en Éducation et au Développement Durable francilien. Ce GT tente de répondre au mieux à l'expression des besoins opérationnels exprimés, en particulier pas les associations, bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires de mécénat.
Plus d'informations sur l'ERC-EEDD
De quoi parle cette étude ?
La DRIEAT a publié cette étude qui vise à identifier dans un premier temps les opportunités et les risques, pour les entreprises mécènes et les bénéficiaires, associés aux pratiques de mécénat environnemental, et propose par la suite une analyse critique des pratiques et du positionnement de ces acteurs impliqués.
Lien vers l'étude
De quoi parle ce guide ?
Le Guide repère « Mécénat et RSE : le nouveau paradigme de l’entreprise engagée » présente les enjeux, les risques et opportunités ainsi que des bonnes pratiques, en particulier du point de vue de 3 types d’acteurs :
- les décideurs, qui allouent les ressources,
- les opérateurs, qui mettent en œuvre les différentes dynamiques
- les bénéficiaires.
Le guide justifie également, en fonction de paramètres de risque identifiés, des étapes de “go-no go”.
Le mécénat en numéraire
Don financier pour soutenir un organisme d’intérêt général à but non lucratif, il ouvre droit à des avantages fiscaux.
Le mécénat en nature
Don ou mise à disposition de biens ou de services au profit d'un organisme d'intérêt général (dons de biens matériels, mise à disposition de moyens…).
Le mécénat de compétences
Forme de mécénat en nature qui consiste pour une entreprise à mettre à disposition des salariés sur leur temps de travail à un organisme d’intérêt général, il ouvre également droit à des avantages fiscaux.
Différence entre mécénat et bénévolat de compétences
Le mécénat de compétences se distingue du bénévolat de compétences principalement par le moment de réalisation de la mission. Dans le cadre du mécénat de compétences, les salariés offrent leurs services aux associations sur leur temps de travail, tandis que le bénévolat de compétences s’effectue sur le temps personnel des individus. On parle de bénévolat ou de mécénat de compétences lorsque les individus mettent à disposition des compétences professionnelles ou personnelles specifiques.
Cadre fiscal
Afin de connaitre le montant de la réduction d'impôt, il est nécessaire de valoriser l'opération. La valorisation du don relève de la responsabilité exclusive de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire. Une fois cette valorisation effectuée, elle sera transmise à l’organisme bénéficiaire du don qui pourra l’indiquer sur le reçu fiscal à transmettre au mécène.
Le mécénat en France est encadré et encouragé par un dispositif fiscal. Le texte de référence est la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « Loi Aillagon». Le mécénat donne droit à une réduction d'impôt :
- 60% pour la fraction de versement inférieure ou égale à 2M d'€
- 40% pour la fraction des versements supérieur à 2M d'€
Dans la limite des 0,5% du chiffres d'affaires HT ou 20000€.
Pour plus d'informations :
Site de Legifrance - Loi du 1 aout 2003
Site de Legifrance - Code général des impôts
Site Entreprendre.Service-Public.fr - Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
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Created on October 23, 2024
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Définitions
Les outils
L'essentiel
Différence entre mécénat et bénévolat
Le baromètre mécénat
Quelques chiffres
Le mécénat d'entreprise
Les mécénes
Les GT Mécénat Environnemental
Qui peut être mécéne ?
Les bénéficiaires
Qui peut bénéficier de mécénat ?
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Qui peut vous aider ?
Le mécénat d'entreprises dans le champ environ nemental
Les services déconcentrés de l'Etat
Services fiscaux
Le Guide Repère "Mécénat et RSE"
Le rôle clé de la DGFIP et des DDFIP
Une initiative d'Admical
Pour emettre des reçus de don, il faut :
En savoir plus: Fiche répère d'Admical "L'égibilité au mécénat"
Qu'est-ce que les DREAL et quel est leur rôle ?
Les DREAL, Direction Regionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Transport, sont des services déconcentrés du ministère de la Transition Écologique.
En Ile de France, la DREAL est divisée en deux direction : la DRIEAT, Direction Regionale et Interdepartementale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Transport, et la DRIHL, Direction Regionale et Interdepartementale de l'Hébergement et du Logement.
Le Pôle régional mécénat de Nouvelle-Aquitaine a développé une plateforme, ADDNA, qui vise à faciliter vos démarches de mécénat et accélérer la mise en relation entre porteurs de projet et mécènes pour des projets situés en Nouvelle-Aquitaine et contribuant au développement durable et à la transition écologique.
La DRIEAT s'est emparé du sujet du mécénat début 2022 et anime un groupe de travail sur le mécénat au sein de l'ERC-EEDD, l'espace de concertation en éducation à l'environnement et au développement durable francilien.
Lien vers la plateforme ADDNA
Plus d'informations sur l'ERC-EEDD
Le reçu fiscal, à quoi ça sert ?
Le reçu fiscal permet à un organisme bénéficiaire d'un don de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire. Les associations qui délivrent les reçus de dons doivent déclarer chaque année le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés. Seuls les organismes d'intérêt général peuvent emettre des reçus de dons. Si vous avez un doute, vous pouvez faire une demande de rescrit fiscal.
Lien vers le formulaire de reçu fiscal
Admical, l'expert du mécénat en France
Admical est une association reconnue d’utilité publique créée en 1979 qui fédère une communauté de plus de 200 adhérents. Admical a plusieurs pilliers d'action :
Pour plus d'informations : https://admical.org/
Qui sont les mécènes ?
Particulier, entreprise, fondation, autre association...tout le monde peut devenir mécène ! Mais c’est bien la possibilité d’obtenir une réduction fiscale ou des contreparties à la suite d’un don à une association œuvrant pour l’intérêt général qui caractérise le mécénat au sens réglementaire.
Le saviez- vous ?
Pourquoi avoir créer une convention mécènat ?
À la demande des associations de l'ERC-EEDD, la DRIEAT a fait appel au cabinet juridique LEGICOOP pour élaborer une convention de mécénat type. Cette convention ne couvre pas toutes les formes de mécénat. En effet, le mécénat de compétence nécéssite une autre convention.
Pour obtenir un exemplaire de cette convention, il est nécessaire de faire une demande auprès de la DRIEAT, à l'adresse suivante : marc.dufau@developpement-durable.gouv.fr
Le rescrit fiscal, qu'est ce que c'est ?
Dans le cadre du mécénat, une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général et peut donc émettre des reçus de dons. Le rescrit fiscal permet d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré. Le rescrit "mécénat" est prévu à l'article L. 80 C du LPF (Livre des procédures fiscales).
Lien vers un modèle de demande de rescrit fiscal
Liste des facilitateurs
S'engager dans une démarche mécènat peut parfois sembler compliqué. Des structures expertes peuvent répondre aux besoins des associations et entreprises. La DRIEAT a réalisé des fiches repères sur l'ensemble de ces acteurs :
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site internet des structures.
De quoi parle cette étude ?
La DRIEAT a publié cette étude qui vise à identifier dans un premier temps les opportunités et les risques, pour les entreprises mécènes et les bénéficiaires, associés aux pratiques de mécénat environnemental, et propose par la suite une analyse critique des pratiques et du positionnement de ces acteurs impliqués.
Lien vers l'étude
Le mécénat environnemental couvre les grandes catégories d’actions suivantes, non exclusives les unes des autres (liste non exhasutive) :
Seulement 7% du volume des dons est dédié à l'environnement
Le rôle clé de la DGFIP et des DDFIP
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et les DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) jouent un rôle essentiel dans le mécénat en assurant la gestion et le contrôle des avantages fiscaux liés aux dons effectués par les entreprises et les particuliers. Elles vérifient l'éligibilité des bénéficiaires et des projets au régime de mécénat, accompagnent les structures dans leurs démarches administratives et fiscales.
Lien vers la liste des contacts DDFIP
Le barométre mécenat, qu'est ce que c'est ?
Depuis 22 ans, le Baromètre du mécénat d'entreprise, porté par Admical, analyse l’évolution du mécénat d'entreprise en France. Publiée tous les 2 ans l’étude repose sur les données fiscales déclarées par les entreprises à la Direction Générale des Finances Publiques ainsi que sur les résultats d’une enquête téléphonique menée par l'IFOP pour le compte d'Admical.Quelques chiffres du baromètre 2024:
Cadre juridique
Le mécénat est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). Bien que l’idée même des dons soit l’absence de contrepartie (contrairement au partenariat), il y a une tolérance de contreparties possible pour le donateur, ceci en plus de la réduction d’impôt.
La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, ainsi la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.
Pour plus d'informations :
Fiche repère Admical - Les contreparties
Les groupes de travail mécénat
Les groupes de travail mécénat ont été crées debut 2023 au sein de l'ERC-EEDD, l'Espace Régional de Concertation en Éducation et au Développement Durable francilien. Ce GT tente de répondre au mieux à l'expression des besoins opérationnels exprimés, en particulier pas les associations, bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires de mécénat.
Plus d'informations sur l'ERC-EEDD
De quoi parle cette étude ?
La DRIEAT a publié cette étude qui vise à identifier dans un premier temps les opportunités et les risques, pour les entreprises mécènes et les bénéficiaires, associés aux pratiques de mécénat environnemental, et propose par la suite une analyse critique des pratiques et du positionnement de ces acteurs impliqués.
Lien vers l'étude
De quoi parle ce guide ?
Le Guide repère « Mécénat et RSE : le nouveau paradigme de l’entreprise engagée » présente les enjeux, les risques et opportunités ainsi que des bonnes pratiques, en particulier du point de vue de 3 types d’acteurs :
Le guide justifie également, en fonction de paramètres de risque identifiés, des étapes de “go-no go”.
Le mécénat en numéraire
Don financier pour soutenir un organisme d’intérêt général à but non lucratif, il ouvre droit à des avantages fiscaux.
Le mécénat en nature
Don ou mise à disposition de biens ou de services au profit d'un organisme d'intérêt général (dons de biens matériels, mise à disposition de moyens…).
Le mécénat de compétences
Forme de mécénat en nature qui consiste pour une entreprise à mettre à disposition des salariés sur leur temps de travail à un organisme d’intérêt général, il ouvre également droit à des avantages fiscaux.
Différence entre mécénat et bénévolat de compétences
Le mécénat de compétences se distingue du bénévolat de compétences principalement par le moment de réalisation de la mission. Dans le cadre du mécénat de compétences, les salariés offrent leurs services aux associations sur leur temps de travail, tandis que le bénévolat de compétences s’effectue sur le temps personnel des individus. On parle de bénévolat ou de mécénat de compétences lorsque les individus mettent à disposition des compétences professionnelles ou personnelles specifiques.
Cadre fiscal
Afin de connaitre le montant de la réduction d'impôt, il est nécessaire de valoriser l'opération. La valorisation du don relève de la responsabilité exclusive de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire. Une fois cette valorisation effectuée, elle sera transmise à l’organisme bénéficiaire du don qui pourra l’indiquer sur le reçu fiscal à transmettre au mécène.
Le mécénat en France est encadré et encouragé par un dispositif fiscal. Le texte de référence est la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « Loi Aillagon». Le mécénat donne droit à une réduction d'impôt :
- 60% pour la fraction de versement inférieure ou égale à 2M d'€
- 40% pour la fraction des versements supérieur à 2M d'€
Dans la limite des 0,5% du chiffres d'affaires HT ou 20000€.Pour plus d'informations :
Site de Legifrance - Loi du 1 aout 2003
Site de Legifrance - Code général des impôts
Site Entreprendre.Service-Public.fr - Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif