La Notion de Service public

FAUGERAS INÈSHEBERT MANONLE GUILLOU DAMOUR CLARISSE

La Notion de Service Public

« toute activité dont l’accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu’il est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’il est de telle nature qu’il ne peut être assuré complètement que par l’intervention de la force gouvernante » L. Duguit

Soit la personne privée assure une mission de service public mais la personne publique assume l'action de la personne privée, en se portant responsable

Soit la personne publique confie la mission de service public à une personne privée par contrat

Le service public peut être assumé par une personne publique --> 2 situations :

Le service public peut être assuré directement par une personne publique

Dans son acception simple, le service public représente la mission d'intérêt général qui est assurée ou assumée par une personne publique

Le service public

Réponse: OUI, le Conseil d'état l'autorise MAIS à condition que ces actes mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Question de droit : Un organisme de droit privé peut il prendre des actes administratif ?

Réponse: OUI, le Conseil d'état supprime le critère organique. Les personnes privés peuvent gérer un SP

CE ASS, 31 JUILLET 1942Monpeurt

Ce ass, 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection

Une jurisprudence évolutive

Question de droit : Une organisme de droit privé peut il gérer un service public ?

LE SERVICE PUBLIC

COMMENT CARCATÉRISER LE SERVICE PUBLIC ?

I)

LES CRITÈRES D'IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC

A) LES CRITÈRES ORGANIQUES ET MATÉRIELS DU SERVICE PUBLICB) DIFFICULTÉS ET ÉVOLUTION DU CRITÈRE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE : LE CRITÈRE DU RÉGIME

II)

LE LIEN ÉTROIT ENTRE DOMAINE PRIVÉ ET SERVICE PUBLIC, LA QESTION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE

A) LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN OPPOSITION AUX SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFSB) LES CONTRATS ADMINISTRATIFS ENTRE PERSONNE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVÉE

I-

les critères d’identification du Service public

Difficultés et évolutions du critères de prérogatives de puissance publique: le critère du régime

a)

Les critères organiques et matériels du service public

Les critères organiques et matériels du service public

Conseil d'Etat, 7 avril 1916, Astruc

Conseil d'Etat, 28 juin 1963, Narcy

Question de droit : Comment déterminer si une personne morale de droit privé gère un service public ou non ?Réponse : Le Conseil d'Etat pose trois critères cumulatifs : + l’intérêt général de l’activité + la remise à la personne privée de prérogatives de puissance publique + le contrôle des pouvoirs publics exercé sur la personne privée.

> Ces critères seront remis en cause par l'arrêt APREI

Question de droit : l'exploitation d'un théâtre est-elle un service public ?Réponse : le théâtre en question n'était pas destiné à assurer un service public ni à pourvoir un objet d'utilité publique. Donc le Conseil d'Etat affirme que le théâtre n'est pas un service public.

Difficultés et évolutions du critères de prérogatives de puissance publique: le critère du régime

b)

Difficultés et évolutions du critères de prérogatives de puissance publique: le critère du régime

Question de droit : Le Conseil d’État s'est alors demandé si le FGDR exerce une mission de service public ?réponse: le Conseil d’État a reconnu que le FGDR est une personne morale de droit privé qui exerce bien une mission de service public car il assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et est finalement bien doté de prérogatives de puissance publique.

CE, 28 septembre 2021: Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Question de droit : même question ue pour l'arrêt ville de Melun réponse: création d'un faisceaux d'indices pour définir si oui ou non service public . Si activité d'intérêt général . conditions de création . organisation . fonctionnement . obligations qui lui sont imposées. les mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints

CE, 22 février 2007: APREI

CE, 20 juillet 2020: Ville de Melun .

Le problème des prérogatives de puissance publique

Question de droit : bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, l’activité de l’association Melun culture loisir peut-elle être considérée comme chargée d’une mission de service publique ?réponse: l’absence de prérogatives de puissance publique comme n’étant pas une condition nécessaire si : - l'activité en cause représente bien un caractère d'intérêt général- l'administration contrôle étroitement la personne privée

II-

les liens étroits entre le domaine privé et les services publics et la question de la juridiction compétente

a)

Les services publics industriels et commerciaux, en opposition avec les services publics administratifs

TC

TC

TC

Cass.

Les services publics industriels et commerciaux

Synd. SAT-RATP c/ RATP16 février 2022

=> juridiction compétente pour déclarer une disposition relatif à un service public contraire au droit de l’UE ? Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable une disposition de nature réglementaire en cas d'incompatibilité avec une directive de l'Union européenne. Cette compétence revient à la juridiction administrative.

Sté commerciale de l’Ouest africain22 janvier 1921

Question de la juridiction compétente.Première décision dans laquelle on identifie ce que l’on va appeler plus tard : le service public industriel et commercial. Ils relèvent d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire.

8 juillet 2024

Concernant un contrat de travail liant un particulier et un service public industriel et commercial, quelle juridiction est compétente ? Service public industriel et commercial = contrat privé, compétence du juge judiciaire.

Cie Air France c/ Époux Barbier15 janvier 1968

Quelle juridiction est compétente concernant les règlements d’organisation des SPIC ?Le juge administratif est compétent pour connaitre de la légalité des actes pris par des personnes privées et touchant à l'organisation du service public qu'elles gèrent, puisqu'ils sont alors qualifiés d'actes administratifs.

b)

les contrats administratifs entre personnes privées et publiques

Conseil d’État section, Ville de Paris 3 décembre 2010

Conseil d'Etat section, 20 avril 1956, Epoux Bertin et Consorts Grimouard

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond

Les contrats administratifs entre personnes privées et personnes publiques

Question de droit : Le service public est-il un critère suffisant pour reconnaître qu'un contrat est administratif ?Réponse : Cet arêt reconnaît le service public comme un critère permettant d'identifier un contrat administratif. Tous les contrats conclus par l'administration dans un but de service public sont des contrats administratifs

Question de droit : Le Conseil d’Etat s’est demandé quelle était la nature du contrat, afin de déterminer s’il peut statuer sur ce dernier.Réponse : un contrat est administratif, s'il est conclu par une personne publique, et s'il est en lien avec le service public ou contient des clauses exorbitantes de droit commun.

Question de droit : Une convention d'occupation de dépendances d'une ville peut-elle constituer une délégation de service public ?Réponse : Tous les contrats administratifs ne concernent pas des missions de service public

Arrêt Ville de Paris

Arrêt époux Bertin

Arrêt TC, 8 juillet 2024

Arrêt Bac d’Eloka

Arrêt époux Barbier

Arrêt RATP

Arrêt FGDR

Arrêt APREI

Caisse primaire aide et protection

Arrêt Ville de Melun

Arrêt Narcy

Arrêt Monpeurt

LES POINTS A RETENIR

un SP peut être géré par une personne privé

Les contrats passés entre une personne privée et une personne publique sont administratifs

Tous les contrats administratifs ne concernent pas des missions de service public

Compétence du juge judiciaire pour les relations entre particuliers et services publics industriels et commerciaux

Admet l'existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée, relevant alors d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire

une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration, et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public

Le juge administratif est compétent pour déclarer contraire une disposition relative à un service public à une disposition de l’UE

le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des actes pris par des personnes privées et touchant à l'organisation du service public qu'elles gèrent, puisqu'ils sont alors qualifiés d'actes administratifs

une personne privé peut édicter des actes administratifs à condition que ces actes mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique

nouveau faisceaux d’indices pour constater la présence d’un Service publique géré par une personne privé

donne 3 critères cumulatifs pour identifier un service public : intérêt général, contrôle par les autorités publiques, prérogatives de puissance publique

les prérogatives de puissances publiques ne sont pas obligatoirement nécessaire pour la gestion d’un service public

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