Résumé : Le patrimoine
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Created on October 22, 2024
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Transcript
Patrimoine ?
Le patrimoine
ACTIF
ACTIF
Ensemble des droits que possède une personne
Ensemble des droits que possède une personne
Ensemble des obligations dont est redevable une personne
PASSIF
Universalité de droit
Ensemble des obligations dont est redevable une personne
PASSIF
Seule une personne possède un patrimoine
qui ne peut être transmis en totalité qu'au moment du décès
De son vivant, une personne peut céder une partie de son patrimoine
C'est pas un patrimoine de chien un nonos ??
possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net
Actif
passif
Actif
0
Patrimoine vide ?
passif
C'est ce qu'on appelle la transmission universelle
1985 : naissance de l'EURL qui permet à un entrepreneur de se constituer en personne morale pour son activité
2010 : naissance de l'EIRL qui permet la séparation du patrimoine affecté à l'activité sans se constituer en société (personne morale)
2022 : suppression de l'EIRL remplacée par un statut unique d'entreprise individuelle avec séparation automatique du patrimoine lié à l'activité
Avoir plusieurs patrimoines, c'est possible ?
Normalement, une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine
patrimoine 1
patrim
oine 2
matériel acheté pour travailler
Patrimoine personnel
Patrimoine
Patrimoine personnel
Patrimoine d'affectation
Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se nomme
Patrimoine d'affectation