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Patrimoine ?

Le patrimoine

ACTIF

ACTIF

Ensemble des droits que possède une personne

Ensemble des droits que possède une personne

Ensemble des obligations dont est redevable une personne

PASSIF

Universalité de droit

Ensemble des obligations dont est redevable une personne

PASSIF

Seule une personne possède un patrimoine

qui ne peut être transmis en totalité qu'au moment du décès

De son vivant, une personne peut céder une partie de son patrimoine

C'est pas un patrimoine de chien un nonos ??

possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net

Actif

passif

Actif

0

Patrimoine vide ?

passif

C'est ce qu'on appelle la transmission universelle

1985 : naissance de l'EURL qui permet à un entrepreneur de se constituer en personne morale pour son activité

2010 : naissance de l'EIRL qui permet la séparation du patrimoine affecté à l'activité sans se constituer en société (personne morale)

2022 : suppression de l'EIRL remplacée par un statut unique d'entreprise individuelle avec séparation automatique du patrimoine lié à l'activité

Avoir plusieurs patrimoines, c'est possible ?

Normalement, une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine

patrimoine 1

patrim

oine 2

matériel acheté pour travailler

Patrimoine personnel

Patrimoine

Patrimoine personnel

Patrimoine d'affectation

Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se nomme

Patrimoine d'affectation