Diagramme de bifurcation
LGP Avocats
Created on October 21, 2024
More creations to inspire you
OSCAR WILDE
Horizontal infographics
TEN WAYS TO SAVE WATER
Horizontal infographics
NORMANDY 1944
Horizontal infographics
BEYONCÉ
Horizontal infographics
DEMOCRATIC CANDIDATES NOV DEBATE
Horizontal infographics
ONE MINUTE ON THE INTERNET
Horizontal infographics
SITTING BULL
Horizontal infographics
Transcript
La mairie a-t-elle accordé le permis de construire ?
Le promoteur a-t-il déposé tous les documents nécessaires (plans, étude d'impact, etc.) ?
Demande de Permis de Construire
BRANCHING DIAGRAM
Non
oui
Le dossier est incomplet et doit être corrigé.
Le promoteur doit soit déposer un recours gracieux, soit aller au tribunal.
Les riverains contestent-ils le permis ?
NoN
OUi
Le permis est suspendu et que le tribunal va trancher.
NoN
Le promoteur doit redéposer une demande modifiée ou faire appel.
DÉFAVORABLE
Les travaux peuvent continuer et la procédure est terminée.
Favorable
Les travaux peuvent commencer après le délai de recours.
Les riverains contestent-ils le permis ?
BRANCHING DIAGRAM
Oui
Demande de Permis de Construire
You can add additional content that excites the minds of your audience: videos, images, links, interactivity... Whatever you want!
With this feature...
Here you can include arelevant data to highlight
Here you can include arelevant data to highlight