LE CAS CITROËN
go!
Sommaire
La défense de la famille Léonard
Présentation des parties
La déense de Citroën
La défense de la famille Gonzalès
Résumé des faits
Définitions juridiques
La défense de Citroën
Directive du conseil du 25 Juillet 1985
Conclusion
Présentation des parties
Tierce partie potentiellement impliquée
1er litige
2ème litige
“UFC-Que choisir”, la première association de consommateurs de France.
Demandeur: Famille Léonard Défenseur : Citroën
Demandeur : Famille Gonzalès Défenseur : Citroën
Résumé des faits
2015
L'agence fédérale révèle au EU l'affaire Takata
7 juin 2017
Monsieur David achète une Citroën C3
14 mai 2024
M. Léonard recoit un courier recommandé, lui demandant d'immobiliser son véhicule en raison d'un airbag défectueux
11 juin 2024
Fatima recoit enfin le code d'inscription pour obtenir le remplacement du airbag, après une absence de réponse du service client
12 juillet 2024
Début des vacances annulées de M et Mme David, ils louent une voiture Europcar
19 juillet 2024
Stellantis informe M. David que les nouveaux airbags sont disponibles, après une rupture de stock
1er août 2024
Rendez-vous chez le concessionnaire pour moderniser le véhicule
29 août 2024
Un flash info annonce qu’une retraitée de 79 ans, Madame Gonzalez, a été blessée par un airbag Takata défectueux
Août 2024
Monsieur Léonard décide de porter l'affaire en justice
Définitions juridiques
Mise en demeure : acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d'exécuter son obligation. Action en réparation : recours juridique permettant à une victime d’obtenir réparation du préjudice subi. Dommages-intérêts : somme d’argent versée à la victime en réparation du préjudice subi.
Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité sans faute qui incombe au fabricant ou au vendeur d’un produit, si celui-ci présente un défaut qui cause un dommage à autrui. Obligation d’information et de sécurité : le vendeur professionnel a une obligation d’information et de sécurité vis-à-vis de ses clients. Vices cachés : un défaut non apparent qui rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue cet usage à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé moins cher, s’il l’avait connu.
Action collective : permet à plusieurs personnes ayant subi un dommage similaire de se regrouper pour agir ensemble en justice contre un même défendeur.
La directive du conseil du 25 Juillet 1985
Objectifs : harmoniser les dispositions législatives des pays membres de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
- Délai de prescription (article 10)
- Responsabilité solidaire des acteurs de la chaîne de production (article 3)
- Responsabilité sans fautes du producteur (article 1)
- Exonération de responsabilité en raison de l'état des connaissances scientifiques (article 7)
3 points de vue : la famille Gonzales, la famille Léonard et Citroën
La famille Léonard
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Le problème de droit
Monsieur Léonard peut-il obtenir réparation auprès de Citroën pour les dommages causés par l’airbag défectueux fourni par Takata, sachant que Citroën n’est pas entièrement responsable du vice, mais a malgré tout manqué à son obligation contractuelle en ne proposant ni remplacement du véhicule ni information en temps utile, causant ainsi un préjudice à son client ?
La majeure
Article 1643 du Code civil :"Le vendeur est tenu à la garantie, même s'il n'a pas eu connaissance des vices." Article 1231-1 du Code civil : Le débiteur est tenu de réparer le préjudice à moins qu'il ne prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère Article 1245-2 du Code civil : critères qui permettent au producteur de prouver son innocence
Article 1625 du code civil : la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur est la “possession paisible de la chose vendue”, "Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les troubles de droit qui pourraient être occasionnés par des tiers, ainsi que contre les défauts cachés de la chose vendue." Article 1245-1 du Code civil : "Est considéré comme producteur, 2° Celui qui a apposé son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit"
Articles 1245 à 1245-17 du Code civil :Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit.
La mineure
Le cas de la famille Léonard peut être considéré sous l'angle de la responsabilité de Citroën pour produit défectueux, conformément à l'article 1245-1 du code civil, sans que la faute du vendeur soit à prouver. Citroën était informée du défaut des airbags Takata depuis 2015, mais n'a averti M. Léonard qu'en 2024, aggravant ainsi sa responsabilité. Le défaut de sécurité du produit, tel que défini par l'article 1245-3, permet à M. Léonard de réclamer réparation pour les préjudices subis (véhicule inutilisable, absence de solution de remplacement, frais supplémentaires), en vertu de l'article 1245-9.
La famille Gonzalès
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Le problème de droit
Le manque de communication de l’entreprise Citroën auprès de Madame Gonzalez peut-il représenter une condition aggravante par rapport au premier préjudice causé ? Egalement, en quelle mesure l’achat d’occasion du véhicule, et de ce fait l’absence de contrat de vente entre Madame Gonzalez et Citroën, peut-il impacter le traitement juridique de l’affaire ?
La majeure
La responsabilité du fait des produits défectueux : Article 1245 du Code Civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime Article 1245 – 5 : On peut définir comme producteur « le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante lorsqu’il agit de manière professionnelle »
Article 1641 du Code Civil : La garantie des vices cachés, impose au vendeur l'obligation de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. Mise en danger d’autrui et non-assistance à personne en danger : Article article 223-1 du Code pénal : Punit la mise en danger délibérée de la vie d'autrui par la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité Articles article 223 – 6 du Code pénal : punit la non-assistance à personne en danger lorsque une personne physique ou morale pouvait "porter à une personne en péril l'assistance qu'elle pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours" et qu'elle ne l'a pas fait
Article 1245 - 13 « La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. »
La mineure
Concernant l'entreprise Citroën : Madame Gonzalez peut espérer obtenir réparation en jouant sur la responsabilité du fait des produits défectueux, cette dernière portant toujours sur le producteur. De fait, même sans contrat de vente avec Citroën, l'entreprise reste concernée par l'accident
Par rapport à son voisin : Madame Gonzalez peut ici user de la garantie des vices cachés, en jouant sur la présomption irréfragable pesant sur tous vendeurs, professionnels comme particuliers, qu'il a connaissance du vice qui affecte la chose qu'il vend.
En vertu des articles 223 - 1 ainsi que 223 - 6 du Code Civil, la question de la possibilité d'une responsabilité pour mise en danger d'autrui ainsi que non-assistance à personne en danger ne pourrait-elle pas également se poser ?
Le producteur : Citroën
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Le problème de droit
Dans quelle mesure le constructeur automobile Citroën peut-il atténuer sa responsabilité vis-à-vis des consommateurs touchés par le défaut des véhicules de la marque causé par des airbags défectueux ?
La majeure
l’Article 1245-11 du Code civil : Le producteur peut se dégager de sa responsabilité s'il prouve que le dommage est dû à une utilisation non conforme aux instructions d'utilisation du produit
Article 1245-1 du Code civil : "Est considéré comme producteur, 2° Celui qui a apposé son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit" Article 1245-7 du Code civil : si un produit incorporé dans un autre s’avère être à l’origine d’un dommage, le producteur de la composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont responsables.
Article 1245-10 : dresse la liste exhaustive des cas pour lesquels le producteur peut limiter, voire s'exonérer de toute responsabilité.
Il est ainsi reconnu responsable à moins qu’il prouve entre autres que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler le défaut.
La mineure, famille Gonzalès
Etant donné que Madame Gonzalès a acheté son véhicule d'occasion à ses voisins. Citroen peut demander à vérifier qu'elle a bien entrepris les démarches nécessaires pour informer le constructeur du changement de propriétaire et défendre le respect du devoir d'information vis-à-vis des clients. De plus, le constructeur peut avancer que la responsabilité d’informer l’acheteur de la présence de défauts ou des rappels est à la charge du vendeur particulier. Enfin selon l’article 1245-7 du Code Civil, Citroën peut partager la responsabilité du défaut avec la marque Takata, fournisseur de Citroën, reconnue coupable de vices cachés sur ses produits.
La mineure, famille Léonard
La responsabilité du constructeur pourrait être atténuée par les mesures qu’il a prises lorsqu’il a appris le défaut. Le constructeur a respecté son devoir d'information à travers la lettre d'alerte. Il a proposé des solutions et a pris en charge la réparation des produits défectueux dans des délais industriellement correct. De plus, selon l’article 1245-11 du Code civil, le constrcucteur peut partager la responsabilité avec la famille Léonard qui n'a pas respecté les recommandations concernant d'immobilisation du véhicule. Enfin, selon l’article 1245-7, Citroën peut partager la responsabilité du défaut avec la marque Takata, fournisseur de Citroën, reconnue coupable de vice caché sur ses produits.
Conclusion
Merci pour votre écoute
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La défense de la famille Léonard
Présentation des parties
La déense de Citroën
La défense de la famille Gonzalès
Résumé des faits
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La défense de Citroën
Directive du conseil du 25 Juillet 1985
Conclusion
Présentation des parties
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Demandeur: Famille Léonard Défenseur : Citroën
Demandeur : Famille Gonzalès Défenseur : Citroën
Résumé des faits
2015
L'agence fédérale révèle au EU l'affaire Takata
7 juin 2017
Monsieur David achète une Citroën C3
14 mai 2024
M. Léonard recoit un courier recommandé, lui demandant d'immobiliser son véhicule en raison d'un airbag défectueux
11 juin 2024
Fatima recoit enfin le code d'inscription pour obtenir le remplacement du airbag, après une absence de réponse du service client
12 juillet 2024
Début des vacances annulées de M et Mme David, ils louent une voiture Europcar
19 juillet 2024
Stellantis informe M. David que les nouveaux airbags sont disponibles, après une rupture de stock
1er août 2024
Rendez-vous chez le concessionnaire pour moderniser le véhicule
29 août 2024
Un flash info annonce qu’une retraitée de 79 ans, Madame Gonzalez, a été blessée par un airbag Takata défectueux
Août 2024
Monsieur Léonard décide de porter l'affaire en justice
Définitions juridiques
Mise en demeure : acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d'exécuter son obligation. Action en réparation : recours juridique permettant à une victime d’obtenir réparation du préjudice subi. Dommages-intérêts : somme d’argent versée à la victime en réparation du préjudice subi.
Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité sans faute qui incombe au fabricant ou au vendeur d’un produit, si celui-ci présente un défaut qui cause un dommage à autrui. Obligation d’information et de sécurité : le vendeur professionnel a une obligation d’information et de sécurité vis-à-vis de ses clients. Vices cachés : un défaut non apparent qui rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue cet usage à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé moins cher, s’il l’avait connu.
Action collective : permet à plusieurs personnes ayant subi un dommage similaire de se regrouper pour agir ensemble en justice contre un même défendeur.
La directive du conseil du 25 Juillet 1985
Objectifs : harmoniser les dispositions législatives des pays membres de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
3 points de vue : la famille Gonzales, la famille Léonard et Citroën
La famille Léonard
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Le problème de droit
Monsieur Léonard peut-il obtenir réparation auprès de Citroën pour les dommages causés par l’airbag défectueux fourni par Takata, sachant que Citroën n’est pas entièrement responsable du vice, mais a malgré tout manqué à son obligation contractuelle en ne proposant ni remplacement du véhicule ni information en temps utile, causant ainsi un préjudice à son client ?
La majeure
Article 1643 du Code civil :"Le vendeur est tenu à la garantie, même s'il n'a pas eu connaissance des vices." Article 1231-1 du Code civil : Le débiteur est tenu de réparer le préjudice à moins qu'il ne prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère Article 1245-2 du Code civil : critères qui permettent au producteur de prouver son innocence
Article 1625 du code civil : la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur est la “possession paisible de la chose vendue”, "Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les troubles de droit qui pourraient être occasionnés par des tiers, ainsi que contre les défauts cachés de la chose vendue." Article 1245-1 du Code civil : "Est considéré comme producteur, 2° Celui qui a apposé son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit"
Articles 1245 à 1245-17 du Code civil :Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit.
La mineure
Le cas de la famille Léonard peut être considéré sous l'angle de la responsabilité de Citroën pour produit défectueux, conformément à l'article 1245-1 du code civil, sans que la faute du vendeur soit à prouver. Citroën était informée du défaut des airbags Takata depuis 2015, mais n'a averti M. Léonard qu'en 2024, aggravant ainsi sa responsabilité. Le défaut de sécurité du produit, tel que défini par l'article 1245-3, permet à M. Léonard de réclamer réparation pour les préjudices subis (véhicule inutilisable, absence de solution de remplacement, frais supplémentaires), en vertu de l'article 1245-9.
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Le manque de communication de l’entreprise Citroën auprès de Madame Gonzalez peut-il représenter une condition aggravante par rapport au premier préjudice causé ? Egalement, en quelle mesure l’achat d’occasion du véhicule, et de ce fait l’absence de contrat de vente entre Madame Gonzalez et Citroën, peut-il impacter le traitement juridique de l’affaire ?
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La responsabilité du fait des produits défectueux : Article 1245 du Code Civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime Article 1245 – 5 : On peut définir comme producteur « le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante lorsqu’il agit de manière professionnelle »
Article 1641 du Code Civil : La garantie des vices cachés, impose au vendeur l'obligation de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. Mise en danger d’autrui et non-assistance à personne en danger : Article article 223-1 du Code pénal : Punit la mise en danger délibérée de la vie d'autrui par la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité Articles article 223 – 6 du Code pénal : punit la non-assistance à personne en danger lorsque une personne physique ou morale pouvait "porter à une personne en péril l'assistance qu'elle pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours" et qu'elle ne l'a pas fait
Article 1245 - 13 « La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. »
La mineure
Concernant l'entreprise Citroën : Madame Gonzalez peut espérer obtenir réparation en jouant sur la responsabilité du fait des produits défectueux, cette dernière portant toujours sur le producteur. De fait, même sans contrat de vente avec Citroën, l'entreprise reste concernée par l'accident
Par rapport à son voisin : Madame Gonzalez peut ici user de la garantie des vices cachés, en jouant sur la présomption irréfragable pesant sur tous vendeurs, professionnels comme particuliers, qu'il a connaissance du vice qui affecte la chose qu'il vend.
En vertu des articles 223 - 1 ainsi que 223 - 6 du Code Civil, la question de la possibilité d'une responsabilité pour mise en danger d'autrui ainsi que non-assistance à personne en danger ne pourrait-elle pas également se poser ?
Le producteur : Citroën
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Le problème de droit
Dans quelle mesure le constructeur automobile Citroën peut-il atténuer sa responsabilité vis-à-vis des consommateurs touchés par le défaut des véhicules de la marque causé par des airbags défectueux ?
La majeure
l’Article 1245-11 du Code civil : Le producteur peut se dégager de sa responsabilité s'il prouve que le dommage est dû à une utilisation non conforme aux instructions d'utilisation du produit Article 1245-1 du Code civil : "Est considéré comme producteur, 2° Celui qui a apposé son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit" Article 1245-7 du Code civil : si un produit incorporé dans un autre s’avère être à l’origine d’un dommage, le producteur de la composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont responsables.
Article 1245-10 : dresse la liste exhaustive des cas pour lesquels le producteur peut limiter, voire s'exonérer de toute responsabilité.
Il est ainsi reconnu responsable à moins qu’il prouve entre autres que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler le défaut.
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La responsabilité du constructeur pourrait être atténuée par les mesures qu’il a prises lorsqu’il a appris le défaut. Le constructeur a respecté son devoir d'information à travers la lettre d'alerte. Il a proposé des solutions et a pris en charge la réparation des produits défectueux dans des délais industriellement correct. De plus, selon l’article 1245-11 du Code civil, le constrcucteur peut partager la responsabilité avec la famille Léonard qui n'a pas respecté les recommandations concernant d'immobilisation du véhicule. Enfin, selon l’article 1245-7, Citroën peut partager la responsabilité du défaut avec la marque Takata, fournisseur de Citroën, reconnue coupable de vice caché sur ses produits.
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