LUTTE ANTI DISCRIMINITATION NOSCHOOL.pptx

LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

LA CHARTE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

L’ACCÈS AU LOGEMENT UNE RESPONSABILITÉ EN RESPECTANT UN COMPORTEMENT ETHIQUE

LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

• Du côté des professionnels Hoguet...

• La charte de lutte contre les discriminations souligne qu'en «tant que

mandataires des propriétaires-bailleurs, les professionnels de l’immobilier peuvent être confrontés à des demandes ou des pratiques répréhensibles.

• À ce titre, ils constituent des acteurs essentiels, sur le terrain, de la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement».

LA CHARTE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

• La charte relève que plusieurs outils sont d’ores et déjà disponibles, pour prévenir les pratiques discriminatoires ( cf. en fin d’exposé).

• Rappelons, à ce titre, que le Défenseur des Droits propose de nombreuses ressources à l'attention des professionnels.

• Comme le souligne la charte signée le 1er octobre 2020,, il est recommandé d’insérer systématiquement une clause de non-discrimination dans un mandat confié par un propriétaire-bailleur.

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LA CHARTE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Le Défenseur des droits a proposé la clause suivante : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs) Les parties s'engagent à ne pas opposer de refus discriminatoire à un candidat à la location. Elles s'engagent aussi à ne pas refuser les cautions au motif qu'elles n'ont pas la nationalité française ou qu'elles ne résident pas en métropole. (article 22-1 al. 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) Toute discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal) ».

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LA CHARTE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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LOUER SANS DISCRIMINER

Cadre légal (location) A) Loi de 1989

• Loi du 6 juillet 1989, article 1er : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

• « L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne concernant son mode d'habitation, grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété accessibles à toutes les catégories sociales.

• Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal.

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LOUER SANS DISCRIMINER

• En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précèdent, la personne s’étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

• Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

• Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. »

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ARTICLE 225-1 :

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LOUER SANS DISCRIMINER

Au titre de l’article 225-2 du Code pénal, une discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle consiste à « subordonner » la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 du Code pénal. Au titre de l’article 225-3-1 du Code pénal, les délits prévus « sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ».

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LOUER SANS DISCRIMINER

Code de procédure pénale, article 2-1

• Au titre de ce texte, toute « association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile » en ce qui concerne les discriminations »

• Lorsque « l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli ».

• Toute « fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions ».

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Code de procédure pénale, article 2-10

• Au titre de ce texte, toute « association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées [...] »

• Toute fondation reconnue d'utilité́ publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions »

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LOUER SANS DISCRIMINER

Code de procédure pénale, article 2-6

• Au titre de ce texte, toute « association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées ».

• Toute « fondation reconnue d'utilité́ publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions ».

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LOUER SANS DISCRIMINER

Code de procédure pénale, article 2-8

• Au titre de ce texte, toute « association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées [...] lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

• Toute fondation « reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article ».

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LOUER SANS DISCRIMINER

RAPPELS DES RÉGLES PROFESSIONNELLES

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LOI HOGUET DECRET RÈGLES DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION IMMOBILIERE

Décret no2015-1090 du 28août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion desimmeubles et des fonds de commerce, JORF no 0200 du 30 août 2015 p. 15377 – annexe Article 2. Ethique professionnelle Les professionnels « exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Par leur comportement et leurs propos, elles s'attachent à donner la meilleure image de leur profession. Elles s'interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l'ensemble de la profession ».

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Code de déontologie « professionnels Hoguet » articles 2 et 3

Article 3. Respect des lois et règlements Dans l'exercice de leurs activités, les professionnels agissent dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du Code de déontologie. En particulier, ils s'obligent :

1. À ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du Code pénal, tant à l'égard des personnes physiques que morales ;
2. À veiller au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme selon l'article L 561-2 du Code monétaire et financier ;
3. À respecter les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
4. À refuser leur aide pour l'élaboration d'actes frauduleux.

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Code de déontologie « professionnels Hoguet » articles 2 et 3

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CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LA DISCRIMININATION EN LOCATION

• Location de logement. Il est impératif de tenir compte de la législation visant à sanctionner, y compris sur le plan pénal, certaines discriminations.

• A la suite de la loi Alur, l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 précise désormais qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal, tel que retouché en dernier lieu par une loi no 2016- 1547 du 18 novembre 2016.

• Sous peine de risquer d’engager sa responsabilité, y compris sur le plan pénal, un agent immobilier ou ADB doit prendre soin de tenir compte de ces textes, notamment pour rédiger des annonces.

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TIPS

• Dans toute annonce, il convient à cet égard de prohiber toute mention susceptible d’entrer dans le champ d’application de ces textes, au vu des critères posés, tel au vu de la nationalité (Délibération Halde no2006-130 du 12juin2006), de l’origine (cf. Décision du défenseur des droits MLD-2014-183 du 1er décembre 2014) ou de la religion (Délibération Halde no 2006-137 du 19 juin 2006).

• Le défenseur des droits a encore effectué un rappel à la loi en raison d’un refus de location à un couple d’un logement en vue de la naissance prochaine de son premier enfant (décision 2017-092 du 7 avril 2017).

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TIPS

• Des annonces mentionnant « retraités » ou « couples avec enfant non acceptés » peuvent être considérées comme discriminatoires en raison de la situation familiale ou de l’âge (cf. Décision MLD-2012-28 du 1er février 2012 et MLD-2013-46 du 28 novembre 2013, Délibération Halde no 2010-264 du 13 décembre 2010 ; décision LCD-2011-68 du 8 décembre 2011).

• L’ex-« Halde » (Haute Autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité) a jugé illégales les annonces stipulant « fonctionnaires uniquement » ou « de préférence fonctionnaire titulaire » (délibérations no 2006-182 du 18 septembre 2006 et no 2009-293 du 29 juin 2009). Bien que la catégorie socioprofessionnelle ne soit pas un critère direct de discrimination selon la loi, cela constitue une discrimination indirecte, excluant ainsi les ressortissants « extracommunautaires » (être fonctionnaire implique d’être français ou citoyen de l’Union européenne).

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TIPS

• Une annonce mentionnant « location à salarié en CDI uniquement » peut être considérée comme discriminatoire (cf. décision LCD-2011-83 du 24 novembre 2011).

• Il est également nécessaire d'interdire la mention « caution des parents exigée » dans les annonces. L'exigence de caution parentale, imposée par exemple aux seuls étudiants, constitue une obligation supplémentaire basée uniquement sur leur situation familiale (délibération Halde no 2011-01 du 3 janvier 2011).

• De même, toute mention du type « caution résidant en métropole exigée » ou « caution de nationalité française exigée » doit être prohibée (cf. délibération Halde no 2005-33 du 26 septembre 2005 concernant le refus de location en raison du lieu de résidence (outre-mer) des personnes se portant caution).

• On ne peut refuser une caution proposée par un candidat-locataire uniquement parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas sur le territoire métropolitain (loi de 1989, article 22-1).

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TIPS

• Comme les pouvoirs publics l’ont rappelé avec fermeté, le refus d’une caution en raison de sa domiciliation bancaire en outre-mer est en outre « illégale » (cf. communiqué MLHD du 8 novembre 2016).

• Plus généralement, il convient impérativement d’éviter toute ambiguïté ou équivoque dans des questionnaires locataires, des annonces publiées ou affichettes en vitrine, qui toucherait à l’un des critères légaux « discriminants ».

• L’ex-Halde a rappelé à cet égard en 2011 que le législateur a entendu renforcer la protection de la vie privée en intégrant les mœurs parmi les critères discriminatoires. La sélection d’un locataire ne peut à cet égard, en aucun cas, être fondée sur des éléments relevant de la vie privée, notion entendue largement. Par exemple, le refus de louer à un fumeur est discriminatoire

TIPS

TIPS

• La moindre ambiguïté d'un questionnaire locataire, d'une annonce ou d'une affichette en vitrine peut être exploitée comme discrimination indirecte si elle touche à un critère légal. Il est donc préférable d'éviter des formules comme « idéal pour couple » ou « parfait pour étudiant », même en location saisonnière ou meublée.

• Le texte pénal vise également la discrimination entre personnes morales sur des critères tels que l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la vulnérabilité économique, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, et la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

• Il est important de considérer ce texte pour la location de locaux commerciaux ou professionnels à des personnes morales.

TIPS

UNE DES BASES DE LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION EN LOCATION EST LE RESPECT TOTALE DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE RÉCLAMÉS AU LOCATAIRE ET/OU A ̀ SON GARANT LISTÉS DANS LE DÉCRET DE LA LOI ALUR DECRET DU 05 NOVEMBRE 2015

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• en annexe 1 : la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location ;

• en annexe 2 : la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions.

• Le candidat locataire et sa caution doivent justifier :
• leur identité ;
• leur domicile ;
• leur activité professionnelle ;
• leurs ressources.

• Le texte (art. 1, III) précise que les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées et traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

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Le décret établit deux listes :

Une pièce d'identité valide peut être demandée au locataire et à sa caution parmi les documents suivants :

• carte nationale d'identité française ou étrangère ;

• passeport français ou étranger ;

• permis de conduire français ou étranger.

Pour les candidats étrangers, un document justifiant du droit au séjour peut également être requis (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen). Le décret du 5 novembre 2015 permettait au bailleur de demander une pièce d'identité avec signature. Cela posait problème pour certains ressortissants étrangers dont les autorités ne délivrent pas de pièce d’identité avec signature. Cette obligation a été supprimée depuis le 6 octobre 2019 (décret n° 2019-1019 du 3.10.19).

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Justification de l’identité

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Caution personne morale : si la caution est une personne morale, deux pièces justificatives peuvent être demandées :

• un extrait Kbis original de moins de 3 mois de la société, les statuts ou toute autre pièce justifiant l’existence légale de la personne, indiquant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve d’une déclaration faite auprès d’une administration, d’une juridiction ou d’un organisme professionnel ;un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts. Sanction du bailleur contrevenant

• Le bailleur qui exigerait des documents autres que ceux de la liste du décret du 5 novembre 2015, encourt une amende administrative : 3 000 € pour une personne physique / 15 000 € pour une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2).

• La sanction est prononcée par le préfet, après avoir informé le bailleur de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l’amende doit être proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être prononcé plus d’un an après la constatation des faits.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.