Présentation dgemc

l'organisation

judiciaire

“Une erreur judiciaire est toujours un chef-d'oeuvre de cohérence.”

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Sommaire

1. Définition de l'ordre judiciaire - civil 2. juridiction civil 1er degré 3. appel 2eme degré 4. contrôl pourvoi

définition

Les juridictions à compétence générale Ce sont ce que l'on appelle les juridictions de droit commun. Cela veut dire qu'elles peuvent connaître de tous les litiges qui ne relèvent pas d'une juridiction spécialisée. Le Tribunal de Grande Instance est la seule juridiction de droit commun qui peut connaître de tous les litiges dont la compétence n'a pas été attribuée à une autre juridiction. Une autre distinction peut être faite entre les juridictions de droit civil et les juridictions spécialisées, qui sont cette fois envisagées par spécialité du droit. On détermine la compétence de ces juridictions en fonction de la matière et de la somme qui correspond à l' objet du litige.Nous trouverons donc en première instance le Tribunal de Grande Instance (TGI) comme juridiction de droit commun, puis le Tribunal d'Instance (TI). Ils ont été regroupés dans un Tribunal Judiciaire (TJ).

tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, le conseil prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux.= les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé = juridiction de premier degré, il y en a 2 :--> compétence générale --> compétence spéciale

Les juridictions à compétence spécialeCe sont des juridictions qui sont compétentes dans un domaine bien déterminé.Le Tribunal de Commerce (Tcom) est compétent pour les litiges entre commerçants. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour les conflits avec la sécurité sociale ou les organismes d'aides sociales (notamment la CAF). Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) traite des affaires concernant les relations entre propriétaires et exploitants agricoles. Enfin, le Conseil des Prud'hommes (CPH) s'occupe des litiges entre employeur et salarié.

Info

les différentes compétences

CompositionChaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.Suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres.Le président du tribunal a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la rectification des actes de l’état civil. Il peut cependant déléguer ces compétences à d’autres juges ( Art. R213-1 et suivants, COJ).

Info

1er degré

tribunal de proximité : Ce tribunal statue sur les actions civiles personnelles ou mobilières portant sur des sommes inférieures ou égales à 10 000€ : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages-intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service

La cour de cassation

6 chambres

juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.

• vérifie que les cour de premier et second degré ont convenablement appliqués le droit
• n'emet pas de jugement
• peut effectuer un controle pourvoi

civile (subdivisée en trois)

commerciale

renvoi l'affaire en cour d'appel pour un autre jugement

sociale

criminelle

conseil prud'homme

tribunal de commerce

pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).

Info

l’agriculture ;l’industrie ;le commerce ;l’encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité) ;les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble, etc).

Info

Contrôl pourvoi

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B/ L'analyse de Max Weber

Une formation collégiale ou à juge uniqueEn principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier.Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent :Le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce judiciaire, autorité parentale, obligation alimentaire, tutelle d’un mineur …).Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger. Il peut agir sur le plan de l’assistance éducative et sur le plan pénal.Le juge de la mise en état qui veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure afin que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable.Le juge de l’exécution qui tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice.Le juge des contentieux de la protection, qui est compétent, notamment, en matière de tutelle et de protection des majeurs, de droit de la consommation, de surendettement et de l’expulsion des personnes sans droit ni titre. Auprès de chaque Tribunal judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire. Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants : Montant du loyer, Durée de louage d'une terre, Contenu du bailAutorisation d'exploitation.En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes : Conjoint, Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, Ascendants, Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) et descendants, Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un droit de préemption, Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la valeur vénale. Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). du bien et les conditions de la vente.

Compétence: Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.Il juge notamment :les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;les litiges relatifs à une lettre de change ;les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce ;les contestations entre les associés d’une société commerciale ;les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige.

Composition Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux.La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).