pollution des sols et responsabilité

Pollution des SOls et responsabilité

Présenté par Yona, Lucie, Talia et Meggy

XX/XX/20XX

B) La mise en oeuvre politique du traitement des sites et sols pollués : l’intervention de la police de l’ICPE

A) L’Etat responsable d’un devoir de prévention des sites et sols pollués

SOMMAIRE

• INTRODUCTION

• PARTIE 1 : L’encadrement national de la gestion des sols et sites pollués

• PARTIE 2 : La gestion de la pollution des sols et les obligations juridiques des collectivités territoriales

• Bibliographie

A) La gestions et les impacts des sites et sols pollués du point de vue urbanistique

B) La responsabilité et les compétences du maire dans le cadre des sols pollués

• CONCLUSION

INTRODUCtioN

-> Absence de certitude -> Prise de mesure en prévision à de risques éventuels

-> Fonction préventive : charge financière au des mesures de prévention à la charge du pollueur ->Fonction réparatrice/corrective : prise en charge le coût réparation des dommages, le coût gestion de la pollution, de remise en état du site, et de traitement des déchets, par le pollueur

Le principe de pollueur-payeur

Les trois obligations de principe :

Le principe de Précaution

Le Principe de prévention

-> Anticiper, réduire, faire cesser les impacts négatifs sur l'environnement->Exemples : ICPE, étude d'impact...

L’encadrement national de la gestion des sites et sols pollués

Partie

01

Jurisprudence "Société Métal Blanc" du Conseil d'État, 9 novembre 2005

Carte BASOL des sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) recensé en mi-2018

ICPE, Code de l'environnement, Directive IED, Loi de la responsbailité envrionnementale de 2008...Jurisprudence “Commune de Saint-Avold,” du Conseil d'État, 9 novembre 2015

Circulaire du 08/02/2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles.

• Le devoir de mise en sécurité des sites “orphelins”

• Le devoir d’informer et sensibiliser la population

• Le devoir de prévention de l’état à travers un cadre juridique et règlementaire

A) L’Etat responsable d’un devoir de prévention des sites et sols pollués

• Le devoir de prévention de l’état à travers les circulaires qu’elle impose

QUID des "sites orphelins" : Jurisprudences du Conseil d'État Alusuisse-Lonza France” du 8 juillet 2005 ; du 13 novembre 2019 et la Loi Alur de 2014

Remise en l'état permettant un usage futur de site comparable à celui de la dernière période d’exploitation

L’ensemble de la remise en état à la cessation de l'activité est à la charge du dernier exploitant de l’ICPE (art L.512-6-1 CE)

Possibilité de controle en cours d'exploitation par les inspecteurs des installations classées, pouvant entrainer des sanctions

Toute changement d'une ICPE doit être notifiée au préfet, qui décidera si une nouvelle autorisation environnemenate ou des prescriptions complémentaires sont nécessaires en fonction de l'impact

Régime de déclaration

Régime de l'enregistrement

Régime de l'autorisation

• L'obligation de remise en l'état

• Le fontionnement et le changement d'usage

B) La mise en oeuvre politique du traitement des sites et sols pollués : l’intervention de la police de l’ICPE

• Le principe de l'autorisation préalable

La gestion de la pollution des sols et les obligations juridiques des collectivités locales

Partie

02

Obligation des collectivités territoriales de mettre en œuvre toutes ces actions au risque d’engager leur responsabilité.

Lutte contre étalement urbain et contre l'artificalisation des sol : friches industrielles, concept de tier demandeur

Secteurs d’Informations sur les sols (SIS) intégrés au PLU (article 173 Loi ALUR) : information public et sensibilisation

Mise en place des bases de données publiques : BASOL, BASIAS

Prévention pour limiter les impacts pouvant porter préjudice aux constructions mais aussi à la santé publique.

• Gestion accrue des sites et sols pollués

Principe de précaution : Article R.111-2 Code de l'urbanisme + décision du 9 mai 2001

A) La gestions et les impacts des sites et sols pollués du point de vue urbanistique

• Les documents d'urbanisme rôle clé dans la gestion de la pollution des sols

SCOT, PLU, carte communale...

Exemples usage expropriation pour pollution des sols envisageable : sites industriels pollués, zones inondables et contaminées, pression foncière et stopper l’artificialisation des sols...

L’expropriation suit un processus strictement encadré : déclaration d’utilité publique (DUP), enquête et contestation

L’expropriation justifiée par l’intérêt général : protection de la santé publique et de l’environnement et projets de réhabilitation

L’expropriation pour cause d’utilité publique : solution pour la dépollution des sols

Rôle du maire : pouvoirs de police spéciale et pouvoirs de police administrative générale + CAA BORDEAUX, 18 mai 2009

Imprécision titularité de l’autorité de police administrative des sols pollués : clarification partielle Décrét 02 janvier 2013

• La Procédure d'expropriation : outil de l'autorité publique

B) La responsabilité et les compétences du maire dans le cadre des sols pollués

• La compétence du maire en termes de police administrative des sols pollués :

État du droit avant 2010 ; depuis l'Ordonnace du 17 décembre 2010 et statut juridique des terres pollués non excavés

COnclusion

MERCI POUR VOTRE ATTENTION !

Yona, Lucie, Talia, Meggy

XX/XX/20XX

rÉfÉrences Bibliographiques

• https://shs-cairn-info.ezproxy.u-pec.fr/revue-responsabilite-et-environnement-2024-2-page-27?lang=fr

• https://www-techniques-ingenieur-fr.ezproxy.u-pec.fr/base-documentaire/environnement-securite-th5/gestion-des-sites-et-sols-pollues-42440210/cadre-reglementaire-de-la-pollution-des-sols-g2520/contexte-g2520v4niv10001.html

• https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_cdm279_analyse-solspollues.pdf

• Sites et sols pollués : outils juridiques, méthodologiques et financiers

Jean-Pierre Boivin, 2e édition, 2013

• Droit de l'environnement pour l'immobilier

Gaëlle Audrain-Demey, 2022

• https://www.august-debouzy.com/fr/blog/779-remise-en-etat-des-sites-et-sols-pollues-les-responsabilites-se-precisent#:~:text=Par%20ailleurs%2C%20si%20le%20producteur,maîtrise%20de%20l'énergie).