arrêt cour de cassation
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Transcript
quel est le fonctionnement d'un arrêt de la cour de cassation ?
I. Comment définir un arrêt de la cour de cassation ? II. Les éléments composants l'arrêt III. résumé d'une fiche d'arrêt
Les arrêts de la cour de cassation
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Logo de la cour de cassation
les arrêts de la cours de cassation : - les décisions de justice sont rendue par la cour de cassation-ne rejugent pas l'affaire mais jugent la conformité de la décision attaquée aux règles de droit
Cour de cassation :
Cour de cassation (@Courdecassation) / X400 × 400
I. Définir un arrêt de la cour de cassation
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Faits et procédures Examen du/des moyens : prétentions des parties Motifs : arguments Cour de cassation Dispositifs : décision Visa : base légale -> " Vu... "Attendu de principe/chapeau : règle juridique retenue par la Cour de cassation
II.Lire un arrêt de la cour de cassation
quel est le fonctionnement d'un arret de cassation ?
I. Comment définir un arrêt de cassation ? II. Les éléments composants l'arrêt III. exemple et résumé d'une fiche d'arrêt
Les arrêts de cassation
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