redefinition penale du viol

LE DEBAT

POLITIQUE

LES CHIFFRES

REDEFINITION PENALE DU VIOL

LES ACTEURS

SOCIAUX

LE CONTEXTE

JURIDIQUES

LES ACTEURS JURIDIQUE POURS

ANNE BOUILLON

Anne Bouillon est une avocate engagée dans La Défense de victimes de viol et violence sexuel, elle se dit favorable à l’ajout de la notion de consentement dans la définition du viol en France. Cependant, elle insiste sur la capacité de mensonge des accusés. "Je suis favorable à ce que le mot apparaisse mais je ne suis pas favorable à ce que la notion de consentement soit constitutive du crime qu’est le viol".

LES ACTEURS POLITIQUE CONTRE

ERIC DUPONT MORETTI

L'ancien ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti a applé a la prudence vis a vis de la revision de la loi sur le viol, argumentant que on glisserait vers une contractualisation des rapports sexuels (c'est a dire lié de personne a un contrat de consentement avant tout rapport sexuel), il ajoute egalement que "la legislation française en matiere de viol est sans doute la plus représsive d'Europe : 15ans de reclusion criminelle jusqu'a (...) lorsque l'Espagne fixe une peine de 6 a 12 ans depuis 2022".

Il ajoute vouloir "mettre en garde quant au risque de braquer la focale sur la victime alors que le seul responsable est le violeur. Le risque majeur est de faire peser la preuve du consentement sur la victim".

LES ACTEURS SOCIAUX CONTRE

BRUNO PY

Bruno Py, un professeur de droit pénal et philosophe universitaire s’oppose à Mme Magueresse, en s’appuyant sur le fait que en Belgique ou ailleurs, l’ajout du consentement dans la définition du viol n’a en rien changer les acts: "L’inscrire ne changerait rien dans les faits : la loi belge a ajouté la notion de consentement en 1982, sans que cela ne fasse aucune différence".

LE DEBAT

Mais alors qu'elles sont les arguments pours et les contres dans ce debat ?

Ainsi le groupe LFI a proposé ces definitions de lois

LE CONTEXTE

Depuis le debut du procès Mazan, la question de la redefinition penale du viol est ré-entrer dans le debat politique. En effet la loi dispose que "tout actes de penetration sexuelle(...) ou tout actes buco genital commis (...) par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol" (article 222-223). Mais la notion du consentement, pourtant au coeur de la question, est absente de sa definition penale. Ainsi quand un procès s'ouvre pour viol, la victime doit prouver que le rapport sexuel a été commis dans la violence, contrainte, menace ou surprise. Si la victime ne peut le prouver, l'accusé ne serra probablement pas condamné, malgrès le fait que la victime

n'eut pas été consentente lors du rapport.

LES ACTEURS JURIDIQUES CONTRES

MARIE DOSE ET LAURE HEINICH

Pour les avocates Marie Dosé et Laure Heinich, cette évolution desservirait en outre les victimes en entraînant "de facto un renversement de la charge de la preuve, sur la victime". "Le silence de la personne sidérée, tétanisée, écrasée par ce qu'elle a subi, ne doit en aucun cas conduire à l'acquittement ou à la relaxe de son bourreau", déclaraient-elles en 2023 dans une interview au Point.

LES ACTEURS SOCIAUX POURS

CATHERINE LE MAGUERESSE et AUDREY DARSONVILLE

Catherine Le Magueresse, ancienne présidente de l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes, est favorable à cette redéfinition pénal du viol, en précisant qu’il ne s’agit pas d’un simple mot, elle s’attaque directement au code pénal en disant : "Le code pénal dit aujourd’hui : “vous pouvez initier des actes sexuels, mais attention, il ne faut pas user de violence, contrainte, menace ou surprise".

Pour la professeure de droit pénal Audrey Darsonville, "intégrer la notion de consentement donné librement" dans la loi "est tout sauf anecdotique." Avec ce changement, "il appartiendrait à l'homme mis en cause de démontrer que la victime avait exprimé librement son consentement à l'acte sexuel concerné, et cela empêcherait l'auteur de se dédouaner en disant qu'elle ne s'était pas opposée", a-t-elle mis en avant dans une tribune publiée dans Le Monde en 2023.

LES CHIFFRES

Aujourd'hui en France les services de sécurité ont enregistrés près de 85 000 personnes comme victimes de violences sexuelles (2022), dont 45% pour des tentatives de viol ou viol, 55% pour des agressions sexuels.

Suite aux viols ou tentatives de viol qu’elles ont subi, seules 12 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte).

En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles selon les chiffres du ministère de la justice.

0,6 % des viols ou tentatives de viol auraient donné lieu à une condamnation en 2020.

74 % des plaintes sont classées sans suite.

LES ACTEURS POLITIQUES POUR

EMMANUEL MACRON, MELANIE VOGEL ET LFI

« Qu’on l’intègre dans le droit français, que le consentement puisse être inscrit, ça je l’entends tout à fait ». Emmanuel Macron, et son gouvernement se disent pour l'entrée de la notion de consentement dans la definition française. Melanie Vogel, senatrice du parti ecologite, a annoncé : " La societé a deja fait que le consentement, c'est ce qui fait la difference entre un rapport sexuel et un viol; le droit penale, lui, ne le fait pas.Le parti politique La France Insoumise a deposé en Fevrier 2024 une proposition de lois visant a introduire la notion de consentenment dans la definiton penale du viol et des agressions sexuelles.