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Oral législation enquête préliminaire
Clarisse RENIER
Created on October 17, 2024
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Transcript
PRESENTATION
Enquête Préliminaire
Réunir les preuves d'une infraction déjà constatée mais tend également à établir l'existence d'une infraction dite pressentie
START
SOMMAIRE
les différentes opérations de l'enquête préliminaire
La durée de l'enquête
Les pouvoirs
OPJ, APJ
Les pouvoirs
Coercition : aucun pouvoir de contrainte il faut le consentement des intéressés
Procureur de la République dirige les opérations (avisé par OPJ)
>
La durée de l'enquête
Limite dans le temps
Art.75-1 du CPP, OPJ rend compte 6 mois après le début au PR
Demande d'ouverture pae Procureur de la République dirige les opérations (avisé par OPJ)
La durée ne peut pas dépasser deux ans à compter du premier acte (audition, GAV, perquisition..)
>
les différentes opérations de l'enquête préliminaire
La garde à vue
Les perquisitions, les fouilles et les saisies
Les auditions
Les perquisitions, les fouilles et les saisies
Avec l'accord de l'intéressé chez qui l'opération se déroule
Article 76du Code de Procédure Pénale
Déclaration écrite de l'intéressé ou d'une mention formelle du procès verbal
autres opérations
Les auditions
OPJ auditionne l'intéressé sous l'accord du procureur de la République
Article 78du Code de Procédure Pénale
Contraindre l'entendu par la force publqiue
Dernière opération
la garde à vue
Rétention le temps de l'audition Si raison(s) plausibles, placement en GAV Durée de 24h sous avis du procureur de la république
Article 77du Code de Procédure Pénale
Si preuves matérielles de l'intéressé il sera relâché même si celui-ci nie les faits, il y aura présomption d'innocence