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Mission 4 Déontologie
Estelle Combe
Created on October 16, 2024
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Transcript
Le notaire doit participer aux manifestations destinées à la promotion de la profession et à l'information du public.
Le notaire a l'obligation de respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant du Conseil Supérieur du Notariat.
La responsabilité collective assumée par la profession oblige les notaires à des devoirs particuliers
Le notaire doit participer aux manifestations destinées à la promotion de la profession et à l'information du public.
Le notaire se doit d'avoir à l'égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.
Les notaires se doivent lutuellement respect, conseil et assistance si un notaire a connaissance d'une eurreur ou d'une faute commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, il doit s'abstenir de faire-part de ses critiques au client sans en avoir au préalable référer à son confrère.
Envers les confrères
Le notaire a l'obligation de respecter les ciculaires, chartes, conventions et guides émanant du conseil supérieur du notariat.
La responsabilité collective assumé par la professionoblige les notaires à des devoirs particuliers
Envers la profession
Envers les futurs notaires
Le secret professionnel du notaire est général et absolue dans les conditions prévue par le Code Pénal ou toutes autres dispositions législatives et réglementaires
La rémunération du notaire est réglementé.
L'intérêt du client prime toujours sur le sien.
Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité et l'information la plus complète.
Envers la clientèle
Le notaire consacre tout le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale consience et un constant souci d'impartialité
Tout acte contraires à la loi lui sont interdits
Il doit accomplir cette mission avec loyauté, probité et désintéresser
Le notaire est délégataire de l'autorité publique
Envers L'Etat
Il doit faire les efforts nécessaires pour améliorer la qualité des services et s'assurer de la satisfaction client
Il doit se former et améliorer ses compétences en matière de gestion de l'office
Se tenir informer de l'évolution du droit, de l'économie et de la société
Doit donner la meilleure image de la profession
Envers lui-même