10 questions-réponses sur les 80 ans d'histoire du CE / CSE
Nous vous proposons 10 questions pour tester vos connaissances de l'instance représentative du personnel et de son évolution. Si vous avez lu notre rétrospective des 80 ans du CE, ce devrait être du gâteau pour vous ! Prêt ? Partez !
actuEL-CSE.fr
C'est depuis 1945 qu'un comité d'entreprise doit être créé à partir de 50 salariés
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
C'est depuis une loi de 2015 que les listes de candidats au CE/CSE doivent respecter la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
Le nombre de comités d'entreprise a été le plus important en France dans les années 50
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
Le comité d'entreprise de 1945 est à la fois le fruit du Conseil national de la Résistance et l'héritier des oeuvres sociales de Vichy
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
Le CSE est créé en 2017 mais les entreprises sont libres de garder un CE, un CHSCT et des DP séparés
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
Le 0,2 % qui finance le budget de fonctionnement du CE et du CSE a été imposé juste après Mai 1968
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
C'est un accord national interprofessionnel qui est à l'origine des délais "préfix" qui limitent le temps dont dispose le CE/CSE pour rendre un avis
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
Le CE doit être informé de "la marche générale de l'entreprise" : c'est prévu dès l'ordonnance de 1945
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
Depuis la création du CSE, le comité doit désigner un trésorier parmi ses membres suppléants
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
10
De 1946 à 2017, les suppléants du CE peuvent assister aux réunions du comité d'entreprise
VOIR LA REPONSE
VRAI OU FAUX ?
Bravo, vous avez fini notre questions-réponses !
Une infographie de Bernard Domergue pour actuEL-CSE.fr le journal des CSE et des représentants du personnel publié par Lefebvre Dalloz mars 2025
Pas tout à fait faux !
Le CE de 1945 hérite des oeuvres sociales mises en place par le régime antisémite de Vichy pendant la 2e guerre mondiale, afin d'assurer le ravitaillement des salariés. C'est l'origine du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dont bénéficie encore le CSE.
Mais l'idée d'une instance indépendante que l'employeur doit informer et consulter vient bien du programme national de la Résistance. N'oublions pas que Vichy avait promu une "charte du travail" qui interdisait la grève et les syndicats CFTC et CGT !
Voir l'article d'actuEL-CSE ("L'ordonnance du 22 février 1945") en cliquant ci-contre
Pas vrai du tout !
Mai 1968 a entraîné la reconnaissance de la section syndicale. Mais le principe d'un pourcentage de masse salariale servant à financer les dépenses de fonctionnement du CE n'est acquis qu'avec les lois Auroux de 1982, après le retour de la gauche au pouvoir en 1981.
Les lois Auroux de 1982, rédigées en partie par une certaine Martine Aubry (qui imposa les 35 heures) comportent plusieurs autres changements importants : création du CHSCT, droit d'expression des salariés, etc.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Les lois Auroux de 1982") en cliquant ci-contre
C'est vrai !
L'ordonnance de 1945 prévoyait qu'un suppléant n'assiste à la réunion du CE qu'en l'absence du titulaire. Mais la loi de 1946 pose le principe de la présence de droit des suppléants aux réunions. Autre progrès : la délégation du mandat passe alors de 15 à 20 heures par mois (aujourd'hui, cela va de 18h à 34h par élu selon l'effectif de l'entreprise).
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Ce que change la loi de 1946 au CE") en cliquant ci-contre
L'ordonnance créant le CSE en 2017 revient sur ce principe : le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence d'un titulaire (art. L.2314-1).
Doublement inexact !
1. Ce n'est pas depuis 2017 et le passage au CSE qu'un trésorier doit être obligatoirement désigné mais depuis la loi de 2014. Ce texte prévoit également une transparence comptable de l'instance avec des obligations renforcées pour les gros comités.
2. Le trésorier doit être désigné parmi les membres titulaires, et non parmi les membres suppléants.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Des lois Auroux de 1982 au CSE de 2017") en cliquant ci-contre
Non, c'est depuis 1946 !
L'ordonnance qui a créé le comité d'entreprise date bien de 1945, du 22 février pour être précis. Mais le texte, pris par le gouvernement provisoire du général de Gaulle, prévoyait alors la création du CE à partir de 100 salariés.
C'est la loi du 16 mai 1946 (l'ouvrier Ambroise Croizat est alors ministre du travail) qui abaisse ce seuil de 100 à 50 salariés.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("que change la loi de 1946 ?") en cliquant ci-contre
Pas du tout !
Selon l'historien en droit social Jean-Pierre Le Crom (photo ci-contre), le nombre de CE, après un essor suite à l'ordonnance de 1945, n'a guère évolué ensuite, voire a même connu une décrue : 10 550 CE en mai 1950 et moins de 8 800 en 1956 !
C'est seulement dans les années 60 que le nombre de CE "décolle" en France, l'institution devenant dans les années 70 "le pivot de la vie sociale dans les entreprises".
Voir l'article d'actuEL-CSE ("L'évolution du CE de 1946 à 1981") en cliquant ci-contre
Oui, c'est la loi Rebsamen !
La loi qui porte le nom du ministre du travail socialiste d'alors, la loi Rebsamen du 17/8/2015, prévoit surtout un renforcement de la délégation unique du personnel (DUP). Mais elle innove aussi sur le plan des élections professionnelles.
Depuis cette loi, la composition hommes-femmes des listes de candidats au CE/CSE doit être conforme à la répartition homme/femme dans le collège électoral.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("des lois Auroux de 1982 au CSE de 2017") en cliquant ci-contre
Faux !
Les ordonnances Macron qui réforment le code du travail en 2017 imposent aux entreprises d'adopter une instance de représentation unique, le CSE, fusionnant CE, CHSCT et délégués du personnel, et ce avant fin 2019.
La réforme entraîne une centralisation du dialogue social et une difficulté accrue pour les représentants du personnel à mener à bien toutes leurs missions.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Des lois Auroux de 1982 au CSE de 2017") en cliquant ci-contre
Exact !
Le CE "est obligatoirement informé des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise", dit l'ordonnance de 1945. L'employeur doit faire "au moins une fois par an un exposé de d’ensemble sur la situation et l'activité de l'entreprise ainsi que sur ses projets pour l’exercice suivant"
Voir l'article d'actuEL-CSE ("L'ordonnance du 22 février 1945") en cliquant ci-contre
Les textes ultérieurs renforceront cette obligation : information sur les bénéfices dès 1946 par exemple.
En effet, c'est vrai !
C'est un accord entre le patronat et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (Ani du 11/1/2013) qui est à l'origine de la loi de sécurisation professionnelle du 14 juin 2013. Le texte oblige les employeurs à mettre à place une base de données pour le CE mais il encadre strictement les délais du CE pour rendre un avis.
Une fois le délai expiré, le CE/CSE est réputé avoir rendu un avis négatif : les élus ne peuvent plus jouer la montre et perdent un levier d'action.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Des lois Auroux de 1982 au CSE de 2017") en cliquant ci-contre
10 questions sur les 80 ans d'histoire du CE/CSE
BD
Created on October 16, 2024
Une synthèse de 5 entretiens réalisés pour www.actuEL-CSE.fr (un média Lefebvre Dalloz) à l'occasion de la rentrée, avec informations et conseils utiles pour les CSE et les représentants du personnel. Thèmes abordés : restructurations et PSE, télétravail, ASC, organisation du CSE, etc.
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10 questions-réponses sur les 80 ans d'histoire du CE / CSE
Nous vous proposons 10 questions pour tester vos connaissances de l'instance représentative du personnel et de son évolution. Si vous avez lu notre rétrospective des 80 ans du CE, ce devrait être du gâteau pour vous ! Prêt ? Partez !
actuEL-CSE.fr
C'est depuis 1945 qu'un comité d'entreprise doit être créé à partir de 50 salariés
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C'est depuis une loi de 2015 que les listes de candidats au CE/CSE doivent respecter la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise
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VRAI OU FAUX ?
Le nombre de comités d'entreprise a été le plus important en France dans les années 50
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Le comité d'entreprise de 1945 est à la fois le fruit du Conseil national de la Résistance et l'héritier des oeuvres sociales de Vichy
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Le CSE est créé en 2017 mais les entreprises sont libres de garder un CE, un CHSCT et des DP séparés
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Le 0,2 % qui finance le budget de fonctionnement du CE et du CSE a été imposé juste après Mai 1968
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C'est un accord national interprofessionnel qui est à l'origine des délais "préfix" qui limitent le temps dont dispose le CE/CSE pour rendre un avis
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Le CE doit être informé de "la marche générale de l'entreprise" : c'est prévu dès l'ordonnance de 1945
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Depuis la création du CSE, le comité doit désigner un trésorier parmi ses membres suppléants
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VRAI OU FAUX ?
10
De 1946 à 2017, les suppléants du CE peuvent assister aux réunions du comité d'entreprise
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VRAI OU FAUX ?
Bravo, vous avez fini notre questions-réponses !
Une infographie de Bernard Domergue pour actuEL-CSE.fr le journal des CSE et des représentants du personnel publié par Lefebvre Dalloz mars 2025
Pas tout à fait faux !
Le CE de 1945 hérite des oeuvres sociales mises en place par le régime antisémite de Vichy pendant la 2e guerre mondiale, afin d'assurer le ravitaillement des salariés. C'est l'origine du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dont bénéficie encore le CSE.
Mais l'idée d'une instance indépendante que l'employeur doit informer et consulter vient bien du programme national de la Résistance. N'oublions pas que Vichy avait promu une "charte du travail" qui interdisait la grève et les syndicats CFTC et CGT !
Voir l'article d'actuEL-CSE ("L'ordonnance du 22 février 1945") en cliquant ci-contre
Pas vrai du tout !
Mai 1968 a entraîné la reconnaissance de la section syndicale. Mais le principe d'un pourcentage de masse salariale servant à financer les dépenses de fonctionnement du CE n'est acquis qu'avec les lois Auroux de 1982, après le retour de la gauche au pouvoir en 1981.
Les lois Auroux de 1982, rédigées en partie par une certaine Martine Aubry (qui imposa les 35 heures) comportent plusieurs autres changements importants : création du CHSCT, droit d'expression des salariés, etc.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Les lois Auroux de 1982") en cliquant ci-contre
C'est vrai !
L'ordonnance de 1945 prévoyait qu'un suppléant n'assiste à la réunion du CE qu'en l'absence du titulaire. Mais la loi de 1946 pose le principe de la présence de droit des suppléants aux réunions. Autre progrès : la délégation du mandat passe alors de 15 à 20 heures par mois (aujourd'hui, cela va de 18h à 34h par élu selon l'effectif de l'entreprise).
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Ce que change la loi de 1946 au CE") en cliquant ci-contre
L'ordonnance créant le CSE en 2017 revient sur ce principe : le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence d'un titulaire (art. L.2314-1).
Doublement inexact !
1. Ce n'est pas depuis 2017 et le passage au CSE qu'un trésorier doit être obligatoirement désigné mais depuis la loi de 2014. Ce texte prévoit également une transparence comptable de l'instance avec des obligations renforcées pour les gros comités.
2. Le trésorier doit être désigné parmi les membres titulaires, et non parmi les membres suppléants.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Des lois Auroux de 1982 au CSE de 2017") en cliquant ci-contre
Non, c'est depuis 1946 !
L'ordonnance qui a créé le comité d'entreprise date bien de 1945, du 22 février pour être précis. Mais le texte, pris par le gouvernement provisoire du général de Gaulle, prévoyait alors la création du CE à partir de 100 salariés.
C'est la loi du 16 mai 1946 (l'ouvrier Ambroise Croizat est alors ministre du travail) qui abaisse ce seuil de 100 à 50 salariés.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("que change la loi de 1946 ?") en cliquant ci-contre
Pas du tout !
Selon l'historien en droit social Jean-Pierre Le Crom (photo ci-contre), le nombre de CE, après un essor suite à l'ordonnance de 1945, n'a guère évolué ensuite, voire a même connu une décrue : 10 550 CE en mai 1950 et moins de 8 800 en 1956 !
C'est seulement dans les années 60 que le nombre de CE "décolle" en France, l'institution devenant dans les années 70 "le pivot de la vie sociale dans les entreprises".
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Oui, c'est la loi Rebsamen !
La loi qui porte le nom du ministre du travail socialiste d'alors, la loi Rebsamen du 17/8/2015, prévoit surtout un renforcement de la délégation unique du personnel (DUP). Mais elle innove aussi sur le plan des élections professionnelles.
Depuis cette loi, la composition hommes-femmes des listes de candidats au CE/CSE doit être conforme à la répartition homme/femme dans le collège électoral.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("des lois Auroux de 1982 au CSE de 2017") en cliquant ci-contre
Faux !
Les ordonnances Macron qui réforment le code du travail en 2017 imposent aux entreprises d'adopter une instance de représentation unique, le CSE, fusionnant CE, CHSCT et délégués du personnel, et ce avant fin 2019.
La réforme entraîne une centralisation du dialogue social et une difficulté accrue pour les représentants du personnel à mener à bien toutes leurs missions.
Voir l'article d'actuEL-CSE ("Des lois Auroux de 1982 au CSE de 2017") en cliquant ci-contre
Exact !
Le CE "est obligatoirement informé des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise", dit l'ordonnance de 1945. L'employeur doit faire "au moins une fois par an un exposé de d’ensemble sur la situation et l'activité de l'entreprise ainsi que sur ses projets pour l’exercice suivant"
Voir l'article d'actuEL-CSE ("L'ordonnance du 22 février 1945") en cliquant ci-contre
Les textes ultérieurs renforceront cette obligation : information sur les bénéfices dès 1946 par exemple.
En effet, c'est vrai !
C'est un accord entre le patronat et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (Ani du 11/1/2013) qui est à l'origine de la loi de sécurisation professionnelle du 14 juin 2013. Le texte oblige les employeurs à mettre à place une base de données pour le CE mais il encadre strictement les délais du CE pour rendre un avis.
Une fois le délai expiré, le CE/CSE est réputé avoir rendu un avis négatif : les élus ne peuvent plus jouer la montre et perdent un levier d'action.
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