La protection de l'enfance
La protection de l'enfance
C'est l'affaire de TOUS
Des textes de référence
- Convention Internationale des Droits de l’enfant« Les Etats assurent à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte-tenu des droits et devoirs des responsables légaux et prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées »
- Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019« Formation des professionnels de l’EN au repérage des difficultés et à l’accompagnement des élèves, au dialogue avec les parents, à la transmission des informations préoccupantes aux Cellules départementales en cas de danger ou risque de danger »
Le cadre législatif
2 niveaux d'implictaion pour alerter
- En qualité de citoyen (code pénal)
- art.434.1 : non dénonciation de crime : "Quiconque a connaissance d’un crime doit en informer les autorités judiciaires"
- art 434.3 : non dénonciation de mauvais traitement : "Quiconque a connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (âge, maladie, déficience, grossesse) est tenu d’en informer l’autorité judiciaire."
-art 223.6 : non assistance à personne en péril : "Quiconque peut empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité physique et s’abstient de le faire est punissable."
Le cadre législatif
2 niveaux d'implictaion pour alerter
- En qualité de fonctionnaire (code pénal)
Article 40 du code de procédure pénale
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
La notion de danger
Art 375 du code civil : Si la santé, la sécurité, la moralité, les conditions d’éducation ou de développement de l’enfant sont compromises.
Danger ou risque de danger
Danger grave et immédiat
L'information préoccupante c'est quoi ?
C'est un écrit qui est transmis à la CRIP via la CED lorsqu'un mineur court un danger ou risque de courir un danger sur la plan :
- De sa santé - De sa sécurité - De sa moralité - Ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient ou risquent d’être compromises.
La transmission d’une information préoccupante a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Comment ça fonctionne sur l'académie de Strasbourg ?
Contact Coordination Enfance en Danger (CED)
Info / Révélation
Rédaction de l'IP
CED transmet à la CRIP
Envoi par mail à la CED
Et après ?
La situation du mineur va faire l’objet d’une évaluation par des professionnels.Cette évaluation porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. Dans ce cadre, de nombreuses personnes vont être entendues afin de déterminer les suites à donner à l’information préoccupante.
Et après ?
A l’issue de l’évaluation, l’information préoccupante peut donner lieu:
1° Soit un classement sans suite ;
2° Soit à des propositions d'actions adaptées à la situation, telles qu'un accompagnement de la famille, une prestation d'aide sociale à l'enfance ;
3° Soit à une transmission au Procureur de la République, qui se fait sous la forme d’un signalement.
Ensuite, le Procureur de la République peut décider :
- D’un classement sans suite ;
- De saisir un juge des enfants afin que soient mises en place des mesures d’assistance éducative (article 375 du Code civil) ;
- De l’ouverture d’une information judiciaire.
ATTENTION aux mauvais conseillers
L'injonciton d'IP
L'isolement
La peur
Le signalement c'est quoi ?
La situation d'un mineur, victimes de maltraitances avérées ( c'est à dire reposant sur des faits, paroles, constatations etc) doit faire l'objet d'un signalement adressé directement au procureur de la République. Le procureur pourra alors requérir une mesure de protection, et engager des poursuites.
Les situations qui font apparaître que l'enfant est victime de maltraitances avérées, qu'il est atteint dans son intégrité physique et/ou psychique, et que les faits dont il est victime peuvent constituer une infraction pénale relèvent d'un signalement.
C'est le premier critère qui différencie une information préoccupante d'un signalement : les faits subis par l'enfant ont vocation à être poursuivis et condamnés.
Comment ça fonctionne sur l'académie de Strasbourg ?
Contact Coordinaton Enfance en Danger (CED)
Info / Révélation
Rédaction du signalement
CED transmet au Parquet avec copie à la CRIP
Envoi par mail à la CED
Et après ?
Le signalement consiste en la saisine du procureur de la République, qui peut décider d'une mesure de protection immédiate et provisoire, charge à lui "de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra ou modifiera ou repportera la mesure".
Que peut décider le Procureur ?
Il peut requérir du juge des enfants pour qu'il ouvre un dossier d'assistance éducative, ou prenne un autre type de mesure. Il peut engager des poursuites envers les auteurs des délits ou crimes commis à l'encontre de l'enfant.
Il peut aussi classer sans suite, c'est à dire ne réserver aucune suite.
Un signalement erroné n'engage la responsabilité de son auteur que s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Etudes de cas
Danger grave et immédiat
- Violence physiques
- Abus sexuels ou suspicion d’abus sexuels
- Cruauté mentale
- Négligences lourdes ayant des conséquences graves sur le développement
Danger ou risque de danger
- Conditions de vie inadaptées
- Difficultés éducatives
- Besoins élémentaires non satisfaits
- Enfants otages de conflits parentaux
De mettre l'enfant encore plus en difficulté
Vous avez un devoir de protection de vos élèves, des enfants, en tant que citoyen et fonctionnaire
De se tromper sur la situation
C'est pourquoi vous avez besoin de partager en équipe et faire appel à des professionnels spécialisés dans la protection de l'enfance (CRIP, SSFE)
La peur
De se retrouver confronté aux familles
Vous vous situez dans une démarche d'aide et vous vous adressez à des professionnels qui pourront aider la famille à améliorer la situation
De mettre l'enfant encore plus en difficulté
Vous avez un devoir de protection de vos élèves, des enfants, en tant que citoyen et fonctionnaire
De se tromper sur la situation
C'est pourquoi vous avez besoin de partager en équipe et faire appel à des professionnels spécialisés dans la protection de l'enfance (La CED)
La peur
De se retrouver confronté aux familles
Vous vous situez dans une démarche d'aide et vous vous adressez à des professionnels qui pourront aider la famille à améliorer la situation
On fait une information préoccupante pour protéger l'enfant et non se protéger
L'injonction de l'IP
La protection de l'enfance, c'est l'affaire de TOUS !
Il est donc important de pouvoir échanger sur la situation signalée
L'isolement
Vous pouvez prendre conseil et vous tourner vers :
La CED
Le SSFE
PE
Lauriane Baillet
Created on October 14, 2024
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La protection de l'enfance
La protection de l'enfance
C'est l'affaire de TOUS
Des textes de référence
Le cadre législatif
2 niveaux d'implictaion pour alerter
- art.434.1 : non dénonciation de crime : "Quiconque a connaissance d’un crime doit en informer les autorités judiciaires"
- art 434.3 : non dénonciation de mauvais traitement : "Quiconque a connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (âge, maladie, déficience, grossesse) est tenu d’en informer l’autorité judiciaire."
-art 223.6 : non assistance à personne en péril : "Quiconque peut empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité physique et s’abstient de le faire est punissable."
Le cadre législatif
2 niveaux d'implictaion pour alerter
Article 40 du code de procédure pénale
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
La notion de danger
Art 375 du code civil : Si la santé, la sécurité, la moralité, les conditions d’éducation ou de développement de l’enfant sont compromises.
Danger ou risque de danger
Danger grave et immédiat
L'information préoccupante c'est quoi ?
C'est un écrit qui est transmis à la CRIP via la CED lorsqu'un mineur court un danger ou risque de courir un danger sur la plan :
- De sa santé - De sa sécurité - De sa moralité - Ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient ou risquent d’être compromises.
La transmission d’une information préoccupante a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Comment ça fonctionne sur l'académie de Strasbourg ?
Contact Coordination Enfance en Danger (CED)
Info / Révélation
Rédaction de l'IP
CED transmet à la CRIP
Envoi par mail à la CED
Et après ?
La situation du mineur va faire l’objet d’une évaluation par des professionnels.Cette évaluation porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. Dans ce cadre, de nombreuses personnes vont être entendues afin de déterminer les suites à donner à l’information préoccupante.
Et après ?
A l’issue de l’évaluation, l’information préoccupante peut donner lieu: 1° Soit un classement sans suite ; 2° Soit à des propositions d'actions adaptées à la situation, telles qu'un accompagnement de la famille, une prestation d'aide sociale à l'enfance ; 3° Soit à une transmission au Procureur de la République, qui se fait sous la forme d’un signalement. Ensuite, le Procureur de la République peut décider : - D’un classement sans suite ; - De saisir un juge des enfants afin que soient mises en place des mesures d’assistance éducative (article 375 du Code civil) ; - De l’ouverture d’une information judiciaire.
ATTENTION aux mauvais conseillers
L'injonciton d'IP
L'isolement
La peur
Le signalement c'est quoi ?
La situation d'un mineur, victimes de maltraitances avérées ( c'est à dire reposant sur des faits, paroles, constatations etc) doit faire l'objet d'un signalement adressé directement au procureur de la République. Le procureur pourra alors requérir une mesure de protection, et engager des poursuites. Les situations qui font apparaître que l'enfant est victime de maltraitances avérées, qu'il est atteint dans son intégrité physique et/ou psychique, et que les faits dont il est victime peuvent constituer une infraction pénale relèvent d'un signalement. C'est le premier critère qui différencie une information préoccupante d'un signalement : les faits subis par l'enfant ont vocation à être poursuivis et condamnés.
Comment ça fonctionne sur l'académie de Strasbourg ?
Contact Coordinaton Enfance en Danger (CED)
Info / Révélation
Rédaction du signalement
CED transmet au Parquet avec copie à la CRIP
Envoi par mail à la CED
Et après ?
Le signalement consiste en la saisine du procureur de la République, qui peut décider d'une mesure de protection immédiate et provisoire, charge à lui "de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra ou modifiera ou repportera la mesure".
Que peut décider le Procureur ?
Il peut requérir du juge des enfants pour qu'il ouvre un dossier d'assistance éducative, ou prenne un autre type de mesure. Il peut engager des poursuites envers les auteurs des délits ou crimes commis à l'encontre de l'enfant. Il peut aussi classer sans suite, c'est à dire ne réserver aucune suite. Un signalement erroné n'engage la responsabilité de son auteur que s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Etudes de cas
Danger grave et immédiat
Danger ou risque de danger
De mettre l'enfant encore plus en difficulté
Vous avez un devoir de protection de vos élèves, des enfants, en tant que citoyen et fonctionnaire
De se tromper sur la situation
C'est pourquoi vous avez besoin de partager en équipe et faire appel à des professionnels spécialisés dans la protection de l'enfance (CRIP, SSFE)
La peur
De se retrouver confronté aux familles
Vous vous situez dans une démarche d'aide et vous vous adressez à des professionnels qui pourront aider la famille à améliorer la situation
De mettre l'enfant encore plus en difficulté
Vous avez un devoir de protection de vos élèves, des enfants, en tant que citoyen et fonctionnaire
De se tromper sur la situation
C'est pourquoi vous avez besoin de partager en équipe et faire appel à des professionnels spécialisés dans la protection de l'enfance (La CED)
La peur
De se retrouver confronté aux familles
Vous vous situez dans une démarche d'aide et vous vous adressez à des professionnels qui pourront aider la famille à améliorer la situation
On fait une information préoccupante pour protéger l'enfant et non se protéger
L'injonction de l'IP
La protection de l'enfance, c'est l'affaire de TOUS !
Il est donc important de pouvoir échanger sur la situation signalée
L'isolement
Vous pouvez prendre conseil et vous tourner vers :
La CED
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