Les contrôles relevant de la police judiciaire
art 78-2
La personne a commis ou tenté de commettre une infraction
Alinéa 2 du C.P.P
art 78-2
Alinéa 3 du C.P.P
La personne se prépare à commettre un crime ou un délit
art 78-2
La personne est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Alinéa 4 du C.P.P
art 78-2
La personne a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise
Article 78-2 du C.P.P.
Alinéa 5 du C.P.P
art 78-2
La personne fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire
Alinéa 6 du C.P.P
Les recherches visées par cette disposition sont celles ordonnées par le parquet, les juridictions d’instruction ou de jugement, le juge de l’application des peines ou le juge des enfants dans le cadre, notamment, de l’exécution des mandats de justice. À noter que ce type de contrôle ne saurait s’exercer en matière de diffusions administratives (débiteurs du Trésor, mineurs en fugue, notification d’arrêtés d’expulsion…).
Toutes enquêtes en cas de crime ou de délit. Le contrôle, dans ce cadre, exclut les contraventions. Par contre, le cadre juridique de l’enquête judiciaire est indifférent : flagrant délit, enquêtepréliminaire, commission rogatoire.
les obligations ou interdictions violées sont celles auxquelles la personne est soumise dans le cadre d’uncontrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique,d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Que ce soit un crime, un délit ou une contravention. Ici, le policier a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l'individu est l'auteur de l'infraction
Dans cette hypothèse, le contrôle est possible dès la phase des actes préparatoires de crime ou de délit, même si ces derniers ne peuvent être retenus pour la poursuite d’une tentative.Rappelons que seul le commencement d’exécution est constitutif de la tentative punissable.C’est ainsi qu’un contrôle peut être pratiqué alors même qu’il existe un doute sur la volonté délictuelle de l’auteur et que la tentative n’est pas encore constituée (ex : individu qui escalade le mur d’une maison ou qui tente de se dissimuler à la vue du public près d’un distributeur de billets ou qui, de nuit, rôde autour d’une voiture en stationnement et en examine l’intérieur).