chapitre 3 - Les sources du droit

Chapitre 3

Les sources du droit

2 . Visionnez la vidéo et répondez aux questions suivantes. ?

a . Identifiez les deux sources des lois européennes.

b. Expliquez la différence entre ces deux sources.

c. Relevez qui sont les créateurs de ces deux sources.

1. Indiquez par une croix si chacune des propositions ci-dessous est vraie ou fausse. Justifiez vos réponses.

Index

Les sourceq communautaire

Les sources du droit

La Constitution, source fondamentale du droit objectif

La qualification juridique

La loi, texte issu du pouvoir législatif

Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

A - Les sources du droit

1- La Constitution, source fondamentale du droit objectif

1. Identifiez le texte auquel fait référence le professeur de Pénélope.

2. Relevez ce que prévoit le texte cité.

1- La Constitution, source fondamentale du droit objectif

3. Expliquez la place de la Constitution dans l'ordre juridique française.

4. Montrez pourquoi la procédure utilisée pour modifier la Constitution lui accorde une grande légitimité.

5. Expliquez le principe de la séparation des pouvoir.

6. Identifiez les autorités créatrices de la Constitution.

1- La Constitution, source fondamentale du droit objectif

7. Relevez comment le Conseil Constitutionnel s'assure de la constitutionnalité des lois.

8. Expliquez l'importance de la conformité des lois par rapport à la Constitution.

2- La loi, texte issu du pouvoir législatif

9. Déterminez les conséquences juridiques pour un employeur lorsqu'un salarié commet une infraction routière avec un véhicule professionnel. Justifiez votre réponse.

2- La loi, texte issu du pouvoir législatif

10. Indiquez si le Parlement est compétent pour voter les lois dans tous les domaines

11. Montrez que l'obligation de dénonciation par l'employeur des salariés ayant commis une infraction au Code de la Route relève du domaine de la loi

12. Identifiez l'autorité qui a adopté la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice.

3- Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

13. Indiquez les autorités à l'origine des décisions qui ne sont pas énumérées dans l'article 34 de la Constitution.

3- Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

14. Identifiez les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire.

15. Expliquez en quoi les ordonnances représentent une extension du pouvoir réglementaire.

3- Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

16. Identifiez la source de ces deux textes.

17. Expliquez ces deux textes.

18. Montrez que ces deux textes sont complémentaires.

4- La jurisprudence : l'autorité judiciaire

19. Relevez qui crée la jurisprudence.

20. Identifiez le rôle de la jurisprudence.

21. Expliquez pourquoi la jurisprudence est une source du droit.

4- La jurisprudence : l'autorité judiciaire

22. Expliquez ce qu'est le pourvoi en cassation.

23. Montrez que la Cour de cassation a un rôle d'unification du droit.

4- La jurisprudence : l'autorité judiciaire

24. Relevez ce que le propriétaire reprochait au locataire.

25. Expliquez la décision prise par la Cour de cassation.

5- Le droit négocié : les conventions collectives

26. Identifiez les partenaires sociaux.

27. Expliquez l'intérêt de la négociation collective.

5- Le droit négocié : les conventions collectives

28. Identifiez les signataires de la convention.

29. Montrez en quoi il s'agit d'une source de croit.

30. Déterminez à combien de jours de congés exceptionnels aura droit Benjamin.

B - Les sources communautaires et internationales du droit

1- Les traités communautaires

1 . Identifiez les signataires du traité de Lisbonne.

2 . Déterminez à qui s'applique ce traité.

2- Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

3 . Expliquez la différence principale entre la directive et le règlement.

2- Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

4 . Expliquez pourquoi la France est poursuivie devant la Cour de justice de l'UE.

3- Les institutions de l'Union européenne

5 . Identifiez les autorités qui adoptent les règles de droit européennes.

6 . Relevez les différentes autorités créatrices du droit européen.

7 . Expliquez pourquoi ces autorités sont légitimes.

4- Les traités internationaux

8 . Relevez ['intérêt des traités internationaux..

9 . ldentifiez ['autorité qui négocie et ratifie les traités internationaux..

7 . Citez des exemples de traités internationaux. .

C- La hiérarchie et la complémentarité des règles du droit

1. Identifiez [e prob[ème que pose cette situation.

2. Expliquez si une source de droit peut être contraire à une autre source de droit qui lui est supérieure

3. Justifiez [a comp[émentarité des règles de droit

3. À l'aide du document 19 , replacez les différentes sources de droit dans [a pyramide ci-contre : 1. arrêté 2. traité, directive et règlement européens 3. loi 4. ordonnance 5. décret d'application 6. Constitution 7. décret autonome

4. ldentifiez [a règte que doit respecter Maë[. Justifiez votre réponse.

Merci!

Le pouvoir réglementaire (président de la République, gouvernement, préfet, maire) prend les décisions dans les matières qui ne sont pas énumérées dans l’article 34 de la Constitution.

Le texte prévoit que le président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité des suffrages exprimés.

Oui, toutes ces sources sont des règles de droit et ont pour fonction de pacifier les rapports entre les hommes et d'organiser la vie en société.

Les règlements sont d’application immédiate et directe sur tout le territoire de l’Union européenne. Les directives fixent aux États, membres de l’Union européenne, des objectifs à atteindre. Chaque État doit transposer la directive dans son cadre juridique national, par exemple par le vote d’une loi

Les sources de droit se complètent, car les normes supérieures ne pouvant pas tout prévoir, les normes inférieures peuvent les préciser, prévoir leurs modalités d’application, etc. Par exemple, la loi prévoit en France un Salaire minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), mais c’est un décret qui fixe le taux horaire duSMIC

Le professeur fait référence à la Constitution française du 4 octobre 1958.

Ces deux textes sont complémentaires. Ils ne se contredisent pas et le second vient compléter le premier.

Non, ces sources émanent toutes d'autorités différentes..

Certaines sont prises au niveau international et des règles plus locales viennent les appliquer concrètement.

non, une source de droit doit respecter toutes les normes qui lui sont supérieures.

Toutes ces règles de droit sont des sources.

Le premier texte indique que le professionnel doit conserver une copie du contrat conclu par voie électronique pendant une certaine durée lorsque son montant dépasse un montant fixé par décret. Le second texte précise le premier et indique que ce montant est fixé à 120 euros.

Le pouvoir réglementaire est détenu par le président de la République, les membres du gouvernement, les préfets, les maires.

Maël devra respecter le décret car l’arrêté municipal ne vient pas le compléter, mais le contredire. Or l’arrêté municipal doit respecter les décrets selon la hiérarchie des normes

Les ordonnances sont prises par le gouvernement dans des domaines qui devraient faire l’objet d’une loi (où le Parlement est compétent). Elles sont utilisées en cas d’urgence ou lorsque le gouvernement ne souhaite pas de discussion au Parlement.

- L’article L. 213-1 émane d’une loi- L’article D. 213-1 est un décret

La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, et le Parlement européen.