chapitre 3 - Les sources du droit

Chapitre 3

Les sources du droit

c. Relevez qui sont les créateurs de ces deux sources.

b. Expliquez la différence entre ces deux sources.

1. Indiquez par une croix si chacune des propositions ci-dessous est vraie ou fausse. Justifiez vos réponses.

a . Identifiez les deux sources des lois européennes.

2 . Visionnez la vidéo et répondez aux questions suivantes. ?

Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

La qualification juridique

Les sourceq communautaire

La loi, texte issu du pouvoir législatif

La Constitution, source fondamentale du droit objectif

Les sources du droit

Index

A - Les sources du droit

2. Relevez ce que prévoit le texte cité.

1. Identifiez le texte auquel fait référence le professeur de Pénélope.

1- La Constitution, source fondamentale du droit objectif

6. Identifiez les autorités créatrices de la Constitution.

5. Expliquez le principe de la séparation des pouvoir.

4. Montrez pourquoi la procédure utilisée pour modifier la Constitution lui accorde une grande légitimité.

3. Expliquez la place de la Constitution dans l'ordre juridique française.

1- La Constitution, source fondamentale du droit objectif

1- La Constitution, source fondamentale du droit objectif

8. Expliquez l'importance de la conformité des lois par rapport à la Constitution.

7. Relevez comment le Conseil Constitutionnel s'assure de la constitutionnalité des lois.

9. Déterminez les conséquences juridiques pour un employeur lorsqu'un salarié commet une infraction routière avec un véhicule professionnel. Justifiez votre réponse.

2- La loi, texte issu du pouvoir législatif

12. Identifiez l'autorité qui a adopté la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice.

11. Montrez que l'obligation de dénonciation par l'employeur des salariés ayant commis une infraction au Code de la Route relève du domaine de la loi

2- La loi, texte issu du pouvoir législatif

10. Indiquez si le Parlement est compétent pour voter les lois dans tous les domaines

13. Indiquez les autorités à l'origine des décisions qui ne sont pas énumérées dans l'article 34 de la Constitution.

3- Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

15. Expliquez en quoi les ordonnances représentent une extension du pouvoir réglementaire.

14. Identifiez les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire.

3- Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

18. Montrez que ces deux textes sont complémentaires.

17. Expliquez ces deux textes.

16. Identifiez la source de ces deux textes.

3- Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

21. Expliquez pourquoi la jurisprudence est une source du droit.

20. Identifiez le rôle de la jurisprudence.

19. Relevez qui crée la jurisprudence.

4- La jurisprudence : l'autorité judiciaire

23. Montrez que la Cour de cassation a un rôle d'unification du droit.

22. Expliquez ce qu'est le pourvoi en cassation.

4- La jurisprudence : l'autorité judiciaire

25. Expliquez la décision prise par la Cour de cassation.

24. Relevez ce que le propriétaire reprochait au locataire.

4- La jurisprudence : l'autorité judiciaire

27. Expliquez l'intérêt de la négociation collective.

26. Identifiez les partenaires sociaux.

5- Le droit négocié : les conventions collectives

30. Déterminez à combien de jours de congés exceptionnels aura droit Benjamin.

29. Montrez en quoi il s'agit d'une source de croit.

28. Identifiez les signataires de la convention.

5- Le droit négocié : les conventions collectives

B - Les sources communautaires et internationales du droit

2 . Déterminez à qui s'applique ce traité.

1 . Identifiez les signataires du traité de Lisbonne.

1- Les traités communautaires

3 . Expliquez la différence principale entre la directive et le règlement.

2- Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

4 . Expliquez pourquoi la France est poursuivie devant la Cour de justice de l'UE.

2- Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

7 . Expliquez pourquoi ces autorités sont légitimes.

6 . Relevez les différentes autorités créatrices du droit européen.

5 . Identifiez les autorités qui adoptent les règles de droit européennes.

3- Les institutions de l'Union européenne

7 . Citez des exemples de traités internationaux. .

9 . ldentifiez ['autorité qui négocie et ratifie les traités internationaux..

8 . Relevez ['intérêt des traités internationaux..

4- Les traités internationaux

C- La hiérarchie et la complémentarité des règles du droit

1. Identifiez [e prob[ème que pose cette situation.

3. Justifiez [a comp[émentarité des règles de droit

2. Expliquez si une source de droit peut être contraire à une autre source de droit qui lui est supérieure

4. ldentifiez [a règte que doit respecter Maë[. Justifiez votre réponse.

3. À l'aide du document 19 , replacez les différentes sources de droit dans [a pyramide ci-contre : 1. arrêté 2. traité, directive et règlement européens 3. loi 4. ordonnance 5. décret d'application 6. Constitution 7. décret autonome

Merci!

Le pouvoir réglementaire (président de la République, gouvernement, préfet, maire) prend les décisions dans les matières qui ne sont pas énumérées dans l’article 34 de la Constitution.

Le texte prévoit que le président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité des suffrages exprimés.

Oui, toutes ces sources sont des règles de droit et ont pour fonction de pacifier les rapports entre les hommes et d'organiser la vie en société.

Les règlements sont d’application immédiate et directe sur tout le territoire de l’Union européenne. Les directives fixent aux États, membres de l’Union européenne, des objectifs à atteindre. Chaque État doit transposer la directive dans son cadre juridique national, par exemple par le vote d’une loi

Les sources de droit se complètent, car les normes supérieures ne pouvant pas tout prévoir, les normes inférieures peuvent les préciser, prévoir leurs modalités d’application, etc. Par exemple, la loi prévoit en France un Salaire minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), mais c’est un décret qui fixe le taux horaire duSMIC

Le professeur fait référence à la Constitution française du 4 octobre 1958.

Ces deux textes sont complémentaires. Ils ne se contredisent pas et le second vient compléter le premier.

Non, ces sources émanent toutes d'autorités différentes..

Certaines sont prises au niveau international et des règles plus locales viennent les appliquer concrètement.

non, une source de droit doit respecter toutes les normes qui lui sont supérieures.

Toutes ces règles de droit sont des sources.

Le premier texte indique que le professionnel doit conserver une copie du contrat conclu par voie électronique pendant une certaine durée lorsque son montant dépasse un montant fixé par décret. Le second texte précise le premier et indique que ce montant est fixé à 120 euros.

Le pouvoir réglementaire est détenu par le président de la République, les membres du gouvernement, les préfets, les maires.

Maël devra respecter le décret car l’arrêté municipal ne vient pas le compléter, mais le contredire. Or l’arrêté municipal doit respecter les décrets selon la hiérarchie des normes

Les ordonnances sont prises par le gouvernement dans des domaines qui devraient faire l’objet d’une loi (où le Parlement est compétent). Elles sont utilisées en cas d’urgence ou lorsque le gouvernement ne souhaite pas de discussion au Parlement.

- L’article L. 213-1 émane d’une loi- L’article D. 213-1 est un décret

La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, et le Parlement européen.