Construire des Plaidoiries devant la CEDH

Construire des

PLAIDOIRIES

devant la

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Avant-propos

Le projet Erasmus « Simulation de plaidoiries devant la Cour européenne des Droits de l’Homme » a rassemblé les établissements français, portugais, italiens, bulgares et roumains autour de la lutte contre les discriminations en Europe. A travers des simulations de plaidoiries devant la Cour européenne des droits de l’Homme, les jeunes lycéens sont devenus t les promoteurs européens de la lutte contre les discriminations en utilisant au mieux les possibilités offertes par la Convention européenne des droits de l’Homme. Les élèves, en position d'acteurs ont appris à mieux identifier les différentes sortes de discriminations qui sévissent en Europe, leurs formes(directes et indirectes) et leurs conséquences à court et long terme. Ils ont découvert les possibilités de recours qu'ils ont en tant que citoyens européen lorsqu'aucun jugement de leurs juridictions nationales n'a fait droit à leur demande, alors même qu'un de leurs droits garantis par le Convention Européenne a été violé. L'essentiel est qu'ils prennent conscience que les Droits de l'Homme représentent bien plus que des textes écrits qui semblent du même fait figés, lointains et donc de l'ordre du symbolique. Les lycéens doivent connaître et maîtriser le mécanisme juridique de cet espace dans lequel ils évoluent au quotidien en tant que citoyen européen. Les lycéens « apprentis avocats » ont découvert l’outil majeur de protection des droits fondamentaux que constitue la CEDH et l’ont exploité t en vue de défendre soit un requérant victime d’une discrimination, soit un Etat accusé de ne pas avoir respecté le principe de non- discrimination sous la forme d’un concours organisé devant un tribunal dans chaque pays participant. Ces plaidoiries se sont appuyées sur des affaires déjà jugées par la Cour européenne , résumées et portées à la connaissance des élèves sous la forme de cas pratiques.

BOITE A OUTILS

Construire des

PLAIDOIRIES

devant la

FONDEMENT DES DROITS HUMAINS

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

LES DISCRIMINATIONS AU SENS DU DROIT

DEVENIR JURISTE

PLAIDER

MODULE TRANSVERSAL

Boite à outils

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MODULE 1

Fondements des droits humains

SEQUENCE 1

UN PEU D'HISTOIRE

1215

1679

1789

Puis, les droits humains s'internationalisent

1628

1689

-539

XIXe

LA QUESTION DES DROITS HUMAINS S'INTERNATIONALISE

Societe des nations

organisation des nations unies

LA Societe des nations

Première tentative de pacifier les ETATS

LE cONTEXTE

QUELQUES SUCCES

International vous dites ??

RETOUR

L'echec de la sdn

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

LES OBJECTIFS

Une declaration universelle

La cour internationale de justice

EXERCICE

Brainstorming

Quels sont les droits et les libertés fondamentales que vous connaissez ?

EXERCICE

LA CONSTELLATION DES DROITS

1ere Génération

2e Génération

3e Génération

La theorie des generations de droits

EXERCICE

QUIZZ

SEQUENCE 2

En europe

CONSEIL DE L'EUROPE

UNION EUROPEENNE

EXERCICE

JEU DU POSITIONNEMENT

CONSIGNE :Faire défiler les affirmations. Les affirmations correspondent à une compétence de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ou des deux. Demandez aux élèves de se positionner :

• Du côté "UE" s'ils estiment que cette compétence est détenue par l'Union européenne;

• Du côté "CE" s'ils considèrent qu'elle l'est par le Conseil;

• De rester au centre s'ils pensent que ces compétences sont du ressort des deux organisations.

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Laquelle de ces deux organisations a reçu un prix Nobel de la paix ?

CE

UE

LES DEUX

EXERCICE

JEU DU POSITIONNEMENT

Laquelle de ces deux organisations a reçu un prix Nobel de la paix ?

UE

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

En 2020, avec le Brexit, le Royaume-Uni a quitté :

CE

UE

LES DEUX

EXERCICE

JEU DU POSITIONNEMENT

En 2020, avec le Brexit, le Royaume-Uni a quitté :

UE

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Quelle organisation se situe à Strasbourg ?

CE

UE

LES DEUX

EXERCICE

JEU DU POSITIONNEMENT

Quelle organisation se situe à Strasbourg ?

LES DEUX

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Laquelle de ces institutions est la plus ancienne ?

CE

UE

EXERCICE

JEU DU POSITIONNEMENT

Laquelle de ces institutions est la plus ancienne ?

CE

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

La Suisse fait partie :

CE

UE

LES DEUX

EXERCICE

JEU DU POSITIONNEMENT

La Suisse fait partie :

CE

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Quelle organisation a pour mission principale de promouvoir la coopération en matière de droits de l’homme, de démocratie et de l’état de droit en Europe ?

CE

UE

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Quelle organisation a pour mission principale de promouvoir la coopération en matière de droits de l’homme, de démocratie et de l’état de droit en Europe ?

CE

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Dans quelle organisation se trouve une Cour de justice ?

CE

UE

LES DEUX

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Dans quelle organisation se trouve une Cour de justice ?

LES DEUX

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Le Conseil européen est un organe de :

CE

UE

EXERCICE

02:00

JEU DU POSITIONNEMENT

Le Conseil européen est un organe de :

UE

EXERCICE

QUIZZ

La cour europeenne des droits de l'homme

L'ULTIME RECOURS EN JUSTICE DES CITOYENS EUROPEENS

IMPORTANTLes ordres juridiques des Etats européens sont généralement divisés en deux catégories. Les litiges opposants les justiciables entre eux sont tranchés par les tribunaux dits "civils, tandis que ceux opposants les justiciables et les Etats sont réglés par les tribunaux dits "administratifs.

Dernier recours possible : la CEDH

Les "Juges du droit"

Second degré de juridiction

Premier degré de juridiction

Premier degré de juridiction

Un tribunal de première instance est la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision. Elles sont divisées en plusieurs matières. Certaines sont spécialisée dans les crimes et les délits, d'autres sont compétentes pour juger des matières beaucoup plus spécifiques (commerciale, sociale, droit du travail, etc.) Des tribunaux assurent en matière civile une compétence générale. En voici des exemples :

• Tribunal de Família
• Tribunal de Instrução Criminal
• Tribunal do Trabalho

Tribunalul

В гражданските съдилища (окръжни и районни)

• Giudice Di Pace
• Corte d’Assise
• Tribunali Amministrativi regionali

• Le Conseil des prud'hommes
• Le Tribunal correctionnel
• La Cour d'assises

RETOUR

SECOND degré de juridiction

La Cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties (la défense ou le ministère public) n'est pas satisfait d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. On dit que la partie lésée "interjette" appel. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.

• Tribunal da Relação

Curtea de Apel

Апелативен съд

• Corte d’Appello
• Corte d’Assise d'Appello

• Cour d’appel
• Cour d’assises d’appel
• Cour administrative d’appel

RETOUR

Les "juges du droit"

Les "juges du droit" s'apparentent à des "Cours suprêmes". Il s'agit du dernier recours possible dans l'ordre judiciaire d'un Etat. Comme leur nom l'indique, ces Cours ne jugent pas les fait, mais se prononcent sur la conformité de la procédure avec la loi, et notamment les textes protégeant les droits des personnes mises en cause. Généralement, il existe une Cour suprême pour l'ordre judiciaire civil et pénal, et une pour l'ordre administratif.

• Supremo Tribunal de Justiça

Înalta Curte de Casație și Justiție

Върховен касационен съд

• Corte Di Cassazione
• Consiglio di Stato

• Cour de Cassation
• Conseil d’Etat

RETOUR

La cour europeenne des droits de l'homme

L'ULTIME RECOURS EN JUSTICE DES CITOYENS EUROPEENS

RETOUR

EXERCICE

A votre avis

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête auprès de la CEDH ?

La cour europeenne des droits de l'homme

Les conditions de recevabilité

1. Epuisement des voix de recours internes ( Article 35 CEDH )

2. Un préjudice

3. Compatibilité de la requête avec la CEDH

EXERCICE

REFLECHISSONS

FAIBLESSES

OPPORTUNITES

A votre avis, quelles peuvent être les faiblesses associées à une justice transnationale telle que proposée par la CEDH ?

Selon vous, quelles sont les opportunités d'une telle justice pour les citoyens et les Etats ?

MENACES

ATOUTS

Selon vous, quels sont les avantages que peuvent procurer la CEDH ?

A votre avis, à quelles menaces doit faire face la Cour ?

20:00

EXERCICE

QUIZZ

SEQUENCE 4

La convention

LES DROITS ET LES LIBERTES

PREAMBULE

ARTICLES 2

ARTICLE 6

ARTICLE 7

AUTRES DROITS ET LIBERTES PROTEGES

ARTICLE 1ER

PREAMBULE

Questions

• Quelles sont les "Hautes parties contractantes" ?

• A QUOI CORRESPONDENT LES "JURIDICTIONS" mentionnées ?

• Que signifie ce texte ?

" Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et les libertés définis au Titre I de la présente convention ".

REPONSE

LES PARTIES

RETOUR

ARTICLE 2

" Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où : elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :

• Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
• Pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
• Pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. "

Questions

• Quel droit fondamental est mentionné dans cet article ?

• Quels sont les limites de ce droit ?

• Qui peut limiter ce droit ?

• Qu'en pensez-vous ?

REPONSES

RETOUR

ARTICLE 6

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) " " Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. "

Questions

• Quels sont les deux grands principes consacrés par cet article ?

• Comment la loi peut assurer l'application de ces principes ?

REPONSE

RETOUR

ARTICLE 7

" Nul ne epeut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national national ou international. De même il n'est infligée aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. "

Question :

• Quel principe est consacré dans cet article ?

REPONSE

AUTRES DROITS ET LIBERTéS PROTéGés

liberté de pensée, de conscience et de religion

Droit au respect de la vie privée et familiale

Droit à la liberté et à la sûreté

Interdiction de l'esclavage

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 8

ARTICLE 9

Interdiction de la torture

ARTICLE 10

liberté d'expression

ARTICLE 11

liberté de réunion et d'association

ARTICLE 12

Droit au mariage

ARTICLE 13

Droit à un recours effectif

EXERCICE

Quizz - Cas pratiques

CONSIGNE :Répartissez-vous en groupes de 3 ou 4. Faire défiler les cas pratiques. Reliez le cas pratique et ses faits à un article de la Convention qui, selon vous, viendrait protéger la personne lésée dans ses droits.

Quizz - Cas pratiques

Dans une prison, un geôlier bat chaque matin un prisonnier au hasard pour lui apprendre à respecter la loi pendant la période d'emprisonnement.

Article 6 : Droit à un procès equitable

Article 1 : Respect de la convention

Article 2 : Droit à la vie

Article 7 : principe de légalité

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 8 : Respect de la vie privée

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 4 : Interdiction de l'esclavage

Article 9 : Liberté religieuse

Article 10 : Liberté d'expression

Article 5 : Liberté et sûreté

Ressources

REPONSE

Quizz - Cas pratiques

Carlos a décidé de voyager en France pour apprendre la langue. À son arrivée, il est arrêté avec un peu de marijuana dans les poches. Les autorités françaises le place en garde à vue, l’interroge pendant des heures sans lui donner un interprète, car elles estiment que son niveau est suffisant.

Article 6 : Droit à un procès equitable

Article 1 : Respect de la convention

Article 2 : Droit à la vie

Article 7 : principe de légalité

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 8 : Respect de la vie privée

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 4 : Interdiction de l'esclavage

Article 9 : Liberté religieuse

Article 10 : Liberté d'expression

Article 5 : Liberté et sûreté

Ressources

REPONSE

Quizz - Cas pratiques

Un chirurgien travaille en l'hôpital. Soudain un homme blessé arrive, en danger de mort. Le médecin reconnaît cette personne, un pédocriminel notoire qui vient d'être et décide de ne pas lui prodiguer de soins médicaux. En conséquence, cet homme meurt.

Article 6 : Droit à un procès equitable

Article 1 : Respect de la convention

Article 2 : Droit à la vie

Article 7 : principe de légalité

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 8 : Respect de la vie privée

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 4 : Interdiction de l'esclavage

Article 9 : Liberté religieuse

Article 10 : Liberté d'expression

Article 5 : Liberté et sûreté

Ressources

REPONSE

Quizz - Cas pratiques

La justice d’un nouveau gouvernement d’un pays signataire emprisonne un journaliste n’ayant pas respecté une nouvelle loi nationale disposant que l’on ne peut plus enquêter sur le pouvoir en place.

Article 6 : Droit à un procès equitable

Article 1 : Respect de la convention

Article 2 : Droit à la vie

Article 7 : principe de légalité

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 8 : Respect de la vie privée

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 4 : Interdiction de l'esclavage

Article 9 : Liberté religieuse

Article 10 : Liberté d'expression

Article 5 : Liberté et sûreté

Ressources

REPONSE

Quizz - Cas pratiques

M. C est en prison pour du trafic de stupéfiant. Les enquêteurs ont réussi à prouver sa participation en plaçant des micros chez lui. Or, la police et la justice ne sont pas capables de prouver qu’elles avaient un mandat pour le mettre sur écoute.

Article 6 : Droit à un procès equitable

Article 1 : Respect de la convention

Article 2 : Droit à la vie

Article 7 : principe de légalité

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 8 : Respect de la vie privée

Article 3 : Interdiction de la torture

Article 4 : Interdiction de l'esclavage

Article 9 : Liberté religieuse

Article 10 : Liberté d'expression

Article 5 : Liberté et sûreté

Ressources

REPONSE

EXERCICE

QUIZZ

MODULE 2

Les discriminations au sens du droit

Red Sofa

Qu'est-ce-qu'Une discrimination ?

Au sens premier du terme, La discrimination sociale est un processus lié au fait d'opérer une distinction concernant une personne ou une catégorie sociale en créant des frontières dites « discriminantes », c'est-à-dire produisant un rejet visant à l'exclusion sociale sur des critères tels que l'origine sociale ou ethnique, la religion, le genre, le niveau de son intelligence, l'état de santé, etc.

SEQUENCE 1

Que sont les discriminations ?

Le principe d'égalité

Un concept lié aux luttes sociales

Différentes formes de discriminations

SEQUENCE 2

L'ARTICLE 14 DE LA CEDH

" Interdiction de discrimination : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notemment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. "

Questions

• Quelle est la condition retenue par l'article pour qu'une discrimination soit reconnue ?

• Quels sont les critères de discrimination ?

REPONSE

SEQUENCE 3

CAS PRATIQUE

L'affaire linguistique belge

RESSOURCES

Article 14

Article 2 du protocole N°1 - droit à l'instruction

La Belgique, c'est quoi ?

REPONSE

MODULE 3

Devenir juriste

SEQUENCE 1

Répartition des équipes

Pour chaque affaire : deux equipes de deux ou trois avocats.

SEQUENCE 2

CHOIX DES AFFAIRES

Discrimination et liberté d'expréssion

Discrimination et liberté religieuse

Discrimination et handicap

Discrimination et orietation sexuelle

Discrimination et racisme

Discrimination et migrants

Cas pratique N°1

Discrimination et liberté d'expression

Sergueï Belekseyev, militant russe pour les droits des homosexuels, vit à Riazan, où une loi interdisant la promotion publique de l’homosexualité est adoptée en 2006. En 2009, après avoir manifesté avec des pancartes prônant la normalisation de l’homosexualité, il est condamné à une amende. Après l’échec de ses recours en Russie, il saisit en 2010 la Cour Européenne des Droits de l’Homme, affirmant que cette loi viole sa liberté d’expression et son droit à l’égalité de traitement. En 2013, une loi fédérale étend cette interdiction à toute la Russie, en invoquant la protection des mineurs. Un cabinet d’avocats défend le gouvernement russe, qui argue que ces lois sont conformes à la Constitution en protégeant la morale publique et les valeurs traditionnelles de la société russe.

Cas pratique N°2

Discrimination et liberté religieuse

Mary Erita, citoyenne britannique d'origine égyptienne et chrétienne copte, travaille comme agente pour British Airways depuis 1999. En mai 2006, elle commence à porter une croix visible comme signe de foi, mais son employeur lui demande de la dissimuler, car elle ne fait pas partie de l'uniforme. Refusant de la cacher en septembre, Mary est suspendue sans salaire jusqu’à sa conformité aux règles vestimentaires. British Airways, sous pression médiatique, modifie ses règles en janvier 2007 pour autoriser les symboles religieux visibles, mais refuse de la dédommager pour la période de suspension. Mary Erita entame des poursuites pour discrimination religieuse et violation de sa liberté de religion. Les tribunaux britanniques rejettent son recours, considérant que le port de la croix visible relève d’un choix personnel, et elle porte l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2010, invoquant une violation des articles 9 et 14 de la Convention Européenne.

Cas pratique N°3

Discrimination et handicap

Ahmet Faki, né à Diyarbakır en Turquie en 1988, rêve de devenir professeur, mais un accident de voiture en 2005 le laisse paraplégique. En 2007, lorsqu’il souhaite reprendre ses études de mécanique à l’université, il demande que les bâtiments soient adaptés à sa mobilité réduite. L’université, invoquant un manque de budget, lui propose plutôt une assistance humaine pour se déplacer, ce qu’il juge inapproprié et intrusif. Faki porte l’affaire devant le Tribunal administratif, qui rejette sa demande en 2010, affirmant que la loi de 1988 n’exigeait pas d’aménagements pour personnes à mobilité réduite. Le Conseil d’État turc confirme ce jugement en 2011. Persévérant, Faki porte plainte devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012, en s'appuyant sur des textes turcs et internationaux garantissant le droit à l’éducation inclusive.

Cas pratique N°4

Discrimination et orientation sexuelle

Elena Heikkinen est une Finlandaise originaire d’Helsinki, née Ulrich, qui a entamé une transition de genre au début des années 2000. Mariée en 1996, elle a une fille, et c’est après une crise d’identité qu’elle réalise qu’elle se sent profondément femme. En 2006, elle change de prénom auprès de l'état civil pour devenir Elena et demande à son entourage de féminiser le pronom. Par la suite, elle tente de modifier son sexe à l'état civil, mais sa demande est rejetée car, en Finlande, un mariage entre personnes de même sexe n'est pas reconnu. En 2007, elle saisit le tribunal administratif, mais sa demande est une nouvelle fois rejetée. Après avoir épuisé les recours internes, Elena se tourne vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 2010, qui rejette sa requête en 2012. Cependant, en 2013, son cas est renvoyé devant la Grande Chambre de la Cour, où elle cherche à obtenir justice avec l’aide de plusieurs associations.

Cas pratique N°5

Discrimination et racisme

Ayaz Lakatos, un jeune Hongrois d’origine Rom, vit dans un camp à Piliscsaba et souffre d’un trouble de l’apprentissage dû à une déficience auditive. Sa mère, Andronika, demande à l'école de s'adapter aux besoins de son fils, mais sa requête est refusée. En apprenant que 90 % des élèves de l'école abandonnent, elle cherche à transférer Ayaz dans une autre école de Pilisszentiván, réputée pour ses bons résultats. Le directeur refuse en invoquant la distance et l'origine de son fils, malgré la présence d’enfants non Roms dans l’établissement. Andronika porte l'affaire devant le tribunal administratif, puis la Cour suprême, mais les deux rejettent sa demande. Convaincue de discrimination, elle saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Votre cabinet est chargé de défendre la violation des droits d’Ayaz, notamment le droit à l'éducation et la non-discrimination.

Cas pratique N°6

Discrimination et migrants

Ali Nawas, un homme pakistanais résidant à Barcelone depuis 2005, est contrôlé par la police le 29 mai 2013 dans une rue touristique. En raison d'une augmentation des vols dans le secteur, les autorités renforcent les contrôles, et Ali est arrêté après avoir posé une question sur la motivation raciale du contrôle. Un policier lui répond que s'il avait été allemand, il n’aurait pas été contrôlé. Ali refuse le contrôle et est arrêté pour refus d'obtempérer, puis il reçoit une amende. Insatisfait du traitement, il porte plainte pour discrimination raciale, en se basant sur des rapports de l'Observatoire espagnol des phénomènes racistes et sur les propos d'un policier. Les policiers réfutent les accusations et expliquent que l'agressivité d'Ali justifiait l'interpellation, non son origine ethnique. Le tribunal administratif et la Haute Cour d'Espagne rejettent ses recours, estimant qu'Ali n'a pas prouvé que le contrôle était motivé par des raisons raciales. Ali se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de son droit au respect de la vie privée et de l'égalité. L'État espagnol fait appel à votre cabinet pour défendre ses intérêts devant la Cour européenne.

SEQUENCE 3

Argumentez !

MODULE 4

Plaider

SEQUENCE 1

Le déroulement d'une audience

quels sont les différents acteurs d'une audience ?

A droite : les acteurs d'un procès classique A gauche : certaines subtilités propres à la CEDH

Les juges de la cour europenne des droits de l'homme

Le jurisconsulte

SEQUENCE 2

L'art de la plaidoirie

Voici une vidéo mettant en scène un célèbre avocat français durant une de ses plaidoiries.

Question : Quelles techniques corporelles et oratoires utilise Eric dupond-Moretti pour convaincre les juges et son auditoire ?

à VOUS DE JOUER !

Voici une vidéo mettant en scène un élève lors de sa plaidoirie sur la liberté religion

EXERCICE

QUIZZ

EXERCICE

les causes loufoques

CONSIGNE :Répartissez les élèves par deux. Les faire tirer au sort une "cause loufoque". Un des deux élèves défendra l'affirmation, l'autre devra se positionner contre celle-ci. Laisser 10 minutes aux élèves pour préparer leurs argumentations. Les élèves auront ensuite 5 minutes maximum pour plaider pour ou contre la "cause loufoque". Faire passer tous les groupes au moins une fois. Réitérez l'expérience jusqu'à épuisement des causes loufoques. Bonus : faire voter l'auditoire pour ou contre la cause.

SEQUENCE 3

Reprenez l'argumentation

Témoignages d'élèves

Plaidoirie terminée, mais le débat continue !

Merci de votre attention

Egalité, vraiment ?

Dans de nombreux pays ayant pourtant déclaré des droits censés être universels, la marche pour l'égalité réelle (et donc la fin des discrimination) fût et est encore longue. Par exemple, aux Etats-Unis, il faudra attendre les années 60 pour que les Noirs du sud puissent voir le droit de vote ne pas être entravé par des mécanismes juridiques construits pour les en exclure. En France, le régime de l'indigénat pour les autochtones des colonies sera en vigueur jusqu'en 1946. Il facilitait notamment les sanctions à leur encontre pour lutter plus efficacement contre toutes vélléités indépendantistes, et ce avec des mesures d'exception qui n'existaient pas pour les français de métropole. C'est par la lutte pour les droits civiques et pour l'indépendance des peuples colonisés que les Etats ont finalement cédé sous la pression. Idem pour les droits des femmes avec les différents mouvements démancipation féministes. De nombreuses dispositions juridiques discriminantes existent encore dans le monde, et ce même chez les signataires de la CEDH, la Cour veillant à sanctionner les Etats qui les applique. Néanmoins, modifier ou adopter des lois nouvelles ne suffit pas à bannir les discriminations dans la société. C'est que nous enseigne la sociologie.

FAITS : Un médecin travaille comme d'habitude à l'hôpital, soudain un homme blessé arrive, en danger de mort. Le médecin reconnaît cette personne, un pédophile que personne n'a réussi à emprisonner, et décide de ne pas lui prodiguer de soins médicaux. En conséquence, cet homme meurt. Que dit la Convention ? La Convention dispose en son article 2 que "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement",A l'article 2 alinéa 2, la convention dispose de quelques exceptions.En l'espèce : La personne décède après que le médecin ait refusé de la soigner. Rien ne justifie une quelconque exception.L'article 2 de la Convention peut être retenu pour condamné l'Etat responsable de l'hopital public ayant refusé de prodiguer des soins à la personne concernée.

Article 7 : Nullum Crimen, Nulla Poena Sine Lege

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme1 intitulé « Pas de peine sans loi », est relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Version plus complète de l'expression « nullum crimen, nulla poena sine lege » ou principe de légalité. Il signifie également que l'on ne peut pas être condamné en vertu d'un crime ou d'un délit qui n'était pas condamné par la loi au moment des faits. Il s'agit du principe de non-rétroactivité des lois.

1679

Habeas Corpus Act

Contre l'arbitraire judiciaire

Habeas corpus est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable. En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge. En Angleterre, elle devient un pilier des libertés publiques en 1679, en étant renforcée de manière à être plus effective, notamment pour prémunir la population - et surtout la noblesse - de la volonté d'absolutisme du Roi Charles II.

FAITS : M. C est en prison pour du trafic de stupéfiant. Les enquêteurs ont réussi à prouver sa participation en plaçant des micros chez lui. Or, la police et la justice ne sont pas capables de prouver qu’elles avaient un mandat pour le mettre sur écoute. Que dit la Convention ? La Convention dispose en son article 10 que Que dit la jurisprudence ? En l'espèce : La presse emprisonne a pu prouver la participation .L'article 10 de la Convention peut être retenu pour condamné l'Etat responsable du vote de cette loi et de l'emprisonnement du journaliste.

Dans cette vidéo, découvrez pourquoi le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ne doivent pas être confondus : deux entités aux missions distinctes, chacune jouant un rôle unique dans la promotion des droits de l'homme et de la coopération en Europe.

Article 2 : Le droit à la vie, le premier des droits

Le droit à la vie est un droit humain qui est défini différemment selon l'époque et le lieu. De manière historique, il s'agit du droit d'être en vie et de ne pas en être privé. Ce droit est à l'origine une simple réprobation générale de l'homicide. Le droit à la vie peut dans cette définition se résumer au « Tu ne tueras point » du décalogue juif et chrétien. Cette vision a été reprise dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Par la suite, le droit à la vie a été invoqué pour protéger le citoyen contre ce qu'il considère comme « un meurtre légal », autrement dit : la peine de mort. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie. Il s'agit alors du « droit à une vie décente ». Pour d'autres, une telle disposition reviendrait à légaliser l'eugénisme et le suicide assisté. Ce même argument est aussi utilisé contre l’euthanasie au motif que l'on ne peut choisir de tuer quelqu'un

Compatibilité de la requête avec la CEDH

• Doit correspondre aux dispositions et protocole de la CEDH
• Doit être bien fondée / motivée : les griefs soulevées doivent correspondre à une violation des droits grantis par la CEDH
• Ne doit pas être abusive : c'est le cas des requêtes repétées ou des requérants ayant de mauvaises intentions ( ex : harcèlement )
• Délai de 4 mois suivant la dernière décision de justice

1789, un tournant

Lorsque les révolutionnaires de l'Assemblée constituante proclament dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen que "Tous les Hommes naissent LIBRES et EGAUX en droits (...)", ils implémentent en creux un nouveau concept sans le nommer : celui de la non-discrimination, corollaire du principe d'égalité. En réalité, de nombreuses personnes sont encore exclues de cette déclaration. En tout premier lieu, les femmes et les esclaves noirs. Sans peut-être le savoir, les rédacteur de l'Article premier vont justifier toutes les luttes d'émancipation futures.

Article 2 : Des limites au droit à la vie ?

L'article 2 précise les cas dans lesquels l’État est autorisé à enlever la vie mais crée aussi pour les États l’obligation positive « de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, notamment par la mise en place d’une législation pénale concrète s’appuyant sur un mécanisme d’application »11. L'article 2 autorise le recours à la force meurtrière :

• § 1 : en cas de peine de mort établie légalement par un tribunal.
• § 2 : pour la défense des personnes, pour réaliser une arrestation ou empêcher une évasion mais aussi mettre fin à une émeute ou une insurrection.

Les greffiers

Les greffiers assurent le bon déroulement administratif du procès. En amont ils vont préparer les documents nécessaires à la procédure, fixent les dates d’audience, et assure la gestion des dossiers. Pendant l’audience ils vont prendre des notes, et rédiger les procès-verbaux de l’audience. La Cour européenne des droits de l'homme est assistée par un greffe composé d'environ 640 agents, dont un peu moins de la moitié de juristes répartis en 31 sections.

Cylindre de Cyrus

La première Déclaration de droits ?

le cylindre de Cyrus est souvent mentionné anachroniquement comme la « première charte des droits de l'homme ». Gravé dans l'argile à la demande de Cyrus le Grand après sa conquête de Babylone en -539, ce document fut redécouvert en 1879 et traduit en 1971 par l'Organisation des Nations unies dans toutes ses langues officielles. Le cylindre décrète les thèmes normaux de la règle persane : tolérance religieuse, abolition de l'esclavage, liberté de choix de profession et expansion d'empire. Il se situe dans la tradition mésopotamienne présentant l'idéal du roi juste. Ce document retrace les événements ayant précédé la prise de Babylone, puis expose les décisions de Cyrus le Grand pour les Babyloniens : il règne pacifiquement, délivre certaines personnes de corvées considérées comme injustes, il octroie aux gens déportés le droit de retour dans leur pays d'origine et laisse les statues de divinités autrefois emmenées à Babylone revenir dans leurs sanctuaires d'origine. Il proclame la liberté totale de culte dans son empire.

-539 av.JC

De quoi parle t-on ?

Discrimination directe

Discrimination indirecte

Discrimination structurelles

Discrimination institutionnelles

Discrimination intersectionnelles

La Déclaration universelle des droits de l'homme

La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), adoptée par l’ONU le 10 décembre 1948, est un texte fondateur qui affirme les droits et libertés essentiels de tous les êtres humains, conçu après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale. En 30 articles, elle énonce des droits fondamentaux comme la liberté, l'égalité, la sécurité, l’interdiction de l’esclavage et de la torture, le droit à un travail équitable, la liberté d'expression et la protection sociale. Bien qu’elle ne soit pas contraignante, la DUDH a inspiré de nombreux traités et législations en matière de droits humains, tels que les Pactes internationaux adoptés en 1966. Traduite dans des centaines de langues, elle reste une référence mondiale pour la dignité humaine.

Article 2 : La peine de mort en Europe

Cette disposition admettrait donc l'existence de la peine de mort en l'encadrant. Historiquement, la peine de mort a pu être autorisée en Europe si elle respectait les principes de légalité de délits et des peines (peine prévue par la loi et prononcée par un tribunal) et de non-rétroactivité (peine prévue antérieurement).

1628

Petition of Rights

Les premiers droits pour les sujets de la couronne

Rédigée par le Parlement anglais alors que la révolte populaire commence à gronder, la Petition of Rights est remarquable en ce qu'elle confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’habeas corpus. Autre point important de ce texte constitutionnel, la condamnation du logement de la troupe chez l'habitant, principe qui trouvera un écho dans le troisième amendement de la Constitution des États-Unis.

Les témoins et les experts

Les témoins et les experts sont des acteurs clés d'un procès. Leurs témoignages et leurs expertises permettent de donner les clés de compréhension à la Cour de l'affaire traitée. Avant l’audience, les témoins peuvent être appelé à fournir une déclaration écrite ou être informé qu’ils seront appelé à témoigner. Pendant l’audience, ils sont interrogés par les avocats ou par le juge. Ils doivent fournir des éléments factuels et impartiaux qui aideront le juge à prendre une décision. Les experts fournissent des avis techniques ou spécialisés pour éclairer le juge sur des questions précises. Il doit présenter son rapport pendant l’audience, répondre aux questions du juge, des avocats en restant neutre et objectif.

Article 6 : Procès équitable et présomption d'innocence

Afin d'assurer le droit à un procès équitable, l'article précise que tout accusé doit avoir droit à :

• " Etre informé (…) de la cause de l'accusation portée contre lui;
• Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
• Se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, (…), pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office (…) ;
• Interroger ou faire interroger les témoins à charge et (…) des témoins à décharge (…) ;
• Se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. "

La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

Non, la Belgique n'a pas été condamnée ! Pourquoi ?

Explications

Quelques succès

La SDN est la première tentative de préserver la paix et d'améliorer les conditions de vie - et donc les droits - des individus, au niveau international.Quelques succès sont à mettre à l'actif de sa diplomatie :

• Elle a aidé à améliorer les conditions des réfugiés. En 1922 est créé le Passeport Nansen, première carte d'identité internationalement reconnu pour aider les apatrides ;
• Sa médiation met fin à des conflits territoriaux, comme lors de la guerre entre la Colombie et le Pérou ;
• Elle lutta activement contre le travail forcé au Liberia, et aida à son banissement ;
• Elle a eu un effet pour réduire le trafic d'opium à l'international.

1789

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

La Révolution est encore balbutiante lorsque l'Assemblée Constituante met un terme brutal à la féodalité et à l'absolutisme royal à travers la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Inspirée de la philosophie des Lumières et des évolutions constitutionnelles anglaises, elle tend à enterriner formellement :

• L'égalité de tous devant la loi ;
• Les libertés individuelles ;
• Le droit de propriété ;
• La souvernaité populaire et celle de la Nation ;
• Le principe de séparation des pouvoirs.

La Révolution essaye donc de mettre en oeuvre des libertés civiques et politiques, comme le droit de participer au gouvernement de la Nation. Cette Déclaration est à l'époque loin d'être sans défauts. Premièrement, elle n'inclut pas les femmes, ce qui conduira Olympe de Gouges à rédiger sa propre Déclaration. Elle est également considéré comme pas assez protectrice des classes laborieuses, ce qui conduira à une nouvelle déclaration en 1793 (aujourd'hui dépourvue de valeur juridique) qui souhaitait matérialiser l'égalité sous l'angle économique.

XIXe

En France, conquête progressive de droits sociaux

La Révolution française peut être considérée comme un échec sur le court terme. L'Empire est proclamé en 1804, et la Restauration monarchique dura de 1815 à 1848. La Révolution de 1848 entraîna l'abolition définitive de l'esclavage. Aussi, et pour la première fois, tous les citoyens (hommes, bien sûr) peuvent voter. Mais l'Empire est rétabli par le 1er Président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, et ce jusqu'en 1870. En 1871, la Commune de Paris échoue à imposer la création d'une République Socialiste, dirigée par les travailleurs. Mais durant la IIIe République, de nombreux droits sociaux sont mis en oeuvre. En effet, sous l'impulsion de la Révolution Industrielle, la société européenne a grandement changé en un siècle. Les ouvriers militent et s'organisent pour réclamer de nouveaux droits pour améliorer leurs conditions, en s'opposant à la Bourgeoisie, qu'ils considèrent être une nouvelle noblesse. Sont donc conquis :

Il reste encore un long chemin à parcourir. Les femmes devront attendre 1945 pour voter pour la 1ere fois, et 1965 pour pouvoir travailler sans l'autorisation de leurs maris. De plus, il faudra attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que la République accorde des premiers droits aux Indigènes (les habitants natifs des colonies).

Le Ministère public

Le Ministère public est généralement composé d'un magistrat appelé "Procureur". Il agit en tant que représentant de l’intérêt public en poursuivant l’accusé. Pendant l’audience le procurer va proposer la peine. Il a pour rôle de veiller à ce que la justice soit rendu. Au sein de la Cour européenne des droits de l'Homme, il n'y a pas de procureur. Les parties sont entendus tour à tour puis les juges délibèrent sans avoir l'avis d'une quelconque autorité.

Le Jurisconsulte

En 2001, un nouvel acteur a fait son entrée au sein de la CEDH. Il s'agit du Jurisconsulte. Celui-ci fait partie du greffe et fournit des avis et des informations aux membres de la Cour quant à la jurisprudence. Il doit veiller à prévenir celle-ci en cas de conflits de jurisprudence dans des cas particuliers.

Les juges de la cour europenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'Homme est composée de 46 juges, un pour chaque Etat signataire de la Convention, qui siègent pour une durée de 9 ans. Le Président est élu pour un mandat de trois ans. La Cour peut se réunir en deux formations de jugement différentes.

Pour examiner les affaires portées devant elle, la Cour peut siéger en plusieurs formations :

• Juge unique pour les affaires les plus simples ;
• Comité de 3 juges ;
• Chambre de 7 juges ;
• Grande Chambre, formation solennelle de jugement composée de 17 juges. Elle est compétente pour les affaires soulevant une question grave relative à l'interprétation ou l'application de la Convention ou de ses Protocoles. Elle examine également les demandes d'avis consultatifs.

Les comités de 3 juges et les chambres de 7 juges sont regroupées en cinq sections.

Contexte et création

La fin de la Grande Guerre et la victoire des Alliés sur les Empires vaincus contraint les parties à se réunir à Versailles pour signer un Traité de paix. Un pacte en ressort, celui de créer - pour la première fois - une organisation internationale chargée de maintenir la paix. Elle est institué le 10 janvier 1920 à Genêve. Très ambitieuse, la SDN a pour objectif le libre-échange, le désarmement, la prévention des guerres au travers du principe de sécurité collective, la résolution des conflits par la négociation, et l’amélioration globale de la qualité de vie.

Opportunities

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Article 6 : Nullum Crimen, Nulla Poena Sine Lege

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme1 intitulé « Pas de peine sans loi », est relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Version plus complète de l'expression « nullum crimen, nulla poena sine lege » ou principe de légalité.

L'épuisement des voix de recours internes

Dans un premier temps, le requérant va tenter de faire valoir ses droits par les voix de recours propres à son pays. En france, il existe trois degrés de jurdiction. A défaut d'effectivité, ce droit étant garantie par la ConventionEDH il va saisir dans un second et ultime temps la Cour européenne des droits de l'Homme.

Article Premier : Préambule

Les Hautes Parties contractantes : désigne les Etats signataires. Juridictions : une juridiction désigne tout lieu ayant la compétence pour rendre une décision de justice. Ce peut être un tribunal. Par extension, on entend par ce terme l'étendu de territoire sur lequel un Etat rend la justice. Ici, c'est cette signification du terme qui doit être retenue.

DONC

Les Etats qui sont parties (ont signé la Convention et siègent à la Cour), sont dans l'obligation de permettre à leurs administrés (les citoyens) de revendiquer pour eux-mêmes les droits et les libertés reconnues dans la Convention. Celle-ci protège donc de la même manière les ressortissants des 46 Etats. La juridiction de la Convention et de la Cour correspond donc à ces 46 Etats.

Magna Carta

La Magna Carta, ou "Grandre Charte d'Angleterre", désigne la charte obtenue par la noblesse anglaise (les "Barons"), contre le pouvoir royal à la suite d'une courte guerre civile gagnée par les insurgés. Cette charte établit pour la première fois par écrit les droits respectifs du roi et des barons, mais aussi de l'Église et des villes, en ce qui concerne le gouvernement du royaume, notamment la levée des impôts.

Contre l'absolutisme royal en Angleterre

1215

Contrairement à la France, ce texte a permis de limiter le pouvoir royal et de maintenir celui des grands seigneurs. Mais ici, pas question non plus d'améliorer les droits et libertés du peuple. Pour certains juristes, elle a néanmoins favorisé le passage de l'Etat absolu à celui de l'Etat de droit.

FAITS : Dans une prison, un geôlier bat chaque matin un prisonnier au hasard pour lui apprendre à respecter la loi pendant la période d'emprisonnement. Que dit la Convention ? En principe, la Convention semble interdire la torture dans tous les cas. Elle dispose en son article 3 qu "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".Que dit la Cour dans le cas spécifique des prisons ? Un traitement ou une peine ont été considérés comme « dégradants » lorsqu'un châtiment corporel judiciaire est administré au requérant (Tyrer c. Royaume-Uni, 1978, § 35).En l'espèce : l'individu a été torturé par son geôlier.L'article 3 de la Convention peut être retenu pour condamné l'Etat responsable de l'administration ayant torturé l'individu.

L'échec de la Société des Nations

La Seconde Guerre Mondiale met un terme au fonctionnement de la Société. Mais de nombreuses autres raisons expliquent son échec, en plus du fait que certains pays l'ont quitté (le Japon), ou ne l'ont jamais rejointe (les Etats-Unis). Souhaitant "éradiquer la guerre", la SDN ne disposait pas de forces armées pour l'éviter. Ainsi beaucoup l'ont jugé trop idéaliste. Certains de ses membres ont pu mener des guerres sans être sanctionnés (comme la France et l'Espagne lors de la Guerre du Rif). Elle n'a également jamais respecté l'un des points majeur du Président Wilson, à savoir le "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes", et ainsi refusé de condamner la colonisation. Elle ne parvient pas non plus à éviter l'invasion de la Mandchourie par le Japon, le réarmement de l'Allemagne nazie, l'invasion de l'Ethiopie et de Corfou par l'Italie...etc. Elle ne créa pas non plus de textes majeurs afin de préserver et diffuser les droits humains.

FAITS : Carlos a décidé de voyager en France pour apprendre la langue. À son arrivée, il est arrêté avec un peu de marijuana dans les poches. Les autorités françaises le place en garde à vue, l’interroge pendant des heures sans lui donner un interprète, car elles estiment que son niveau est suffisant. Que dit la Convention ? La Convention dispose en son article 6 que Tout accusé a droit notamment à (...) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.En l'espèce : Carlos ne parle pas assez bien français pour comprendre les questions des enquêteurs.L'article 6 de la Convention peut être retenu pour condamné l'Etat responsable de l'administration n'ayant pas assuré tous les droits de la défense.

Threats

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La Cour internationale de Justice

La Cour internationale de Justice (CIJ), établie en 1945 et située à La Haye, est le principal organe judiciaire des Nations Unies. Sa mission essentielle est de résoudre les différends juridiques entre États et de fournir des avis consultatifs sur des questions de droit international.La CIJ remplit deux fonctions principales :

1. Règlement des différends : Les États peuvent soumettre leurs conflits à la Cour, dont les décisions sont contraignantes. Toutefois, il est important de noter qu’il n’existe pas de mécanisme pour garantir leur exécution.
2. Avis consultatifs : À la demande d’organes de l’ONU, la Cour peut émettre des avis juridiques non contraignants, apportant ainsi des éclaircissements sur des questions complexes. La Cour est constituée de 15 juges, élus pour un mandat de 9 ans, qui représentent une diversité de cultures juridiques afin de refléter les différentes traditions du droit à travers le monde.

Par conséquent, l'ONU est une organisation qui aborde une large gamme de questions internationales, tandis que la CIJ est son organe judiciaire, spécialisé dans le droit international et le règlement des différends entre États.

Les requérants

Tous les justiciables vivant dans un des Etats signataires de la CEDH peuvent déposer un recours auprès de la Cour. Une audience a lieu si le greffe et les comités considèrent la requête comme étant recevable.

Découvrez dans cette vidéo Lumni les fondamentaux de l'Union européenne : comment elle réunit 27 pays pour promouvoir la paix et les droits de ses citoyens, tout en facilitant la coopération économique et la libre circulation.

L'avocat

Ils ont un rôle de représentant des parties. En amont, ils vont recueillir des preuves, élaborer une stratégie et rédiger les conclusions. Pendant l’audience, ils vont plaider devant le juge en exposant les arguments de son client, en interrogeant les témoins et en soumettant des preuves. Ils ont également un rôle de conseil notamment en cas de recours.

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, les avocats des requérants défendent les intérêts de leurs clients face à l'Etat accusé d'avoir lésé ceux-ci dans leurs droits.

L'avocat

Ils ont un rôle de représentant des parties. En amont, ils vont recueillir des preuves, élaborer une stratégie et rédiger les conclusions. Pendant l’audience, ils vont plaider devant le juge en exposant les arguments de son client, en interrogeant les témoins et en soumettant des preuves. Ils ont également un rôle de conseil notamment en cas de recours.

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, les avocats de la défense représentent les Etats mis en cause par les requérants.

La nature du préjudice

• Personnel : vous ne pouvez pas agir au nom de quélqu'un d'atre, le préjudice droit vous concerner personnellement
• Direct : Ce préjudice est directement lié à l'acte en cause, c’est-à-dire qu'il n'est pas le résultat d'une cause indirecte ou intermédiaire, mais résulte directement de l'action ou de l'omission de la personne responsable.
• Important : désigne un dommage significatif qui a des conséquences graves, durables ou profondément impactantes pour la victime

Weaknesses

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Article 2 : Que dit la Convention sur le droit à l'avortement ?

En substance, la Convention ne dit rien sur la question de l'avortement. Dans plusieurs affaires, la Cour européenne s'est refusée d'analyser le droit à l'avortement comme un droit au meurtre car il s'agirait de « mettre fin à une vie ». Pour mettre fin à une vie, il faut déjà que la vie ait commencé. Or, ni la Convention, ni la Cour ne décrivent quel en est le début. La Cour reconnait aux États la faculté de déterminer dans leur ordre juridique interne « le point de départ du droit à la vie ». Il en résulte que chaque État peut « légitimement choisir de considérer l'enfant à naître comme une personne et protéger sa vie » ou non.14

Légende

Les objetifs

Selon l'article 1 de sa Charte, l'ONU s'efforce d'être un lieu où se construit un avenir meilleur pour tous les êtres humains, et ce à travers quatre objectifs :

• Maintenir la paix et la sécurité dans le monde ; Cela inclut la prévention des conflits, la gestion des crises, et l'envoi de missions de maintien de la paix pour protéger les populations vulnérables et stabiliser les régions en conflit.
• Développer les relations amicales entre les nations ; encouragent le dialogue et la coopération entre les pays, favorisant ainsi le respect mutuel et la compréhension culturelle pour prévenir les tensions.
• Réaliser la coopération internationale en encourageant le respect des droits de l'homme ; initiatives sur des questions telles que le développement durable, la santé mondiale, le changement climatique et l'assistance humanitaire, afin de relever les défis mondiaux collectivement.
• Être un centre où s'harmonisent les efforts des nations dans des objectifs communs : L'ONU sert de plateforme où les États peuvent discuter et négocier des solutions à des problèmes communs, facilitant la coordination d'actions collectives.

Strengths

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1689

Bill of Rights (Angleterre)

Les principes du parlementarisme et extension des droits individuels

Toujours en Angleterre, et suite à la Glorieuse Révolution, le Bill of Rights (ou Charte des droits) vient encore restreindre le pouvoir royal au profit du Parlement. Il est ainsi spécifié que l'assentiment de ce dernier est indispensable pour la suspension et l'exécution des lois, mais aussi pour lever de nouveaux impôts. Il donne aussi aux sujets du Roi le droit de s'adresser au monarque sans craindre la répression, ce qui est un tournant à l'époque, et pose les premiers jalons de la liberté d'expressions. Grâce à cela, la liberté de la presse sera garantie en Angleterre 6 ans plus tard. Contrairement à l'Angleterre, le pouvoir monarchique en France se renforce à la même époque, au détriment des autres nobles, de plus en plus assujettis au Roi. Ce manque de partage dans l'exercice du pouvoir entrainera 100 ans plus tard la Révolution violente que l'on connaît.

FAITS : La justice d’un nouveau gouvernement d’un pays signataire emprisonne un journaliste n’ayant pas respecté une nouvelle loi nationale disposant que l’on ne peut plus enquêter sur le pouvoir en place. Que dit la Convention ? La Convention dispose en son article 10 que Que dit la jurisprudence ? En l'espèce : La presse emprisonne un journaliste car la nouvelle loi empêche d'enquêter sur le pouvor en place.L'article 10 de la Convention peut être retenu pour condamné l'Etat responsable du vote de cette loi et de l'emprisonnement du journaliste.

LE JUGE : Personne qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il est chargé de trancher les litiges opposants des parties. Les juges peuvent être désignés pour juger des affaires spécifiques, comme les juges d’application des peines, les juges d’instruction, les juges des affaires familiales, etc. Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice de manière impartiale et indépendante. A l’ouverture du procès le juge énonce les faits de l’affaire, en présentant les parties et leur rappelant également leurs droits. Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats en vertu du principe du contradictoire. Il donne la parole, en premier lieu au demandeur qui est la personne engageant le procès et qui demande une réparation de son préjudice, puis dans un deuxième temps au défenseur qui est la personne contre laquelle une action en justice est engagée. Ensuite, il peut rendre un jugement immédiat ou mettre l’affaire en délibérer afin de rendre une décision après réflexion. Enfin, une fois sa décision rendue la décision va être publié toujours en vertu du principe du contradictoire afin de garantir la transparence du système judiciaire.