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Transcript

Mme Prié

TSTMG 2

Corrigé Évaluation 1

2024 - 2025

START

Table + text

notes eco-droit 2024

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
Développez l'argumentation juridique de Myriam et Thomas.
Développez l'argumentation juridique de Mr Pool (Piscine +)
Quelles situations relèvent du code de la consommation ? Pourquoi et comment le droit a-t-il souhaité protéger le consommateur?
  • Parties? qui ?
  • Contrat ? quel type de contrat? quel en est l'objet ?
  • Dommages? si dommages, quels types?
  • Prétentions? qui souhaite quoi?

MÉTHODOLOGIE

1) Qualifiez juridiquement les faits et les parties

Synthétiser la situation juridiqueQualifier = traduire en terme de droit (vocabulaire)

Évaluation 1

Parties Contrat

Myriam et Thomas, les consommateurs, ont conclu un contrat de prestation de services avec une entreprise professionnelle, Piscine +, pour l'installation d'une piscine et la pose des abords.

APPLICATION

1) Qualifiez juridiquement les faits et les parties

Évaluation 1

Faits

Myriam a choisi un carrelage malgré les réserves émises par Mr Pool qui lui a spécifié par mail que celui-ci était peu adapté.À la fin des travaux, le carrelage s'est désagrégé en raison de son incapacité à résister aux produits de traitement de l'eau.

APPLICATION

1) Qualifiez juridiquement les faits et les parties

Évaluation 1

Prétentions

Les consommateurs Myriam et Thomas se sont tournés vers Piscine + pour faire valoir leur responsabilité contractuelle et demander une solution, mais l'entreprise a refusé toute réparation en soulignant qu'ils les avaient prévenus.

APPLICATION

1) Qualifiez juridiquement les faits et les parties

Docsituationconclusion

3 étapes :

  • citer un document ou extrait (tous les annexes doivent être utilisés)
  • montrer que l'extrait s'applique à la situation juridique
  • conclure

MÉTHODOLOGIE

2) L'argumentation juridique

Doc, situation, conclusion

Doc, situation, conclusion

  • Intro : énoncer les arguments 1 et 2
  • Argument 1
  • Argument 2
  • Conclusion : reprendre les conclusions 1 et 2

MÉTHODOLOGIE

2) Le développement de l'argumentation juridique d'une partie

L'argumentation juridique de Myriam et Thomas peut être développée en s'appuyant sur plusieurs concepts juridiques importants, notamment la responsabilité contractuelle de Piscine +, le devoir d'information et de conseil, ainsi que la garantie légale de conformité. Voici comment ils peuvent structurer leur argumentation :

Évaluation 1

Argumentaire Myriam et Thomas : intro

Évaluation 1

Situation

Doc

Manquement au devoir d'information et de conseil : Selon l'article 1112-1 du Code civil et L111-1, le professionnel est tenu d'informer son cocontractant des éléments déterminants pour son consentement, surtout lorsque celui-ci ignore ou ne maîtrise pas certaines informations. Le manquement à cette obligation d'information peut entraîner la responsabilité contractuelle du professionnel et, potentiellement, l'annulation du contrat. Bien que Monsieur Pool ait informé Myriam par courriel des risques liés à l'utilisation du carrelage choisi, Myriam et Thomas peuvent avancer que cette information n'était pas suffisamment complète, ce qui a conduit Myriam à ignorer les conséquences réelles du choix du carrelage.

APPLICATION

Argumentaire Myriam et Thomas (argument 1)

Évaluation 1

conclusion

situation

Doc

En outre, le devoir de conseil (1112-1 du CC) impose au professionnel de se renseigner sur les besoins spécifiques de l'acheteur et de vérifier que le bien ou le service proposé correspond à ces besoins. Même si Monsieur Pool a averti Myriam, Piscine + aurait dû insister davantage, notamment en démontrant concrètement les risques liés à l'utilisation du carrelage non adapté aux conditions d'une piscine. Un simple courriel peut donc être jugé insuffisant au regard de l'obligation de moyen à laquelle est tenue Piscine + concernant son devoir d'information et de conseil. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de Piscine + pourrait être engagée, et Myriam et Thomas pourraient obtenir réparation.

APPLICATION

Argumentaire Myriam et Thomas (argument 1)

Évaluation 1

Conclusion

Situation

Doc

Violation de la garantie légale de conformité : L'article L. 217-5 du Code de la consommation garantit que les biens vendus doivent être conformes à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire.Or, dans ce cas, le carrelage se dégrade après un simple été d'utilisation, ce qui le rend impropre à l'usage normal d'un carrelage pour les abords d'une piscine. Ainsi, le carrelage ne répond pas aux critères de durabilité et de résistance que Myriam et Thomas pouvaient légitimement attendre, violant la garantie légale de conformité. Myriam et Thomas peuvent donc réclamer une réparation, un remplacement ou une indemnisation pour non-conformité.

APPLICATION

Argumentaire Myriam et Thomas (argument 2)

Évaluation 1

En conclusion, Myriam et Thomas peuvent fonder leur argumentation sur les éléments suivants pour obtenir réparation :

  • Le manquement de Piscine + à leur devoir d'information et de conseil, malgré le courriel, en n'insistant pas suffisamment sur les conséquences graves de leur choix ;
  • La violation de la garantie légale de conformité, car le carrelage utilisé n'est pas adapté à l'usage attendu et se désagrège après un court laps de temps ;

APPLICATION

Argumentaire Myriam et Thomas : conclusion

Évaluation 1

  • le respect du devoir d’information et de conseil,
  • la conformité du bien livré à la demande des clients.

L’argumentation juridique de Mr Pool, représentant de Piscine +, peut se développer autour deux axes principaux :

APPLICATION

Argumentaire Piscine + Mr Pool : intro

Évaluation 1

Doc

Doc

Doc

Selon l'article 1112-1 du Code civil et L111-1, le professionnel est tenu d'informer son cocontractant des éléments déterminants pour son consentement,de manière lisible et compréhensible. En outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2018 (art 1553 CC) rappelle qu'il incombe au professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de conseil.De plus, selon l'annexe 4, si la délivrance d'information et de conseil est une obligation de résultat, la pertinence et l'étendue de ceux-ci ne relèvent que d'une obligation de moyens.

APPLICATION

Argumentaire Piscine + Mr Pool (argument 1)

Évaluation 1

Conclusion

situation

En l'espèce (= ici), Mr Pool a informé Myriamet Thomas par écrit (courriel), que le carrelage choisi était inadapté pour les abords de la piscine. Mr Pool a donc répondu à son obligation d'information et de conseil de manière lisible et compréhensible, et peut le prouver en montrant le courriel. En outre, l'étendue des informations et conseils donnés ne relevant que d'une obligation de moyens, Mr Pool ne peut-être tenu pour responsable du choix final de Myriam.

APPLICATION

Argumentaire Piscine + Mr Pool (argument 1)

Évaluation 1

Conclusion

Situation

Doc

L'article L. 217-5 du Code de la consommation dispose qu'un bien est non conforme lorsqu'il ne permet pas l'usage habituel qu'on en attend ou qu'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur. En l'espèce (=ici), la dégradation du carrelage n'est pas un défaut du produit, mais le résultat de l'usage inadapté auquel il a été soumis, comme l'a prévenu Mr Pool.Le produit livré et installé est donc conforme aux demandes de Myriam et Thomas, il n'y a pas de violation de la garantie légale de conformité.

APPLICATION

Argumentaire Piscine + Mr Pool (argument 2)

Évaluation 1

La responsabilité contractuelle de Mr Pool ne peut donc être engagée, il ne doit pas réparation.

En conclusion, Mr Pool peut structurer son argumentation ainsi :

  • Il a respecté son devoir d'information et de conseil en avertissant par écrit Myriam des risques liés au choix du carrelage ;
  • Le carrelage utilisé est conforme à la demande du client ;

APPLICATION

Argumentaire Piscine + Mr Pool : conclusion

MÉTHODOLOGIE

4) Question de cours

Analyser la questionDéfinir les termes importants

Évaluation 1

APPLICATION

MÉTHODOLOGIE

4) Question de cours

Quelles situations relèvent du code de la consommation ?Pourquoi et comment le droit a-t-il souhaité protéger le consommateur?

Évaluation 1

APPLICATION

MÉTHODOLOGIE

4) Question de cours

1 - Le code de la consommation :définir le contrat de consommation, le consommateur et le professionnel, l'objet du contrat2 - Pourquoi le droit a-t-il souhaité protéger le consommateur?déséquilibre de pouvoir due à l'assymétrie d'information 3 - Comment le droit a-t-il souhaité protéger le consommateur?obligation générale d'informationobligation de conseil

Évaluation 1

Le Code de la consommation encadre les contrats de consommation.Un contrat de consommation est un accord juridique entre un consommateur (une personne physique qui agit à des fins personnelles ou non professionnelles) et un professionnel (une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Le contrat porte sur la vente de biens ou la fourniture de services.

APPLICATION

4) Quelles situations relèvent du code de la consommation?

Évaluation 1

Le droit a souhaité protéger le consommateur car il existe un déséquilibre de pouvoir entre le consommateur et le professionnel : En effet, le professionnel dispose de ressources, d'informations et de connaissances plus étendues que le consommateur, souvent moins bien informé. Le droit intervient pour rétablir cet équilibre.

APPLICATION

4) Pourquoi ?

Évaluation 1

Afin de protéger le consommateur, le droit impose au professionnel l'obligation générale d'information et l'obligation de conseil.L'obligation d'information demande à tout vendeur de produit ou tout prestataire de services d’informer le consommateur (par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié) sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

APPLICATION

4) Comment?

Évaluation 1

L'obligation de conseil impose au vendeur professionnel de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien proposé à la vente et l'usage que son cocontractant en a prévu.

APPLICATION

4) Comment?