Hiérarchie des normes
Les sources du droit
Bloc de constitutionnalité
La Constitution
La loi
Les réglements
Décrets, circulaires, ordonnances, arrêtés
La jurisprudence
L'historique de l'ensemble des décisions de justice
Autres sources
Conventions et accords collectifs, pratiques et usages
Conventions et accords collectifs
La loi est parfois trop générale, et certains métiers particuliers ont besoin de règles particulières, c'est pour cela que ces accords existent.
Des entreprises peuvent négocier des accords avec des partenaires sociaux qui vont pouvoir s'appliquer à des personnes qui travaillent dans certaines entreprises. Ces accords peuvent servir de référence et constituent des sources du droit.
Conventions et accords collectifs : accords négociés entre des partenaires sociaux qui concernent le travail dans les entreprises. Partenaires sociaux : ensemble des agents économiques qui participent à des négociations d'accords collectifs (entreprises, syndicats, pouvoirs publics)
Usages et pratiques professionnelles
Les usages (les habitudes) et les pratiques professionnelles servent aussi de référence dans certaines situations.
L'autorité judiciaire va appliquer les règles de droit d'une certaine manière, dans des décisions de justice, ce qui constitue la jurisprudence.Autorité judiciaire : ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi, en exerçant le pouvoir judiciaire.
Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les institutions judiciaires
La loi
La loi est une règle écrite, générale et permanente, votée par le Parlement.
On la trouve souvent dans des codes (code civil, code pénal, code du travail, etc.)
Parlement : Ensemble qui regroupe l'assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs), et qui exerce le pouvoir législatif.
D'abord, une loi est proposée. Ensuite, elle est discutée, éventuellement modifiée, puis votée. Et enfin, elle est signée (promulguée) et publiée au Journal Officiel.
La Constitution
La Constitution est un ensemble de textes qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle présente aussi les droits fondamentaux des citoyens (liberté, égalité, fraternité, laïcité).
Le Conseil Constitutionnel est l'institution qui vérifie que les lois sont bien conformes à la Constitution, c'est ce qu'on appelle le contrôle de constitutionnalité.
Si une personne estime qu'une loi peut être contraire à la Constitution, elle peut poser ce qu'on appelle une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant les juges, qui décideront si elle peut être transmise au Conseil Constitutionnel pour l'examiner. Il peut aussi être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
- La hiérarchie des normes indique l’ordre de primauté d’une règle par rapport à une autre.
- -> Chaque règle doit ainsi respecter les règles situées au-dessus d’elle.
- Intérêt : Eviter que des règles ne se contredisent les unes avec les autres sans que l’on sache laquelle il faut respecter.
- Pour modifier une règle, il faut adopter une règle de même niveau, ou une règle de niveau supérieur.
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Les réglements (décrets, ordonnances, cirulaires, arrêtés)
Le gouvernement adopte des règlements.
Gouvernement : Ensemble qui regroupe le Premier ministre et tous les ministres, et qui détermine et conduit la politique de la Nation. Il relève du pouvoir exécutif.
Règlement : texte de portée générale émanant du pouvoir exécutif
Les règlements peuvent avoir la forme de :
- décrets
- ordonnances
- circulaires
- arrêtés
Hiérarchie des normes
M. LEITZ
Created on September 28, 2024
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Hiérarchie des normes
Les sources du droit
Bloc de constitutionnalité
La Constitution
La loi
Les réglements
Décrets, circulaires, ordonnances, arrêtés
La jurisprudence
L'historique de l'ensemble des décisions de justice
Autres sources
Conventions et accords collectifs, pratiques et usages
Conventions et accords collectifs
La loi est parfois trop générale, et certains métiers particuliers ont besoin de règles particulières, c'est pour cela que ces accords existent.
Des entreprises peuvent négocier des accords avec des partenaires sociaux qui vont pouvoir s'appliquer à des personnes qui travaillent dans certaines entreprises. Ces accords peuvent servir de référence et constituent des sources du droit. Conventions et accords collectifs : accords négociés entre des partenaires sociaux qui concernent le travail dans les entreprises. Partenaires sociaux : ensemble des agents économiques qui participent à des négociations d'accords collectifs (entreprises, syndicats, pouvoirs publics)
Usages et pratiques professionnelles
Les usages (les habitudes) et les pratiques professionnelles servent aussi de référence dans certaines situations.
L'autorité judiciaire va appliquer les règles de droit d'une certaine manière, dans des décisions de justice, ce qui constitue la jurisprudence.Autorité judiciaire : ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi, en exerçant le pouvoir judiciaire. Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les institutions judiciaires
La loi
La loi est une règle écrite, générale et permanente, votée par le Parlement. On la trouve souvent dans des codes (code civil, code pénal, code du travail, etc.) Parlement : Ensemble qui regroupe l'assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs), et qui exerce le pouvoir législatif. D'abord, une loi est proposée. Ensuite, elle est discutée, éventuellement modifiée, puis votée. Et enfin, elle est signée (promulguée) et publiée au Journal Officiel.
La Constitution
La Constitution est un ensemble de textes qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle présente aussi les droits fondamentaux des citoyens (liberté, égalité, fraternité, laïcité). Le Conseil Constitutionnel est l'institution qui vérifie que les lois sont bien conformes à la Constitution, c'est ce qu'on appelle le contrôle de constitutionnalité. Si une personne estime qu'une loi peut être contraire à la Constitution, elle peut poser ce qu'on appelle une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant les juges, qui décideront si elle peut être transmise au Conseil Constitutionnel pour l'examiner. Il peut aussi être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
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Les réglements (décrets, ordonnances, cirulaires, arrêtés)
Le gouvernement adopte des règlements. Gouvernement : Ensemble qui regroupe le Premier ministre et tous les ministres, et qui détermine et conduit la politique de la Nation. Il relève du pouvoir exécutif. Règlement : texte de portée générale émanant du pouvoir exécutif Les règlements peuvent avoir la forme de :