AES - Responsabilité civile et pénale
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Created on September 27, 2024
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Transcript
RESPONSABILITE
Civile & Pénale
C'est parti
3.
2.
1.
INDEX
Différencier le droit civil et le droit pénale
Comprendre la notion de responsabilité civile et pénale
PLAIDOYER DE L'AES
1.
INDEX
Différencier le droit civil et le droit pénal
INDEX
Pourquoi le droit existe-t-il ?
VIDEO
Le droit civil et le droit pénal, c'est quoi ?
DEFINITION
Le droit est l'ensemble des règles et des normes qui organisent la vie en société, régissent les relations entre les individus, et encadrent les comportements pour garantir l'ordre, la justice et la sécurité.
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DEFINITION
Quelques bases...
Ces trois grandes catégories permettent de structurer l'ensemble des règles qui encadrent la vie en société, en tenant compte des relations entre particuliers et celles avec l'État.
LE DROIT PRIVEE
Il se concentre sur la protection des intérêts individuels.
LE DROIT PUBLIC
Le droit public organise les relations entre les citoyens et l'État, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques.
LE DROIT MIXTE
Le droit mixte combine des éléments à la fois du droit privé et du droit public, car certaines situations ou domaines impliquent à la fois des intérêts privés et des prérogatives de l'État.
droit prive
Le droit civil
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les relations entre les individus, les familles, et les organisations privées. Il vise principalement à protéger les intérêts privés et à résoudre les conflits entre personnes. Le droit civil se divise en plusieurs sous-branches qui couvrent des domaines spécifiques de la vie des personnes et des relations entre elles.
droit civil
Le droit des personnes
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui régit le statut juridique des individus, leur identité, leur capacité juridique, et les droits qui leur sont attachés. Il encadre les aspects relatifs à la personnalité juridique des individus dès leur naissance (ou avant, pour certains droits) jusqu’à leur décès.
L'état civil
Les droits de la personnalité
La capacité juridique
droit civil
Le droit des familles
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les membres d'une même famille. Il vise à encadrer juridiquement les relations au sein de la cellule familiale et à protéger les intérêts des membres, en particulier les enfants.
Mariage et le PACS
L'autorité parentale
La filiation
BRANCHES
Pour résumer
DROIT PRIVE
régit les relations entre individus ou entités privées et protège les intérêts particuliers.
DROIT CIVIL
qui est une branche du droit privé, encadre les rapports entre les personnes.
EXEMPLESDROIT DE LA PERSONNEDROIT DES FAMILLES
fixent les règles concernant l'identité, la capacité juridique, les relations familiales, et les droits liés à la vie privée et familiale.
droit MIXTE
Le droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les comportements constitutifs d'infractions et fixe les sanctions applicables à ceux qui les commettent. Son objectif principal est de protéger l'ordre public, la sécurité et les valeurs fondamentales de la société en réprimant les comportements jugés nuisibles ou dangereux pour la collectivité.
DROIT PENALE
Finalité répressive : Contrairement au droit civil, qui vise principalement à réparer un préjudice, le droit pénal cherche à punir les comportements qui enfreignent la loi. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement, des travaux d'intérêt général, ou encore des mesures de sûreté (comme l'interdiction de certaines activités).
Protection de l'ordre public : Le droit pénal protège les intérêts collectifs, tels que la sécurité des personnes, les biens, la moralité publique, et le respect de l'autorité de l'État.
Les types d’infractions
DROIT PENALE
Les contraventions
Ce sont les infractions les moins graves, passibles de sanctions légères comme des amendes. Exemples : infractions routières mineures, tapage nocturne.
Les délits
Ce sont des infractions plus graves, comme le vol ou l'escroquerie, et sont passibles de peines allant jusqu'à plusieurs années d'emprisonnement et des amendes importantes.
Les crimes
Les infractions les plus graves, comme le meurtre ou le viol, et passibles de lourdes peines (prison à vie, réclusion criminelle).
2.
INDEX
Comprendre la notion de responsabilité civile et pénale
INDEX
comment definiriez-vous la responsabilite ?
definition
La responsabilité
SUBJECTIVE
En lien avec l'éthique
OBJECTIVE & MATERIALISE
En lien avec le droit
definition
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000833#:~:text=La%20responsabilit%C3%A9%20est%20l'obligation,un%20dommage%20%C3%A0%20un%20tiers.
"La responsabilité est l'obligation, pour une personne, de répondre de certains actes qu'elle a commis. Elle en répond civilement lorsque la transgression de la norme a causé un dommage à un tiers."
typologies
3 types de responsabilités
La responsabilité administrative et la responsabilité civile
Vise le dédommagement.
La responsabilité disciplinaire/ordinale
Elle sanctionne un manquement aux obligations professionnelles ou déontologiques.
La responsabilité pénale
Elle réprime d’une infraction réprimée par le code pénal, le code de la santé publique ou d’autres textes spécifiques
LIEN DE CAUSALITE
PREJUDICE
FAUTE
LES ELEMENTS CONSECUTIFS DE LARESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE
FAUTE
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Article 1240 du Code civil
RESPONSABILITE CIVILE
FAUTE
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
Article 1241 du Code civil
RESPONSABILITE CIVILE
FAUTE
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
Article 1242 du Code civil
RESPONSABILITE CIVILE
Préjudice corporel
Préjudice environnemental
Préjudice moral
Préjudice financier
Préjudice matériel
PREJUDICE
Le préjudice désigne un dommage ou un tort subi par une personne dans ses droits, ses biens, son intégrité physique ou morale, en raison de l’action ou de l’inaction d’une autre personne.
RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE
A vous de jouer !
LIEN DE CAUSALITE
Le lien de causalité en droit est un concept fondamental qui établit la relation entre une action (ou une omission) et le préjudice subi par une personne. Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée, il doit être démontré qu'il existe un lien direct entre l'acte fautif et le dommage subi par la victime.
RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE
A vous de jouer !
ETUDE DE CAS
RESPONSABILITE CIVILE
La réparation du dommage
En droit civil, la réparation du dommage vise à rétablir, autant que possible, la situation de la victime comme si le dommage n'avait pas eu lieu. Lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée, celle-ci doit réparer le préjudice causé à la victime. La réparation peut être en nature (restaurer la situation initiale) ou par équivalent (généralement sous forme de compensation financière).
ELEMENT MORAL
ELEMENTMATERIEL
ELEMENTLEGAL
LES ELEMENTS CONSECUTIFS DE LARESPONSABILITE PENALE
RESPONSABILITE PENALE
"nullum crimen, nulla poena sine lege", c’est-à-dire "pas de crime, pas de peine sans loi".
ELEMENTLEGAL
RESPONSABILITE PENALE
ELEMENTMATERIEL
L'élément matériel désigne l'acte ou l'omission qui constitue l’infraction. C'est la réalisation concrète d’un fait interdit par la loi, et il peut s'agir d'une action positive (par exemple, voler, agresser, tuer) ou d'une inaction (par exemple, ne pas porter assistance à une personne en danger).
RESPONSABILITE PENALE
ELEMENT MORAL
L'élément moral est l'intention ou la faute qui accompagne l'acte. Il s’agit de l’état d’esprit de l’auteur au moment des faits. En droit pénal, pour que la responsabilité pénale soit engagée, l'auteur de l'infraction doit avoir eu la volonté de commettre l'acte (intention), ou, dans certains cas, avoir agi avec négligence ou imprudence.
RESPONSABILITE PENALE
RESPONSABILITE PENALE
A vous de jouer !
RESPONSABILITE PENALE
Les sanctions
Contraventions (infraction mineure)Amendes : de 38 à 1 500 euros (selon la classe).Peines complémentaires : suspension de permis, confiscation d'objets, interdiction de séjour.
RESPONSABILITE PENALE
Les sanctions
Délits (infraction moyenne)Emprisonnement : jusqu'à 10 ans.Amendes : souvent supérieures à 3 750 euros.Peines complémentaires : interdiction professionnelle, travail d'intérêt général, retrait de permis.
RESPONSABILITE PENALE
Les sanctions
Crimes (infraction grave)Réclusion criminelle : de 10 ans à la perpétuité.Amendes : en complément des peines de prison.Peines complémentaires : interdiction des droits civiques, confiscation de biens
3.
INDEX
LE PLAIDOYER DE L'AES
Votre mission est de préparer un plaidoyer en groupe pour défendre une position face à une problématique qui pourrait engager votre responsabilité civile ou pénale dans une situation professionnelle.