Sources droit travail
Demeulemeester Hélène
Created on September 27, 2024
More creations to inspire you
ANCIENT EGYPT
Learning unit
MONSTERS COMIC "SHARING IS CARING"
Learning unit
PARTS OF THE ANIMAL CELL
Learning unit
PARTS OF A PROKARYOTIC CELL
Learning unit
PARTS OF THE PLANT CELL
Learning unit
Transcript
Start
Les sources du droit du travail
Les sources internes
Les sources externes
Le droit consite en l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Il existe 2 types de sources :
+ info
+ info
Sources du droit du travail
Elle a pour vocation de traiter l’ensemble des relations collectives entre l’employeur et les salariés et notamment de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés. Elles complète les dispositions du Code du travail et les adapte aux situations particulières d’un secteur d’activité. Au sein d’ENERIA, la CCN est la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022
La Convention Collective Nationale (CNN)
Ensemble des solutions apportées par la Cour de Cassation à une situation juridique donnée. Elle comble « un vide » juridique et permet de créer un précédent.
La Jurisprudence
Règle juridique suprême, générale et impersonnelle.
Le Code du Travail
Sources externes
Ce sont des accords signés entre une ou plusieurs organisations syndicales représentative du personnel et la direction concernant une entreprise particulière. Il peut porter par exemple sur la formation, les congés, l’utilisation des systèmes d’information, les dispositions relatives à l’emploi des seniors ou des travailleurs handicapés…..Exemple : Accord sur le télétravail, égalité professionnelle
Les accords d’entreprise ou de groupe
Avantages liés à une pratique dans l’établissement.
Les usages
C’est un document écrit, régissant les devoirs des salariés d’une entreprise. Il est rédigé de façon unilatérale par l’employeur mais fait l’objet de consultations préalables. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il doit être affiché dans un endroit accessible à tous les salariés.
Le règlement intérieur
Sources internes