droit constitutionnel L1 S1

droit constitutionnel

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ch1. l'état

ch2. la constitution

ch3. la démocratie

ch4. le pouvoir

Index

chapitre 1. l'état

titre 1

notions théoriques sur l'origine et la disparition de l'état

titre 2

la condition juridique de l'état

titre 3

les formes juridiques de l'état

titre 1: notions théoriques sur l'origine et la disparition de l'état

section 1

l'origine de l'état

section 2

la disparition de l'état

-> le léviathan, 1654, T.HOBBES, l'état de nature serait la guerre et l'homme serait "un loup pour l'homme" . Donc pacte social instauré entre les individus pour maintenir l'ordre. L'état attend une obeissance absolue lors du passage de l'état de nature à celui de société -> J.LOCKE, concepteur du principe des droits de l'homme. En raison des litiges pour les propriétés notamment, les hommes sont prêts à renoncer à une partie de leur liberté pour plus de protection (état) => deux traits du gouvernement civil, 1690 -> du contrat social, 1762, ROUSSEAU, "l'homme est né libre et partout il est dans les fers" => chacun renonce à sa liberté pour etre plus libre collectivement. L'homme est libre mais soumis à la volonté générale. -> art.6 DDHC " la loi est la volonté de tous". L'homme est libre car la loi est l'expression des volontés individuelles.

* L'origine institutionnelle

section 1: l'origine de l'état

* L'origine contractuelle

Théorie de l'institution de M.HAURIOU et s'appuie dessus pour la création de l'état. Des organes sont créés et en raison des besoins financiers et humains, les hommes crééent des institutions avec un système d'équilibre des pouvoirs et de consentement autour de l'idée que "l'état est l'institution ultime"

section 2: la disparition de l'état

théories sur la hèse du déperissement de l'état: -> MARX et HENGELS distinguent: * l'infrastructure: force et mode de production précis (détermine la superstructure) et * la superstructure: tout ce qui relève de la société l'état est donc "seulement une organisation d'une classe procédante pour protéger les classes non-procédantes" ils veulent une société communiste (plus besoin de l'état car société sans but)

titre 2: la condition juridique de l'état

section 1

la définition de l'état

section 2

les élements constitutifs de l'état

section 1: la définition de l'état

Personne morale de droit public => abstraction juridique. Soumis aux règles de droit public, surtout droit constitutionnel Détient des PPP (Prérogatives de Puissance Publique) = taxation, législation,… il détient le monopole de la contrainte légale. Il détient des PPP parce que c'est l'état et personne d'autre

Rq: la souveraineté dans l'état: si ce n'est pas le monarque qui la détient, le cas échéant, on fait face à une souveraineté nationale ou populaire En Grande-Bretagne: souveraineté parlementaire

section 2: les élements constitutifs de l'état

Une population

importance du facteur humain. Permet d'identifier le nombre d'habitants constituant l'état ≠ Nation: notion subjective structurée autour d'un désir clairement exprimé de continuer la vie en commun

Un territoire

?: frontière terrestre tenant en un seul état ou éparpillée en plusieurs territoires les frontières ont vocation à évoluer au fur et à mesure du temps avec au niveau des frontières terrestres, la taille de l'état qui varie au cours de l'Histoire

L'exercice de la souveraineté

?: exercice de manière indsicutable sur une population rassemblée sur un territoire déterminé. C'est une autorité de droit et non de contrainte exclusive. les six livres de la république, 1576, J.BODIN, 3 aspects: - souveraineté de l'état: puissance de commandement qui ne peut subir de limitations * souveraineté intérieure au sein de l'état * souveraineté extérieure au-delà des frontières. Il n'a pas de dominants extérieurs, seulement des égaux - puissance de l'état: pouvoirs régaliens => puissance de commandement suprême.- compétence de l'état: JELLINEK, dispose de la compétence de sa compétence. Peut transmettre volontairement une part de sa souveraineté à d'autres états (ex: défense extérieure de Monaco par la France). Idée de le faire volontairement, sans contraintes

titre 3: les formes juridiques de l'état

section 1

l'état unitaire

section 2

l'état fédéral

section 3

l'état régional ou autonomique

section 1: l'état unitaire

sous-section 1

les caractéristiques

sous section 2

les modalités organisationnelles

seuls les pouvoirs publics sont en capacité de fixer les normes juridiques suprêmes. Seul à reconnaitre l'existence de coll. territoriales et à les contrôler.

un seul ordre juridique sur tout le territoire, donc une seule constitution et en conséquence une seule loi votée par le Parlement

unité organisationnelle

unité juridique

sous-section 1: les caractéristiques

unité du peuple

art.2 C° "la souveraineté nationale appartient au peuple". La constitution française ne connaît que le peuple français sans distinctions, … (conseil constitutionnel, 1991)

unité linguistique

art.2 C° "la langue de la république est le français". Le français ne peut se prévaloir de droits linguistiques spécifiques avec l'administration.

unité normative

art.6 DDHC "la loi doit etre la même pour tous" => principe de l'égalité devant la loi

?: l'état, souverainement, peut décider de transférer, par le biais de lois, certaines de ses attributions à des coll. territoriales qui s'administrent librement par des conseils élus mais qui restent placés sous le controle de l'état, principalement les prefets. art.1 er C° "l'organisation de la république est décentralisée" !! pas d'indépendance des coll. territoriales, qui sont soumises à un contrôle de l'état.

* la décentralisation

sous-section 2: les modalités organisationnelles

* la déconcentration

?: l'état ne cède aucune de ses prérogatives à une autre autorité/ coll. territoriale. Mais redistribution de ses compétences sur le territoire, dans les régions et départements. exercice des compétences de l'état par les collectivités territoriales au nom de l'état. !! pas de transfet des compétences.

section 2: l'état fédéral

?: union d'états dits fédérés liés par une constitution au sein de laquelle un nouvel état dit fédéral se superpose à ces derniers

3 raisons qui conduisent à préférer la forme fédérale à l'unitaire: 1°) taille de l'état: pour un état de taille importante, les différences culturelles, ethniques,… font qu'il est necessaire d'avoir un état qui les reconnaît 2°) l'histoire: pour des raisons historiques, afin de préserver la géographie historique de l'état (cas de l'Allemagne en 1871,…) 3°) les insuffisances/limites du cadre unitaire: pour des questions qui causent la division du pays (cas de la Belgique, avec les Flaments/Wallons, les chrétiens/protestants, industrielle,…)

sous-section 1

la formation de l'état fédéral

sous-section 2

l'organisation de l'état fédéral

?: l'état revêt une forme militaire et les tensions internes mènent vers un évitement de l'éclatement de l'état vers un passage au modèle fédéral. Peut se faire de manière naturelle: 🇧🇪 Belgique, état unitaire en 1831 et suite à la création de régions linguistiques, passage au modèle fédéral en 1994.

🇺🇸Cas des USA: Déclaration d'indépendance en 1776 et établissement de la confédération en 1777 et entrée en vigueur en 1781 et Constitution de l'état fédéral en 1787

🇨🇭Cas de la Suisse: Opte pour une confédération en 1815 et construction d'un état fédéral en 1848

sous-section 1: la formation de l'état fédéral

la formation par association

?: des états acceptent de s'unir et de créer un nouvel état, souvent après une confédération (étape de transition): - quelques compétences mises en commun au profit de la confédération - n'a pas la compétence de sa compétence - aucune décision prise ne s'impose dans le système juridique des états membres - pas de moyens de contrainte au respect des décisions prises - facile de quitter la confédération

la formation par dissociation

-> principe d'autonomie: 1) reconnaissance d'un pouvoir normatif - répartition des compétences: en ne listant que celles de l'état fédéral. Tout ce qui n'est pas énuméré relève des états fédérés. les difficultés: - état fédéral qui a une tendance naturelle à croitre sur les compétences des états fédérés => atteinte à la souveraineté - pour les USA: caractère ancien de la C°, apparition de nouvelles compétences que la cour suprême doit attribuer au niveau compétent (ex: DOBBS, 2022, IVG qui relève de la compétence des états fédérés) 2) auto-organisation - de la constitution: chaque état fixe sa propre C° => organisation propre a chaque état - juridique: A. Tocqueville, aux USA, le droit pénal est + fédéré que fédéral - principe de participation:* directe: processus de révision de la C° fédérale qui doit avoir l'accord de tout les états fédérés. Essentiellement lorsque les états fédérés sont emmenés à approuver la révision de la constitution fédérale.* indirecte: une chambre représentant les entités fédérés. La participation est strictement égalitaire, quel que soit son nombre d’habitants, l’état fédéré à le même droit au nombre de représentants que son voisin (USA) OU démographique pour donner plus de poids aux états plus peuplés (Allemagne). Une seconde chambre disposant de prérogatives étendues: droit de véto dans le cadre des révisions constitutionnelles

-> principe de superposition : * souveraineté: J.LOCKE, il y a un partage de souveraineté dans le sens ou il y a un partage des attributs de souveraineté entre l’échelon fédéral et l’échelon fédéré.* d'ordre juridique: ordre fédéral avec sa propre constitution et fédéré avec 1C°/état. Mais primauté de la fédérale qui influence celles des fédérés. * d'ordre législatif: la loi fédérale coexiste avec la fédérée. en cas de litige: clause de suprématie (loi fédérale qui prime sur la fédérée.)

sous-section 2: l'organisation de l'état fédéral

-> principe de complexité: il existe plusieurs facette du fédéralisme: * multipolaire (USA🇺🇸) * bipolaire (Belgique 🇧🇪 Flament/wallon) * asymétrique (Canada 🇨🇦 sureprésentation du Quebéc) * au carré (états fédérés en construction au sein du fédéral) * sans limites (en Bosnie Herzégovine 1 état fédéré unitaire et un fédéral)

section 3: l'état régional ou autonomique

sous-section 1

la preservation des principes de l'état unitaire

sous section 2

la présence de certains principes de l'état fédéral

indivisibilité du territoire

Statut législatif des régions/collectivités soumis au contrôle de l'état sous 2 conditions: - statut souhaité qui doit etre approuvé par la loi-2nde chambre qui n'a pas vocation à représenter les régions

la C° italienne de 1947 ou espagnle de 1978 garantissent l'indivisibilité de la république/nation => pas de coexistence de plusieurs nations (pas de reconnaissance de l'indépendance catalane)

statuts des régions/collectivités aunotomes

sous-section 1: la préservation des principes de l'état unitaire

indivisibilité du territoire

Statut législatif des régions/collectivités soumis au contrôle de l'état sous 2 conditions: - statut souhaité qui doit etre approuvé par la loi-2nde chambre qui n'a pas vocation à représenter les régions

la C° italienne de 1947 ou espagnle de 1978 garantissent l'indivisibilité de la république/nation => pas de coexistence de plusieurs nations (pas de reconnaissance de l'indépendance catalane)

statuts des régions/collectivités aunotomes

sous-section 1: la préservation des principes de l'état unitaire

Constitution qui aménage la répartition des compétences. Donc toute modification des compétences amène une modification de la constitution

Statuts qui n'ont pas de valeur constitutionnelle, mais en Espagne/Italie, cahque région a son propre statut qui peut comporter des différences avec d'autres régions sur les compétences. Statut qui peut apporter des privilèges fiscaux.

la répartition des compétences fixée par la constitution

l'autonomie institutionnelle des communautés autonomes et des régions

sous-section 2: la présence de certains principes de l'état fédéral

la présence de la juridiction constitutionnelle

Peut être périodiquement ammenée à intervenir car indifférement saisie par l'état, les régions, communautés, autonomes,…dualité législative: 2 lois coexistantes sur le même sol donc la juridiction veille à la bonne repartition des compétences.