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Nicolas Pausé - Académie de La Réunion - 2022

Caractéristiques d'une preuve électronique conforme.

Clause obligatoire permettant aux internautes consommateurs d'annuler un achat.

La procédure à respecter lors d'une vente sur un site Internet.

Les principales missions de la CNIL.

Les principaux moyens juridiques de protection instaurés par le RGPD.

Les trois principaux risques numériques concernant la vie privée des internautes, des consommateurs et des salariés.

Action civile qui permet d'obtenir des dommages et intérêts lorsqu'il y a notamment un risque de confusion.

Condition pour obtenir la protection spécifique (droit sui generis) du contenu d'une base de donnée.

Les deux types de droit qui composent le droit d'auteur.

Action qui peut être engagée en cas d'atteinte aux droits d'auteur, à une marque, à un brevet ou à des dessins et modèles.

Base de données

Nom de domaine

DROIT

Chapitre 3: Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?