Pierre Fabre - La gestion des déchets des DM - Version def (V2.3 )
Alicia Pouret
Created on September 26, 2024
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LES DÉCHETS :
OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS DE DM
Avril 2024
C'est parti !
Introduction
Les préoccupations environnementales ont pris ces dernières années une ampleur de plus en plus forte entraînant un renforcement du contexte réglementaire notamment concernant la gestion des déchets. Ainsi, la connaissance et la maitrise de ces différentes obligations peuvent s’avérer complexes pour un fournisseur de DM (fabricant, distributeur, importateur) en France.
La gestion des déchets
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Concepteur: Maxime Vinet
PROGRAMME
Nous allons découvrir ensemble la réglementation liée à la gestion des déchets et les obligations du producteur de déchets générés par le DM afin qu'il puisse déterminer si elle s'applique à ses produits
CHAPITRE 1
CHAPITRE 2
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Réglementation
ResponsabilitéElargie du Producteur
La gestion des déchets
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Chapitre 1
Réglementation
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La gestion des déchets
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La gestion des déchets
Qu'est ce qu'évoque le règlement DM* sur les déchets ?
Dans le cadre de évaluation de la conformité réglementaire au marquage CE
Elimination sûre des déchets de DM
Quoi?
Le principe de la REP
Toute l’information pour une élimination sûre des déchets par l’utilisateur doit être contenue dans la notice
Où ?
Le réglement DM
Cette obligation concerne le versant sanitaire du cycle de vie complet du produit
Sur quoi ?
CHAPITRE 1
Dès les étapes de conception et de fabrication du DM
Quand ?
* Règlement UE 2017/745
Quel est le principe de la REP ?
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1
La gestion des déchets
Directive cadre déchet européenne 2008/98/CE
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Le principe de la REP
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Le réglement DM
Loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020
CHAPITRE 1
Article L. 541-10 du Code de l’Environnement
La responsabilité élargie du producteur (REP) s’inspire du principe « pollueur-payeur ». Les producteurs de déchets, personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits doivent:- financer et- organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie
CHAPITRE 1
Le réglement DM
Le principe de la REP
Le principe de la REP: les 4 dates clés
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La gestion des déchets
1992
1993
1975
1972
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La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est inscrite dans le code de l’environnement
La première filière REP créée en France est celle des emballages ménagers en 1993
Ce principe est traduit dans la loi française : partage des responsabilités
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Le principe pollueur-payeur est adopté par l'OCDE
Concepteur: Maxime Vinet
Chapitre 2
La responsabilité élargie du producteur (REP)
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La gestion des déchets
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Certaines REP sont issues de législations soit françaises, soit européennes
Le périmètre des produits des REP
Les obligations réglementaires
CHAPITRE 2
Emballages ménagers
Piles et accumulateurs
Equipements électriques et électroniques
Aides techniques
Emballages industriels et commerciaux
Textiles sanitaires
Dispositifs médicaux perforants
Ameublement
La gestion des déchets
REP existantes
REP prÉvues
Quelles sont les filières Rep qui concernent des DM?
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Les produits
Le producteur de déchets
Papiers graphiques
2006 (EEE)2006(PG)
2001
2025
2025
2024
2012
1993
La REP des emballages ménagers et des papiers graphiques ont fusionné suite à la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023.
2012
Certaines REP sont issues de législations soit françaises, soit européennes
Le périmètre des produits des REP
Les obligations réglementaires
CHAPITRE 2
Emballages ménagers
Piles et accumulateurs
Equipements électriques et électroniques
Aides techniques
Emballages industriels et commerciaux
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Textiles sanitaires
Dispositifs médicaux perforants
Ameublement
La gestion des déchets
REP existantes
REP prÉvues
Quelles sont les filières Rep qui concernent des DM?
Les produits
Le producteur de déchets
Papiers graphiques
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2006 (EEE)2006(PG)
2001
2025
2025
2024
2012
1993
La REP des emballages ménagers et des papiers graphiques ont fusionné suite à la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023.
2012
Emballages ménagers et papiers graphiques
Les obligations réglementaires
Périmètre et définition
CHAPITRE 2
1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
La gestion des déchets
Article R. 543-54 du code de l’environnement
Par “emballage”, on entend:- toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de produits consommés ou utilisés par les ménages
Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer et les papiers à usage graphique à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
RETOUR
Les produits
Le producteur de déchets
EXEMPLE 1: emballage ménager
EXEMPLE 2: papier graphique
Emballage de lentille de correction
Catalogues, brochures commerciales, notices etc.
Equipements électriques et électroniques (EEE)
Les obligations réglementaires
Périmètre et définition
CHAPITRE 2
5°de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement :
La gestion des déchets
Article R. 543-172 du code de l’environnement
Equipement fonctionnant grâce à un courant électrique ou à un champ électromagnétique, ou un équipement de production, de transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu
Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
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RETOUR
Les produits
Le producteur de déchets
EEE profesionnel, IRM utilisée à l’hôpital
EXEMPLE 1
Audioprothèse
EXEMPLE 2
IRM, scanner...
Piles et accumulateurs
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Périmètre et définition
6° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
La gestion des déchets
Article R. 543-125du code de l’environnement
Est considérée comme pile et accumulateur (PA), toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables)
Les obligations réglementaires
Les piles et accumulateurs
CHAPITRE 2
Les produits
Le producteur de déchets
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RETOUR
pile contenue dans un DM
EXEMPLE 1
Pile contenue dans un tensiomètre
EXEMPLE 2
Batterie d'un lit électrique médicalisé
Eléments d'ameublement
Les obligations réglementaires
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CHAPITRE 2
Périmètre et définition
10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
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retour
La gestion des déchets
Article R. 543-240du code de l’environnement
"les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent"
Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage
Les produits
Le producteur de déchets
Fauteuil médical
EXEMPLES
Fauteuil médicalisé
Lit médicalisé non électrique
Les dispositifs médicaux perforants
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Périmètre et définition
Les obligations réglementaires
9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
La gestion des déchets
Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis à la filière DEEE (équipements électriques électronique associés) et sont soit indissociable du piquant, soit à risque infectieux.
CHAPITRE 2
Les produits
Le producteur de déchets
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retour
Les lancettes et stylos injecteurs
EXEMPLE: DM/DMDIV
NE PAS CONFONDRE AVEC LES DASRIPROFESSIONNELS
Qui est producteur de déchets ?
Les obligations réglementaires
CHAPITRE 2
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L'importateur
B
Le distributeur
C
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La gestion des déchets
Le fabricant
A
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Les produits
Le producteur de déchets
Si je suis importateur au sens du règlement DM, situé en France et commercialisant en France, je suis producteur au sens du code de l’environnement des produits concernés.
Si je suis fabricant français et que je commercialise en France, je suis producteur au sens du code de l'environnement des produits concernés.
Si je suis situé en France et que je commercialise en France, je dois vérifier si je suis le premier de la chaîne à commercialiser en France : si c’est le cas je suis producteur au sens du code de l’environnement des produits concernés.
Quelles sont les principales obligations du producteur de déchets ?
Les obligations réglementaires
CHAPITRE 2
Page suivante
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La gestion des déchets
Les obligations communes à l’ensemble des filières REP (liste non exhaustive)
- Être inscrit et déclarer ses Mises sur le marché auprès de l’ADEME qui vous délivre un numéro d’identifiant unique (IUD)
- Atteindre les objectifs règlementaires de taux de recyclage, taux de réemploi et de valorisation
- Mettre en place un plan de prévention et d’éco-conception
Les produits
Le producteur de déchets
L’ensemble des produits soumis à une filière REP sont concernés par cette obligation. Art. L. 541-10-12. (art. 72 loi AGEC) « Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. » Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comprend un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception. L’éco-organisme peut proposer une trame de plan commun à l’ensemble de ses adhérents.
Quelles sont les principales obligations du producteur de déchets ?
Les obligations réglementaires
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CHAPITRE 2
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La gestion des déchets
Les obligations spécifiques à certaines filières REP (liste non exhaustive) :
- Apposer une signalétique pour les produits soumis à une REP ménagère: Triman et info-tri
- Financer les fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation des produits
- Financer les fonds dédiés à la réparation des produits
Les produits
Le producteur de déchets
Paiement de l'écocontribution
Les obligations réglementaires
CHAPITRE 2
Comment répondre aux obligations du producteur de déchets ?
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Je n'adhère pas
Transfert des obligations
Système collectif
ECO-ORGANISME
La gestion des déchets
L'adhésion ou non à un éco-organisme :
complexe
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Système individuel
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Obtention d'un agrément
Les produits
Le producteur de déchets
J'adhère
L’écocontribution est la principale source de financement de l’éco-organisme. (Article L541-10-2) Cette contribution est proportionnelle au nombre de produits soumis à REP mis en marché. Cependant, elle peut être modulée par des primes ou des pénalités en fonction de critères minimums de performance environnementale (par exemple l’incorporation de matière recyclée, recyclabilité…) préalablement fixés par l’éco-organisme. (Article L. 541-10-3 code de l’environnement)
Les éco-organismes par filières
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Emballages ménagerset papiers graphiques
Piles et accumulateurs
Equipements électriques et électroniques
Les obligations réglementaires
Dispositifs médicaux perforants
Ameublement
La gestion des déchets
CHAPITRE 2
REP existantes
Les produits
Le producteur de déchets
Page suivante
Page Précedente
Attention un même DM peut être concerné par plusieurs filières REP !
Concepteur: Maxime Vinet
Les obligations réglementaires
CHAPITRE 2
Quelles sont les sanctions pour le producteur de déchets en cas de non respect de ces obligations ?
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J'encours une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par joursi je ne respecte pas mes obligations
La gestion des déchets
Je risque une amende maximale de 30 000 € si je n'ai pas d'identifiant unique
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Un cumul est possible en fonction de la gravité du non respect des obligations
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Les produits
Le producteur de déchets
En savoir plus
- Site de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).- Site du Ministère de la transition écologique EXTRANET Snitem :- Webinaire signalétique de tri (à jour d'octobre 2022)- Contenus extranet thèmatique "La gestion des déchets"
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La gestion des déchets
Module e-learning terminé !
Faire le Quiz :
Le module est maintenant terminé, faites le quiz pour tester vos compétences acquises.
La gestion des déchets
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Article L.541-10 du Code de l'environnement
En France
En France, le principe de la "Responsabilité élargie du producteur" est codifié dans l’article L. 541-10 du Code de l’Environnement.
Loi AGEC du 10 février 2020
En France
En France, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, a réformé le système d’organisation de ces filières REP. La responsabilité des metteurs sur le marché est renforcée et ne se limite plus à la fin de vie des produits mais s’étend à l’ensemble du cycle de vie des produits, afin :
- d’optimiser la durée d’usage.
- de mettre en avant l’écoconception des produits.
- de favoriser, la réparation et le réemploi.
Eco-organismes de la filière: éléments d'ameublement
Usage professionnel
Usage ménager
Usage professionnel
Cliquez pour avoir des informations complémentaires
Cliquez pour avoir des explications.
Cliquez pour revenir au début du diaporama.
Cliquez pour avoir les significations des acronymes.
Cliquez pour accéder à des ressources internet externes
Dispositif médical à destination des professionnels (de santé ou non)
Dispositif médical à destination des "ménages"
Directive cadre déchet européenne 2008/98/CE
En Europe
Ce principe est également défini dans la directive cadre déchet européenne 2008/98/CE qui est en cours de révision.
Voir la référence: Annexe I chapitre II point 14.7 et 23.4 v du règlement DM
En savoir plus
L’identifiant Unique est une nouvelle mesure issue de l’AGEC qui s’applique à l’ensemble des filières REP et qui permet d'identifier les producteurs lors de la transmission annuelle des documents et informations requis par l'ADEME. Cet identifiant unique est généré de manière automatique après l'enregistrement du producteur sur le site SYDEREP (Système Déclaratif des Filières REP). Cet identifiant unique est différent de celui prévu dans le règlement UE 2017/745 et qui concerne alors le DM lui même.
Eco-organismes de la filière: EEE
Usage professionnel
Usage ménager
Usage professionnel
Usage ménager
Les contrôles et sanctions sont placés sous la responsabilité de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques du ministère de la transition écologique) Source: article L541-9-5 du code de l'environnement
Eco-organismes de la filière: piles et accumulateurs
Usage professionnel
Usage ménager
Usage professionnel
Usage ménager
L’article L. 541-9-3 du code de l’environnement (art. 17 loi AGEC) a introduit l’obligation d’apposition d’une signalétique de tri aux produits soumis à REP « ménagère » : TRIMAN et l'info-tri
Réglementation
figure 1: triman
+
figure 2: représentation information règle de tri
Eco-organisme de la filière dispositif médical perforant
Eco-organismes de la filière: emballages ménagers et papiers graphiques
Usage ménager
Usage ménager
Usage ménager