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LES DÉCHETS :

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS DE DM​

Avril 2024

C'est parti !

Introduction

Les préoccupations environnementales ont pris ces dernières années une ampleur de plus en plus forte entraînant un renforcement du contexte réglementaire notamment concernant la gestion des déchets. Ainsi, la connaissance et la maitrise de ces différentes obligations peuvent s’avérer complexes pour un fournisseur de DM (fabricant, distributeur, importateur) en France.

La gestion des déchets

Vous êtes invités à cliquer sur les différentes icônes pour avoir toutes les informations.

Decouvrir LE PROGRAMME

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Concepteur: Maxime Vinet

PROGRAMME

Nous allons découvrir ensemble la réglementation liée à la gestion des déchets et les obligations du producteur de déchets générés par le DM afin qu'il puisse déterminer si elle s'applique à ses produits

CHAPITRE 1​

CHAPITRE 2​

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Réglementation

ResponsabilitéElargie du Producteur

La gestion des déchets

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Chapitre 1

Réglementation

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La gestion des déchets

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La gestion des déchets

Qu'est ce qu'évoque le règlement DM* sur les déchets ?

Dans le cadre de évaluation de la conformité réglementaire au marquage CE

Elimination sûre des déchets de DM

Quoi?

Le principe de la REP

Toute l’information pour une élimination sûre des déchets par l’utilisateur doit être contenue dans la notice

Où ?

Le réglement DM

Cette obligation concerne le versant sanitaire du cycle de vie complet du produit

Sur quoi ?

CHAPITRE 1

Dès les étapes de conception et de fabrication du DM

Quand ?

* Règlement UE 2017/745

Quel est le principe de la REP ?

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1

La gestion des déchets

Directive cadre déchet européenne 2008/98/CE

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Le principe de la REP

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Le réglement DM

Loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020

CHAPITRE 1

Article L. 541-10 du Code de l’Environnement

La responsabilité élargie du producteur (REP) s’inspire du principe « pollueur-payeur ». Les producteurs de déchets, personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits doivent:- financer et- organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie

CHAPITRE 1

Le réglement DM

Le principe de la REP

Le principe de la REP: les 4 dates clés

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La gestion des déchets

1992

1993

1975

1972

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La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est inscrite dans le code de l’environnement

La première filière REP créée en France est celle des emballages ménagers en 1993

Ce principe est traduit dans la loi française : partage des responsabilités

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Le principe pollueur-payeur est adopté par l'OCDE

Concepteur: Maxime Vinet

Chapitre 2

La responsabilité élargie du producteur (REP)

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La gestion des déchets

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Certaines REP sont issues de législations soit françaises, soit européennes

Le périmètre des produits des REP

Les obligations réglementaires

CHAPITRE 2

Emballages ménagers

Piles et accumulateurs

Equipements électriques et électroniques

Aides techniques

Emballages industriels et commerciaux

Textiles sanitaires

Dispositifs médicaux perforants

Ameublement

La gestion des déchets

REP existantes

REP prÉvues

Quelles sont les filières Rep qui concernent des DM?

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Les produits

Le producteur de déchets

Papiers graphiques

2006 (EEE)2006(PG)

2001

2025

2025

2024

2012

1993

La REP des emballages ménagers et des papiers graphiques ont fusionné suite à la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023.

2012

Certaines REP sont issues de législations soit françaises, soit européennes

Le périmètre des produits des REP

Les obligations réglementaires

CHAPITRE 2

Emballages ménagers

Piles et accumulateurs

Equipements électriques et électroniques

Aides techniques

Emballages industriels et commerciaux

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Textiles sanitaires

Dispositifs médicaux perforants

Ameublement

La gestion des déchets

REP existantes

REP prÉvues

Quelles sont les filières Rep qui concernent des DM?

Les produits

Le producteur de déchets

Papiers graphiques

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2006 (EEE)2006(PG)

2001

2025

2025

2024

2012

1993

La REP des emballages ménagers et des papiers graphiques ont fusionné suite à la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023.

2012

Emballages ménagers et papiers graphiques

Les obligations réglementaires

Périmètre et définition

CHAPITRE 2

1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement

La gestion des déchets

Article R. 543-54 du code de l’environnement

Par “emballage”, on entend:- toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de produits consommés ou utilisés par les ménages

Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer et les papiers à usage graphique à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés

RETOUR

Les produits

Le producteur de déchets

EXEMPLE 1: emballage ménager

EXEMPLE 2: papier graphique

Emballage de lentille de correction

Catalogues, brochures commerciales, notices etc.

Equipements électriques et électroniques (EEE)

Les obligations réglementaires

Périmètre et définition

CHAPITRE 2

5°de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement :

La gestion des déchets

Article R. 543-172 du code de l’environnement

Equipement fonctionnant grâce à un courant électrique ou à un champ électromagnétique, ou un équipement de production, de transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu

Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

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RETOUR

Les produits

Le producteur de déchets

EEE profesionnel, IRM utilisée à l’hôpital

EXEMPLE 1

Audioprothèse

EXEMPLE 2

IRM, scanner...

Piles et accumulateurs

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Périmètre et définition

6° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement

La gestion des déchets

Article R. 543-125du code de l’environnement

Est considérée comme pile et accumulateur (PA), toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables)

Les obligations réglementaires

Les piles et accumulateurs

CHAPITRE 2

Les produits

Le producteur de déchets

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RETOUR

pile contenue dans un DM

EXEMPLE 1

Pile contenue dans un tensiomètre

EXEMPLE 2

Batterie d'un lit électrique médicalisé

Eléments d'ameublement

Les obligations réglementaires

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CHAPITRE 2

Périmètre et définition

10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement

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retour

La gestion des déchets

Article R. 543-240du code de l’environnement

"les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent"

Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage

Les produits

Le producteur de déchets

Fauteuil médical

EXEMPLES

Fauteuil médicalisé

Lit médicalisé non électrique

Les dispositifs médicaux perforants

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Périmètre et définition

Les obligations réglementaires

9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement

La gestion des déchets

Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis à la filière DEEE (équipements électriques électronique associés) et sont soit indissociable du piquant, soit à risque infectieux.

CHAPITRE 2

Les produits

Le producteur de déchets

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retour

Les lancettes et stylos injecteurs

EXEMPLE: DM/DMDIV

NE PAS CONFONDRE AVEC LES DASRIPROFESSIONNELS

Qui est producteur de déchets ?

Les obligations réglementaires

CHAPITRE 2

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L'importateur

B

Le distributeur

C

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La gestion des déchets

Le fabricant

A

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Les produits

Le producteur de déchets

Si je suis importateur au sens du règlement DM, situé en France et commercialisant en France, je suis producteur au sens du code de l’environnement des produits concernés.

Si je suis fabricant français et que je commercialise en France, je suis producteur au sens du code de l'environnement des produits concernés.

Si je suis situé en France et que je commercialise en France, je dois vérifier si je suis le premier de la chaîne à commercialiser en France : si c’est le cas je suis producteur au sens du code de l’environnement des produits concernés.

Quelles sont les principales obligations du producteur de déchets ?

Les obligations réglementaires

CHAPITRE 2

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La gestion des déchets

Les obligations communes à l’ensemble des filières REP (liste non exhaustive)

  • Être inscrit et déclarer ses Mises sur le marché auprès de l’ADEME qui vous délivre un numéro d’identifiant unique (IUD)
  • Atteindre les objectifs règlementaires de taux de recyclage, taux de réemploi et de valorisation
  • Mettre en place un plan de prévention et d’éco-conception

Les produits

Le producteur de déchets

L’ensemble des produits soumis à une filière REP sont concernés par cette obligation. Art. L. 541-10-12. (art. 72 loi AGEC) « Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. » Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comprend un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception. L’éco-organisme peut proposer une trame de plan commun à l’ensemble de ses adhérents.

Quelles sont les principales obligations du producteur de déchets ?

Les obligations réglementaires

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CHAPITRE 2

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La gestion des déchets

Les obligations spécifiques à certaines filières REP (liste non exhaustive) :

  • Apposer une signalétique pour les produits soumis à une REP ménagère: Triman et info-tri
  • Financer les fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation des produits
Exemples : filières REP concernées par les équipements électriques et électroniques (EEE), les éléments d'ameublement à usage ménager et professionnel
  • Financer les fonds dédiés à la réparation des produits
Exemples : filières REP concernées par les équipements électriques et électroniques, les éléments d'ameublement à usage ménager

Les produits

Le producteur de déchets

Paiement de l'écocontribution

Les obligations réglementaires

CHAPITRE 2

Comment répondre aux obligations du producteur de déchets ?

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Je n'adhère pas

Transfert des obligations

Système collectif

ECO-ORGANISME

La gestion des déchets

L'adhésion ou non à un éco-organisme :

complexe

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Système individuel

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Obtention d'un agrément

Les produits

Le producteur de déchets

J'adhère

L’écocontribution est la principale source de financement de l’éco-organisme. (Article L541-10-2) Cette contribution est proportionnelle au nombre de produits soumis à REP mis en marché. Cependant, elle peut être modulée par des primes ou des pénalités en fonction de critères minimums de performance environnementale (par exemple l’incorporation de matière recyclée, recyclabilité…) préalablement fixés par l’éco-organisme. (Article L. 541-10-3 code de l’environnement)

Les éco-organismes par filières

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Emballages ménagerset papiers graphiques

Piles et accumulateurs

Equipements électriques et électroniques

Les obligations réglementaires

Dispositifs médicaux perforants

Ameublement

La gestion des déchets

CHAPITRE 2

REP existantes

Les produits

Le producteur de déchets

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Attention un même DM peut être concerné par plusieurs filières REP !

Concepteur: Maxime Vinet

Les obligations réglementaires

CHAPITRE 2

Quelles sont les sanctions pour le producteur de déchets en cas de non respect de ces obligations ?

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J'encours une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par joursi je ne respecte pas mes obligations

La gestion des déchets

Je risque une amende maximale de 30 000 € si je n'ai pas d'identifiant unique

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Un cumul est possible en fonction de la gravité du non respect des obligations

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Les produits

Le producteur de déchets

En savoir plus

- Site de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).- Site du Ministère de la transition écologique EXTRANET Snitem :- Webinaire signalétique de tri (à jour d'octobre 2022)- Contenus extranet thèmatique "La gestion des déchets"

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La gestion des déchets

Module e-learning terminé !

Faire le Quiz :

Le module est maintenant terminé, faites le quiz pour tester vos compétences acquises.

La gestion des déchets

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Article L.541-10 du Code de l'environnement

En France

En France, le principe de la "Responsabilité élargie du producteur" est codifié dans l’article L. 541-10 du Code de l’Environnement.

Loi AGEC du 10 février 2020

En France

En France, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, a réformé le système d’organisation de ces filières REP. La responsabilité des metteurs sur le marché est renforcée et ne se limite plus à la fin de vie des produits mais s’étend à l’ensemble du cycle de vie des produits, afin :

  • d’optimiser la durée d’usage.
  • de mettre en avant l’écoconception des produits.
  • de favoriser, la réparation et le réemploi.

Eco-organismes de la filière: éléments d'ameublement

Usage professionnel

Usage ménager

Usage professionnel

Cliquez pour avoir des informations complémentaires

Cliquez pour avoir des explications.

Cliquez pour revenir au début du diaporama.

Cliquez pour avoir les significations des acronymes.

Cliquez pour accéder à des ressources internet externes

Dispositif médical à destination des professionnels (de santé ou non)

Dispositif médical à destination des "ménages"

Directive cadre déchet européenne 2008/98/CE

En Europe

Ce principe est également défini dans la directive cadre déchet européenne 2008/98/CE qui est en cours de révision.

Voir la référence: Annexe I chapitre II point 14.7 et 23.4 v du règlement DM

En savoir plus

L’identifiant Unique est une nouvelle mesure issue de l’AGEC qui s’applique à l’ensemble des filières REP et qui permet d'identifier les producteurs lors de la transmission annuelle des documents et informations requis par l'ADEME. Cet identifiant unique est généré de manière automatique après l'enregistrement du producteur sur le site SYDEREP (Système Déclaratif des Filières REP). Cet identifiant unique est différent de celui prévu dans le règlement UE 2017/745 et qui concerne alors le DM lui même.

Eco-organismes de la filière: EEE

Usage professionnel

Usage ménager

Usage professionnel

Usage ménager

Les contrôles et sanctions sont placés sous la responsabilité de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques du ministère de la transition écologique) Source: article L541-9-5 du code de l'environnement

Eco-organismes de la filière: piles et accumulateurs

Usage professionnel

Usage ménager

Usage professionnel

Usage ménager

L’article L. 541-9-3 du code de l’environnement (art. 17 loi AGEC) a introduit l’obligation d’apposition d’une signalétique de tri aux produits soumis à REP « ménagère » : TRIMAN et l'info-tri

Réglementation

figure 1: triman

+

figure 2: représentation information règle de tri

Eco-organisme de la filière dispositif médical perforant

Eco-organismes de la filière: emballages ménagers et papiers graphiques

Usage ménager

Usage ménager

Usage ménager