FORMATION LOI ALUR

Le cadre légal de la transaction

Évolution après les lois MACRON et ALUR

START

QCM Jeu de rôle Étude de cas

Evaluation

La déontologie au sein de la profession La loi ALUR Les devoirs de l'agent immobilier

Programme

Objectif de la formation

Maîtriser les droits et obligations dans le secteur des transactions immobilières

INTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Cartes Professionnelles

Réglementation des activités

Conditions d'accès

La loi Hoguet, véritable "mère" de la réglementation de la profession immobilière, encadre depuis 1970 les activités des agents immobiliers, syndics et administrateurs de biens.

introduction

LA LOI HOGUET

Règles de transparence est de déontologie

Délivrance des cartes professionnelles par la CCI

Les mandats

Contenu des annonces immobilières

introduction

LA LOI ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a révolutionné la profession immobilière en renforçant la protection des consommateurs et en modernisant le cadre légal du secteur.

SECTION

LA DÉONTOLOGIE

INTRODUCTION

Historique

LA DEONTOLOGIE

1970 - Loi HOGUET

Un simple encadrement

2014 - la création du code de déontologie

Initiation d'une réflexion

Post 2015

Les ajustements

2016/2018 - Formation continue renforcée Récurence, durée, contenu2020 - Le distanciel

Absence d'encadrement éthiqueBien que la profession d'agent immobilier soit régulée par la loi Hoguet (1970), cette dernière se concentrait surtout sur les aspects administratifs et juridiques (carte professionnelle, assurances, etc.) et non sur des principes éthiques ou de conduite professionnelle.

LE CODE DE DEONTOLoGIE

Évolution Le secteur évolue rapidement, avec des changements dans les lois, la numérisation et les attentes des clients. Par conséquent, les agents immobiliers ne sont pas toujours suffisamment formés pour répondre aux nouvelles exigences du marché.

Perte de confiance Le secteur immobilier a souvent été affecté par une image négative due à certaines pratiques peu éthiques, telles que le manque de transparence dans les transactions, des méthodes commerciales agressives, ainsi que la diffusion d'informations incomplètes ou trompeuses.

LES PRINCIPES CLES

La loi ALUR (2014), visait à renforcer les protections des consommateurs et à assainir le secteur immobilier. Un de ses axes majeurs a été d'introduire un Code de déontologie axé autour de 11 articles, qui a été officialisé par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015.Les mots clès conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité

TRANSPARENCE Fournir à nos clients l'ensemble des informations afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, notamment en ce qui concerne les conditions des transactions (prix, commissions, charges).!

LOYAUTE Agir de bonne foi dans l'intérêt de son client est primordial. Il est essentiel de bannir toute pratique abusive, trompeuse ou conflictuelle.

LES PRINCIPES CLES

La loi ALUR (2014), portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, visait à renforcer les protections des consommateurs et à assainir le secteur immobilier. Un de ses axes majeurs a été d'introduire un Code de déontologie, qui a été officialisé par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015.

COMPETENCEL’agent immobilier doit être en mesure d’apporter des conseils adaptés et de qualité à ses clients. Cela implique qu’il doit connaître les réglementations en vigueur et se former en continu.

DILIGENCE Efficacité dans la gestion des affaires du client. Un agent immobilier doit agir avec sérieux pendant la transaction.

Organisme

CNTGI

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, qui a été institué par la loi ALUR en 2014, est un organisme consultatif essentiel dont la mission principale est de réguler et de professionnaliser les différents métiers liés à la transaction et à la gestion immobilière.

Rôle

Contexte Tu as un client qui vient d'hériter de 300 000 € suite à une succession. Lors d’un entretien, il t’exprime son intention d’investir cet héritage dans le financement d’un projet immobilier, mais il se questionne sur la nécessité de mobiliser la totalité de cet apport dans le financement de l’achat.

Etude de cas

LE CODE DE DÉONTOLOGIE

Partage d'expériences

Fonctionnement

TRACFIN

TRACFIN est une cellule de renseignement financier française créée en 1990, placée sous l'autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Mission

Procédure

+ info

+ info

+ info

Excercice illégal de la profession, non respect des obligation TRACFIN, discrimination, publicité trompeuse

Responsabilité Pénale

Manquement au contrat, Obligation de conseils,erreurs dans la rédactions, Gestion de fonds, accidents

Responsabilité Civile

CONSEQUENCES

L'agent immobilier a une profession réglementée avec des responsabilités civiles et pénales strictes en raison des enjeux financiers et juridiques. Il est responsable des dommages causés à des tiers et peut être pénalement responsable en cas de violation de la loi.

Ce quiz vise à valider vos connaissances sur le code de déontologie des agents immobiliers et les sanctions en cas de manquement. Il est conçu pour renforcer vos compétences en responsabilité professionnelle et mieux comprendre l'éthique et la loi dans votre pratique quotidienne.

QUIZ TIME

START

Question 1/10

Question 2/10

Question 3/10

Question 4/10

Question 5/10

Question 6/10

Question 7/10

Question 8/10

Question 9/10

Question 10/10

item

Diagnostics et communication

INTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Années 1990

1er dossier de diagnostics

Première apparition des diagnostics, notamment avec le diagnostic plomb (1998), dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, l'etat parasitaire en 1999,

2006

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Informer sur la consommation d'énergie des logements et son impact environnemental.

2007

Amiante - Gaz

Mis en place suite aux risques sanitaires associés à l'exposition à l'amiante, qui est reconnu comme cancérogène.

2009

Diagnostic électrique

protéger les occupants des risques liés aux termites et aux installations de gaz, qui peuvent causer des accidents graves.

Objectif : Protéger les futurs occupants et prévenir des dépenses pour des travaux de mise aux normes.

Les diagnostics immobiliers sont des expertises obligatoires essentielles pour la transparence des transactions immobilières. Ils garantissent à l’acquéreur une information précise sur l’état du bien.

le dossier diagnostics

Quelle composition ?

Cette évolution s'inscrit dans un contexte plus large de transition énergétique, où la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique deviennent des priorités. Le DPE ne se limite pas à une simple obligation réglementaire ; il s'affirme comme un levier stratégique pour accélérer et inciter le renouvellement urbain.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un outil incontournable et impactant dans le domaine de l'immobilier, reflet d'une prise de conscience croissante des enjeux énergétiques et environnementaux.

le dossier diagnostics

La plus grosse évolution : Le DPE

+ info

Objectifs : Encourager la transition énergétique en incitant les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, elles sensibilisent le public à l'importance de la consommation et des économies d'énergie, s'inscrivant dans une démarche globale de durabilité dans le secteur immobilier.

Les étiquettes DPE fournissent des informations essentielles aux acheteurs sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) des logements, leur permettant de faire des choix éclairés lors de l'achat. Elles constituent également un outil de comparaison efficace, facilitant l'évaluation de plusieurs biens en fonction de leur performance énergétique et également des travaux à prévoir.

le dossier diagnostics

Le fonctionnement des étiquettes

+ info

DEBAT

Comment se déroule un audit energetique ?

Quel est votre avis sur ce sujet ?

Loi ALUR (: Vise à renforcer la transparence et la protection des copropriétaires. Introduction du Diagnostic Technique Global (DTG 2017) pour certaines copropriétésObjectif : Prévenir et anticiper les coûts et travaux à long terme, ce qui influence les décisions des acheteurs potentiels sur l'état général de la copropriété.Coupler avec la mise en place du fond de travaux de la loi ELAN, application 2018

le dossier diagnostics

+ info

Impact sur les copropriétés ?

LLa réglementation récente relative au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a profondément modifié le paysage immobilier, en particulier sur le marché locatif. En effet, les exigences accrues en matière d’efficacité énergétique ont eu un impact direct sur les biens à louer, pénalisant ceux à faible performance (DPE F ou G). Cependant, cette évolution ne se limite pas uniquement aux transactions locatives ; elle influence également indirectement le marché de la vente immobilière. Les propriétaires souhaitant céder leurs biens doivent désormais tenir compte de la notation énergétique de leurs logements, ce qui peut déterminer leur attractivité et, par conséquent, leur prix de vente.

le dossier diagnostics

L'impact du DPE sur les transactions immobilières

L’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) En tant que principal organisme de l'État en matière de subventions pour la rénovation des logements anciens, l’ANAH met en place plusieurs initiatives pour sensibiliser, orienter et accompagner les clients dans leur démarche de rénovation vente. Role : Mettre à disposition une multitude de ressources en ligne, l’ANAH offre des guides pratiques et des outils interactifs qui permettent aux utilisateurs de mieux comprendre les dispositifs d’aides et les démarches à suivre. De plus, l’ANAH promeut un réseau de professionnels qualifiés, garantissant ainsi que les travaux réalisés répondent aux normes de performance énergétique. Ce soutien facilite la prise de décision des propriétaires en les orientant vers des solutions adaptées à leurs besoins, tout en les aidant à optimiser le financement de leurs projets de rénovation.

le dossier diagnostics

Les modes de financement

En cas d’omission ou de défaut de diagnostic, l’agent immobilier peut engager sa responsabilité professionnelle et être tenu pour responsable en cas de litige.

L’agent immobilier a l’obligation légale de fournir à l’acquéreur tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien vendu avant la signature du compromis de vente.

le dossier diagnostics

+ info

+ info

Responsabilité de l'agent immobilier dans la communication des diagnostics

Le DPE, ERP si concerné

Prix de vente + honnaires ventilation suivant le mandat

Les élements de coproriété

Les caractéristiques du logement Etat du bien, zone géographique, état du bien

le dossier diagnostics

Mention obligatoires pour les annonces

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : Elle veille à la protection des consommateurs et contrôle les pratiques commercialesLa FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) : Elle peut effectuer des contrôles auprès de ses membres.La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : Bien qu'elle ne soit pas spécifiquement dédiée à l'immobilier, elle veille au respect de la protection des données personnelles

Plusieurs organismes ont pour mission essentielle de garantir la transparence, la légalité ainsi que la déontologie des pratiques qui régissent le secteur immobilier, veillant ainsi à ce que les normes soient respectées et que les intérêts des consommateurs soient protégés.

le dossier diagnostics

Les organismes de contrôle

Annonce sur le site SE LOGER.COM Quelles sont les erreurs ou les omissions présentes dans cette annonce ?

Prix : 295 000 € Surface : 75 m² Localisation : Rue de la Devise, BORDEAUX Situé au 3ème étage d'une copropriété bien entretenue, cet appartement lumineux vous séduira par son agencement optimisé. Il se compose d'un spacieux séjour, de deux chambres, d'une cuisine ouverte équipée, et d'une salle de bains moderne. Les grandes fenêtres offrent une belle vue sur la cour intérieure. À proximité : Commodités (supermarché, boulangerie, etc.) Transports en commun (métro et tramway) Parcs et espaces verts

Etude de cas

Etude de cas

Ce quiz vise à valider vos connaissances sur le code de déontologie des agents immobiliers et les sanctions en cas de manquement. Il est conçu pour renforcer vos compétences en responsabilité professionnelle et mieux comprendre l'éthique et la loi dans votre pratique quotidienne.

QUIZ TIME

Question 1/10

Question 2/10

Question 3/10

Question 4/10

Question 5/10

Question 6/10

Question 7/10

Question 8/10

Question 9/10

Question 10/10

Titre

LES MANDATS

Definition

Definition

Les modalités de compte rendue au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité convenue.

Evolution

LOI ALUR

Les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter sa mission.

+ info

+ info

Les engagements des parties

Numéro de mandat

Les honoraires du mandataire

Le prix de vente

Description du bien

La nature du mandat

mentions legals

Identité du mandant et du mandataire

Contexte Suite à un échange avec le propriétaire, j'ai effectué une estimation sur le secteur de Villenave d'Ornon. Toutefois, j'émettais des réserves quant à sa capacité à signer un mandat.

Etude de cas

Capacité des signataires

Pour conclure un acte de vente ou d’achat avec une personne physique, il est essentiel que les signataires soient juridiquement capables de le faire.Qu'est ce qu'un consentement un consentement libre et éclairé ?

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) Quel parcours ?

Adultes placés sous protection

Quelle procédure ?

Mineurs non émancipés

+ info

Contexte J'ai rencontré un propriétaire d'un terrain à bâtir à Bouliac pour une estimation. Le courant passe bien entre nous, et nous nous mettons rapidement d'accord sur le prix de vente. Le mandat exclusif est signé à son domicile à Bordeaux, pour lui faciliter la tâche. Les premières visites se déroulent bien, et une offre au prix est rapidement faite. Je lui annonce la bonne nouvelle. Cependant, deux jours plus tard, il m'informe qu'il souhaite annuler le mandat, invoquant son droit de rétractation, car le document a été signé chez lui.

Etude de cas

HORS ETABLISSEMENT

La règlementation des contrats conclus hors établissement ajoute des protections supplémentaires, en imposant principalement un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours au profit du consommateur, à compter de la signature de l’acte. (Article L 221-18 du Code de la Consommation)

Si absence de ces élements le délair de retraction est valable 12 mois

Formulaire de rétractation

Mention de la clause autorisant le mandataire à commencer sa mission

Mention de la clause de rétractation dans le mandat.

+ info

Durée du mandat de vente

La clause d'irrévocabilité signifie que le mandat ne peut être révoqué par le mandant (le vendeur ou le propriétaire) pendant une certaine durée.Objectif : Protéger l’agent immobilier en assurant une durée minimum de mandat pour finaliser la vente ou la location.

Durée du mandat initial : La durée initiale est généralement de 3 mois minimum, mais elle peut varier.

Conditions de Validité Clause écrite et explicite dans le mandat.

Reconduction Tacite ou Explicite

Cadre Légal L'irrévocabilité est encadrée par le Code civil et doit être limitée dans le temps 3 mois.

+ info

les Mandats

Utilisez vous des outils ?

LE CODE DE DÉONTOLOGIE

Partage d'expériences

SECTION

Le principe de non-discrimination

Introduction

Le principe de non-discrimination

dEFINITION

Il s'agit de traiter différemment des individus se trouvant dans des situations comparables, en se basant sur un ou plusieurs critères prohibés par la législation ou les engagements internationaux.

La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes

La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.

+ info

handicap

Social

âge

l'origine

orientation sexuelle

sexe

25 critères protégés

situation familiale

dans quelle situation ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes amené à gérer toutes sortes de situations.

Recrutement

Clientèle

+ info

+ info

Management

+ info

CADRE JURIDIQUE

Code pénal

Loi Égalité et Citoyenneté

+ info

+ info

+ INFO

defenseur des droits

le Défenseur des droits est une autorité indépendante en France qui a pour mission de défendre les droits et les libertés des citoyens. Créé en 2011, il remplace plusieurs institutions précédentes, comme le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Expulsions En cas de menaces d'expulsion, le Défenseur des droits peut également intervenir pour s'assurer que les procédures respectent les droits des personnes concernées

Conditions de logement Si des locataires sont confrontés à des conditions de logement indécentes ou insalubres, le Défenseur des droits peut être saisi pour les aider à faire respecter leurs droits.

Accès au logement Il peut intervenir lorsque des personnes se heurtent à des difficultés pour obtenir un logement, notamment en raison de discriminations

le test de situation

Quel fonctionnement ?

C'est une méthode utilisée pour vérifier l’existence de pratiques discriminatoires dans différents domaines, notamment l’accès à l’emploi, au logement, aux services ou aux biens. En France, le Défenseur des droits a recours à ce type de test pour identifier des cas de discrimination fondée sur des critères comme l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, ou encore la religion.

Offre

+ info

Candidature

+ info

Analyse

+ info

Action en justice

+ info

LA CHARGE DE LA PREUVE

La charge de la preuve est un principe juridique qui désigne l'obligation, pour une partie à un litige, de démontrer la véracité des faits qu’elle avance pour soutenir sa demande ou sa défense. En d'autres termes, la charge de la preuve indique qui doit prouver quoi dans un procès.

Dans une situation de discrimination, la victime présumée n’a pas à prouver de manière absolue qu’il y a eu discrimination. Elle doit simplement présenter des éléments de fait suffisamment précis et concordants qui permettent de supposer l’existence d’une discrimination

En général, c’est la personne qui revendique un droit ou qui accuse qui a la charge de prouver ses affirmations.

+ info

Partages

Avez-vous déjà été confronté à des situations potentiellement discriminatoires dans votre pratique ?

Contexte Immo&Co est une agence immobilière qui se spécialise dans la vente de biens résidentiels dans une région prisée. Récemment, plusieurs clients potentiels ont signalé que leurs demandes de visites de biens immobiliers étaient systématiquement ignorées ou refusées, tandis que des clients ayant des revenus plus élevés étaient rapidement privilégiés. Cette situation a suscité des préoccupations sur la possibilité de discrimination liée à la situation économique des acheteurs. Les agents d’Immo&Co admettent qu'ils préfèrent travailler avec des clients dont les revenus sont plus élevés, car cela leur semble garantir des transactions plus rapides et rentables. Cependant, cette préférence a conduit à des accusations de discrimination et à une baisse de la confiance dans l’agence, en particulier parmi les clients issus de milieux moins favorisés. Question Quelles pratiques spécifiques d’Immo&Co pourraient être considérées comme discriminatoires envers les clients ? Quels mécanismes d'évaluation des demandes de visites immobilières pourraient être mis en place pour garantir une approche plus équitable ?

Etude de cas

Contexte Une candidate, Sophie, mère célibataire, indique qu’elle aurait besoin de certaines flexibilités horaires pour la garde de son enfant, bien qu'elle puisse honorer les heures de bureau la plupart du temps. Un autre candidat, Julien, est disponible à temps plein et sans demande de flexibilité. Sophie possède des compétences impressionnantes et une forte motivation, mais l'équipe de recrutement craint que ses obligations parentales ne nuisent à son engagement. Questions : Comment pouvez-vous évaluer la capacité de Sophie à gérer son emploi du temps tout en respectant ses responsabilités familiales ? Quelles politiques de flexibilité pourriez-vous envisager d’introduire pour accommoder les employés avec des responsabilités familiales ? Comment pouvez-vous vous assurer que les décisions de recrutement ne sont pas influencées par des stéréotypes de genre ou de statut familial ?

Etude de cas

Principe de non discrimination

Question 1/10

Question 2/10

Question 3/10

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Question 9/10

Question 10/10

tITRE

LES PROMESSES

INTRODUCTION

Info

Info

Première étape d'une transaction : proposition formelle d'un acheteur au vendeur, précisant le prix et les conditions pour l'achat d'un bien immobilier. Cette proposition matérialise l'intention sérieuse d'acquérir le bien et marque le début des négociations avec le vendeur.

l'OFFRE D'achat

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Dépôt de garantie

Clause pénale

Conditions suspensives

Identité des parties

Prix de vente

Description du bien

ELEMENTS

Date de signature de l'acte définitif

Délais sru

Dans le cadre d’un compromis de vente immobilière, le délai de rétractation est une protection essentielle pour les acquéreurs. En vertu de la loi SRU, les acheteurs disposent de 10 jours à compter de la signature du compromis pour se retirer de la transaction sans pénalité.

Forme La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Point de départ Le délai commence à courir à partir de la première présentation de la lettre recommandée contenant le compromis de vente, ou lors de la remise en main propre

Info

Documents sru

dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), plusieurs documents essentiels doivent être fournis lors d'une transaction immobilière pour garantir la transparence et la conformité. Ces documents visent à informer les acquéreurs sur leurs droits et obligations

LE DTT et les documents realtifs à la copropriété, RCP, Moddif RCP, diag copropriété, l'etat daté

Notice d'InformationUne notice qui informe l’acquéreur de ses droits, notamment du délai de rétractation de 10 jours.

Compromis de Vente Le document précontractuel qui engage le vendeur et l’acquéreur avant la signature de l'acte authentique.

Doc sru

LE (PRE) ETAT DATE

Contexte Présentation d'une étude de cas : J'ai signé un compromis de vente avec tous les documents relatifs à la copropriété. Cependant, cinq jours avant la signature de l'acte authentique, le notaire m'a contacté pour m'informer qu'il manquait un document concernant la modification de la copropriété. Questions : Que dois-je faire dans cette situation ? Quel type de document pourrais-je obtenir pour éviter ce genre de problème à l'avenir ? Où devrais-je faire cette demande ?

Etude de cas

Clause pénale

Tableau comparaison

Qu'est-ce qu'un mandat en immobilier ?Un mandat est un contrat légal par lequel une personne (appelée le mandant) confie à un professionnel de l’immobilier (appelé le mandataire) la responsabilité d’accomplir des démarches spécifiques pour la réalisation d'une opération immobilière.Mandant : Celui qui confie la mission, généralement le propriétaire du bien ou le bailleur.Mandataire : L’agent immobilier, professionnel habilité qui agit pour le compte du mandant.

Qu'est-ce qu'un mandat en immobilier ?

Responsabilité pénale

Quelles sanctions ?

Civiles

• Annulation de la vente si l'acheteur prouve que le défaut de diagnostic a vicié son consentement.
• Réduction du prix de vente : Le vendeur peut être contraint de compenser financièrement l’acheteur.

• Amendes pour l'agent immobilier ou le vendeur en cas de manquements aux obligations d'information.

La désignation du bien La date de l’offre Le prix fixé d’achat du bien par l’acquéreur La durée de validité de l’offre, qui est généralement comprise entre 5 à 10 jours. Les modalités de réponse du vendeurLe délai de rétractation du candidat acquéreurLe moyen de financement de l’acquéreur

Clauses et mentions

Les dates clés

• 2006 : Mise en place du DPE obligatoire lors de la vente (information sur la consommation énergétique et l'impact en termes d’émissions de CO2).
• 2013 : Révision du DPE avec la création de l'étiquette énergie et climat.
• 2021 : Nouvelle version du DPE plus fiable et opposable juridiquement, intégrant une meilleure évaluation des consommations réelles.
• 2022 : Interdiction de mise en location des logements classés G.
• 2025-2034 : Progression des interdictions pour les logements classés F puis E.

o Question : As-tu les connaissances nécessaires pour conseiller ton client sur l’utilisation de son héritage dans un contexte d’investissement ?o Réflexion : Si la question dépasse tes compétences (par exemple, concernant des aspects fiscaux ou des stratégies d’investissement), il est de ta responsabilité de référer ton client à un professionnel compétent dans ces domaines, comme un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire.

Compétences

Réponses à envisager

Entretien orienté solution : Discuter avec Sophie des aménagements spécifiques qu’elle propose pour adapter ses horaires, comme une meilleure gestion des créneaux horaires pour les rendez-vous clients. Cet échange peut clarifier sa capacité à gérer les exigences du poste tout en respectant ses besoins.Création de binôme : Proposer un partage de poste pour certains rôles et en, cas d'absence Évaluation des performances basées sur les objectifs : Assurer que la performance soit évaluée en fonction des résultats atteints et non du nombre d'heures de présenceCritères de sélection standardisés : Établir des critères de recrutement précis, s'aider d'une grille Formation : les biais inconscients aux équipes en place

7Le CNTGI émet des avis et des recommandations sur les textes législatifs et réglementaires concernant le secteur immobilier. Il peut être consulté par les pouvoirs publics pour donner son avis sur des projets de loi ou de réglementation touchant l’immobilier.

Consultation

Les dates clés

• 2006 : Mise en place du DPE obligatoire lors de la vente (information sur la consommation énergétique et l'impact en termes d’émissions de CO2).
• 2013 : Révision du DPE avec la création de l'étiquette énergie et climat.
• 2021 : Nouvelle version du DPE plus fiable et opposable juridiquement, intégrant une meilleure évaluation des consommations réelles.
• 2022 : Interdiction de mise en location des logements classés G.
• 2025-2034 : Progression des interdictions pour les logements classés F puis E.

Missions

• Le blanchiment de capitaux
• Le financement du terrorisme
• La fraude fiscale

Les objectifs

Historique

• 1996 : superficie de loi Carrez + repérage des calorifugeage et flocages (en amiante)
• 1998 : premier diagnostic plomb (ERAP)
• 1999 : diagnostic état parasitaire, selon la zone
• 2003 : obligation d'une attestation de compétence amiante pour être diagnostiqueur immobilier (abrogée depuis)
• 2005 : certification des diagnostiqueurs (obligatoire à partir de 2007) + création du dossier de diagnostic + apparition du diagnostic amiante avant travaux
• 2006 : deuxième diagnostic plomb (CREP) + DPE vente + Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) devenu ERP
• 2007 : diagnostic gaz + DPE constructions neuves et locations
• 2009 : diagnostic électricité
• 2011 : diagnostic assainissement non collectif
• 2013 : nouveau DPE + dossier amiante des parties privatives + nouvelle attestation de compétence amiante
• 2021 : évolution du DPE
• 2023 : premier audit énergétique règlementaire

Son rôle

Encadrement de la profession : Le CNTGI veille à la bonne application des lois et réglementations encadrant les métiers de l’immobilier, garantissant ainsi un cadre éthique et professionnel pour protéger les consommateurs.Protection des consommateurs : Le CNTGI a pour mission de défendre les intérêts des usagers des services immobiliers (locataires, propriétaires, copropriétaires) en veillant à la qualité et à l’honnêteté des pratiques professionnelles.Formation et déontologie : Il promeut la formation continue des professionnels de l’immobilier et établit des règles de déontologie pour garantir le professionnalisme et la compétence des agents immobiliers, syndics, et autres acteurs du secteur.Avis et recommandations : Le CNTGI émet des avis et des recommandations sur les textes législatifs et réglementaires concernant le secteur immobilier. Il peut être consulté par les pouvoirs publics pour donner son avis sur des projets de loi ou de réglementation touchant l’immobilier.

Compétences : L’agent immobilier doit justifier de certains diplômes (diplôme en droit, gestion, économie, ou immobilier) ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine.Honorabilité : L’agent doit répondre à des conditions de moralité, en n’ayant pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession.Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : l’agent doit souscrire à une assurance pour couvrir les risques liés à son activité.Garantie financière : En cas de gestion de fonds pour des clients (caution, loyers, etc.), l’agent doit disposer d’une garantie financière afin de protéger les fonds des clients.

Quelles conditions ?

Animate your content and take it to the next level

What you read: interactivity and animation can make even the most boring content fun. At Genially, we use AI (Awesome Interactivity) in all our designs, so you can level up with interactivity and turn your content into something valuable and engaging.

7 professionnel de l'immobilier 5 représentant des consommateurs 3 menbres qualifié du domaine de l'immobilier 1 Président nommé par le ministère en charge du logement

Quelle composition ?

Quels engagements ?

Engagement de l’acheteur : L'acheteur manifeste son intention d'achat, ce qui peut entraîner des responsabilités et rendre l’offre d’achat contraignante si elle est acceptée.Liberté du vendeur : Le vendeur a le choix de l'accepter, de la refuser, ou de faire une contre-proposition. L'offre ne lie pas juridiquement le vendeur tant qu'il n'a pas manifesté son accord.Conséquence de l'acceptation : Une fois l'offre acceptée par le vendeur, les deux parties se rapprochent d'un compromis de vente, même si l'acte formel de vente reste à signer.

'A presentation is NOT WOW when it's boring and you see the drowsiness takes over your audience because no one has understood anything.'-Genially

Mandats obligatoires : Toute transaction immobilière doit être encadrée par un mandat écrit (mandat de vente, mandat de recherche) signé entre l’agent et son client, précisant les missions de l’agent et ses honoraires.Encadrement des fonds : L’agent immobilier, s’il reçoit des fonds de la part de ses clients (dépôts de garantie, loyers, etc.), doit les déposer sur un compte spécifique et respecter des règles strictes de gestion de ces fonds.Affichage des honoraires : Les honoraires des agents immobiliers doivent être clairement affichés et définis dans les contrats, pour éviter toute confusion pour les clients.

Quel encadrement ?

Les organismes financiers Notaires Avocats Experts-comptables Casinos Professionnels de la vente de véhicules Commerçants, art, joaillerie ... Les particuliers, sans obligations

Qui peut signaler ?

Quelles obligations ?

• Obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans sans plan pluriannuel de travaux.
• Évalue l’état général de l’immeuble, préconise les travaux à venir, et prévoit un échéancier.
• Outil de gestion proactive des copropriétés, notamment pour les assemblées générales (AG) des copropriétaires

Peine d'emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 euros pour toute personne qui pratique une discrimination dans certains contextes, notamment :L'embauche, l'accès aux biens et services, l'éducation, les stages, les procédures de recrutement.Peines supplémentaires : en cas de discrimination dans le cadre d'une entreprise ou de services publics, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées, comme l'interdiction d'exercer certaines activités.

Sanctions

Adoptée en 2017, vise à renforcer l'égalité des chances, promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations dans des domaines tels que le logement, l'emploi et la citoyenneté.Accès au logement et lutte contre les discriminations- Encouragement de la mixité sociale : La loi impose une répartition plus équitable du logement social, visant à créer davantage de diversité sociale dans les quartiers, notamment en augmentant les quotas de logements sociaux dans les zones tendues.- Renforcement des sanctions pour discrimination dans le logement : Les propriétaires et agences immobilières doivent respecter des critères de location non discriminatoires, sous peine de sanctions accrues.

La Loi Égalité et Citoyenneté

Procédure

Réception des Déclarations de Soupçon : Reçues de la part des entreprises et professionnels soumis à la réglementation anti-blanchiment (ex. banques, notaires).Analyse des Flux Financiers : Détection des mouvements suspects dans le système financier et identification des bénéficiaires réels.Transmission des Rapports : Partage des informations avec les autorités concernées pour engager des actions judiciaires ou administratives.

o Question : Comment t'assures-tu que ton client a bien compris toutes les options qui s’offrent à lui ?o Réflexion : Prends le temps d’expliquer clairement les différents scénarios, y compris le fait de ne pas utiliser la totalité de l'héritage, afin de préserver une marge de manœuvre financière. Propose-lui de rencontrer un conseiller financier pour discuter de ses options d’investissement, ce qui montre que tu es diligent dans la prise en charge de son dossier.

Diligence

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Sanctions

Amendes : Le manquement à l'obligation de déclaration de soupçon peut entraîner des amendes, dont le montant peut être très élevé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, pour les personnes morales, l’amende peut atteindre jusqu'à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel.Peines d'emprisonnement : Dans certains cas graves de complicité de blanchiment, les responsables peuvent encourir des peines de prison allant jusqu'à 5 ans.Sanctions disciplinaires : Les ordres professionnels (comme celui des avocats, notaires, experts-comptables) peuvent infliger des sanctions disciplinaires, incluant des blâmes, des suspensions d'exercice, voire une radiation de l'ordre professionnel pour les fautes les plus graves.

Pour exercer les professions d’agent immobilier, de syndic ou d’administrateur de biens, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).Il existe plusieurs types de cartes :Carte "Transaction" (T) : pour les activités d’achat, vente ou location de biens immobiliers.Carte "Gestion" (G) : pour la gestion de biens immobiliers.

Quelles cartes ?

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Quelles obligations ?

• Vérifier l’exhaustivité et la validité des diagnostics.
• Informer clairement l’acquéreur sur les résultats des diagnostics et les éventuelles anomalies (présence d’amiante, installations électriques défectueuses, etc.).

Il y a promesse unilatérale de vente (appelée communément « promesse de vente ») lorsque le propriétaire d’un bien (le « promettant ») s’engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (le « bénéficiaire ») qui dispose alors d’un délai d’option durant lequel elle reste libre de conclure ou non la vente d’une maison par exemple, sous réserve le cas échéant de la réalisation des conditions suspensives négociées entre les parties.

Définition

Question : En tant qu’agent immobilier, comment dois-tu conseiller ton client sur l’utilisation de cet héritage ? Réflexion : Ton rôle est de fournir un conseil objectif qui sert au mieux les intérêts de ton client. Tu dois peser les avantages et les inconvénients d’investir tout l’héritage dans le projet immobilier, en tenant compte de sa situation personnelle et financière globale.

Loyauté

o Question : Es-tu transparent sur les implications financières de cet investissement ?o Réflexion : Il est essentiel d’informer ton client sur les frais annexes liés à l’achat immobilier (notaire, frais de dossier, taxes, etc.) ainsi que sur la possibilité d’investir une partie de son héritage pour d’autres projets ou de le conserver en liquidités pour des imprévus.

Transparence

La promesse synallagmatique de vente, aussi appelée compromis de vente, est un contrat par lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent mutuellement à conclure la vente d'un bien immobilier, sous certaines conditions spécifiques.

Définition

En effet, si une personne, bien qu’elle ne soit pas placée sous protection judiciaire, conclut un acte alors qu’elle n’a pas toutes ses capacités pour le comprendre valablement, celui-ci pourrait être menacé de nullité. Si l’un des cosignataires découvrait une telle contrainte, l’acte pourrait être frappé de nullité en cas de contestation ultérieure dans un délai de cinq ans à compter de sa conclusion.

Annulation

Exemples

Lors de la prise de mandat de vente, un vendeur m'informe qu'il souhaite accorder la priorité aux acquéreurs ayant un revenu fiscal supérieur à 100 000 € par an.

Partage de reflexion

Comment communiquer avec nos clients, tant vendeurs qu'acheteurs, sur ce sujet ?

Prospecter et sélectionner des clients potentiels pour l’achat, la location ou la gestion locative d’un bien.Négocier les conditions de la transaction dans le cadre du mandat (prix, conditions de vente ou de location).Informer régulièrement le mandant de l’évolution de la situation.Respecter le cadre juridique du mandat (le mandat doit être écrit et signé par les deux parties, et il peut contenir des clauses spécifiques sur la durée, la commission, etc.).

Le mandataire est chargé d’agir dans l'intérêt du mandant et doit :

Champs d'intervention

Droits des usagers des services publics : Il aide les citoyens à résoudre des problèmes rencontrés avec l'administration ou les services publics.Droits des enfants : Il veille à la protection et au respect des droits des enfants.Lutte contre les discriminations : Il lutte contre les discriminations et promeut l'égalité des droits.Droits des personnes détenues : Il s'assure que les droits des personnes en détention sont respectés.

L’article 225-1

La discrimination comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur des motifs illégitimes, tels que :l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race,le sexe, l'apparence physique, le handicap, l'âge, la situation de famille,l'état de santé, la grossesse, les opinions politiques, les activités syndicales, la religion ou l’orientation sexuelle.Il inclut également des motifs liés aux caractéristiques génétiques et au lieu de résidence, ce qui signifie qu'une personne ne peut pas être discriminée pour ces raisons dans divers contextes, y compris l'emploi, le logement et l'accès aux biens et services.

Création de la commission de contrôle, conformément à la Loi ELAN (article 151 / article 13-3 modifié de la loi du 2 janvier 1970), a pour mission d'examiner les cas de pratiques abusives, notamment les infractions ou manquements au Code de la consommation par des professionnels de l'immobilier, qui sont signalés au conseil. Le CNTGI ne possède plus les prérogatives disciplinaires qui lui étaient attribuées par la loi du 27 janvier 2017. Toutefois, bien que la commission détienne des compétences spécifiques, elle demeure une composante essentielle du CNTGI.

Pouvoir